BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

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Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Local commercial : nos conseils sur les locaux commerciaux ...

Local commercial

Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?

L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.

montant de votre projet

Vous êtes un...

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Date: 2017-09-11 03:56:49
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Avenant au contrat de travail, obligatoire ou pas

Tout dépend de votre date de contrat. Il faut regarder quand commence votre CDI.

Cordialement,

L'équipe créer son entreprise LBdD

Dufour Laurent a écrit

Bonjour,

Il nous est impossible de vous apporter une réponse sans connaitre les éléments du dossier. Il faut vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.

Cordialement,

L'équipe créer son entreprise LBdD

Le goff a écrit

Employée...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise

RAPPORT N° 413 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE ...

ARTICLE 30

Rachat par une société de ses propres actions

Commentaire : le présent article propose d'assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.

Le rachat par une entreprise de ses propres actions est, dans les pays anglo-saxons, une opération financière banale et de plus en plus fréquente. Elle constitue, pour l'entreprise, un instrument...

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Date: 2016-02-03 16:46:36
Site : senat.fr

Agri-Marché | Accueil

2018-04-03

Une huitième année mémorable pour les bourses à la relève

Cette année encore, Lactech a remis des bourses pour encourager la relève agricole. Pour une huitième année, l'entreprise, en collaboration avec la Banque Nationale, a remis vingt et une bourses!

La relève a été très proactive cette année, avec plusieurs projets visant à améliorer les performances, la...

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Site : http://www.agri-marche.com

Thèmes liés : achat de part d'entreprise / achat d'entreprise du batiment / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise / achat d entreprise batiment

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

ORATEL | Chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne

Evaluer objectivement la valeur de votre fonds de commerce.

Le dispositif ORATEL vous accompagne et facilite la cession de votre activité.

Programme / nature de la prestation

Oratel est une opération régionale d'accompagnement à la transmission des entreprises hôtelières fondée sur un diagnostic, une évaluation et un plan d'actions réalisés par des professionnels de la transmission...

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Site : bretagne.cci.fr

Thèmes liés : conseil en transmission et reprise d'entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / aide a la reprise d'entreprise en bretagne

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Accompagnement reprise d'entreprises Paris, Nantes ...

CONSEIL en REPRISE d'Entreprise

Notre méthodologie innovante et singulière s'appuie sur la force du parallèle entre « Atteindre les sommets de montagne, » et, telle une cordée solidaire et unie, aller jusqu'au bout de son potentiel et de son projet.

DISCERN Partners accompagne chacun de ses clients, de façon spécifique , et « sur mesure », car chacun a son « propre sommet » de montagne, en fonction de sa personnalité , son parcours, ses envies, ses projets.

Voici notre méthodologie utilisée pour les repreneurs d'entreprise :

1ère étape : effectuée par des coachs certifiés...

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Site : http://www.dpartners.fr

Thèmes liés : conseil en reprise d'entreprise / conseil en reprise d entreprise / reprise d'entreprise nantes / reprise d entreprise paris / projet professionnel reprise d'entreprise

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : http://www.l-eirl.fr

fonds de commerce-vente entreprise-vente local commercial ...

fonds de commerce, vente entreprise, vente local commercial, fond de commerce

Devenir son propre patron relève d'un rêve pour beaucoup soucieux de leur indépendance. Les experts des cabinets msimond sont à la disposition des futurs acquéreurs de fonds de commerce . Ils accompagnent en effet leurs clients dans leurs démarches administratives, conseils juridiques, services financiers etc. Les...

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Site : http://www.gelee-royale.com

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Comment financer un achat d'entreprise par un LBO

Vous aimeriez racheter une entreprise ou impulser une nouvelle dynamique de développement pour votre société, mais vous ne disposez pas des fonds suffisants pour une telle opération? Il existe pourtant une solution destinée avant tout aux PME: le recours à l'emprunt avec «effet de levier financier».

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Le Leverage Buy-Out démystifié

MBI, MBO, OBO, LMBO, BIMBO... Derrière ces...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...

LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire

Démarche et procédures de création d'entreprise

FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE  

 

Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...

