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L'acheteur du fonds de commerce doit payer les loyers dus par le vendeur en liquidation judiciaire
07/10/11 - 05h33 - par Juris Prudentes
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Par actes notariés du 27 octobre 1994, la "SCI Fondecave fils" et la SARL "Central...
Date: 2018-06-22 19:58:38
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce
Qualification de professionnel de l'immobilier ...
Qualification de professionnel de l'immobilier (substitution du bénéfice d'une promesse de vente)
18/06/12 - 08h27 - par Juris Prudentes
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En l'absence de définition légale, il appartient ainsi au juge de qualifier le professionnel de l'immobilier. La qualification a des incidences certaines dans le domaine de la vente d'immeuble au regard du régime...
Date: 2017-09-10 22:51:50
Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / promesse de vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe / vente d une societe / cession d'un fonds de commerce par une societe
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...
Date: 2017-09-10 21:52:56
Thèmes liés : vente d un local commercial / vente d'actions societe immobiliere / prix de vente d une societe / prix de vente local commercial / immobilier vente local commercial
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-09-10 20:50:35
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / frais de reprise d'entreprise / frais notaire reprise entreprise
Refus des vendeurs d’honorer la vente, à la suite du décès ...
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Accueil > FAQ > Mutations de propriété (ventes) > Refus des vendeurs d'honorer la vente, à la suite du décès de l'un d'eux ?
Refus des vendeurs d'honorer la vente, à la suite du décès de l'un d'eux ?
25/05/12 - 10h45 - par Juris Prudentes
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Question. J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison. Ce compromis prévoit que la vente devra...
Date: 2017-09-10 22:05:36
Thèmes liés : vente d une societe / compromis de vente societe
Annulation de vente suite à diagnostic assainissement
vendredi 29 juillet 2011 12:25:34
Membre depuis : 6 ans
Bonjour,
Je me tourne vers vous car je suis complètement désemparée.
En avril 2011 signature d'un compromis de vente, je suis la vendeuse avec comme conditions suspensives les conditions suspensives de droit commun (que ce soit bien ma propriété, vices non révélés, servitudes non indiquées, droit de préemption et état...
Thèmes liés : prix de vente d une societe
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