La cession d’un fonds de commerce au Luxembourg ...

La cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

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La cession d'un fonds de commerce à Luxembourg

 

1- Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

La cession d'un fonds de commerce emporte la cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent (enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit au bail,...

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Date: 2017-09-10 22:04:58
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce luxembourg / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

Selectissimo : achat et vente de fonds de commerce et de ...

L'achat d'un fonds de commerce est associé à des écritures comptables particulières. Des détails importants sont à prendre en compte. Il en est de même pour un bien cédé en cas de dépréciation.

Les démarches comptables en cas d'achat d'un fonds de commerce

En cession fond commerce, il peut s'agir d'un procédé d'acquisition simple ou bien d'une opération liée à une dépréciation....

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Date: 2018-06-22 21:53:30
Site : https://www.selectissimo.ch

Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / cession d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre

Vente du fonds de commerce ou des parts ?

Publié le

samedi 04 juillet 2009 à 00h00

- Mis à jour le

Entreprise

Lorsqu'un chef d'entreprise a décidé de céder son affaire, il peut s'orienter vers la vente de son fonds de commerce ou des parts de sa société. Selon l'option choisie, le traitement juridique, financier et fiscal est radicalement différent.

La cession du fonds de commerce est...

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Site : http://www.lalibre.be

Enregistrement De Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be

enregistrement de bail

[...] A deux reprises, j'ai écrit par courrier électronique au bureau d'enregistrement dont je dépends (Pour Uccle : Anderlecht I information fournie par le site internet du Ministère des [...] L'employée du bureau de l'enregistrement m'a dit que c'est le locataire qui doit payer le droit d'enregistrement. [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({})...

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Date: 2018-06-22 20:00:33
Site : becompta.be

Achat d’un fonds de commerce : obligations de l’acquéreur ...

 

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est une notion juridique qui désigne un ensemble d'éléments matériels corporels (marchandises, matériels...) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, achalandage, marques, brevets...) constitué pour exploiter une activité et attirer une clientèle. Il s'agit d'un bien composite puisqu'il est composé...

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Site : https://www.companeo.com

Cession, Fonds de commerce, TVA - Libre entreprise

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre

La cession du fonds de commerce est une opération relativement complexe à mettre en oeuvre. Il faut d'abord définir précisément les actifs qui seront cédés. le matériel d'exploitation. machines, mobilier, véhicules, etc., qui ne font pas l'objet de leasing, le stock, le goodwill.  [...] Afin de pouvoir opposer la cession au fisc, il...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Reprise d'entreprise : Faut-il racheter le fonds de ...

Racheter le fonds de commerce

Le fonds de commerce est l'ensemble des actifs de la société. Il y a :

les actifs corporels tels que les mobiliers, machines et outillages, stock de marchandises, etc.

et les actifs incorporels tels que le nom commercial, les brevets, la clientèle, les logiciels, etc. À noter que les actifs incluent également les contrats transférés automatiquement : contrat...

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Date: 2018-06-22 22:25:29
Site : https://www.creditprofessionnel.com

I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce

1

Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Evaluation du fonds de commerce - Cession-Affaire.com

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation. (Fiche réalisée avec la CCI Paris Ile-de-France)

L'estimation des actifs incorporels

Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne,...

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Site : https://www.cession-affaire.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce

Comment évalue t-on un fonds de commerce

Comment évalue-t-on son fonds de commerce ?

Comment évalue-t-on son commerce ?

La valeur vénale d'une entreprise dépend avant tout de la loi de l'offre et de la demande. Néanmoins, d'autres critères entrent en jeu pour la déterminer. Voici les principaux.

La valeur d'un fonds de commerce provient de l'ensemble des éléments qui composent ce fonds. On distingue les éléments «...

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Site : https://www.jevendsmoncommerce.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / methode evaluation d'un fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / evaluation du prix d'un fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail

Comment évaluer un fonds de commerce - CCI Paris Ile-de ...

Comment déterminer la valeur du fonds de commerce ?

           

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation.

L'estimation des actifs incorporels

Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Évaluation fonds de commerce - Meilleurtauxpro.com

Avant de vous lancer dans la signature de l'acte de vente, voire de vous engager à acheter un fonds de commerce auprès du cédant, vous devez en évaluer le prix. Or, c'est une opération complexe ; d'une part parce qu'elle doit prendre en compte des règles de calcul jurisprudentielles précises sur la base d'éléments objectifs ; de l'autre, elle fait intervenir des considérations...

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Date: 2017-09-10 22:08:53
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...

Comment se protéger d'une éventuelle concurrence déloyale de l'ex-gérante ?

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?

Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de...

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Site : http://estheticienne.pro

Transformer une entreprise individuelle en société

Transformer une entreprise individuelle en societe

Pourquoi ?

Il est vrai que l'exercice d'une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d'une grande souplesse administrative. De plus, l'entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations administratives et comptables.

Pourtant, une fois que l'activité devient substantielle, de nombreux commerçants ou...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Transformer une entreprise individuelle en société

Transformer une entreprise individuelle en societe

Pourquoi ?

Il est vrai que l'exercice d'une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d'une grande souplesse administrative. De plus, l'entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations administratives et comptables.

Pourtant, une fois que l'activité devient substantielle, de nombreux commerçants ou...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

I. Vente du fonds de commerce - bofip.impots.gouv.fr

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation

I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées

1

Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...

Ecoutez

D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.

S'agissant du volet juridique, il vous sera...

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Site : https://www.village-justice.com

Acte de vente de fonds de commerce - cession-commerce.com

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

 

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

 

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :

 

L'origine de la propriété du fonds avec...

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Site : cession-commerce.com

Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Étape 4 : Montage du plan de reprise

Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...

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Site : pic-inter.com

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Cession différents modes en procédure collective

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession

Chaque mode est...

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Site : https://www.pernaud.fr

Contrats de location-gérance - cession-commerce.com

Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d'un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance.

 

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Modèle extrait du livre :...

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Site : cession-commerce.com

Les cessions - pernaud.fr

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de reprise.

Principalement deux types de...

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Site : https://www.pernaud.fr

Comment ouvrir un restaurant ? Les règles juridiques à ...

Mais la transition n'est pas sans risque : au cours de la première année d'exercice, un restaurant peut fermer à n'importe quel moment. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il est essentiel de s'entourer de conseils de professionnels. La partie business plan et marketing ne sont pas à négliger. D'un point de vue comptable, il faudra également évaluer le fonds de commerce par un...

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Date: 2017-09-07 09:49:32
Site : journaldunet.com

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?

Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...

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Site : murielle-cahen.com

La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL

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Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL

24/01/2017

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Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)

La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...

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Site : https://www.fiducial.fr

Modèle déclaration affectation EIRL

Modèle déclaration affectation EIRL

Modèle de déclaration d'affectation

Cet exemple de déclaration d'affectation a été rédigé à partir du modèle de déclaration d'affectation proposé par l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Cet exemple est celui de la déclaration d'affectation d'un antiquaire entrepreneur...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Préparer et réussir une cession d'entreprise | Le coin des ...

La cession d'entreprise est une étape relativement importante qui doit être correctement préparée avant l'enclenchement de la transmission pour optimiser son bon déroulement.

Bien préparer une cession d'entreprise passe par la réalisation des étapes suivantes : la réflexion préalable au sujet de la cession, la réalisation d'un diagnostic de l'entreprise, l'évaluation de son prix de...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

- sur une entreprise individuelle : sur les éléments caractéristiques d'une entreprise individuelle, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 ;

- sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

N° 88 - 15.12.00 - TVA: point de départ et point final de ...

N° 88 - 15.12.00 - TVA: point de départ et point final de l'assujettissement

Edition n° 88 du 15 décembre 2000

T.V.A.: Point de départ et point final de l'assujettissement

1. Position du problème

Certains professionnels de la comptabilité sont parfois confrontés aux questions suivantes :

à partir de quelle date, une personne, morale ou physique, devient-elle assujettie à la T.V.A?

Ceci...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / acte de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce