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6 articles sélectionnés

Nullité du rachat d'actifs d’une société en liquidation ...

Paul Gorguet est avocat à Paris

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Nullité du rachat des actifs d'une société en liquidation judiciaire par son dirigeant :  La notion de personne interposée, définie largement par la Cour de Cassation.

Quels sont la portée et l'objectif de l'interdiction?

L'article L. 642-3 du code de commerce, interdit au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne...

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TVA et double imposition : la CJUE tranche - entreprise.news

Accueil Entreprises TVA et double imposition : la CJUE tranche

TVA et double imposition : la CJUE tranche

Temps de lecture : 16 minutes

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La CJUE a rendu le 18 janvier 2017 un arrêt préjudiciel relatif à la notion de « biens d'occasion ». La Cour s'est prononcé sur la question de savoir si les pièces détachées de véhicules hors d'usage sont...

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Thèmes liés : societe de vente de voiture d'occasion / vente de vehicule de societe d'occasion / achat de voiture de societe d occasion / processus d achat dans l entreprise / societe de vente de voiture d occasion

Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle ...

Accueil Actualité Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle

Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle

27 juin 2017 Redaction Actualité 0

Le droit européen prévoit un principe : celui de la protection des travailleurs lors de transfert d'entreprise. Pourtant, une dérogation est admise pour les entreprises en faillite. Cette dérogation est lourde de...

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Thèmes liés : cession d'entreprise en difficulte / vente d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte / cession entreprise en difficulte / vente entreprise en difficulte

Droit anti-dumping : l'UE peut-elle faire ce qu'elle veut ...

Accueil Entreprises Droit anti-dumping : l'UE peut-elle faire ce qu'elle veut ?

Droit anti-dumping : l'UE peut-elle faire ce qu'elle veut ?

Temps de lecture : 31 minutes

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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt intéressant sur la validité d'un règlement d'exécution de l'Union européenne créant un droit anti-dumping...

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Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe / prix d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce

Pourquoi Agnès Buzyn sera titillée sur les conflits d ...

Accueil Journal des présidentielles Pourquoi Agnès Buzyn sera titillée sur les conflits d'intérêts

Pourquoi Agnès Buzyn sera titillée sur les conflits d'intérêts

Temps de lecture : 18 minutes

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Nouvelle ministre de la Santé, Agnès Buzyn est médecin. Si elle ne connaît pas grand chose à la sécurité sociale (ce qui posera problème pour la réforme...

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Thèmes liés : reprise d'une activite professionnelle apres la retraite / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / non reprise d activite / reprise d activite des femmes

Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail ...

Accueil Entreprises Droit du travail Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?

Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?

Temps de lecture : 5 minutes

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Destiné à favoriser l'emploi de publics particulièrement touchés par le chômage, le contrat de professionnalisation appartient à la...

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Thèmes liés : exemple acquisition d'entreprise