Le conge pour la reprise d'entreprise - Reprise Entreprise

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05/12 Le congé pour la reprise d'entreprise

Les salariés qui créent ou reprennent aujourd'hui une entreprise ont droit à un congé spécifique. Quelles sont les règles ? Comment l'obtenir ? Que se passe-t-il après ?...

Le saviez-vous ? À condition d'appartenir à la structure depuis au moins 24 mois (contre 36 mois au préalable), n'importe quel salarié peut demander à son employeur un congé pour création ou reprise d'entreprise. Ce congé s'applique aussi pour la direction...

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Site : http://www.reprise-entreprise.fr

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Congé pour création d'entreprise — Wikipédia

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Le congé pour création d'entreprise est prévu dans le code du travail français [1] . Il peut s'appliquer en cas de création d'entreprise, de reprise d'entreprise mais concerne...

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Date: 2017-09-07 00:19:01
Site : https://fr.wikipedia.org

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Congé pour création d'entreprise | Pratique.fr

Que se passe-t-il ensuite ?

Qui peut l'obtenir ?

Les salariés des entreprises publiques ou privées qui désirent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, qu'elle soit individuelle ou en société.

Ils doivent justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non. Si le salarié a changé d'entreprise à l'intérieur...

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Site : https://www.pratique.fr

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Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise - Création d ...

Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise

Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise

publié le16.04.08 mise à jour04.08.16

Création/reprise d'activité Fiches pratiques du droit du travail

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, ou prendre des responsabilités de direction au sein d'une « jeune entreprise innovante », peut momentanément quitter son emploi...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Congé pour création d'entreprise > une bonne idée ...

Pourquoi et comment demander un congé pour création d'entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Quelle est sa durée et est-on rémunéré ?

Le congé de création d'entreprise permet à un salarié de quitter son emploi afin de mener un projet de création d'entreprise. Le salarié perd normalement sa rémunération, mais il garde la sécurité de l'emploi : il...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

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Congé pour création d'entreprise : avantages et inconvénients

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Congé pour création d'entreprise : avantages et inconvénients

Vous avez un projet de création d'entreprise, alors que vous êtes en poste, et vous souhaitez passer à l'acte, tout en conservant la sécurité de l'emploi au cas où ce projet ne verrait finalement pas le jour ?  Le congé pour création ou reprise d'entreprise, d'une durée d'un an, renouvelable un an, vous laisse la...

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Site : http://www.coindusalarie.fr

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Loi travail - Connaitre ses droits pour mieux les défendre

22 novembre 2016 Pas de commentaire

Plusieurs décrets d'application relatif à la mise en oeuvre des dispositions législatives résultant de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ont été publiés au Journal Officiel.

Ces textes précisent diverses dispositions du Code du travail : la...

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Site : http://infosdroits.fr

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Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

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Site : https://www.service-public.fr

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Congé sabbatique dans le secteur privé | service-public.fr

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E 2.7 - Congé pour création/reprise d'entreprise

E. Formation des actifs et financement

 

Congé pour création/reprise d'entreprise

Présentation

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut, sous conditions, momentanément s'absenter de son poste de travail pour se consacrer à sa nouvelle activité :

soit dans le cadre d'un aménagement de son temps de travail réduisant la durée de celui-ci au titre d'une...

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Site : https://www.arftlv.org

Le congé création ou reprise d'entreprise | AFE, Agence ...

  Congé ou temps partiel pour création d'entreprise

Conditions d'octroi

Le dispositif s'adresse aux salariés de toutes les entreprises privées qui ont une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés , il ne faut pas avoir bénéficié d'un congé création ou d'un...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Congé pour mariage - Syntec bet - La convention collective

Congé pour mariage dans la convention collective syntec bet

Dernière mise à jour 11/09/2017

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En savoir plus sur la convention collective syntec bet

Article 17

Absences exceptionnelles - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

... Article En vigueur étendu en date du juin...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

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Congé sabbatique et création d'entreprise : ce qu'il faut ...

