Articles sélectionnés pour le thème : cession d'un fonds de commerce par une societe
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Vente fonds de commerce Transaction fonds de commerce
Facilité de caisse
LC'est une autorisation ponctuelle de dépassement de découvert. La facilité de caisse est en général accordée pour quelques jours, dans le but de permettre à une entreprise de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie à certaines périodes. Ce genre de facilité peut être utilisée au démarrage de l'entreprise.
Financement...
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Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents...
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Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...
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Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés
Contrat mis à jour le 04/10/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2018-06-22 19:59:22
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Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession de parts ou vente de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce
Les dispositifs de garantie en ... - cession-commerce.com
LES DISPOSITIFS DE GARANTIE EN FAVEUR DE LA CR�?ATION OU REPRISE D'ENTREPRISE
Dernière mise à jour
le 03/10/2011
Des fonds nationaux ou locaux peuvent se porter partiellement caution à l'occasion d'un emprunt à moyen ou long terme ou d'une opération de crédit-bail, voire de tout autre concours bancaire expressément prévu dans leur règlement.
Y recourir peut s'avérer parfois...
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BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations ...
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
1
Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .
Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...
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Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...
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Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés avec agrément des associés
Contrat publié le 08/02/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris,...
Date: 2017-09-10 22:44:21
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Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit d'enregistrement cession fond de commerce
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de ...
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
A. Cessions d'actions et de titres assimilés
1
Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :
- les actes portant cessions d'actions, de...
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Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales
Cours complet sur le fond de commerce en droit | Cours ...
Cours complet sur le fond de commerce en droit
Cours complet sur le fond de commerce en droit
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Cours complet sur le fond de commerce en droit
....
Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce
Les biens sont souvent réunis dans un ensemble susceptible de faire en lui-même l'objet d'opérations juridiques...
Cession + Entreprise + Retraite
Les dirigeants soumis à l' impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de la plus- value réalisée à l'occasion de la cession de leur entreprise pour cause de départ en retraite. Cette mesure s'applique aux cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2006. [...]
tableau de bord
Avec l'arrivée à la retraite des chefs d'entreprise papy-boomers, un nombre croissant de...
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REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...
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Fonds de commerce restaurant VAR (Aups 83 Var) à vendre
Fonds de commerce restaurant VAR
Fonds de commerce restaurant VAR
Prix : 230 000 EUR
Contacter le vendeur
Vends fonds de commerce restaurant semi gastronomique dans le Var au centre du village à Aups, capitale du Var de la truffe. Restaurant très bien tenue avec matériel récent. Notre établissement est très apprécié par nos clients, et les guides sur internet. La salle et la terrasse...
Racheter un fonds de commerce - lerucher.com
Panorama des transmissions de fonds de commerce
Les rachats de fonds de commerce constituent la grande majorité des reprises. Il s'agit principalement des hôtels cafés restaurants ( 49 % des chefs d'entreprise dans ce secteur sont des repreneurs) et des commerces de bouche (boulangeries, pâtisseries, charcuteries...) avec 45 %. En ce qui concerne les commerces de détail, ils sont assez...
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Acte de vente de fonds de commerce - cession-commerce.com
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :
L'origine de la propriété du fonds avec...
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cession-commerce.com
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...
Site :
leconomiste.com
contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé,...
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lettredesreseaux.com
Cession d’une filiale en difficulté?: quels risques pour ...
Cession d'une filiale en difficulté?: quels risques pour le cédant??
Posté le 13-06-2013
Par Pierre Bonneau, avocat associé. CMS Bureau Francis Lefebvre
Depuis quelques années se développe un contentieux consistant dans la mise en cause par des salariés de la responsabilité des précédents actionnaires suite à la cession de sociétés connaissant des difficultés économiques. Point...
Site :
http://www.magazine-decideurs.com
Thèmes liés : cession d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / reprise d'entreprise en difficulte
Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
Le présent contrat d'approvisionnement exclusif est établi entre :
1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le...
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Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction ...
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Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique
Contrat mis à jour le 14/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-09-09 21:16:02
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LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
A. Les conditions de fond de la vente du fond de commerce
1. La capacité
a. Le principe
Concernant tout d'abord l'exigence de capacité, il faut souligner que la vente d'un fond de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour l'acheteur, il serait même en principe nécessaire que l'acquéreur dispose de la qualité de commerçant lorsque celui-ci souhaite exploiter lui même le...
Site :
murielle-cahen.com
La Société d'Exercice Libéral (SEL) - Solutions Médicales
Devenue souvent incontournable pour les pharmaciens et les biologistes, ouverte aux médecins depuis le décret du 3 août 1994, la Société d'Exercice Libéral, ou SEL, s'apparente à une société commerciale, tant dans ses modalités de création que dans son fonctionnement. Si elle présente des avantages indéniables par rapport aux autres modes de s'exercice libéral , elle peut se...
Site :
http://solutionsmedicales.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d'une societe par une holding / achat d une societe / achat par une societe de ses propres actions / acheter fond de commerce sans apport
Exemple de Statut d'une société Unipersonnelle (SUARL)
J'ai parcouru l'Internet à la recherche d'un statut pour la création d'une société unipersonnelle en Tunisie sans succès, alors j'ai décidé de poster cet exemple :
PROJET ACTE CONSTITUTIF D'UNE SOCIETE UNIPERSONNELLE
A RESPONSABILITE LIMITEE <
>
En vertu des présents statuts et en application des articles 148 et suivants du code des sociétés commerciales, Monsieur << nom du gérant >>,...
Site :
http://www.xcess.info
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d une societe / vente d une societe / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce
La reprise / transmission d’entreprise
Cet espace vous propose une multitude d'informations et de conseils sur tous les aspects liés à la reprise et à la transmission de l'entreprise. Nous nous plaçons à la fois du côté de l'acquéreur et du cédant.
Voici les thèmes importants auxquels sont rattachés nos publications en lien avec la reprise d'entreprise : les modes de cession, les aides à la reprise, l'analyse de...
§2. La clause de préférence, Section 2 : La cession du ...
§2. La clause de préférence
I. Présentation de la clause de préférence
446. Notion - Aux termes d'une clause de préférence , une personne, le promettant, s'engage, pour le cas où elle se déciderait à vendre un bien, à l'offrir prioritairement à une autre, le bénéficiaire, qui jouit d'un droit de préemption devant s'exercer aux conditions proposées par un tiers (ou à des...
Site :
lettredesreseaux.com
2016 : les nouvelles mesures fiscales pour les ...
De nombreuses nouvelles dispositions fiscales sont susceptibles de vous intéresser à titre personnel. Voici un panorama des principales mesures à connaître. Au menu cette année : obligation progressive de déclarer ses revenus par Internet, du nouveau pour les utilisateurs des plateformes web collaboratives, aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, assouplissement...
Site :
http://lga-conseil.fr
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
1
En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux
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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
Entreprise & droit > L'entreprise au quotidien > Créer ou reprendre > Baux commerciaux > Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
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ÊTRE MIS EN...
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http://www.entreprise-et-droit.com
Les aides fiscales pour financer la reprise d'entreprise ...
Les aides fiscales pour financer la reprise d'entreprise
17 février 2017
L'Etat a mis en place plusieurs aides fiscales à destination des repreneurs d'entreprise. Ces aides soutiennent le financement de la reprise d'entreprise. Elles permettent principalement d'alléger le coût de rachat de l'entreprise. Ces mesures fiscales s'appliquent en fonction de différents critères. Elles dépendent...
Site :
les-aides.fr
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
La moyenne des recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil s'élève donc à :
(360 000 + 196 364 + 200 000) / 3 = 252 121.
Exemple 3 : Un exploitant agricole, dont la clôture de l'exercice est fixée au 30 septembre de chaque année, cède une immobilisation le 1er février N. Les recettes réalisées au cours des exercices antérieurs s'élèvent à :
- 260 000 EUR pour...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reprise d entreprise individuelle / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession entreprise individuelle plus value / reprise d activite entreprise / cession reprise d'une exploitation agricole
La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :
Adresse e-mail*
Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
|
Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
Site :
https://www.fiducial.fr
Contrats de location-gérance - cession-commerce.com
Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d'un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance.
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Modèle extrait du livre :...
Site :
cession-commerce.com
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...
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Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale
Contrat publié le 19/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...
Date: 2017-09-10 16:15:02
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Action (finance) — Wikipédia
Émission et annulation[ modifier | modifier le code ]
Les actions sont émises en contrepartie des apports lors de la fondation de la société , ce qui permet de créer son capital social .
Pendant son existence, la société peut émettre de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital qui sera souscrite soit par les actionnaires existants soit par des tiers actionnaire .
La décision...
Date: 2017-09-10 18:58:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / rachat par une societe non cotee de ses propres actions / rachat par la societe de ses propres action
Action (finance) — Wikipédia
Émission et annulation[ modifier | modifier le code ]
Les actions sont émises en contrepartie des apports lors de la fondation de la société , ce qui permet de créer son capital social .
Pendant son existence, la société peut émettre de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital qui sera souscrite soit par les actionnaires existants soit par des tiers actionnaire .
La décision...
Date: 2018-06-08 15:38:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / rachat par une societe non cotee de ses propres actions / rachat par la societe de ses propres action
I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...
Total bilan (brut)
1 000
La ligne « autres immobilisations corporelles » est composée exclusivement d'oeuvres d'art et les stocks de marchandises sont intégralement constitués de bouteilles de vins qui ne sont pas destinées à la consommation ni à la vente au détail.
