Articles sélectionnés pour le thème : cession parts sociales
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Obligation d'information des salariés - CCI.fr
Obligation d'information des salariés
C'est quoi ?
L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.
Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire. et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...
Site :
cci.fr
Modification des statuts d'une société - professionnels ...
Au cours de la vie d'une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l'objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification statutaire est un acte important qui nécessite...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / reprise d activite commerciale / reprise d activite / cession reprise d activite
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Censure partielle du « droit d’information préalable des ...
Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction...
Date: 2017-09-10 20:16:19
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : achat pour comite d entreprise / fusion acquisition comite d'entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
I. Les revenus distribués directement par les sociétés
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2014-02-11T11:03:49.000+01:002016-07-11T14:22:50.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / impot sur vente de part de societe
Imposition de la cession d'entreprise - Droit des affaires ...
En principe, la cession totale ou partielle, d'une entreprise commerciale ou non commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus values non taxés, réalisés au titre de l'année. Mais heureusement, comme pour tout principe, il y a des...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession entreprise individuelle plus value / plus value cession de fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
BIC – Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus-values professionnelles réalisés lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la cessation des fonctions et à l'absence de contrôle capitalistique
I. Condition tenant à la cessation des fonctions et au départ à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession entreprise individuelle depart retraite / transmission de l'entreprise individuelle / cession entreprise individuelle plus value / cession entreprise individuelle a une societe / cession entreprise individuelle retraite
Les garanties de passif et d'actif - Conseils en reprise d ...
Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. En effet, les moyens offerts par le droit commun de la vente (garantie de conformité et vices cachés) se sont révélés insuffisants pour une protection correcte du repreneur. La convention de garantie de passif conclue entre les parties...
Création-reprise - Chambres de Métiers et de l'Artisanat d ...
Aides à la création-reprise
Création-reprise
Parce qu'aujourd'hui plus d'1 chef d'entreprise sur 3 a plus de 50 ans, la question de la transmission d'entreprise va concerner en France, dans les 15 années à venir, plus de 900 000 entreprises.
Pour que ce changement de main soit efficace, la question de la transmission doit être gérée comme un projet d'entreprise ; elle doit être réfléchie et planifiée très en amont.
La réussite d'un tel projet dépend...
Site :
https://www.cma-essonne.fr
Thèmes liés : conseil en transmission et reprise d'entreprise / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / projet de reprise d'entreprise / projet de reprise d entreprise
Compte-titres : caractéristiques et fiscalité des revenus ...
Bourse
Compte titres et fiscalité
Le compte titres ouvert aux particuliers est un support permettant l'investissement de valeurs mobilières françaises, européennes ou internationales.
Dans la page : caractéristiques du Compte Titres , fiscalité des plus-values mobilières , fiscalité des revenus mobiliers , taxe sur les transactions financières .
Ces valeurs mobilières sont...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / plus value sur vente de parts de societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / fonction d achat dans l entreprise
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.
En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que l'heureux gratifié réalisera peu ou pas de plus-value taxable s'il cède ensuite les titres...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / loi plus value vente fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / plus value cession fonds commerce sarl / cession entreprise individuelle plus value
kbis de modification, changement de gérant, cessions de ...
MODIFICATIONS STATUTAIRES DOSSIER "KBIS EN MAIN" :
LA FORMULE "KBIS EN MAIN" est un forfait DOSSIER, FORMALITES ET
FRAIS INCLUS
pour modifier et mettre à jour votre EURL, SARL ou SCI. Nous traitons pour vous toutes les démarches.
Exclusivité modifier-sa-societe.com : Toutes les modifications possibles peuvent être traitées sur ce site : transfert du siege, cessions de parts sociales,...
Site :
http://modifier-sa-societe.com
Thèmes liés : cession parts sociales
La cession de fonds de commerce - Legalstart.fr
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La cession de fonds de commerce
Céder son fonds de commerce est une opération fréquente : près de 40 000 fonds de commerce sont venduschaque année !
La cession de fonds de commerce consiste à vendre l'ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l'exercice d'une activité...
Date: 2017-09-10 21:07:19
Site :
https://www.legalstart.fr
Restaurants à vendre - 59 - Nord
Vente restaurant 59 - Nord : 130 annonces
Trier par : date
16/03/2018 Vente restaurant - 59 Nord
176 000 EUR
Restaurant bénéficiant d'un volume conséquent (300 m2) en zone de développement important. Idéal pour une reprise en couple. Libre brasseur. Libre de franchise. Réf. : LIL038553
13/03/2018 Vente restaurant - 59 Nord
164 400 EUR
TRES JOLI...
Site :
lhotellerie-restauration.fr
Thèmes liés : vente achat bar restaurant / bar restaurant en vente / vente materiel de restaurant / immobilier restaurant vente / vente de restaurant
Vente fonds de commerce Transaction fonds de commerce
Facilité de caisse
LC'est une autorisation ponctuelle de dépassement de découvert. La facilité de caisse est en général accordée pour quelques jours, dans le but de permettre à une entreprise de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie à certaines périodes. Ce genre de facilité peut être utilisée au démarrage de l'entreprise.
Financement...
Site :
lhotellerie-restauration.fr
Reprise d'entreprise par transformation en Scop ...
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LA LETTRE D’INTENTION - Conseils en reprise d'entreprise ...
Cette lettre fixe un cadre aux négociations en définissant et organisant ses différentes étapes. Cadre auquel les parties pourront se référer tout le long de la période des pourparlers étant donné qu'il s'agit souvent du seul écrit exprimant la volonté
1. OBJECTIFS ET DEFINITION
Les pourparlers précédant la cession d'une entreprise peuvent être longs. En effet, le repreneur,...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : exemple lettre de reprise d'activite / lettre de projet de reprise d'entreprise / lettre type reprise d'activite / lettre de reprise d'activite d'une entreprise / lettre de reprise d'activite