Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-09-10 21:57:06
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Thèmes liés : vente d'un vehicule de societe a un salarie / droit d'enregistrement fonds de commerce 2015 / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

Grand groupe ou PME : Avantages & Inconvénients | Monster

07/01/2011

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Certains vous diront qu'ils préfèrent travailler dans un grand groupe pour de multiples raisons : opportunités de rebondir, salaires, primes, comité d'entreprise… et d'autres argumenteront que leur épanouissement au sein d'une PME passe par la qualité du management et l'approche globale de leurs métiers dans la réussite de l'entreprise....

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Thèmes liés : reprise d'entreprise pme / culture d entreprise pme / pme et grande entreprise / nombre de reprise d'entreprise en france / reprise de l'entreprise par les salaries

"Notre compétence en matière de droit ... - dsdnotaires.fr

droit des affaires et des sociétés."

Droit des affaires...

Le droit des affaires est un domaine vaste du droit qui fait appel à des connaissances juridiques et fiscales importantes. En la matière la rigueur de rédaction des conventions est peut être plus qu'ailleurs déterminante.

A votre demande, nous rédigeons :

Vos ventes de fonds de commerce

Droit des sociétés...

Les...

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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).

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Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :

- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;

- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).

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Les règles de prescription prévues pour les droits...

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La Société Civile (SCI) soumise sur option à l’impôt sur ...

Depuis quelques mois, les frontières fiscales se déplacent et c'est l'organisation générale de la gestion de patrimoine qui doit être repensée.

En effet, bon nombre de niches fiscales et patrimoniales ou autres outils traditionnellement utilisés pour la gestion de votre patrimoine sont battus en brèche. On peut citer par exemple :

La remise en cause de la fiscalité de la clause...

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Thèmes liés : transmission patrimoine societe / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise

L’arrêt Lupa : une nouvelle incertitude fiscale sur les ...

L'arrêt Lupa : une nouvelle incertitude fiscale sur les ventes de sociétés immobilières !

Chronique de Pierre Appremont, avocat associé au sein du cabinet d'avocats Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

1. L'essentiel

Le sujet est ardu puisqu'il s'agit de l'application de la jurisprudence Quémener (CE, 16 février 2000, SA « Etablissements Quémener » n°133296) aux opérations de...

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Date: 2017-09-10 22:11:03
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / conseil acquisition d entreprise / vente societe anonyme / cession societe anonyme

Comment procéder pour céder ou acheter des parts de SARL

Vous avez l'intention de vendre vos parts d'une SARL ? Ou vous souhaitez acquérir une fraction de capital d'une SARL ? Voici les règles à connaître.

Cession à des tiers

Selon l'article L. 223-14 du Code de commerce , un porteur de parts sociales ne peut céder celles-ci à des tiers étrangers à la SARL qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : cession parts sociales / plus value sur vente de parts de societe / cession d'actions d'une societe etrangere / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise

Cession / Acquisition de sociétés informatiques

Comment valoriser une société informatique, avec notre partenaire Firmalliance

Il faut bien comprendre qu'il n'existe pas de formule miracle donnant le prix d'une entreprise.

On se rend très vite compte qu'une entreprise n'a pas de valeur intrinsèque mais qu'il existe à la fois un couple [acheteur / vendeur] et un couple [prix / conditions].

Il faut bien sûr commencer par une ...

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Site : http://www.hitechpros.biz

Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / estimation d un fond de commerce

Le sort des salariés en cas de cession

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

Le sort des salariés en cas de cession

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le mardi 8 juin 2010

Réduire l'effectif de la cible rachetée est souvent un souhait du repreneur. Que dit le droit en la matière ? Faut-il mieux que le cédant licencie avant de vendre ? Quelles...

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Thèmes liés : reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / cession d'entreprise reprise des salaries

Prix de transfert — Wikipédia

Les prix de transfert correspondent à une problématique fiscale internationale relative à la fixation, à l'analyse et à l'ajustement des prix pratiqués entre entités juridiques liées et implantées dans des pays différents, au regard des biens cédés, des services fournis ou des droits concédés (y compris ceux portant sur des biens incorporels ). Selon les principes dégagés par l'...

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Date: 2017-09-10 23:48:30
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Thèmes liés : prix de vente d une societe / impots sur la vente d une societe / prix d achat d une entreprise / fonction d achat dans l entreprise / prix vente societe

Les frais d'achat immobilier, frais de mutation, notaire ...

Des droits de mutation, également appelé les frais d'achat sont perçus sur tout achat immobilier. Dans les cantons de Suisse romande, la règle générale est que les droits de mutation sont généralement payés par l'acheteur. Dans les limites fixées par la loi, d'autres conventions contractuelles sont possibles (ex. partage égal des droits de mutation entre le vendeur et l'acheteur).

Il...

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Thèmes liés : immobilier d entreprise achat / fonction d achat dans l entreprise / achat et vente d entreprise / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise

Protection contre le feu : Le marché de l’incendie tiré ...

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Début août, près de Châtellerault (Vienne), un incendie ravage un entrepôt d'approvisionnement pour la grande distribution. Des milliers de tonnes de produits alimentaires sont détruits, pour une valeur d'un million d'euros. Un incident loin d'être unique. «Depuis le début de l'année, il y a une recrudescence des incendies, notamment dans les entrepôts », relève Cédric...

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Thèmes liés : exemple acquisition d'entreprise / vente d un vehicule de societe

Le boni et le mali de fusion : de quoi s’agit-il

Notez cet article :

Le boni et le mali de fusion : de quoi s'agit-il ?

Dans le cas où la société absorbante possède des titres de la société absorbée antérieurement à l'opération de fusion, un boni ou mali, correspondant à une plus-value ou une moins-value, peut être constaté au moment de la fusion et intégré aux comptes de la société absorbante.

Ce boni  ou mali provient...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / exemple fusion acquisition d'entreprise / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise / definition fusion acquisition d'entreprise

Groupe Carrefour — Wikipédia

Carrefour est un groupe français du secteur de la grande distribution .

Devenu en 1999 le numéro un européen de la grande distribution en fusionnant avec Continent , il se hisse en 2013 au 3e rang mondial de ce secteur en termes de chiffre d'affaires derrière le groupe américain Walmart [5] . En 2016, il recule à la 6e place mondiale, selon Deloitte , notamment du fait d'un effet de taux de...

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Date: 2017-09-10 18:47:18
Site : https://fr.wikipedia.org

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La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession d'actions d'une societe etrangere / cession acquisition d'entreprise definition / transmission d'entreprise familiale definition

I. Les revenus distribués directement par les sociétés

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2014-02-11T11:03:49.000+01:002016-07-11T14:22:50.000+02:00

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Thèmes liés : exemple acquisition d'entreprise / transmission de l'entreprise familiale

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières

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Le 2° de l' article 260 du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, aux personnes qui donnent en location des locaux nus, d'acquitter la TVA sur leur demande.

I. Personnes et locaux concernés par l'option

A. Régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de ...

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous défend

Home Non classé Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous...

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Site : http://cabinet-petroussenko.com

Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail ...

Accueil Entreprises Droit du travail Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?

Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?

Temps de lecture : 5 minutes

Cet article a été lu 2647 fois

Destiné à favoriser l'emploi de publics particulièrement touchés par le chômage, le contrat de professionnalisation appartient à la...

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Site : entreprise.news

Thèmes liés : exemple acquisition d'entreprise

Société civile de placement immobilier — Wikipédia

Société civile de placement immobilier

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Pour les articles homonymes, voir SCPI .

Une société civile de placement immobilier (SCPI) est, en France , une structure d'investissement de placement collectif.

L'objet d'une société civile de placement immobilier est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine...

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Date: 2017-09-11 01:10:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prix d achat d une entreprise / fonction d achat dans l entreprise / immobilier d entreprise achat / achat de part d'entreprise / achat d une societe

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Site : http://www.mondovoyages.ch

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / prix de vente d'un hotel bureau / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise

Fondation Baur, Musée des Arts d’Extrême-Orient, objets d ...

Espace Japon

Alfred Baur (1865 - 1951)

Alfred Baur est né en 1865 à Andelfingen (ZH). Après un apprentissage à Winterthour, il est envoyé par une maison de commerce international à Colombo (Ceylan) où il fonde peu après sa propre entreprise d'engrais organiques. La compagnie A. Baur & Co. Ltd a fêté son centenaire en 1997.

En 1906, M. Baur revient en Suisse et choisit de s'installer à...

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Site : http://www.fondation-baur.ch

Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / conseil acquisition d entreprise / achat d hotel particulier / exemple acquisition d'entreprise

Crédits d'impôts en faveur de l'aide à la ... - anil.org

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Crédits d'impôts en faveur de l'aide à la personne

Le crédit d'impôt d'aide à la personne est un dispositif fiscal. Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu 25 % des dépenses liées à l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Il permet également de déduire 40 % des dépenses prescrites...

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Site : https://www.anil.org

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / aide et subvention pour la reprise d'entreprise / aides pour reprise d entreprise / nombre de reprise d'entreprise en france

Circulaire du 30/06/2016 relative a l'elaboration des ...

41,5 %

41,5 %

Pour rappel, la cotisation de solidarité est due par l'ensemble des collectivités locales afin de financer le fonds solidarisé de pension de l'ORPSS. Elle est calculée en appliquant un taux qui est exprimé en pourcentage du salaire des membres du personnel nommé entrant en ligne de compte dans le calcul de la pension du secteur public.

Cette cotisation de...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / exemple projet de reprise d'entreprise