Les oeuvres d'art et les bouteilles de vins, d'un montant brut global de 400 (soit 300 + 100) représentent plus de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les augmentations de capital
a) notion
Augmenter le capital de la SA est une opération combinant d'une part, des règles s'appliquant aux apports et les règles s'appliquant à toute modification des statuts.
Elle devra dès lors toujours être faite par acte authentique. Il faudra parfois plusieurs actes authentiques si la décision, la souscription et/ou la libération de l'augmentation de...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d une societe / rachat par une societe non cotee de ses propres actions / droit cession d un fond de commerce
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions d'offices publics ou ministériels
1
Les offices sont les charges des officiers publics ou ministériels dont les titulaires disposent, en application de l' article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances , du droit de présenter leurs successeurs à l'agrément du Gouvernement qui les nomme en vue de l'exercice de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...
BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition
1
Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ...
Suivant >
Article 51
L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant.
L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.
Article 52
L'inscription a lieu au...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / droit cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / obtenir un credit pour un fond de commerce / credit pour un fond de commerce
La Nature Juridique Du Fonds De Commerce ... - Etudier.com
Le fonds de commerce
Leçon 8 : Le fonds de commerce. Pr exercer son activité, le commerçant utilise un ensemble de biens : biens corporels... (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d'invention). Les biens qui vont être affectés à l'exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur...
Site :
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BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...
établissements de crédit (1) : 200 000
(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.
Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.
En pratique, il convient de raisonner en deux temps :
1) Calcul des plus ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
- sur une entreprise individuelle : sur les éléments caractéristiques d'une entreprise individuelle, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 ;
- sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Qu'est-ce qu'une société civile ... - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 22/01/2016
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.
Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.
Quels sont les avantages à créer une...
Date: 2018-06-22 19:01:37
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Thèmes liés : transmission societe civile de portefeuille / societe civile de construction vente / vente d'actions societe immobiliere / cession d'un fonds de commerce par une societe / fonction d achat dans l entreprise
Quelles clauses doivent figurer dans un pacte d ...
Quelles clauses doivent figurer dans un pacte d'actionnaires ? Quelle forme celui-ci doit-il revêtir ?
Par Dominique STUCKI - Avistem
Le pacte d'actionnaires ou pacte d'associés est un contrat entre certains ou tous les actionnaires / associés (désignés ci-après conjointement « associés ») d'une société visant à définir certaines règles gouvernant des aspects particuliers de...
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Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / droit cession d un fond de commerce / vente d'actions societe
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société
1
La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale.
La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. Conformément aux dispositions de l' article 1844-8 du code civil , la...
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Loi de modernisation de l'économie — Wikipédia
Loi de modernisation de l'économie
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir LME .
Loi de modernisation de l'économie
Présentation
Loi de modernisation de l' économie
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
4 août 2008
, publiée au JORF du 5 août , constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de...
Date: 2017-09-10 05:12:31
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit / cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales
Carrosserie mécanique, vente de véhicules (Rodez 12 ...
Carrosserie mécanique, vente de véhicules
Carrosserie mécanique, vente de véhicules
Prix : 324 000 EUR
A vendre Fonds de commerce GARAGE MÉCANIQUE CARROSSERIE VENTE DE VÉHICULES dans grande ville de l' Aveyron en Midi-Pyrénées
Sur axe très passant du centre ville. Bonne visibilité et notoriété. Entièrement équipé.
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CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...
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Avocat à la Cour
Le statut des baux commerciaux bénéficie au "commerçant immatriculé". Cette disposition, qui figure à l'article L 145-1 du Code de commerce, reprend celle de l'article L.123-1 du Code de commerce qui impose aux commerçants de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. C'est la première des deux obligations générales des commerçants :...
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe
Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance ...
Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance : le Conseil d'Etat valide la doctrine fiscale
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil a précisé les conditions d'éligibilité au régime d'exonération de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession de fonds de commerce donné en location-gérance.
L'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu...
Date: 2017-09-10 20:17:01
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession entreprise individuelle plus value / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / cession d'un fonds de commerce nanti
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les mesures provisoires en référé
Introduction
Les dispositions sur l'exclusion et le retrait, sont des procédures « comme en référé », où l'urgence est présumée. Elles bénéficient dés lors de la rapidité d'un référé.
Le Code des sociétés prévoit également des recours en référé, comme la suspension des décisions de l'assemblée générale irrégulières (prévue par...
Site :
http://droitbelge.be
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / cession d un fonds de commerce / conseil en rachat d'entreprise
Rachat d'entreprise : ce qu'il faut vérifier avant de ...
?réactioncommentaire
Après la reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, les mauvaises surprises sont fréquentes. Si tous les aléas ne peuvent être évités, certaines précautions avant la signature permettent de limiter les risques.
La reprise d'une entreprise est en principe moins risquée qu'une création, puisque le repreneur bénéficie immédiatement d'un marché, d'une...
Site :
lentreprise.lexpress.fr