Articles L3142-78 à 3142-90 du code du travail

Articles L3142-91 à 3142-99 du code du travail

Motif

 Créer ou reprendre une entreprise,

ou

 Assurer des fonctions de direction dans une jeune entreprise innovante (JEI).

Aucun motif particulier

Les salariés de toutes les entreprises privées.Les fonctionnaires disposent, quant à eux, de différentes possibilités :

- une disponibilité...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Le congé sabbatique - Ministère du Travail

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d'ancienneté et d'activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, convention ou un accord de branche). A défaut de convention ou...

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Date: 2018-06-22 19:03:41
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d ...

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d'une entreprise, ou participer à la direction d'une « jeune entreprise innovante » (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l'emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).

Dans une telle situation, le...

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Date: 2018-06-22 12:32:15
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : lettre de reprise d'activite a temps plein / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d'entreprise et contrat de travail / legislation reprise d'entreprise

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Congé légal, fractionnement et ancienneté :: Les congés ...

Suite à l'envoi de mon premier certificat, comment avertir la caisse de mes congés suivants ?

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?

Vers le 20 mars, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA) sous forme papier ou par E-mail si vous avez l'habitude de la compléter sur le Site.

Avant le 15 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Regard croisé sur l'intérêt d'un audit social lors d'une ...

L'audit social adapté à la reprise d'une PME fait rarement l'objet de recherches dédiées en sciences juridiques comme en sciences de gestion. Fort de ce constat, le présent article a pour objectif de combler ce vide en déterminant en quoi cet audit consiste et quel est son intérêt. Les disciplines des auteurs permettent de mettre l'accent sur les différentes facettes de l'audit social,...

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Site : http://www.transfair.pro

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Modèle lettre type - lettre type gratuite - modèle de ...

 Modèle de lettre : Attestation Télécharger

 Modèle de lettre : à un ami Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation d'affiliation au regime general de la Securite sociale Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation de presence à la formation Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation de regularisation Télécharger

 Modèle de lettre : Attestation d'hébergement present...

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Date: 2018-01-02 13:03:28
Site : http://www.modeleslettresgratuites.com

Le revenu de solidarité active (Rsa) | caf.fr

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Le revenu de solidarité active (Rsa)

Questions/Réponses

(Sous condition de ressources)

Si vous êtes démuni(e) ou que vos ressources sont faibles, le Rsa complétera vos ressources afin de vous garantir un revenu minimal.

Conditions d'attribution

Vous avez plus de 25 ans. Il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins...

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Site : caf.fr

Le sort des salariés en cas de cession

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

Le sort des salariés en cas de cession

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le mardi 8 juin 2010

Réduire l'effectif de la cible rachetée est souvent un souhait du repreneur. Que dit le droit en la matière ? Faut-il mieux que le cédant licencie avant de vendre ? Quelles...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

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Congé de maternité : ces droits que vous ignorez…

Futures mamans et futurs papas, voici tout ce qu'il faut savoir en matière de congé parental.

Quatorze semaines, c'est la durée de congé de maternité pour les futures mamans. Ce congé est échelonné en deux phases de sept semaines chacune, avant et après l'accouchement.

Pour les futurs papas, la législation du travail a prévu une période de congé d'une durée de trois jours, appelée...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / conge sabbatique pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d entreprise

Aide financière CAF: prêt meubles et électroménager, achat ...

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Aide financière CAF: prêt meubles et électroménager, achat de voiture, RSA, décès, étudiant, BAFA...

Le champion toutes catégories, c'est la CAF. Besoin d'acheter un canapé, de prendre des vacances, de payer des frais de déménagement ou d'obsèques... Quand on est au chômage, quand on est enceinte, avec des enfants au RSA, des situations parmi tant d'autres où la CAF...

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