FISCALITE DE GROUPES - idefisc.be

Avocat au Barreau de Bruxelles

Sabrina SCARNA,

Avocat au Barreau de Bruxelles

 

INTRODUCTION

Bien que des groupes de sociétés soient devenus les acteurs principaux de la vie économique, le droit belge ne connaît pas de législation globale relative aux groupes de sociétés.

D'un point de vue doctrinal, on peut définir un groupe de sociétés comme " un ensemble de...

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Site : http://www.idefisc.be

Continuer à travailler après la retraite | Calcul Retraite

Continuer à travailler après la retraite

Publié par Leslie Chevalier le 6 mars 2016 - Question Retraite

Chaque année ils sont entre 400 000 et 500 000 à reprendre une activité et donc la cumuler avec leur retraite. En proportion du nombre total de retraités en France, autour de 15 millions, c'est très peu. Le cumul empoi-retraite concerne surtout les seniors entre 61 et 66 ans, en dehors...

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Site : https://www.calculretraite.fr

Thèmes liés : reprise d'une activite professionnelle apres la retraite / reprise d'une activite salariee en retraite / retraite reprise d activite / reprise d activite d un retraite / reprise d activite entreprise

Apple Renew - Recherche des modèles

Copyright © 2016 Brightstar 20:20 UK Limited, une société du groupe Brightstar. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611. Brightstar est une marque déposée de Brightstar Corp. Tous droits réservés.

Conditions générales

Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited

La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société...

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Apple GiveBack

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Conditions générales

Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited

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Site : https://fr-applegiveback.brightstar.com

ARTES Formations | Formation professionnelle continue à ...

Focus sur nos formations à Lyon

 

Les dispositifs de formation

Le droit à formation

La  réforme de la formation professionnelle (5 mars 2014) ouvre de nouvelles perspectives et de nouveaux droits aux salariés et actifs. Elle favorise leur autonomie en matière de formation. Coté employeur, la formation professionnelle devient un véritable levier de compétitivité en passant d'une...

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Date: 2017-09-10 20:26:05
Site : http://www.artes-formations.fr

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions consécutives à la dissolution de la société

1

La dissolution de la société entraîne la disparition de la personne morale que la société avait constitué...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Pneutech | Recyclage des pneus usagés

PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)

COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :

La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.

22 décembre 2014

AFFAIRE APRES VENTE...

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Date: 2015-06-23 07:40:36
Site : http://pneutech.fr

Formation continue: Reprise d'études et Validation d'Acquis

La formation continue, une exigence française depuis le XVIIIème siècle

La notion de formation tout au long de la vie a été formulée en 1792. Dans son Rapport sur l'Organisation Générale de l'Instruction Publique, Condorcet énonce ce qui constitue la première définition explicite de la formation pour adultes. Avec elle naît le courant de pensée considérant la formation comme un instrument de justice sociale et d'intégration dans la communauté nationale.

 

La formation continue est devenue une obligation légale en 1971. Elle a pour but d'assurer aux salariés ou demandeurs...

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Site : https://www.pantheonsorbonne.fr

Thèmes liés : formation reprise d'entreprise / formation a la reprise d entreprise / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d entreprise par les salaries / projet professionnel reprise d'entreprise

Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...

L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :

le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf

les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier

le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...

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Site : http://www.corse-immobilier.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / vente d'un local commercial occupe / vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / achat de part d'entreprise / vente d'un local commercial avec locataire

Fusion d'entreprises — Wikipédia

X

X

La mise en oeuvre de ces dispositions commande tout d'abord d'expliciter la notion de contrôle commun et de contrôle distinct, notion empruntée directement au Code de Commerce.

Des sociétés sont considérées comme étant sous contrôle commun lorsqu'une des sociétés participant à l'opération contrôle préalablement l'autre ou lorsque les deux sociétés sont sous le contrôle d'une...

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Date: 2017-09-10 03:37:28
Site : https://fr.wikipedia.org

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : https://www.ge.ch

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Accueil | Auris Finance

Un des enjeux majeurs de mon projet de cession a été de trouver un repreneur capable de pérenniser l'entreprise. Le cabinet AURIS Finance s'est imposé par sa connaissance de mon secteur d'activité. Leurs équipes ont fait preuve d'un grand professionnalisme jusqu'au terme de l'opération.

Marc HUNSINGER - Président de SOFABEX

J'ai confié à AURIS Finance une mission d'évaluation...

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Site : http://auris-finance.fr

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

La fiscalité des valeurs mobilières - ABC Bourse, l ...

Total fiscalité (1+2)

3350 EUR

Au final on aboutit à un impôt sur le revenu égal à 18% des sommes perçues auquel il faut ajouter la CSG, CRDS et prélèvements sociaux (un total de 15,5%) prélevés à la source et sur l'intégralité de la somme (pas d'abattement). Ce qui porte l'imposition totale à 33,5% sur les dividendes.

Quand une société vous verse un dividende, il est net de...

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Site : https://www.abcbourse.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / plus value sur vente de parts de societe

L’entreprise en difficulté en France en 2016 : Un ...

Par Stéphanie Chatelon , Arnaud Pédron / 7 avril 2017

L'évolution du droit de l'insolvabilité au niveau de l'Union européenne (UE)

Quel constat la Commission européenne tire-t-elle de la situation actuelle au plan de l'UE ?

Chaque année, au sein de l'Union, 200 000 entreprises font l'objet d'une procédure d'insolvabilité, générant près d'1,7 million d'emplois perdus. Un quart de ces...

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Site : https://taj-strategie.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise

les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...

les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.

I.                   Les limites dans le temps.

Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.

A.   Les...

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Date: 2003-02-02 15:10:58
Site : http://coursdedroit.free.fr

Thèmes liés : reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce

Comment reprendre une entreprise en difficulté - lerucher.com

Avec la multiplication des défaillances parmi les start ups, la reprise d'entreprise en difficulté est en phase de devenir une activité à part entière. Ceux qui guettent les procédures de redressement judiciaire ont bien compris qu'il y avait parfois de très bonnes affaires dans ce domaine. Mais ne vous lancez pas trop vite : reprendre une entreprise en difficulté est une aventure...

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Site : http://www.lerucher.com

Nullité du rachat d'actifs d’une société en liquidation ...

Paul Gorguet est avocat à Paris

× Rejeter l'alerte

Nullité du rachat des actifs d'une société en liquidation judiciaire par son dirigeant :  La notion de personne interposée, définie largement par la Cour de Cassation.

Quels sont la portée et l'objectif de l'interdiction?

L'article L. 642-3 du code de commerce, interdit au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne...

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Site : entreprise.news

Mi temps thérapeutique | Paye-RH

La notion de temps partiel thérapeutique émane uniquement de la sécurité sociale : la législation prévoit la possibilité de reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d'une maladie ou d'un accident, professionnels ou non, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Il n'existe aucune disposition spécifique en...

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Site : http://paye-rh.com

Thèmes liés : assedic reprise d'activite temps partiel / reprise d activite a temps partiel / reprise activite temps partiel / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail

Formulaires en ligne | Portail de la Wallonie

Pour inciter les entreprises à créer de l'emploi, la Région wallonne octroie une prime aux TPE, situées en Wallonie, qui souhaitent engager du personnel supplémentaire. Pour un premier emploi, la prime est de 5.000 EUR; pour chaque emploi supplémentaire, elle est de 3.250 EUR.

Votre demande doit être envoyée au moyen du formulaire repris sur cette page au plus tard à la fin du 30ème...

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Site : http://www.wallonie.be

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d activite entreprise / aide a la reprise d'activite / aide a la reprise d activite / reprise d activite commerciale

job - septdeniersweb.free.fr

 

 

1986, changement de propriétaire par le groupe Bolloré Technologies. Dans un contexte de restructuration et de concentration de l'industrie papetière, les propriétaires de Job décident de vendre leurs parts de la société et l'industriel Vincent Bolloré se porte acquéreur par le biais d'une OPA (Option Publique d'Achat).

Il revend les sites de la...

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Date: 2017-01-06 17:54:47
Site : http://septdeniersweb.free.fr

Projet de loi pour un État au service d'une société de ...

TITRE IER - UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE

CHAPITRE 1ER - Une administration qui accompagne

Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers

dans leurs relations avec...

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Date: 2018-03-09 10:59:38
Site : senat.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Assurance perte de valeur vénale du fonds de commerce

Qu'est ce que l'assurance pour la perte de valeur vénale du fonds de commerce ?

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Zoé,

La garantie perte de valeur vénale du fonds de commerce s'adresse aux établissements qui possèdent une unité de vente dont le chiffre d'affaires, et par voie de conséquences la valeur patrimoniale du fonds de commerce, est fonction de la configuration des...

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Site : http://www.lassurancepro.com

Thèmes liés : assurance valeur venale fonds de commerce / valeur d un fond de commerce / valeur fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / vente fond de commerce assurance

Voiture occasion : achat, reprise et financement de ...

Reprise

Garantie satisfait ou remboursé

Garanties, révisées et immédiatement disponibles, nos véhicules d'occasion en vente bénéficient également de la garantie « Satisfait ou Remboursé » ! Comprenez qu'en cas de défaut ou de changement d'avis, nous vous reprenons le véhicule aux conditions d'achat TTC mentionnées sur la facture par l'intermédiaire de la concession où se trouvait...

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Site : https://www.autosphere.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / option d'achat d'une entreprise

Formation plongée pour créer ou racheter un business ...

Formation plongée pour créer ou racheter un business plongée sous les tropiques : le rêve ?

2 Mai 2013

Formation plongée pour créer ou racheter un centre de plongée sous-marine sous les tropiques en devenant moniteur de plongée sous-marine   : au travers des demandes reçues par l'école de plongée www.aquadomia.com qui dispense de la formation plongée aussi bien des débutants en...

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Site : http://www.aquadomia.pro

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / formation creation reprise d'entreprise / formation reprise d'entreprise / formation a la reprise d entreprise / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation

Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu ...

130 g

Les charges décaissées ¶

Les charges décaissées, c'est-à-dire faisant l'objet d'une sortie de trésorerie peuvent être l'objet d'une réintégration extra-comptable. Les principaux cas sont exposés ci-dessous.

Les redevances de crédit-bail et locations de véhicules de tourisme ¶

Les entreprises locataires de leurs voitures sont soumises, du point de vue fiscal, aux mêmes limites...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise de l'entreprise par le conjoint / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise de l'entreprise

formation debit de boissons et HACCP hygiène alimentaire

Île-de-France PE - HA

Les formations obligatoires dans la restauration et l'hôtellerie

Un gérant de bar ou de restaurant proposant des boissons alcoolisées doit impérativement obligatoirement suivre une formation permis d'exploitation avant de démarrer son activité. Dans le cas des bars servant des repas ou des collations et des restaurants, il est également indispensable qu'un membre du...

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Site : http://www.debitdeboissons.fr

Thèmes liés : formation reprise d'entreprise / formation a la reprise d entreprise / salon de l a reprise d entreprise / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle

Calcul indemnite journalier de maladie - Boulangerie ...

Article 37

Incapacité de travail - Convention collective nationale du 19 mars 1976

...des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale La somme perçue par le salarié au titre du régime de prévoyance géré par ISICA Prévoyance constitue un salaire et en conséquence il convient...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise d'une activite professionnelle apres la retraite / reprise d activite salarie / calcul reprise partielle d'activite

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).

20

Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :

- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;

- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).

30

Les règles de prescription prévues pour les droits...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Antiquités-Brocante - Accueil Ad VALOREM

(Regroupe plus de 400 professionnels)

17, boulevard Malesherbes

Tél.: 01 44 51 74 74

syndicat@antiquaires-sna.com

www.antiquaires-sna.com/Fr.htm

Spécificités comptables

Il n'existe pas de plan comptable spécifique pour la profession d'antiquaire brocanteur. Cependant, les antiquaires brocanteurs qui utilisent plusieurs régimes de TVA dans le cadre de l'application de la 7 e directive...

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Date: 2005-09-09 15:44:15
Site : http://www.advalorem-expertise.fr

CABINET DRUOST Accueil

Bienvenue sur le site du Cabinet

Cet espace est à votre disposition pour votre actualité fiscale, sociale et vie des affaires.

Nos compétences au service de votre réussite

Cabinet Mathieu Druost

Société inscrite au Tableau de l'Ordre

du Conseil Régional de Lyon

  Nos atouts

Nos domaines d'expertise

La clientèle de notre cabinet se compose de petites et moyennes entreprises oeuvrant dans...

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Site : http://www.druost.com

Thèmes liés : aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise / cabinet de conseil en reprise d'entreprise

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?

Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...

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Site : murielle-cahen.com

Indemnités de départ : quelle imposition

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par nelo (Date : 2016-12-19 14:42:35)

Je signe une rupture conventionnelle fin avril et je dépose un dossier de retraite à partir du 1er mai (j'ai 62 ans au 18 avril). Mon indemnité de rupture est elle soumise à impsition ?

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par christine (Date : 2016-12-15...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d'une activite professionnelle apres la retraite / plan de financement pour reprise d'entreprise / retraite reprise d activite / reprise d activite d un retraite

GM&S : la justice valide la reprise de l'entreprise par GMD

GM&S : la justice valide la reprise de l'entreprise par GMD

14h49, le 07 septembre 2017, modifié à 16h51, le 07 septembre 2017

A

L'entreprise GM&S va être reprise @ PASCAL LACHENAUD / AFP

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La justice a validé jeudi la reprise de l'équipementier automobile GM&S par GMD, seule société à avoir fait une proposition.

Le tribunal de commerce de Poitiers a autorisé la reprise de...

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Site : http://www.europe1.fr

Thèmes liés : reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire

INITIATIVE MONNAIE PLEINE SUISSE: Questions et réponses

1. Questions les plus fréquentes

o "Où en est l'Initiative Monnaie Pleine ?"

Elle a abouti avec succès.

Après 18 mois de récoltes intensives, 110'000 signatures valables ont été déposées en décembre 2015 auprès de la Chancellerie fédérale à Berne. L'initiative sera votée vraisemblablement à la fin 2017. (sommaire)

o "Qui est derrière l'Initiative Monnaie Pleine ?"

L'Association...

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Site : http://www.initiative-monnaie-pleine.ch

Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...

Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux

Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...

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Date: 2017-09-08 05:21:18
Site : http://isal.org

Principes et techniques comptables - Lexique

a haut

Actif circulant

Ensemble des actifs correspondant à des éléments du patrimoine qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n'ont pas vocation à rester durablement dans l'entreprise. Exemple : le stock, les disponibilités.

Acquisition intracommunautaire

Est l'achat de bien ou de service réalisée par une entreprise située en France auprès d'un fournisseur établi dans...

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Date: 2014-03-25 15:28:24
Site : http://www.campus-electronique.fr

Amortissements et dépréciations des fonds de commerce ...

Charte

Amortissements et dépréciations des fonds de commerce

Le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 a notamment modifié la règlementation liée à l'amortissement et à la dépréciation des fonds de commerce. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, l'amortissement de ces immobilisations est obligatoire sous certaines conditions. Des règles spécifiques s'appliquent...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2015 / droit d'enregistrement fonds de commerce 2013 / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce

Machines a cremes glacees - tous les fournisseurs ...

GRIS Demande de devis Contacter le fournisseur

Demandes les plus récentes de la part des visiteurs...

