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2 articles sélectionnés

L’entreprise en difficulté en France en 2016 : Un ...

Par Stéphanie Chatelon , Arnaud Pédron / 7 avril 2017

L'évolution du droit de l'insolvabilité au niveau de l'Union européenne (UE)

Quel constat la Commission européenne tire-t-elle de la situation actuelle au plan de l'UE ?

Chaque année, au sein de l'Union, 200 000 entreprises font l'objet d'une procédure d'insolvabilité, générant près d'1,7 million d'emplois perdus. Un quart de ces...

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Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise

Adoption de la directive sur la lutte contre les pratiques ...

Par Marie-Pierre Hôo / 26 juillet 2016

Adoptée le 12 juillet dernier à l'issue d'âpres discussions, la directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (dite « ATAD ») témoigne de la résolution de l'Union européenne d'être un acteur à part entière dans le combat contre l'érosion des bases fiscales, parallèlement aux travaux menés par l'OCDE depuis déjà quelques...

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Thèmes liés : cession d'actions d'une societe etrangere