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Convention de successeur.Nlle jurisprudence l'affaire ...
Nouvelle jurisprudence
En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI , entrent dans le champ d'application du droit d'enregistrement :
- d'une part, les cessions de fonds de commerce ou de clientèles ;
- d'autre part, les conventions à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un...
Date: 2018-06-22 19:53:40
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2013
rachat d actions :régime juridique et fiscal ( BOFIP des ...
· des plus-values immobilières des particuliers (CGI art. 150 UB).
· Ce régime concerne également les valeurs mobilières émises hors de France (CGI art. 120 modifié ).
Conséquences pour les particuliers
Application de l'abattement pour durée de détention
Le gain net de rachat est égal à la différence entre le montant du remboursement et le...
Date: 2018-06-22 22:17:39
Thèmes liés : rachat d un fond de commerce / plus value cession de fond de commerce / rachat par la societe de ses propres action / rachat d'entreprise sans apport / conseil en rachat d'entreprise
Dissolution d’une société de personne CE 08/11/17 et conc ...
NOTE EFI: On relèvera que, dans cette décision, le Conseil d'Etat modifie son considérant de principe énonçant les correctifs à opérer pour les besoins de la mise en oeuvre de la jurisprudence Quéméner.
L' analyse du conseil d état
Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé, pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés, en...
Date: 2018-06-22 19:49:31
Thèmes liés : cession acquisition d'entreprise definition / acquisition d'entreprise definition / conseil acquisition d entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise
fusion-scission : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Lettres d'informations fiscales EFI
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le conseil d 'état a jeté un pavé dans la mare de la fiscalité immobilière dans sa décision du 6 juillet 2016 dans l'affaire LUPA IMMOBILIERE , propriétaire des locaux du journal Libération.en imposant une plus de réévaluation libre...
Contrairement aux autres chroniqueurs ,nous pensons que cette...
Date: 2018-06-22 19:49:46
Thèmes liés : transmission universelle societe / transmission patrimoine societe
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