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Fond De Commerce - Dissertation - Elise
Contestation liée au refus de renouvellement sous 2 ans
Sinon forclusion de l'action
Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction
C'est le TGI aidé par le tribunal commercial qui fixe l'indemnité étant entendu que le bailleur a toujours après coup la possibilité de se repentir.
Le montant de l'indemnité
Elle est égale au préjudice subit par le locataire. Mais, il est difficile...
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / rachat d un fond de commerce / estimation d un fond de commerce
Dossier D'Aniamtion Bac Pro Commerce - Compte Rendu ...
Dossier D'Aniamtion Bac Pro Commerce
Compte Rendu : Dossier D'Aniamtion Bac Pro Commerce. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Jessamine o 25 Avril 2012 o 12 908 Mots (52 Pages) o 1 130 Vues
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2.5. Période de l'animation-promotion 10
2.6. Techniques d'animation et...
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