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106 articles sélectionnés
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié | service ...
Arrêt d'une durée supérieure à 3 mois
Cas général
Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
La visite de reprise du travail a pour objet :
de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est...
Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise entreprise contrat travail / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie
Complément de libre choix d'activité (CLCA) | service ...
Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles >Complément de libre choix d'activité (CLCA)
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Thèmes liés : demande de reprise d activite a temps partiel / reprise d activite a temps partiel / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / reprise partielle d'activite chomage
Reprise d'entreprise en Scop : les contrats de travail ...
Reprise d'entreprise en Scop : les contrats de travail sont-ils maintenus ?
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Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / contrat reprise d'entreprise / reprise entreprise contrat travail / reprise d'entreprise
Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)**
13,4 %
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)
23,1 %
Professions libérales relevant du RSI
23,1 %
Professions libérales relevant de la CIPAV
22,9 %
22,5 %
** location de locaux d'habitation meublés : 22,7 % et location de...
Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise / achat et vente d entreprise
Un salarié expatrié de retour en France reçoit-il l ...
Retour avant le 1er septembre 2017
Le salarié expatrié revenu en France avant cette date peut bénéficier de l'Allocation temporaire d'attente (Ata).
Montant et versement
Le montant journalier de l'Ata est fixé à 11,49 EUR, soit un montant forfaitaire de 344,70 EUR par mois.
L'allocation temporaire d'attente (Ata) est versée par Pôle emploi pendant 12 mois maximum.
Son versement ...
Thèmes liés : aide a la reprise d'activite pole emploi / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / aide a la reprise d'activite / aide a la reprise d activite
Reprise d'activité : quelles sont les aides versées par ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Chômage : aides à la reprise d'activité >Reprise d'activité : quelles sont les aides versées par Pôle emploi ?
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Thèmes liés : aide a la reprise d'activite pole emploi / aide a la reprise d'activite / aide a la reprise d activite / chomage et reprise d activite / reprise d activite
Déclarer une reprise d'activité rémunérée à sa caisse de ...
Actualités
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Déclarer une reprise d'activité rémunérée à sa caisse de retraite
Vérifié le 14 octobre 2016 - Direction de l'information légale et...
Thèmes liés : reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / modele de lettre de reprise d'activite / lettre de reprise d'activite / lettre de reprise d activite
Élevage et vente de chiens et de chats - professionnels ...
Accueil professionnels > Vente - Commerce > Autres commerces >Élevage et vente de chiens et de chats
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Thèmes liés : annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / cci vente d'entreprise / achat et vente d entreprise / annonce gratuite vente de commerce
Modification des statuts d'une société - professionnels ...
Au cours de la vie d'une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l'objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification statutaire est un acte important qui nécessite...
Thèmes liés : reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / reprise d activite commerciale / reprise d activite / cession reprise d activite
Transmission d'entreprise : exonération de la plus-value ...
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Un chef d'entreprise contraint, pour raison de santé, de céder son entreprise et de cesser toute activité sans avoir atteint l'âge requis pour faire valoir ses droits à la retraite peut être exonéré d'impôt en raison de la plus-value professionnelle réalisée lors de la cession, sous réserve de respecter les conditions légales.
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Tout...
Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle
Injonction de payer - recouvrement de créances | service ...
Accueil particuliers > Justice > Procès civil >Injonction de payer - recouvrement de créances
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Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une commune / achat d un fonds de commerce / valeur d'un fond de commerce alimentaire / cession d un fonds de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il ...
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Obligation d'information du locataire
Le propriétaire d'un local commercial doit informer son locataire du projet de vente par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Cette
notification
doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente et constitue une offre de vente au profit du locataire.
Chaque...
Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d un local commercial / prix de vente local commercial / vente de local commercial / local commercial a vendre
Comment faire enregistrer les statuts d'une société ...
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise >Comment faire enregistrer les statuts d'une société ?
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Thèmes liés : droit d'enregistrement fonds de commerce 2015 / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit au bail / fond de commerce droit enregistrement
Chômage : aides à la reprise d'activité | service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé >Chômage : aides à la reprise d'activité
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Thèmes liés : aide a la reprise d'activite / aide a la reprise d activite / chomage et reprise d activite / reprise d activite / reprise activite
Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL ...
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Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour :
les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public,...
Thèmes liés : annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / annonces legales vente fonds commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / annonces vente fond commerce
Licence d'un restaurant et débit de boissons ...
Accueil professionnels > Vente - Commerce > Restauration - Débit de boisson >Licence d'un restaurant et débit de boissons
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Thèmes liés : restaurant a vendre d entreprise / bar restaurant en vente / vente de restaurant en liquidation judiciaire / vente de cafe restaurant / vente de restaurant
Comment est fixée la nouvelle valeur locative d'un local ...
La valeur locative d'un local professionnel (VLP) ou commercial sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises - CFE) ou au loyer du bail commercial. La révision de la VLP, engagée en 2013, est l'occasion de simplifier son mode de calcul. La prise en compte des valeurs locatives révisées selon ce nouveau mode de calcul, avec une date de...
Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / location ou vente local commercial / vente de local commercial
Occupation du domaine public par un commerce (AOT ...
L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.
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Professionnels...
Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une commune / achat d un fonds de commerce / bail fond de commerce / fond de commerce restaurant var / fond de commerce de restaurant
Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value ...
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.
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Opérations concernées
Plus-values imposables
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous...
Thèmes liés : prix de vente d une societe / impots sur la vente d une societe / vente d une societe / prix vente societe / societe immobiliere vente
Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
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En brefImpôts
Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Publié le 30 décembre 2016 - Direction de l'information légale et...
Thèmes liés : aide a la reprise d'activite rsa / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / offre de reprise d activite / aide a la reprise d'activite
Imposition des plus-values professionnelles ...
Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà)
Plus-value à long terme
Les produits de concession de brevet ou d'invention brevetables sont en principe soumis au régime du long terme.
Les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long...
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession d'actions societe cotee / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / vente d'actions societe immobiliere / impots sur la vente d une societe
Taxe sur les bureaux en Île-de-France - professionnels ...
La taxe sur les bureaux (TSB), versée chaque année, ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (RCB-IDF) , qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.
La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux...
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fond de commerce ile de france / fond de commerce ile de france / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce
Ouverture d'un débit de tabac - professionnels | service ...
Accueil professionnels > Vente - Commerce > Tabac >Ouverture d'un débit de tabac
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Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / vente d'un local commercial occupe / fond de commerce tabac / vente d un fond de commerce / vente d un local commercial
Ouverture des commerces le dimanche - professionnels ...
Contraintes de production
Les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s'ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de...
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise / fonction achat dans l'entreprise
Liquidation judiciaire - professionnels | service-public.fr
La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
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Qui est concerné
Toute personne...
Thèmes liés : contrat de travail et cession de fonds de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d'entreprise en difficulte / cession de parts ou vente de fonds de commerce
Chômage : aide à la garde d'enfants pour parent isolé ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Chômage : aides à la reprise d'activité >Chômage : aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi)
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Thèmes liés : aide a la reprise d'activite / aide a la reprise d activite / chomage et reprise d activite / reprise d activite
Règles de crédit aux entreprises - professionnels ...
Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d'intérêt, durée de remboursement, etc.) et ses critères d'octroi des prêts qui varient selon le risque encouru, l'état du marché, les garanties de...
Thèmes liés : immobilier d'entreprise acheter ou louer / prix de vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Ouvrir un commerce - professionnels | service-public.fr
Local commercial
Il ne faut pas confondre :
le bail commercial qui est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce, soumis à une réglementation particulièrement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux (conclu entre le propriété du fonds de commerce et le bailleur du local)
et le fonds de commerce qui permet l'exploitation d'une activité commerciale, qui concerne l'activité (conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant)
Si l'exploitant a l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus...
Thèmes liés : fond commerce travaux proprietaire / location de fond de commerce / bail fond de commerce / fond de commerce
Procédures de marchés publics - professionnels | service ...
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Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. L'acheteur doit se conformer à des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).
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Procédure...
Thèmes liés : exemple acquisition d'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / acquisition d'entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise
Modèle de cession de fonds de commerce | service-public.fr
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : cession d un fonds de commerce / cession du fond de commerce
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de ...
Actualités
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Accueil particuliers > Logement > Droit de préemption urbain (DPU) >Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
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Thèmes liés : prix de vente d une societe / vente d une societe / societe achat vente immobilier
Vente d'alcool la nuit - professionnels | service-public.fr
La vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures est réglementée. Par ailleurs, un arrêté municipal peut interdire la vente d'alcool la nuit, sur la totalité du territoire de la commune ou dans un périmètre délimité précisément.
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Lieux et horaires autorisés
Débit de boissons à emporter
Tout exploitant de débit de boissons à emporter (supermarché, épicerie, etc.) qui...
Thèmes liés : vente d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / vente fond de commerce station service
Garanties d'une dette (gage et nantissement ...
le fonds est exploité...
Thèmes liés : fond commerce nantes / fond de commerce
Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ?
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Thèmes liés : exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise
Vente à distance : délai de rétractation du consommateur ...
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Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.
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De quoi s'agit-il ?
Principe
Si vous achetez un bien ou un service...
Thèmes liés : achat d un hotel restaurant / prix de vente d'un hotel restaurant / vente d'hotel restaurant / vente d hotel restaurant
Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service ...
Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :
tout achat de biens neufs ou usagés ;
toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.
Attention :
il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance...
Thèmes liés : achat ligne e commerce / vente de commerce en ligne / commerce achat ligne / achat et vente de commerce
Commerce des métaux précieux - professionnels | service ...
Les professionnels de la bijouterie, qui détiennent de l'or, de l'argent et du platine dans le cadre de leur activité sont soumis à des obligations permettant de garantir les métaux précieux (poinçonnage) et leur provenance (déclaration d'existence, tenue d'un livre de police et déclaration annuelle), ainsi qu'à des taxes spécifiques.
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Déclaration...
Thèmes liés : achat et vente d entreprise / achat d'une societe anonyme / vente d une societe / achat d une societe
Actions contre une contrefaçon - professionnels | service ...
Accueil professionnels > Vente - Commerce > Litiges liés aux produits ou aux prestations >Actions contre une contrefaçon
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Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Retraite d'un fonctionnaire : cumul emploi - retraite de ...
Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).
Toutefois, si vous être titularisé(e) dans le cadre de votre nouvelle activité dans le public, le versement de votre pension de retraite de fonctionnaire est alors annulé. Vous cotisez et acquérez des nouveaux droits...
Thèmes liés : reprendre une activite a la retraite / reprendre une activite professionnelle
Commerce ambulant (activité non ... - service-public.fr
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Même s'il s'agit d'une activité saisonnière, l'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal ou sur la voie publique nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au registre des métiers (RM) s'il...
Thèmes liés : cci vente d'entreprise / vente d une societe
Quelles sont les conditions juridiques pour exercer une ...
Une personne condamnée à une interdiction d'exercer une profession commerciale ne peut pas :
créer ou reprendre une entreprise individuelle,
diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale : SARL , société anonyme, société en nom collectif...
De plus, les personnes qui ont été condamnées pour certains crimes ou délits peuvent se voir interdire l'exercice d'une...
Thèmes liés : reprendre une entreprise artisanale / reprendre une entreprise en liquidation judiciaire / reprendre une activite commerciale
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...
Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant...
Thèmes liés : cours droit commercial fond commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce
Caractéristiques du bail rural - professionnels | service ...
Pour conclure un bail rural, les parties doivent opter :
soit pour un bail à ferme : location d'une exploitation agricole à un fermier avec paiement d'un loyer appelé fermage
soit pour un bail à métayage : location d'une propriété rurale à un métayer avec partage des récoltes, ou des recettes perçues à la vente des récoltes, entre le bailleur et le preneur à bail.
En revanche, le...
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / vente d une societe
Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social ...
Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.
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Livre de recettes
Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des...
Thèmes liés : micro entreprise achat / achat livre creation d entreprise
Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et ...
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
ventes et cessions,
modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS,
procédures...
Thèmes liés : annonce gratuite vente de commerce
Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et ...
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
ventes et cessions,
modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS,
procédures...
Thèmes liés : annonce gratuite vente de commerce
Déclaration de cession d'une entreprise individuelle ...
L'exploitant doit opter pour bénéficier du régime prévu à l'article 41 du CGI....
Thèmes liés : cession entreprise individuelle
Déduction de la TVA sur les achats professionnels ...
Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Déduction de la TVA sur les achats professionnels
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Thèmes liés : entreprise achat tva
Financement du logement : prêts complémentaires | service ...
Les fonds sont versés à l'expiration de celui des deux délais suivants le plus éloigné :
1 an après la déclaration d'achèvement des travaux
3 mois après la première occupation
Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Où s'adresser ?
Action logement (ex- 1 % logement)
Action logement
Action Logement peut accorder des prêts aux salariés des entreprises du secteur...
Thèmes liés : acquisition d'entreprise / conseil acquisition d entreprise
Vente en détaxe aux touristes - professionnels | service ...
Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Vente en détaxe aux touristes
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Thèmes liés : achat vente commerce suisse / achat et vente de commerce