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Le sort des actes accomplis par une société en formation ...
Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain
INTRODUCTION :
Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».
C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...
Date: 2017-07-29 08:51:51
La société anonyme simplifiée en droit marocain | Droit ...
Les avantages de la SAS sont indéniables, en ce sens que les associés conviennent librement de l'organisation et du fonctionnement de la société (article 425).
La libéralisation du management au sein des SAS aurait été un stimulateur efficient quant à l'essor des opérations de capital-risque. Cependant, les dispositions draconiennes, conditionnant l'accès des investisseurs à cette...
Date: 2017-07-29 08:51:51
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession societe anonyme / cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'un fonds de commerce par une societe / fond de commerce droit commercial marocain
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