Les cessions - pernaud.fr

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de reprise.

Principalement deux types de...

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Site : https://www.pernaud.fr

Valeurs Vénales - La référence des prix de l'immobilier ...

Spécialistes de l'immobilier depuis 1979

La cote annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières

au 1er Janvier 2017

En un seul ouvrage, cette 39ème édition vous propose pour la France entière (Paris, Banlieue et Province) 137 000 prix d'immobiliers et de fonciers.

Cet ouvrage technique de 672 pages permet de connaitre la valeur vénale ou locative au 1er janvier 2017 de tous les...

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Site : http://www.editions-callon.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / evaluation du prix d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / immobilier d'entreprise acheter ou louer / estimation valeur d'un fond de commerce

BIC - Amortissements – Règles de déduction - Notion d ...

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Notion d'amortissement et principes généraux de déduction

1

Toute dépréciation des éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise constitue pour celle-ci une perte de substance. Cette perte doit être enregistrée par la comptabilité et, pour maintenir la valeur initiale des capitaux engagés dans l'entreprise, l'exploitant doit la compenser...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation / evaluation du prix d'un fonds de commerce / difference entre fusion et acquisition d'entreprise

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

L’APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE D’ATTEINTE À LA MARQUE ET À ...

L'APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE D'ATTEINTE À LA MARQUE ET À SON IMAGE

22 février 2011 - Sorgem Évaluation

« L'appréciation du préjudice d'atteinte à la marque et à son image »

par Maurice Nussenbaum Professeur à l'Université Paris Dauphine

Expert financier agréé par la Cour de cassation

Président de Sorgem Evaluation

Atteinte aux droits privatifs attachés à la marque et à son...

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Site : sorgemeval.com

Fiscalité, Cession | Cession Entreprise

différences vente fond et parts - GENERAL

La fiscalité de cession est différente suivant s'il s'agit d'une cession de titres ou de fonds de commerce. Exonération sur le fonds de commerce si cession inférieure à 300 000 EUR mais attention à la fiscalité latente si le cédant liquide l'entreprise par la suite et récupère à ce moment là de la trésorerie (boni de liquidation taxé comme...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Acheter le fond de commerce d'1 maison d'hôtes en activité

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Quand on cherche une maison pour y faire une activité d'hébergement touristique, que ce soit chambres d'hôtes ou gîtes / meublés de tourisme, on peut se poser la question d'acheter une maison d'hôtes en activité.

Chaque année des propriétaires  arrêtent leur activité. Retraite, décès, maladie, mutation du conjoint ou changement d'activité sont autant de...

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Site : http://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com

Thèmes liés : retraite reprise d activite / reprise d activite d un retraite / offre de reprise d activite / rachat d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce

Modèle de statuts SASU - SAS-SASU.info

Si l'associé unique est une personne morale :

La Société .......,

Société (nom et forme sociale) au capital de ........ euros

ayant son siège social à ..........

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ...(ville).... sous le numéro ..........

représentée par M............., en qualité de .......... dûment habilité à l'effet des présentes.

a établi comme suit les...

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Site : http://www.sas-sasu.info

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / rachat d un fond de commerce

Indemnités d'expropriation - Principes

© Gilbert GANEZ LOPEZ

Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)

L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...

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Site : http://ggl-exproexpress.fr

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble

A. Champ d'application

1. Principes d'assujettissement

1

En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : https://www.ge.ch

BAUX COMMERCIAUX : INFORMATIONS ET TEXTES SUR LE DROIT DES ...

Hôtels

Améliorations

Le commerce de la société locataire (exploitant un hôtel) relevant de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue d'une seule utilisation, la Cour d'appel a écarté, à bon droit, l'application des dispositions de l'article 23-3 du décret.

D'autre part, ayant constaté que la société locataire ne...

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Site : http://www.baux-commerciaux.com

Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / valeur d un fond de commerce / evaluation d'un fond de commerce hotel restaurant / evaluation du prix d'un fonds de commerce

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Cession / Acquisition de sociétés informatiques

Comment valoriser une société informatique, avec notre partenaire Firmalliance

Il faut bien comprendre qu'il n'existe pas de formule miracle donnant le prix d'une entreprise.

On se rend très vite compte qu'une entreprise n'a pas de valeur intrinsèque mais qu'il existe à la fois un couple [acheteur / vendeur] et un couple [prix / conditions].

Il faut bien sûr commencer par une ...

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Site : http://www.hitechpros.biz

Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / estimation d un fond de commerce

Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...

26 Commentaires

Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre

Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci

LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre

Bonjour,

Nous ne pouvons pas répondre précisement à...

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Site : http://www.compta.com

prêt pour l'achat d'un fond de commerce + murs? | Yahoo ...

Meilleure réponse:  Si vous achetez un commerce avec les murs, vous avez interêt à faire deux opérations distinctes :

- l'achat des murs + travaux dans une sci d'un côté

- l'achat du fonds à part.

Pourquoi?

Parce que si vous rencontrez un problème avec le commerce et que vous deviez arrêter, il restera les murs à part dans une société indépendante qui pourra les relouer à quelqu'un...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une sci / achat mur et fond de commerce / achat d un fonds de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce

Appréciation de la notion de branche complète d'activité ...

 

  

Examen des éléments transmis par le cédant pour caractériser, en fonction de l'activité professionnelle transmise, une cession complète de branche d'activité.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 15/05/2012, au sens du droit fiscal, la notion de branche complète d'activité désigne l'ensemble des éléments qui constituent une...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement cession de fonds de commerce 2012 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce

République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent projet de loi fait partis des mesures prises en application des recommandations formulées par le chef de l' État lors des concertations avec les opérateurs économiques.

Entre autres constats ces assises ont retenu le déphasage entre l'évolution du tissu économique et son environnement juridique qu'il faut améliorer.

Le projet de loi sur la...

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Date: 2018-06-22 16:26:42
Site : http://www.commerce.gouv.sn

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / lettre offre d'achat fonds de commerce / offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Comment déterminer la valorisation d’une entreprise ...

Accueil > Documentation > Comment déterminer la valorisation d'une entreprise ?

Comment déterminer la valorisation d'une entreprise ?

I - LA PROBLEMATIQUE DE LA VALORISATION

S'il existe bien, pour les cédants comme pour l'acquéreur, un sujet délicat à traiter, c'est celui de la valorisation de l'entreprise, objet du processus de cession.

Ce n'est d'ailleurs pas par hasard que beaucoup de...

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Site : http://www.valorisation-entreprise.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / methode evaluation d'un fonds de commerce / difference entre fusion et acquisition d'entreprise / prix d achat d une entreprise

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale

Contrat publié le 19/06/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...

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Date: 2017-09-10 16:15:02
Site : http://www.droitissimo.com

Nantissement - Définitions et synonymes de nantissement ...

Liste des principales recherches réalisées par les utilisateurs pour accéder à notre dictionnaire français en ligne et des expressions les plus utilisées avec le mot «nantissement».

FRÉQUENCE D'UTILISATION DU TERME «NANTISSEMENT» SUR LA PÉRIODE

Le graphique montre l'évolution annuelle de la fréquence d'utilisation du mot «nantissement» durant les 500 dernières années. Son...

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Site : http://dictionnaire.education

Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / estimation d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce

PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...

PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises

1

Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / estimation valeur d'un fond de commerce / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...

- du paiement par anticipation ( CGI, Annx III, art. 404 ).

A. Nature des mutations

50

Peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné les droits dus sur les transmissions d'entreprises par décès, ou donation entre vifs, quelle que soit la forme de la libéralité (donation-partage, donation simple, donation par contrat de mariage).

60

Tous les héritiers, légataires et donataires,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : transmission entreprise individuelle titre gratuit / cession d'actions societe cotee / transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / vente d'actions societe immobiliere

Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...

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Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Solutions de prêt pour l'achat d'un fonds de commerce ...

Il arrive souvent qu'au lieu de créer sa propre entreprise, on soit amené, pour un tas de raisons, à en reprendre une qui soit déjà établie. Cela se traduit généralement par l'achat d'un fonds de commerce en cohérence avec le projet personnel de l'acquéreur, correspondant peu ou prou à un secteur que celui-ci connaît bien.

On note beaucoup de reprises dans les commerces de métier...

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Site : http://www.aidefinanciere.net

Reprise d'entreprise (définition) - Encyclopédie bancaire

La reprise d'entreprise consiste en l'acte de reprendre ou racheter une affaire commerciale , disposant déjà d'un historique d' activité , par une personne physique ou morale.

Dit autrement, elle représente, pour un repreneur donné, la possibilité d'une continuité d'un business bâti par un ou plusieurs autres entrepreneurs auparavant.

C'est une forme particulière d' entrepreneuriat...

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Date: 2018-06-19 14:06:20
Site : https://www.rachatducredit.com

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés

1

Le régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés résulte de la combinaison :

- des règles de droit commun applicables aux partages ordinaires ;

- et de celles découlant de la théorie de la mutation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce

INITIATIVE MONNAIE PLEINE SUISSE: Questions et réponses

1. Questions les plus fréquentes

o "Où en est l'Initiative Monnaie Pleine ?"

Elle a abouti avec succès.

Après 18 mois de récoltes intensives, 110'000 signatures valables ont été déposées en décembre 2015 auprès de la Chancellerie fédérale à Berne. L'initiative sera votée vraisemblablement à la fin 2017. (sommaire)

o "Qui est derrière l'Initiative Monnaie Pleine ?"

L'Association...

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Site : http://www.initiative-monnaie-pleine.ch

Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière

63 rue Pierre Charron 75008 Paris

JESTIMO SAS, 2014 - 2017

Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...

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Site : http://jestimo.me

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / conditions generales de vente societe / prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / droit d'enregistrement fonds de commerce 2014

Entreprises, Rachat, PME | Cession Entreprise

Partenariat entre la Caisse d'Epargne et le réseau Entreprendre

La Caisse d'Epargne et le réseau Entreprendre souhaitent mener diverses actions en commun pour mieux accueillir et soutenir durablement le créateur-repreneur. Le 27 octobre a été signé un accord cadre national ayant vocation à être décliné en régions par des conventions particulières.  [...] Trois types d'actions sont...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Comment vendre son entreprise ? - Cession ou vente d ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Comment vendre son entreprise ? - Cession ou vente d ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Vendre - acheter une entreprise dans les Alpes de Haute ...

Vendre - acheter une entreprise dans les Alpes de Haute Provence

La chambre de commerce et d'industrie territoriale vous accompagne dans vos démarches de cession et de reprise d'entreprise.

Transentreprise

Le réseau de la transmission/reprise d'entreprises des Chambres de Commerce et d'Industrie

Un réseau partenarial de proximité

Créé en 1985, le réseau regroupe aujourd'hui :

80 départements,

460 conseillers CCI et CMA,

2.500 partenaires professionnels : notaires, agents immobiliers, experts-comptables, avocats, mandataires judiciaires,...

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Date: 2017-09-10 21:56:54
Site : http://www.digne.cci.fr

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

1

Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Financement entreprise - Meilleurtauxpro.com

Financement entreprise

Les différents modes de financement offerts aux entreprises

Pour financer vos besoins en capitaux au moment de la création ou du développement de votre entreprise, deux solutions principales s'offrent à vous : les fonds propres ou les financements externes.

Fonds propres

Les financements par fonds propres regroupent les apports en capital et en comptes courants fournis...

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Date: 2017-09-10 21:07:45
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société

1

La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale.

La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. Conformément aux dispositions de l' article 1844-8 du code civil , la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Convention de successeur.Nlle jurisprudence l'affaire ...

Nouvelle jurisprudence

 

En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI , entrent dans le champ d'application du droit d'enregistrement :

- d'une part, les cessions de fonds de commerce ou de clientèles ;

- d'autre part, les conventions à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un...

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Date: 2018-06-22 19:53:40
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2013

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...

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2014-10-06T18:15:05.000+02:00

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables

1

Sous réserve des dispositions particulières qui ont conduit à une simplification progressive des obligations fiscales incombant aux personnes placées sous un régime simplifié d'imposition, celui-ci...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Assurance habitation : Les événements garantis

Assurance habitation : Les événements garantis

Un avocat répond à vos questions

C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. L'expression  multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou  événements  sont couverts.

L'expression  habitation  indique que le champ...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / valeur d'un fond de commerce automobile / estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce

Fnaim.fr-Agent Immobilier

Agent Immobilier

Gestion des cookies

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D'intermédiaire commercial entre acquéreur et vendeur, l'agent immobilier a vu son rôle s'étoffer pour devenir un prestataire de services à part entière, capable d'entreprendre...

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Site : fnaim.fr

Thèmes liés : agent immobilier vente fond de commerce / agent immobilier vente de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce

LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...

LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire

Démarche et procédures de création d'entreprise

FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE  

 

Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...

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Date: 2018-06-22 17:18:09
Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : societe de vente en ligne en cote d'ivoire / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / formulaire de promesse de vente d'un fond de commerce

Droit anti-dumping : l'UE peut-elle faire ce qu'elle veut ...

Accueil Entreprises Droit anti-dumping : l'UE peut-elle faire ce qu'elle veut ?

Droit anti-dumping : l'UE peut-elle faire ce qu'elle veut ?

Temps de lecture : 31 minutes

Cet article a été lu 2047 fois

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt intéressant sur la validité d'un règlement d'exécution de l'Union européenne créant un droit anti-dumping...

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Site : entreprise.news

Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe / prix d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce

Conseils en cession et rachat d'entreprise

Conseils en cession et rachat d'entreprise

Bail commercial : Congé donné par le Locataire

Si le locataire ne veut pas renouveler le bail commercial, il doit prévenir le bailleur de son départ soit en le signifiant (acte extra judiciaire par voie d'huissier), soit en le notifiant (lettre recommandée avec AR).

Ce congé doit être donné dans un délai au minimum de deux trimestres civils...

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Site : http://www.barbier-associes.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail

Guide de la création et de la reprise en Nord-Pas-de ...

2

Léonce-Michel DEPREZ Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Nord Pas-de-Calais

Mesdames et Messieurs, futurs entrepreneurs ! Vous avez le désir et le projet de créer ou de reprendre une entreprise. Nous vous en félicitons et nous sommes heureux de vous offrir l'édition 2009 du Guide de la création et reprise d'entreprise que publient les CCI du Nord-Pas de Calais....

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Site : youscribe.com

OMC | Textes juridiques - ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY

Annexe sur les Négociations sur les Télécommunications de Base

Les Membres,

          Reconnaissant l'importance grandissante du commerce des services pour la croissance et le développement de l'économie mondiale,

          Désireux d'établir un cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services, en vue de...

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Date: 2017-04-03 09:08:36
Site : https://www.wto.org

Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce

Traités administrés par l'OMPI: Convention de Paris pour ...

Les dessins et modèles industriels seront protégés dans tous les pays de l'Union.

 

Article 6

Marques: conditions d'enregistrement, indépendance de la protection de la même marque dans différents pays

1) Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront déterminées dans chaque pays de l'Union par sa législation nationale.

2) Toutefois, une...

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Date: 2018-06-22 21:50:55
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce

Reprendre un restaurant : 12 points clés à analyser

Reprendre un restaurant : 12 points clés à analyser

Reprendre un restaurant : 12 points clés à analyser

Un projet concret et réfléchi constitue le meilleur point de départ lorsqu'il s'agit d'entreprendre. Avoir toutes les informations nécessaires en main est la matière la plus sûre pour se lancer.

Ayez le sens du détail ! Reprendre un restaurant est une démarche ardue mais une fois...

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Date: 2018-06-22 17:39:32
Site : https://www.thebusinessplanshop.com