Liquidation judiciaire, faillite : ce qu'il faut savoir ...

5 Textes de référence

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

Pour en donner une définition simple, la liquidation judiciaire est une procédure qui vise à officialiser et à organiser la fin d'une entreprise qui rencontre des difficultés trop importantes pour se relever.

Dissolution ou liquidation ?

Alors que créer votre entreprise lui donne naissance, la dissolution est l'opération par...

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Vente d’un logement : les diagnostics techniques obligatoires

4 Récapitulatif des documents intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT)

Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Depuis le 1er novembre 2007, les différents états et constats sanitaires et légaux ont été regroupés dans un unique dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier vise en effet à évaluer l'état du bien immobilier. Cette évaluation se fait...

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Thèmes liés : vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / diagnostic immobilier obligatoire vente local commercial / diagnostic immobilier vente local commercial / vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial occupe

Compromis de vente : les documents obligatoires - LegaLife

Les informations générales à fournir avant la signature d'un compromis de vente

Concernant le vendeur

Pour un vendeur personne physique

une copie de sa carte nationale d'identité

un extrait d'actes de naissance et de mariage datant de moins de 3 mois

une copie du contrat de mariage

si le ou l'un des vendeurs est célibataire, veuf ou divorcé : un certificat du greffe du tribunal d'instance...

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Thèmes liés : promesse de vente d un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce