Articles sélectionnés pour le thème : cession d'un fonds de commerce et bail commercial
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La cession du bail commercial : formalités et sanctions
Cession de votre bail commercial
1. LES FORMALITÉS À RESPECTER
La vente du droit au bail requiert de respecter plusieurs règles telles qu'une information au bailleur, un état des lieux préalable. Elle entraîne différents effets et conséquences tant entre le bailleur et le cédant, qu'entre le cédant et le cessionnaire et qu'entre le bailleur et le cessionnaire.
1°) Un état des lieux...
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L’acheteur du fonds de commerce doit payer les loyers dus ...
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Accueil > Actualités > Fonds de commerce > L'acheteur du fonds de commerce doit payer les loyers dus par le vendeur en liquidation judiciaire
L'acheteur du fonds de commerce doit payer les loyers dus par le vendeur en liquidation judiciaire
07/10/11 - 05h33 - par Juris Prudentes
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Par actes notariés du 27 octobre 1994, la "SCI Fondecave fils" et la SARL "Central...
Date: 2018-06-22 19:58:38
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Définition location gérance - Gouache Avocats
Location gérance
Définition et utilité
La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède temporairement à une personne, dite locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d'une redevance .
La location-gérance permet :
d'acquérir ou conserver la propriété d'un fonds ;
de s'assurer...
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gouache.fr
Acheter un fonds de commerce : les 7 points à vérifier ...
L'achat d'un fonds de commerce doit être minutieusement préparé afin d'éviter toute mauvaise surprise. Le recours à un Avocat est donc fortement conseillé.
Dans le cadre d'un achat de fonds de commerce, un audit synthétique préalable est généralement nécessaire avant la signature de l'offre d'achat. Par la suite, un certain nombre de points essentiels doivent être vérifiés avant...
La cession de fonds de commerce électronique: nouvel enjeu ...
La cession de fonds de commerce électronique: nouvel enjeu de notre ère
Par Fréderic Picard - le 7 septembre 2017
Par Frédéric PICARD et Sybille ELLEBOODE-MERLIER
Au premier semestre 2017, le commerce électronique, véritable « or noir » du secteur de la vente, a généré un chiffre d'affaires de 20 milliards d'euros et a connu une forte croissance de 14,2 % par rapport au premier...
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https://www.haas-avocats.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat type de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Reprendre en Bretagne un Commerce ou une PME
Bretagne Commerces : Reprendre en Bretagne.
Le site Bretagne-commerces.com fait parti du Réseau Investir en Bretagne, acteur économique important, dont l'objet est de faciliter la cession de PME et de Commerces en Bretagne. En adhérant au Réseau Investir en Bretagne, vous bénéficiez en tant que cédant, d'un accompagnement personnalisé tout au long du processus de cession de votre PME ou...
Site :
bretagne-commerces.com
Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires
- Les brevets et droits de propriété industriels.
Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.
Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.
Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.
Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...
Acheter un fonds de commerce - petite-entreprise.net
Acheter un fonds de commerce
Publié le mercredi 6 février 2013
6.6/10
Il est le sujet des transactions les plus fréquentes du milieu professionnel, et pourtant, très peu en maîtrisent les notions basiques. Avant d' acheter ou de vendre un fonds de commerce , il est essentiel de faire un rapide tour des « lieux », afin de prendre connaissance de ce cet élément qui sert...
Quelle est la différence entre acheter un fond de commerce ...
Faut-il payer un loyer quand on achete un fond de commerce?
Peut on acheter un magasin sans payer de loyer?
Quelles en sont les conséquences les cotisations les risques?
Merci
Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?
Oui
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réponses
Meilleure réponse: Même si on ne cree pas de toutes pieces une entreprise,le site de l'APCE permet de s'informer et...
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https://fr.answers.yahoo.com
Dol et cession de fonds de commerce - gaspoz-avocat.com
L'intention de tromper en matière de cession de fonds de commerce et de cession de parts sociales
Dol et cessions
Plusieurs décisions récentes ont été rendues relatives au dol en cas de cession de parts sociales et de cession de fonds de commerce:
L'intention de tromper du vendeur d'un fonds de commerce doit être rapportée pour obtenir l'annulation de la cession :
La demande d'annulation...
Site :
http://www.gaspoz-avocat.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d un fonds de commerce
Mode d'emploi de la reprise d'un fonds de commerce
Reprise d'un fonds de commerce : comment s'y prendre ?
2015-08-24T06:00:00+02:002015-08-24T06:00:00+02:0024.08.2015, Jennifer Matas
Plus de 16 000 petites et moyennes entreprises ont été cédées au cours de l'année 2013, dont beaucoup de commerces. Pour le repreneur, plusieurs avantages. A condition de respecter un certain nombre de règles.
Crédits photo : Steven...
Date: 2018-06-22 19:09:25
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https://www.lesechosdelafranchise.com
Réflexes à avoir en cas d'acquisition d'un fonds de ...
Les principaux aspects auxquels il faut faire attention lorsque vous envisagez d'acquérir un fonds de commerce en Espagne sont les suivants :
Identifier le vendeur: il est important de savoir si le vendeur est un autoentrepreneur (« autónomo ») ou une société car les conséquences juridiques sont différentes.
Attention : si le vendeur vous propose d'acquérir les parts sociales de sa...
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http://www.bc-iuris.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce
Reprise d'entreprise : Faut-il racheter le fonds de ...
Racheter le fonds de commerce
Le fonds de commerce est l'ensemble des actifs de la société. Il y a :
les actifs corporels tels que les mobiliers, machines et outillages, stock de marchandises, etc.
et les actifs incorporels tels que le nom commercial, les brevets, la clientèle, les logiciels, etc. À noter que les actifs incluent également les contrats transférés automatiquement : contrat...
Date: 2018-06-22 22:25:29
Site :
https://www.creditprofessionnel.com
Fonds de commerce Nancy - FNAIM Lorraine - Page 1
FNAIM Lorraine : Fonds de commerce Nancy - FNAIM Lorraine - Page 1 immobilier nancy , immobilier epinal , immobilier bar le duc , immobilier st die des vosges , immobilier luneville , immobilier toul Portail Fnaim Lorraine Fonds de commerce Nancy - Appartement, Bastide, Bergerie, Bureaux, Cession de bail, Chateau, Corps de ferme, Demeure de...
Site :
http://www.fnaimlorraine.com
Thèmes liés : fonds de commerce bar nancy / achat fond de commerce nancy / fond de commerce nancy / achat fond de commerce immobilier / immobilier fond de commerce
Cession fonds de commerce, avocat droit commercial Carpentras
Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > Cession de fonds de commerce, cession de clientèle
Cession de fonds de commerce, Cession de clientèle
Vous êtes commerçant, vous vous interrogez sur les modalités de cession de votre fonds de commerce :
Puis-je céder mon fonds de commerce sans l'autorisation du bailleur ?
Combien de temps faut-il pour récupérer les fonds séquestrés ?
Peut-on...
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https://www.avocat-gouriou.com
Fixation, Prix de vente, Fonds de commerce, Alimentation ...
Je souhaiterais connaître les règles de fixation du prix de vente d'un fonds de commerce enregistré sous le code activité 4711B commerce d'alimentation générale qui est en fait une échoppe. traiteur italien Bien cordialement. [...] Il est prudent en effet de faire un 1er plan de financement sur le prix indiqué et de voir ce qu'en pensent les banques, puis de revenir à la négociation...
Racheter un fonds de commerce - Emploi, Offres d'emploi ...
Racheter un fonds de commerce
Conseils spécifiques au rachat de fonds de commerce (suite)
Avant de signer le contrat de cession de fonds de commerce (suite)
N'oubliez pas de vérifier la conformité de l'établissement et du matériel aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.
Inventaire : Ne vous basez surtout pas sur le tableau d'amortissement pour répertorier le matériel, car...
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http://www.lerucher.com
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be
Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce
name_wsas
enregistrement de bail
07/01/10
[...] Faux ! L'enregistrement d'un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. [...] Cependant j'ajoute que cette disposition légale n'est que supplétive ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera que pour autant que le contrat de bail ne l'exclut pas...
Date: 2018-06-15 12:06:34
Site :
becompta.be
Location Gérance — Site internet de l'Administration ...
Location Gérance
La location gérance
Le contrat de location-gérance également nommé dans la pratique «gérance libre», permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.
Intérêt
Pour le propriétaire du fonds :...
Site :
http://www.anderlues.be
Fonds de commerce - droit de préemption
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Conseil d'État 21 mars 2008 Société MEGARON, req. n° 310173, à paraître aux tables
Extraits : « Considérant qu'une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, dans les conditions fixées à l'article 1er du code civil, sauf si elle en dispose autrement ou si son application est manifestement impossible en l'absence de dispositions...
Date: 2017-09-10 23:17:34
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http://droitdepreemption.blogspirit.com
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce
Avocat droit commercial Paris - "La vente de fonds de ...
Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels, Restaurants, Cafés et Discothèques » Article publié dans la revue L'Hôtellerie-Restauration du 1/03/16 - votre avocat en droit commercial vous défend - Votre avocat en droit commercial vous défend
Home Non classé Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels,...
Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou ...
Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
Prospecter & sélectionner
Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
14/02/2016
Racheter un fonds de commerce placé en liquidation judiciaire peut représenter une bonne opportunité, mais encore faut-il savoir pourquoi le fonds a périclité et être en mesure de lui faire remonter la...
La résiliation du bail commercial - cession-commerce.com
LA R�?SILIATION DU BAIL COMMERCIAL
Dernière mise à jour
le 07/06/2017
Les règles applicables à la résiliation du bail commercial ont ainsi évolué depuis le 1er septembre 2014, selon que la résiliation anticipée est légale ou convenue entre les parties, quand elle n'est pas judiciaire. Dans tous les cas, la résiliation devra toujours être notifiée par le bailleur aux créanciers...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce nanti / droit cession d un fond de commerce
Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.
C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.
Lorsque la décision est prise, il...
Site :
http://www.troxquet-avocats.com
Les fondements juridiques du fonds de commerce - Murielle ...
La jurisprudence est venue affiner la nature juridique du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome dans la conception française, mais un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant. La conséquence juridique est importante, car il n'y a alors pas de passif propre du fonds de commerce, le commerçant devant répondre de ses dettes commerciales sur tous...
Site :
https://legavox.fr
Les choses à savoir pour reprendre une entreprise en ...
Reprendre une entreprise en difficulté
Reprendre une entreprise en difficulté
4 (80%) 2 votes
par :Pierre Collaborateur comptable chez Valoxy
Notez cet article :
Reprendre une entreprise en difficulté
La reprise d'une entreprise en difficulté à la barre du tribunal est de plus en plus plébiscitée par les repreneurs à la recherche d'une bonne affaire. Certaines de ces entreprises peuvent...
Site :
https://blog.valoxy.org
Fonds de commerce — Wikipédia
Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...
Date: 2017-09-10 21:20:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Aspects juridiques de la vente d'un fond de commerce
La vente de fonds de commerce
La mise en vente :
Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).
Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...
Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.
Les...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fond de commerce / cession vente de fonds de commerce
Evitez les pièges de l'achat d'un fonds de commerce
Si l'achat d'un fonds de commerce s'avère assez simple et fréquemment pratiqué, des clauses ou des oublis peuvent porter préjudice à l'acheteur. Voici les quatre points sur lesquels vous devez particulièrement veiller.
Un fonds de commerce ne s'achète pas comme une société. Cette acquisition consiste essentiellement en l'achat d'un unique actif (constitué par le fonds de commerce),...
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions ...
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles
24/05/2016
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles
« On n'achète pas un chat dans un sac...». Voilà un bel adage qu'il convient d'appliquer au fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle. Du côté du vendeur, il s'agit de nouveaux horizons...
Date: 2017-09-11 03:08:14
Site :
http://www.1819.be
Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de ...
Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous défend
Home Non classé Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous...
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions ...
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles
24/05/2016
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles
« On n'achète pas un chat dans un sac...». Voilà un bel adage qu'il convient d'appliquer au fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle. Du côté du vendeur, il s'agit de nouveaux horizons...
Date: 2018-06-22 16:41:26
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https://www.1819.brussels
Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr
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fonds de commerce-vente entreprise-vente local commercial ...
fonds de commerce, vente entreprise, vente local commercial, fond de commerce
Devenir son propre patron relève d'un rêve pour beaucoup soucieux de leur indépendance. Les experts des cabinets msimond sont à la disposition des futurs acquéreurs de fonds de commerce . Ils accompagnent en effet leurs clients dans leurs démarches administratives, conseils juridiques, services financiers etc. Les...
Site :
http://www.gelee-royale.com
LE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LE FONDS DE COMMERCE
En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété...
Site :
murielle-cahen.com
Conseils en cession et rachat d'entreprise
Conseils en cession et rachat d'entreprise
Bail commercial : Congé donné par le Locataire
Si le locataire ne veut pas renouveler le bail commercial, il doit prévenir le bailleur de son départ soit en le signifiant (acte extra judiciaire par voie d'huissier), soit en le notifiant (lettre recommandée avec AR).
Ce congé doit être donné dans un délai au minimum de deux trimestres civils...
Site :
http://www.barbier-associes.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
Les...
La vente du fonds de commerce : Loi Macron
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...
Donation : la transmission d'une entreprise individuelle ...
Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?
Par Hélène Violet le 17 Novembre 2015
partage(s)
L'entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation. Cela consiste en un transfert de propriété à titre gratuit. Celui qui exerce en entreprise individuelle doit opérer une donation du fonds de commerce.
Transmettre...
Date: 2017-09-10 20:55:06
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http://edito.agorabiz.com
Acte de commerce — Wikipédia
les sociétés par actions (SA).
En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :
les actes...
Date: 2017-09-10 01:55:38
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https://fr.wikipedia.org
Rompre bail commercial 3/6/9 pour cessation d activité SARL
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Rompre bail commercial 3/6/9 pour cessation d activité SARL
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Secrétaire comptable en entreprise
77 - Seine-et-Marne
Secrétaire comptable en entreprise
Ecrit le: 01/12/2014 14:52
Alerter
Bonjour,
voila presque 4 ans que je suis à mon compte,...
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Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT ...
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Article 115
La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente, sous réserve des dispositions ci-après, et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales
Article 116
La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fonds commercial tel que défini par l'article 104 du présent Acte Uniforme.
Elle peut porter aussi sur...
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http://www.ohada.com
Bail commercial : peut-on changer l'activité ou la ...
Dans quels cas l'autorisation du propriétaire du local commercial est-elle nécessaire ?
Le bail commercial contient une clause fixant précisément l'activité exerçable
Le contrat de bail contient généralement une clause déterminant la nature de l'activité qui peut être exercée dans les lieux (bijouterie, chausseur, boucherie...). Cette clause contraint le locataire à exercer une...
Annonces légales - Societe.com
10 à 30 minutes après la commande *
* A titre indicatif
Description du service
Depuis la fiche-société d'une entreprise, vous pouvez accéder dans la section à toutes les annonces légales qu'elle a fait paraître. Vous pouvez acheter ces annonces à l'unité et les recevoir immédiatement par ...
Site :
https://www.societe.com
La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...
- pour un fonds de brasserie : TGI Paris 18e ch., 1re sect., 7 mars 1995 ;
- pour un fonds de vente de carrelages et matériaux : TGI Créteil, 7 oct. 1995 ;
- pour un fonds de boulangerie-pâtisserie : TGI Paris 18e ch., 2e sect., 24 juill. 1998, retenant une valeur correspondant à 70 % du chiffre d'affaires annuel net - moyenne sur trois ans - et à quatre fois le bénéfice annuel,...
Site :
https://legavox.fr
Achat d’un fonds de commerce : les points à surveiller ...
La reprise d'un fonds de commerce ne s'improvise pas. Pour limiter les risques, il faut étudier le dossier avec attention, notamment les contrats qui se transmettent avec le fonds à l'acquéreur.
Reprendre un fonds de commerce est une solution qui ne manque pas d'intérêt. Elle permet de démarrer l'activité rapidement, en disposant d'emblée d'un local, d'une clientèle, et d'un outil de...
Date: 2017-09-10 21:42:57
Site :
https://www.credit-agricole.fr
fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat ...
Fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat
| Mis à jour le 22/09/2014
Avocats en Droit des affaires , nous assistons nos clients lors de la transaction de fonds de commerce qu'il s'agisse de cession ou d'achat de fonds de commerce. Nous optimisons et sécurisons ces transactions, lourdes de conséquences pour le commerçant et l'entrepreneur.
Le rédacteur de ces lignes, avocat...
Site :
avocats-picovschi.com
Achat et cession d’un fonds de commerce - Avocat Paris 7ème
Accueil > Autres domaines de compétence > Droit commercial > L'achat ou la cession du fonds de commerce
Avocat en droit commercial à Paris 7
Le coût
Sauf négociation sur ce point, les frais sont toujours à la charge de l'acquéreur (sauf les frais de séquestre). S 'agissant des honoraires, il est d'usage de les partager entre les parties sauf...
Site :
https://www.avocat-emanuelli.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce
La loi Pinel, de nouvelles contraintes pour les bailleurs ...
De nouvelles contraintes pour les bailleurs commerciaux : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel: Rupture d'équilibre ou amélioration de la législation ?
1) L'encadrement des hausses de loyers
La loi limite la hausse des loyers à 10% en cas de déplafonnement. Cela vise l'hypothèse où, au moment du...
Site :
https://www.altajuris.com
Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail