Financement commerce - Centifis

Financement crédit commerces

 

Le fonds de commerce est une notion juridique pouvant se définir comme l'ensemble des actifs corporels (le matériel, l'outillage, le mobilier) et incorporels (la raison sociale, les marques, le droit au bail, la clientèle...) d'une enseigne. Sa valeur est généralement proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé, à l'importance de la clientèle, ainsi...

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Date: 2017-09-10 22:36:52
Site : http://www.centifis.eu

Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce

Cession de Fonds de Commerce ou cession de Droit au Bail

Accueil » Services » Création et Transmission » Cession de Fonds de Commerce ou cession de Droit au Bail ?

Cession de Fonds de Commerce ou cession de Droit au Bail ?

Publié par Adeline Desthuilliers le 14 novembre 2017 Laisser une réponse

Il est fréquent, notamment dans les grandes villes où l'immobilier reste cher, que le restaurateur ou l'hôtelier ne soit pas propriétaire de ses...

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Site : https://www.chasseurdefonds.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession fonds de commerce droit / droit cession d un fond de commerce

Conseil d'Avocats pour vendre son fonds de commerce ...

Une demande ? Une question particulière ?

Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail ( contact@reclex-avocats.com ) ou via notre tchat en ligne

Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce sans bail

Fonds de commerce : préemption de la commune - cimm.blog

Vente de fonds de commerce - droit de préemption des communes

 

Un arrêté précise la forme que doit revêtir la déclaration préalable à la cession des fonds artisanaux, des fonds de commerce ou des baux de commerce dans un périmètre de sauvegarde.

En vertu des nouveaux articles L 214-1 et suivants et R 214 et suivants du code de l'urbanisme, issus de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et du décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007, la commune bénéficie désormais d'un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou...

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Site : https://cimm.blog

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce

Fonds de commerce - Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ...

Le fonds de commerce désigne l'ensemble des actifs corporels et incorporels indispensables à une entreprise à vocation commerciale pour mener à bien son activité.

Si tu es intéressé par le concept de fonds de commerce, peut-être trouveras tu utile de consulter notre article portant sur le capital social de l'entreprise.

Le fonds de commerce est un concept essentiel pour tout entrepreneur...

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Date: 2017-08-24 13:04:07
Site : https://debitoor.fr

Fonds de commerce Nantes : achat commerce - Michel Simond

Fonds de commerce Nantes

Comment financer l'achat ou la vente d'un fonds de commerce à Nantes ?

Vous êtes un commerçant qui veut vendre son fonds de commerce à Nantes ? Ou vous voulez acheter, reprendre un fonds de commerce pour vous lancer dans la restauration, l'alimentaire ou dans une autre activité commerciale à Nantes ? Michel Simond est le partenaire dont vous avez besoin pour...

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Site : msimond.fr

parts sociales ou fonds de commerce ? Conseil cession Rennes

Faut-il mieux céder les parts sociales ou le fonds de commerce de son entreprise

18 juin 2014

Jean-Marc Tariant cession acquisition d'entreprise 1 Commentaire

Et bien, cela dépend !

Si l'entreprise est exploitée à titre personnel, c'est plutôt le fonds de commerce qu'il convient de céder, tandis que dans le cas d'une entreprise exploitée par une société soumise à l'IS c'est plutôt la...

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Site : http://www.finance-strategie.com

Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce

Droit au bail et cession de fonds de commerce ...

Droit au bail et cession de fonds de commerce

NOTIONS : Droit au bail - fonds de commerce - pas de porte

Transactions de commerces : le point sur les différentes notions et les termes en usage.

Le pas de porte

Clause impérativement spécifiée au bail, le pas de porte est un « droit d'entrée » payée par le locataire entrant au propriétaire des locaux loués, lors de la conclusion du...

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Site : http://parallel-immobilier.com

Carrosserie à vendre dans les Alpes Maritimes (06)

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Site : http://www.transactioncommerce.com

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Alimentation générale Fruits et légumes à vendre en Loire ...

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Alimentation à vendre dans les Alpes Maritimes (06)

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Comment évaluer un fonds de commerce ? | Actualités AgoraBiz

Comment évaluer un fonds de commerce ?

Par Morgane Jacquet le 24 Octobre 2015

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L'appréciation des éléments du fonds de commerce permet d'en évaluer la valeur. Il est composé d'éléments corporels et incorporels, mais ne comprend pas d'immeuble. Explications...

Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels (non physiques)

La clientèle : il s'agit de l'ensemble des...

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Date: 2017-09-10 22:54:12
Site : http://edito.agorabiz.com

Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / prix de vente d un fond de commerce

Guide pour acheter un fonds de commerce | immo-et-habitat.com

Accueil » Guide pour acheter un fonds de commerce

Guide pour acheter un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une transaction très fréquente dans le milieu professionnel. C'est une affaire assez complexe qui ne s'improvise pas. Pourtant, peu de gens la maîtrise. Pour acheter un commerce déjà existant, il faudrait d'abord prendre en compte certains éléments. Ce petit guide...

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Site : http://immo-et-habitat.com

Modèle d'annonce légale de cession de fonds de commerce et ...

Activité du fonds de commerce cédé.

Exemple : restauration rapide.

annonce légale de cession de fonds uniquement

Adresse du fonds

Adresse complète du fonds de commerce.

Oui

Registre du Commerce et des Sociétés compétent pour le fonds en cession.

Oui

Date à laquelle l'acquéreur jouit de sa propriété ou de son droit au bail.

Oui

Ce qui compose le fonds. Exemple : droit au bail,...

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Site : https://utile.annonces-legales-faciles.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce

Clause de cession pour un bail commercial - BailType

Une cession du droit au bail limitée au fonds de commerce

Le droit au bail est un actif du preneur, une composante de son fonds de commerce qu'il peut monétiser lors de la cession du fonds ou pour une cession seule.

Par défaut si aucune clause n'est indiquée dans le bail, le preneur est libre de céder son droit au bail (cf l'article 1717 du Code du Commerce ) le repreneur se substituant...

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Site : https://www.bailtype.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / fond de commerce droit au bail / droit cession d un fond de commerce

Vendre son auto-entreprise : comment et combien? | Créer ...

Comment valoriser son activité d'auto-entrepreneur? Quelles sont les formalités de cession d'une auto-entreprise ?

Pour rappel, le régime de l'auto-entrepreneur a fusionné avec le régime de la micro-entreprise le 1er janvier 2016. Le nouveau régime s'appelle « micro-entreprise ».

L'auto-entreprise étant une forme d'entreprise individuelle, elle ne dispose pas de la personnalité morale....

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Site : https://www.creerentreprise.fr

La loi MACRON s'attaque aux cessions de fonds de commerce

La loi MACRON apporte plusieurs modifications concernant le régime de la vente du fonds de commerce.

- l'obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est supprimée. Cette formalité est maintenue pour le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), consulté de façon électronique par les personnes souhaitant suivre les cessions...

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Site : http://www.gaspoz-avocat.com

Thèmes liés : loi macron cession de fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce

Fonds de commerce maroc - Cours - simo81 - LaDissertation.com

Fonds de commerce maroc

Cours : Fonds de commerce maroc. Recherche parmi 200 000+ dissertations

Par simo81   o  15 Février 2016  o  Cours  o  725 Mots (3 Pages)  o  546 Vues

Page 1 sur 3

1-la notion du fonds de commerce.

2-la vente du fonds de commerce.

La notion du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est définit par l'article 79 du code de commerce ; il est définit...

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Site : https://www.ladissertation.com

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Pic-inter, le leader de vente de fonds de commerce

Annonces de cession & transmission de fonds de commerce du secteur CHR (café, hôtel et restaurant) sans intermédiaire ni commission

Nom officiel : Vendre Son Restaurant - Site pro (Entreprise Individuelle). En ligne depuis 5 ans (2012).

Part'ner, votre spécialiste du fonds de commerce. Nous intervenons principalement dans les ventes de bars, ventes de cafés, vente Hôtel,...

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Site : webrankinfo.com

Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce ...

[ 822 ] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les mutations de fonds de commerce doivent faire l'objet d'une seule publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication dans un journal d'annonces légales ayant été supprimée.

Opérations soumises à la publication au BODACC :

Les mutations soumises...

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Site : http://www.laloi.com

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Le fonds de commerce : définition – Lextentia

La notion de fonds de commerce est née de la jurisprudence et a été consacrée par la loi du 17 juin 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce . La loi ne donne pas de définition claire du fonds de commerce et ce malgré plusieurs réformes et modifications. Cette notion est difficile à établir tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.

Sur le plan...

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Site : http://www.lextentia.com

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Cession de fonds de commerce | Companeo.com

Cession, transmission entreprise

Cession de fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce est soumise à des règles strictes qui visent à protéger l'acheteur et les créanciers du cédant. De ce fait, il s'agit d'une opération complexe qui nécessite l'appui de professionnels qualifiés, notamment pour la rédaction de l'acte de cession.

 

Le terme « fonds de commerce » désigne...

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Site : https://www.companeo.com

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Modèle annonce légale cession de fonds de commerce - Le ...

contact

modele annonce legale cession fond de commerce

Vous désirez effectuer une cession de fond de commerce ? Vous recherchez un modèle d'annonce légale qui vous permette de faire des économies lors de la cession du fonds ? Le Légaliste.fr vous donne à titre indicatif ce modèle d'annonce optimisé et valable sur l'ensemble du territoire français. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à...

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Site : https://www.lelegaliste.fr

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Définition et composition du fond de commerce | Pratique.fr

Définition et composition du fond de commerce

Définition et composition du fond de commerce

Publié le 

Evaluer un fonds de commerce

A+

A-

La notion de fonds de commerce répond à une définition précise de la jurisprudence. Définition que tout futur créateur ou acquéreur d'un magasin doit impérativement connaître.

Définition juridique du fonds de commerce

Ni la loi, ni le code du...

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Site : https://www.pratique.fr

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Achat d’un fonds de commerce : obligations de l’acquéreur ...

 

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est une notion juridique qui désigne un ensemble d'éléments matériels corporels (marchandises, matériels...) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, achalandage, marques, brevets...) constitué pour exploiter une activité et attirer une clientèle. Il s'agit d'un bien composite puisqu'il est composé...

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Site : https://www.companeo.com

La vente du fonds de commerce ou de ... - petites-affiches.com

Contact

La vente du fonds de commerce ou de clientèle

Les Commerçants, les artisans ou les professionnels libéraux peuvent vendre leur fonds ou leur clientèle. La valeur du fonds dépend à la fois des biens immatériels et du montant du matériel. Pour les commerçants, on parle de cession de fonds de commerce. Il ne faut pas confondre avec la cession du pas-de-porte, qui est un droit...

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Site : https://www.petites-affiches.com

Avocat : Cession fonds de commerce Saint-Etienne | Jurifiable

0176505252

 

Si une mention obligatoire est omise, la vente du fonds de commerce sera nulle si l'acquéreur le demande. Le délai de prescription de cette action est d'1 an. En cas d'inexactitude d'une mention obligatoire, il pourra y avoir diminution du prix de la cession du fonds de commerce.

Attention : certaines mesures de publicité doivent être respectées dans les 15 jours de la...

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Date: 2017-09-10 22:17:13
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / fond commerce saint etienne / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / cession fonds de commerce droit

Information des salariés en cas de cession d'entreprise

Information des salariés en cas de cession d'entreprise

La loi relative à l'économie sociale et solidaire, dite Loi Hamon, a été publiée au Journal officiel du 1er août 2014. Le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 est venu en préciser certaines conditions d'application, notamment concernant l'information des salariés en cas de cession.

La loi contient ainsi un Titre II aux termes...

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Site : http://www.conseil-ccc.fr

Définition de fonds de commerce

Définition de fonds de commerce

18 Juil 2012

Définition de fonds de commerce

Le fonds de commerce se définit comme un ensemble de moyens - tels que marchandises, nom commercial, marque ou enseigne, droit au bail, licences ou autorisations d'exploitation, etc., affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.

Le fonds de commerce peut être vendu, loué ou...

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Site : le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti

Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle

La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...

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Site : https://www.wonder.legal

Avocat : Cession fonds de commerce Romans-sur-Isere ...

0176505252

 

Si une mention obligatoire est omise, la vente du fonds de commerce sera nulle si l'acquéreur le demande. Le délai de prescription de cette action est d'1 an. En cas d'inexactitude d'une mention obligatoire, il pourra y avoir diminution du prix de la cession du fonds de commerce.

Attention : certaines mesures de publicité doivent être respectées dans les 15 jours de la...

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Date: 2017-09-10 23:04:33
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / cession fonds de commerce droit / cession du fond de commerce

Quelles lois encadrent la cession de mon fonds de commerce

par Pic Inter | Mai 15, 2017 | Non classé | 0 commentaires

La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe soumise à plusieurs obligations légales et fiscales. Pour cette raison, elle requiert souvent l'expertise d'un professionnel (notaire, expert-comptable) ou les services d'une plateforme spécialisée telle que PIC Inter. Le point sur le cadre juridique qui régit la cession du...

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Site : http://www.pic-inter-blog.com

Cession de fonds de commerce - Gouache Avocats

Cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce

Gouache Avocats, cabinet au service des commerçants, rédige et négocie des actes de cession de fonds de commerce.

Gouache Avocats rappelle que le contrat de  cession de fonds de commerce , sous seing privé, et prochainement par acte d'avocat, est régit par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce. Il comporte des...

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Site : gouache.fr

Formalités de cession d’un fonds de commerce | Companeo.com

Lorsque vous vendez un fonds de commerce, vous êtes soumis à des obligations légales : formalités d'enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation... Le point dans cet article.

Formalités de cession de fonds de commerce : les déclarations préalables

Information des salariés (directement ou par le biais du CE ou des délégués du personnel) : les entreprises qui emploient...

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Site : https://www.companeo.com

Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce

par admin

La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l'acquéreur.

Du côté de l'acquéreur :

L'acquéreur redevable des frais d'acquisition supporte les droits de mutation prévus par l'article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont actuellement fixés depuis la loi...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / loi plus value vente fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / droit cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Vente d’un fonds de commerce : Formalités allégées par la ...

On constate ainsi qu'en moyenne, chaque année, 45 000 fonds de commerce changent de main.

Il s'agit donc d'un levier privilégié de la transmission d'entreprises.

Toutefois, la vente de fonds de commerce nécessite de respecter des formalités parfois très contraignantes pour informer les créanciers du vendeur. La  LOI n° 2015-990  du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...

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Site : http://blog.altares.com

Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce

Comment estimer le fonds de commerce d'une agence ...

Comment estimer le fonds de commerce d'une agence immobilière ?

L'estimation d'un fonds de commerce se base sur plusieurs méthodes différentes. Pour la méthode par défaut vous pouvez consulter le Barème d'évaluation des fonds de commerce mis à votre disposition par la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre région. Elle se base sur le chiffre d'affaires réalisé TTC (toute taxe...

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Site : http://www.deerive.com

Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / estimation valeur d'un fond de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul

Cession de fond de commerce à Marseille 13006 - Avocat Ayoun

Accueil > Fonds de commerce > Cession

Fonds de commerce à Marseille

Maître Julien Ayoun, avocat à Marseille peut vous conseiller pendant toute la durée de la vie de votre entreprise.

De nos jours, le droit est devenu tellement complexe, les formalités administratives tellement nombreuses que l'exploitation de votre fonds de commerce ne peut se faire qu'à condition de respecter les...

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Site : http://www.avocatayoun.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / promesse de vente cession fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail

Loi Macron & cessions de fonds de commerce | Hermant ...

La loi Macron apporte quelques modifications et précisions concernant les formalités préalables et postérieures lors de cessions de fonds de commerce:

Formalités pré-acquisition : information des salariés

L'obligation d'information des salariés en cas de cessions de fonds de commerce est maintenue.

Toutefois, la loi Macron précise que, si au cours des 12 mois qui précèdent la vente,...

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Site : https://www.hermant-avocat-versailles.fr

In Extenso Avocats | Loi Pinel et fonds de commerce ...

La reconnaissance de l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public

La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l'occupant à titre privatif dispose d'une clientèle propre. Ainsi, le nouvel article L 2124-32-1 du CGPPP dispose désormais que : « Un fonds de commerce peut être exploité sur le...

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Site : http://www.inextenso-avocats.fr

Thèmes liés : loi pinel fond de commerce domaine public / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce

Cession d'entreprise : droit d'information des salariés

Cession d'entreprise : droit d'information des salariés

06/02/2015

La loi sur l'Economie Sociale et Solidaire, publiée au Journal Officiel le 1er août 2014, a octroyé aux salariés un droit d'information, sur les possibilités de reprise de leur société en dehors de tout projet de cession, mais aussi en cas de cession afin qu'ils puissent présenter une offre.

Contactez-nous

Le 28 octobre...

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Site : entreprises.bnpparibas

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES ...

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

 

 

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 Juillet 2014 contraint désormais les employeurs à informer directement leurs salariés en cas de projet de cession du contrôle de l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux cessions conclues depuis le 1er novembre...

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Site : https://www.dhellencourt-avocats.fr

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / rachat d'entreprise en liquidation / rachat d'entreprise / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

comptanoo.com - Vendre son fonds de commerce : comment ...

Vendre un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile est soumis à un ensemble de formalités qu'il convient de bien appréhender. Explications.

Comment se définit un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.

Il inclut des éléments corporels (mobiliers,...

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Site : http://www.comptanoo.com

Fiscalité de la cession du fonds de commerce - joptimiz.com

L'imposition de la plus-value pour le cédant

Cession du fonds par la société :

Si le choix est porté sur la cession par la société du fonds de commerce, l'opération sera imposée d'une part au niveau de la société lors de la cession puis d'autre part au niveau de l'actionnaire au moment de l'appréhension du prix de cession.

La cession du fonds de commerce par la société entrainera...

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Date: 2016-07-17 12:18:43
Site : http://www.joptimiz.com

Faire la différence entre fonds de commerce et fonds ...

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal et cession de fonds de commerce. Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tout exploitant qui...

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Date: 2017-09-10 23:29:29
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail

fonds de commerce - ProZ.com

3 - http://www.avocats-versailles.com/info_gen/fiche_2_8.htm

LE FONDS DE COMMERCE

Une esquisse de définition juridique de la notion de fonds de commerce, apparaît avec la loi du 17 mars 1909.

Ce texte, en son article 9, donne une énumération non limitative des éléments composant le fonds de commerce.

A - DEFINITION

Deux grandes composantes se distinguent :

· 1) Les éléments incorporels...

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Site : proz.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / droit cession d un fond de commerce

Comment racheter un fonds de commerce ? (entreprendre ...

Le rachat d'un fonds de commerce signifie une reprise ou une création d'entreprise. Plusieurs chemins sont possibles : la reprise PME classique, donc suite à une vente ou cession, ou bien la franchise comme louer une boutique de marque de prêt-à-porter par exemple. Voyons au niveau de l'entreprise comment dénicher son fonds de commerce et ensuite le droit commercial.

Au niveau de...

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LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE

LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCEdans droit commercial

LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE

Vouloir préciser la nature juridique du fonds de  commerce c'est tenter de le qualifier par référence à une catégorie juridique afin d'en déterminer le régime. Dans cet effort de classification deux thèses se sont opposées (A). Plutôt que de tenter de trancher pour l'une ou l'autre de...

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Date: 2017-08-26 23:26:01
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