MACHINES À CRÈMES GLACÉES : Madame, monsieur, dans le cadre d'une création d'entreprise (ouverture de café-restaurant), j'aurais aimé avoir des renseignements sur les machines à glaces que vous proposez. Je recherche une machine à glace à l'italienne servant deux parfums, plus un...

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Site : http://www.hellopro.fr

Financement immobilier, fonds de commerce, assurance de ...

Financement immobilier, fonds de commerce, assurance de prêt pour Profession Libérale

INTERFIMO, Le financier des Professions Libérales

Créé en 1969 par les syndicats et les institutions des Professions Libérales, Interfimo est aujourd'hui le premier organisme de financement au service exclusif des professionnels libéraux.

Les financements professionnels à votre disposition :

Financement...

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Site : https://www.credits-prets.info

Thèmes liés : evaluation d un fonds de commerce optique / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / prix d un fond de commerce / evaluation d un fond de commerce

Business plan exemple : le voici ENFIN

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Si vous êtes ici c'est que vous cherchez un exemple de business plan pour votre projet de création ou reprise d'entreprise. Peut être même que vous cherchez un exemple spécifique de business plan pour un restaurant , de business plan pour ouvrir une crèche , une start up, etc.

J'ai une bonne nouvelle pour vous : vous êtes au bon endroit ! et cet...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Thèmes liés : exemple projet de reprise d'entreprise / modele projet de reprise d'entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / plan de financement pour reprise d'entreprise / presentation projet de reprise d'entreprise

Prépack cession : la garantie de la meilleure offre de ...

Prépack cession : la garantie de la meilleure offre de reprise ? - Le Magazine des Affaires

Prochain évènement

Petit-déjeuner conférence

Septembre 2017

Le Magazine des Affaires organise une Table Ronde Santé avec Reed Smith, UI Gestion, Azulis Capital, Dechert et KPMG

Prépack cession : la garantie de la meilleure offre de reprise ?

Pauline Oriot, Mazars

L'ordonnance du 12 mars 2014,...

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Site : http://www.magazinedesaffaires.com

Comment financer un fonds de commerce ? | Courtier en pret ...

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Comment financer un fonds de commerce ?

Lors de la reprise d'un fonds de commerce, le repreneur investit obligatoirement une partie de ses économies afin de constituer son apport personnel mais il doit souvent être complété par un financement extérieur tel qu'un crédit professionnel.

Besoin d'un financement pour reprendre un...

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Date: 2017-09-10 21:54:50
Site : https://www.creditprofessionnel.com

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-03-08T16:51:13.000+01:00

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application

1

Le bénéfice de la réduction d'impôt  "LMNP" est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Durée préavis et indemnités de licenciement : calcul et ...

congés sans solde

mises à pied disciplinaire

Code du travail : Art L. 1226-6 et L. 1226-7, Art L. 1225-24, Art L. 6322-13, Art L. 3142-12, Art L. 1225-54, Art L. 3142-20 et Art L. 3142-37

Une convention collective peut prévoir que la maladie (ou tout autre suspension de contrat) ne doit pas être déduite pour le calcul de l'ancienneté.

Point de départ du préavis de licenciement

C'est la...

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Date: 2018-06-12 08:31:27
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d entreprise par les salaries / reprise d'entreprise et contrat de travail

Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Est

A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Thèmes liés : demande de conge pour reprise d'entreprise / reprise d'entreprise pole emploi / conge pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d entreprise / reprise partielle d'activite pole emploi

Que reste-t-il de la domanialité publique par anticipation?

Conseil d'Etat, 1er octobre 1958, Sieur Hild, requête numéro 39090, rec. p. 463

A quelques jours de la date anniversaire des trois ans de la décision Association ATLALR 1 , le Conseil d'Etat opère ce qui, au premier abord, peut apparaître comme un changement radical de cap. Après avoir affirmé, le 8 avril 2013, que les biens soumis au Code général de la propriété des personnes...

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