Site : http://www.idcite.com
Classement : 1137 / 1262
2 articles sélectionnés
L'actualité du mardi 9 mai 2017 - Veille juridique et ...
Plans de prévention des risques technologiques
Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
>> Ce décret actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques afin de tirer les conséquences de l'intervention de l' ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de...
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / achat d'entreprise du batiment
L'actualité du jeudi 13 juillet 2017 - idcite.com
Achats publics - DSP - Concessions
Conséquences de la signature d'un marché par un agent incompétent
En premier lieu, la seule circonstance que le gestionnaire-comptable du lycée n'aurait pas été compétent pour signer le contrat en l'absence de délégation de signature donnée par le proviseur du lycée ne peut être regardée comme un vice d'une particulière gravité de nature à...
Thèmes liés : vente d une societe
2 Ressources