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Date: 2018-06-22 17:18:09
Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : societe de vente en ligne en cote d'ivoire / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / formulaire de promesse de vente d'un fond de commerce

Arrete Royal du 18/12/2015 transposant la directive 2013 ...

Numac : 2015011516

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Les garanties de passif et d'actif - Conseils en reprise d ...

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. En effet, les moyens offerts par le droit commun de la vente (garantie de conformité et vices cachés) se sont révélés insuffisants pour une protection correcte du repreneur. La convention de garantie de passif conclue entre les parties...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Actes uniformes - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES ...

Suivant >

Article 639

La souscription ou l'achat par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société est interdite. De même, la société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou l'achat de ses propres actions par un tiers.

Toutefois,...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : achat par une societe de ses propres actions / contrat d'achat d'actions entreprise / rachat par la societe de ses propres action / achat d une societe / achat par la societe de ses propres

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...

Responsable de production ONF Energie

L'ONF recherche pour sa filiale ONF Energie méditerranée un profil de Responsable de production (profil gestion forestière / commercial bac+2) en CDI sur Aix en Provence (13) et Tarbes (65). Ref OE427 - Le contenu complet de l'annonce sera...

Publiée le : 18/06/2018

L'ONF recherche pour sa direction régionale à Fort-De-France (Martinique) un profil de...

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Site : http://cefa26.org

Comment demander un prêt à la banque - dynamique-mag.com

En phase de créer votre entreprise ou pour le lancement d'un nouveau projet, vous souhaitez obtenir un prêt auprès de votre banque. Pas toujours facile de se voir accorder ce prêt ... Alors comment s'y prendre ?

Ce qu'il faut garder à l'esprit

La banque a pour principale activité le financement de l'économie par le biais de ses entreprises publiques et privées. C'est avant tout une...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Les étapes de votre projet de reprise d’entreprise

l'environnement juridique (engagements, contrats...),

la situation économique et financière.

Attention, la première rencontre n'est pas l'occasion idéale pour parler d'argent. Il s'agit de vous écouter mutuellement pour que chacun soit conforté dans ses intentions.

Demandez à ce que vous soient communiqués les documents et informations qui vous permettront d'effectuer une analyse plus...

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Site : https://www.fiducial.fr

CREOSIA | Reprise d’entreprise

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TRAVAIL DISSIMULE

Est constitutif de travail dissimulé la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection. Sanctions : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 EUR d'amende pouvant être portées à 5 ans et 75000EUR pour les personnes physiques et 225.000 EUR pour...

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Site : http://creosia.com

Le code de Taxe sur la valeur ajoutée TVA - annugate.com

F -Tabacs priser et mâcher .. ...............................DA/Kg

Les tarifs applicables aux produits susvisés sont fixes par la loi de finances.

Art : - 26. - Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables a la taxe sur la valeur ajoutée sont tendues a la taxe intérieure de consommation.

Art : - 27. - La taxe intérieure de consommation est intégrée...

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Site : http://www.annugate.com

EVS (entreprise) — Wikipédia

Création[ modifier | modifier le code ]

La société EVS est fondée conjointement par Pierre L'Hoest et Laurent Minguet en 1994 . Elle collabore pour ses développements avec Michel Counson au travers de sa société VSE qui sera rachetée par EVS en 1997.

EVS révolutionne l'enregistreur numérique professionnel en introduisant, dans le monde de la diffusion télévisée, l'usage du disque...

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Date: 2017-09-10 04:30:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / vente d une societe

Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions

Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec

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Qu'est-ce qu'un notaire?

Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / fonction d achat dans l entreprise / prix d achat d une entreprise / contrat d'entreprise test achat / prix de vente d une societe

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Article L. 515-7 du code de l'environnement

(Loi n° 2004-105 du 3 février 2004, article 20 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article 19)

Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en...

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Date: 2017-09-10 04:38:12
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / vente d'un local commercial avec un locataire en place / vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / acquisition d'entreprise definition

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Une PME en héritage: les clés d’une relève familiale ...

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La succession de père en fils se fait plus rare, en particulier quand la première génération cède son entreprise à ses descendants. Une certitude: la dimension affective domine les opérations. Décryptage.

Le problème n'est un secret pour personne. «Plus de 17 000 sociétés romandes en mains familiales sont à reprendre dans les cinq prochaines années, rappelle...

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Site : http://www.bilan.ch

ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

Article L225-206

   

   II. - L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217.

   Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre...

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Date: 2017-02-28 09:37:01
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : rachat par la societe de ses propres action / achat par une societe de ses propres actions / achat d une societe / achat par la societe de ses propres / conseil acquisition d entreprise

Où doit-on taxer ? - European Commission

Selon la nature de l'opération, des règles différentes s'appliquent pour déterminer le lieu d'imposition.

 

Les livraisons de biens

Le lieu d'imposition est déterminé en fonction du lieu de livraison des biens. Il dépend non seulement de la nature des biens livrés, mais aussi de la manière dont la livraison est effectuée.

La livraison de biens est imposée:

à l'endroit où le bien se...

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Date: 2018-06-22 18:26:02
Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : exemple acquisition d'entreprise / conseil acquisition d entreprise / acquisition d'entreprise / service ligne commerce electronique pme entreprise / prix de vente d une societe

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : https://www.ge.ch

Compte-rendu minute du Conseil Municipal | Forum Saint Aunes

Compte-rendu minute du Conseil Municipal

Les comptes rendus officiels sont téléchargeables sur site de la mairie de Saint-Aunès.

Compte rendu minute du conseil municipal du 06 juillet à 18h

Ordre du jour :

a. Compte-rendu des travaux réalisés et en cours

Travaux à venir :

La Crouzette - projet de réfection de la rue de la Balaurie

Emmaüs - buse sous ancienne déchetterie

Emmaüs - route...

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Site : http://www.forum-saint-aunes.fr

Cession de fonds de commerce, bail commercial ...

Cession ou acquisition, des experts à vos côtés...

Cession d'entreprises / levée de fonds

Cession ou acquisition, des experts à vos côtés...

Conseil aux entreprises

Du choix de votre structure à la réussite de votre projet...

Demande de devis : 01.86.95.46.58 - contact@negotium-avocats.com

Transparence - Accessibilité - Simplicité

NEGOTIUM AVOCATS est un cabinet d'avocats...

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Site : http://negotium-avocats.com

Cession-acquisition.fr

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La cession ou l' acquisition d'une entreprise étant une démarche assez lourde, tant au niveau de l'administration, de la comptabilité, de l'aspect commercial, juridique, ou de la gestion des ressources humaines, des marques ou brevets... nous vous conseillons de vous faire aider par des professionnels du conseil en cession acquisition , qui ont l'habitude de gérer les multiples facettes que cette opération implique, vous permettant de ne rien oublier, de maîtriser les coûts et d'acheter ou vendre au meilleur prix. Pouvoir transmettre dans les meilleures conditions...

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Site : http://www.cession-acquisition.fr

Thèmes liés : cession acquisition d'entreprise definition / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / definition fusion acquisition d'entreprise

Formation professionnelle — Wikipédia

La formation professionnelle est concernée comme toute autre activité professionnelle par quatre catégories de coûts cachés.

Les surtemps : temps passés au-delà de ce qui était prévu pour la réalisation d'une activité.

Les surcoûts : coûts qui auraient pu être tout simplement évités.

Les coûts : de déplacement, de restauration, etc. qui, bien que nécessaires, peuvent être...

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Date: 2017-09-09 14:58:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / conseil acquisition d entreprise / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise definition / transmission d'entreprise individuelle

Conseil hotellerie et audit hotellerie : Sage Conseil ...

 

Consultant hôtelier

Accompagne les investisseurs et exploitants d'hôtels et de restaurants dans tous les projets de développement, de positionnement produit et service, d'entretien du patrimoine et de rénovation

Intervient et conseille sur tous les aspects du management d'entreprise en hôtellerie restauration, audit organisation et opération, ressources humaines, formation, mise en...

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Date: 2011-04-11 14:25:53
Site : http://www.sageconseil.fr

Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / acquisition d'entreprise

Transfert d’entreprise | Gestion Privée 1859

Introduction

Évidemment, toutes les relations évoluent naturellement et progressent dans de nouvelles directions.

Mais aucune d'elles n'est sans doute plus personnelle aux entrepreneurs que leur attachement à leur société ou activité. À de nombreux égards, celle-ci représente votre vie et définit qui vous êtes. Et cette histoire est généralement longue - vous avez peut-être...

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Date: 2015-09-09 00:43:53
Site : https://www.gestionprivee1859.ca

Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / acquisition d'entreprise

Fonds de commerce Opticien : Michel Simond, cabinets d ...

Fonds de commerce Opticien

L'opticien-lunetier est à la fois un auxiliaire médical et un commerçant.  Il  réalise,  adapte  et  vend  des  articles  destinés  à  corriger  les  défauts  ou  déficiences  de  la  vue  sur prescription médicale. Il vend principalement des verres correcteurs et des lentilles de contact.  Il assure aussi un rôle de conseil et de...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : evaluation d un fonds de commerce optique / achat d'un fond de commerce en france / evaluation d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / estimation d un fond de commerce

Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...

Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux

Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...

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Date: 2017-09-08 05:21:18
Site : http://isal.org

Censure partielle du « droit d’information préalable des ...

Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction...

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Date: 2017-09-10 20:16:19
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : achat pour comite d entreprise / fusion acquisition comite d'entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

Diagnostic externe d'une Entreprise: Exemple

Ecologique

Legal

Chaque entreprise agit dans un environnement externe macro-économique qui lui est propre, et devra donc établir une check-list exhaustive pour lui permettre d'identifier et de hiérarchiser les éléments de l'environnement susceptibles de l'influencer positivement ou négativement.

 

 

Analyse du micro environnement (micro économie)

Le microenvironnement est plus proche...

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Site : http://www.technique-de-vente.com

Thèmes liés : exemple fusion acquisition d'entreprise / exemple acquisition d'entreprise / difference entre fusion et acquisition d'entreprise / definition fusion acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise definition

Financement création et reprise d'entreprise - FIDUCIAL

Vous avez un projet de rachat de fonds de commerce, de clientèle, d'acquisition d'entreprise ou de reprise de parts de sociétés, les experts de la Banque FIDUCIAL vous conseilleront dans la réalisation de votre financement.

Les atouts de notre offre de financement

Vous bénéficiez d'une large gamme de prêts

Nous finançons aussi bien vos besoins ponctuels sur une courte durée que vos...

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Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / financement pour la reprise d'entreprise / financement pour la reprise d entreprise / projet de reprise d'entreprise

CFK Finance | cabinet conseil en cession-acquisition ...

ne s'improvise pas, elle se prépare.

La reprise d'entreprise n'est pas

seulement le fruit d'une réflexion.

Régulièrement diffusé sur

   

 Notre Philosphie

Choisir un cabinet de conseil en fusion-acquisition est un acte important qui engage l'avenir d'une entreprise, de ses salariés et de ses dirigeants. Déontologie et confidentialité sont au coeur de l'exécution des missions de CFK Finance.

Dans chacune de ses missions, CFK Finance vise un seul...

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Site : http://www.cfk.fr

Thèmes liés : cabinet de conseil en acquisition d entreprise / cabinet de conseil en reprise d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / cession d'entreprise reprise des salaries / fusion acquisition finance d'entreprise

Actualités | GE.com France

Ares Management and GE Capital Provide EUR46.5 Million Unitranche Debt Facilities for InfoVista

Paris---31 July 2014 -- Ares Management Ltd., which oversees the European activities of Ares Management, L.P. (NYSE:ARES), and GE Capital International, the leading provider of specialist finance to the mid-market, have provided a EUR46.5 million debt facility to French firm InfoVista through the...

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Site : ge.com

Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / conseil en rachat d'entreprise / annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / tpe pme et grande entreprise

Communiqués de presse - Socomec.fr

28/06/2017

Pour assurer sa compétitivité, SOCOMEC réorganise sa chaîne logistique

Un projet de réorganisation du Centre Logistique de Benfeld (CDS) a été présenté le 21 juin au Comité d'Entreprise par Ivan STEYERT, Président Directeur Général du groupe SOCOMEC.

19/06/2017

Socomec ouvre son Digital Campus 2017

Socomec ouvre son Digital Campus 2017. Cinq mois de conférences, ateliers,...

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