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Baromètre Bodacc

La crise pèse-t-elle sur les reprises de fonds de commerce ? Le Baromètre Bodacc analyse le marché de la vente et cession de fonds de commerce et d'industries en France (bâtiment, commerce, industrie et services). Il détaille le montant moyen des transactions par secteur d'activité, région et département, profil type des acquéreurs. Établi à...

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Date: 2017-09-10 19:10:21
Site : http://www.bodacc.fr

Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.

Les...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fond de commerce / cession vente de fonds de commerce

Délai entre le compromis de vente et l'acte de vente du ...

Délai entre le compromis de vente et l'acte de vente du fonds de commerce

Le délai entre le compromis et l'acte de vente du fonds de commerce, comme le délai entre le compromis, la promesse et l'acte de vente , est essentiel dans le cadre de la signature d'un compromis de vente . En effet, la vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'un compromis de vente, dit...

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Site : https://www.legalplace.fr

Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle

La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...

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Site : https://www.wonder.legal

Annonces de fonds de commerce de cadeaux et fleurs ...

Annonces de fonds de commerce de cadeaux et fleurs, cession de commerce de fleurs et cadeaux

Annonces de fonds de commerces de Cadeaux et Fleurs , cession de fonds de commerce de Cadeaux et Fleuriste, cession...

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Site : http://achatcommerce.com

Thèmes liés : fond commerce fleurs / annonce cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / cession d un fonds de commerce / annonces vente fond commerce

La cession de fonds de commerce électronique: nouvel enjeu ...

La cession de fonds de commerce électronique: nouvel enjeu de notre ère

Par Fréderic Picard - le 7 septembre 2017

Par Frédéric PICARD et Sybille ELLEBOODE-MERLIER

Au premier semestre 2017, le commerce électronique, véritable « or noir » du secteur de la vente, a généré un chiffre d'affaires de 20 milliards d'euros et a connu une forte croissance de 14,2 % par rapport au premier...

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Site : https://www.haas-avocats.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat type de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

Vente fonds de commerce la Réunion 974 - Souslestropiques.com

Vente Fonds de commerce 97432 La Ravine Des Cabris

1 pièce - Ref : 15633442

RAVINE DES CABRIS - CENTRE-VILLE - Proche de diverses structures administratives, et à proximité de nouveaux logements bientôt livrés, ce bien est composé d'un fond de commerce superette sur une superficie de 90m² environ. Vendu à un prix modéré, cette affaire pourrait entre autre, de part son emplacement,...

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Site : http://www.97immo.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / vente fond de commerce restaurant reunion / prix de vente fond de commerce restauration rapide / fond de commerce a vendre restauration rapide

Formalités de cession d’un fonds de commerce | Companeo.com

Lorsque vous vendez un fonds de commerce, vous êtes soumis à des obligations légales : formalités d'enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation... Le point dans cet article.

Formalités de cession de fonds de commerce : les déclarations préalables

Information des salariés (directement ou par le biais du CE ou des délégués du personnel) : les entreprises qui emploient...

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Site : https://www.companeo.com

Cession de fond de commerce à Marseille 13006 - Avocat Ayoun

Accueil > Fonds de commerce > Cession

Fonds de commerce à Marseille

Maître Julien Ayoun, avocat à Marseille peut vous conseiller pendant toute la durée de la vie de votre entreprise.

De nos jours, le droit est devenu tellement complexe, les formalités administratives tellement nombreuses que l'exploitation de votre fonds de commerce ne peut se faire qu'à condition de respecter les...

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Site : http://www.avocatayoun.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / promesse de vente cession fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail

évaluation fonds de commerce | Blog du Financement

by admin

Le fonds de commerce est constitué d'un ensemble de biens corporels et incorporels.

L'ensemble de ces éléments permettent une exploitation par un commerçant en vue de satisfaire une clientèle.

Les éléments corporels, ils sont constitués du matériel, outillage, véhicule, le mobilier et les installations.

Les éléments incorporels sont constitués de la clientèle, l'achalandage...

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Site : http://financement-camping.fr

La vente du fonds de commerce : Loi Macron

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Fonds de Commerce à Orléans - royale-immobilier.com

Actualités

Fonds de Commerce à Orléans

Agence immobilière d'Orléans implantée depuis plusieurs années, Royale Transaction vous accompagne dans vos projets immobiliers d'achat ou de vente de fonds de commerce à Orléans, Loiret et région Centre.

Annonces de fonds de commerce à Orléans

Ayant une connaissance approfondie du marché CHR à Orléans, dans le Loiret et...

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Site : http://www.royale-immobilier.com

Thèmes liés : agent immobilier vente fond de commerce / vente d un fond de commerce / achat fond commerce region centre / annonces vente fond commerce / achat et vente fond commerce

Comment optimiser la cession d'un fonds de commerce ...

Comment optimiser la cession d'un fonds de commerce ?

De nombreux régimes fiscaux existent afin d'optimiser la fiscalité de la cession de votre fonds de commerce.

Toutefois, la première des optimisations reste de déterminer un prix de vente juste et représentant véritablement la valeur de la clientèle et des éléments vendus.

L'audit préalable du fonds de commerce avant la cession

Un...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce / plus value cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

REPRISE FOND DE COMMERCE - creation-entreprise-en-suisse.com

 Tel : +41(0) 41 566 76 46

 Tel : +41(0) 22 566 82 44

Email : info@my-swiss-company.com

Vous êtes ici : Création d'entreprise en Suisse » Financement d'entreprise » Nos services » Besoin de financement pour reprendre un fond de commerce

Vous avez besoin de financement pour reprendre un fond de commerce ?

Vous souhaitez reprendre un fond de commerce ainsi que tous les éléments qui sont...

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Site : https://www.creation-entreprise-en-suisse.com

Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / reprise de fond de commerce / reprendre un fond de commerce / rachat d un fond de commerce / creation entreprise negociation fond commerce

Fond de commerce snack aix provence - Trovit

Fond de commerce snack aix provence

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snack aix provence

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Snack hyper centre

13100...

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Thèmes liés : vente fond de commerce snack aix en provence / vente de fond de commerce aix en provence / vente fond de commerce restaurant aix en provence / vente commerce aix en provence / vente fond de commerce salon de provence

La vente du fonds de commerce ou de ... - petites-affiches.com

Contact

La vente du fonds de commerce ou de clientèle

Les Commerçants, les artisans ou les professionnels libéraux peuvent vendre leur fonds ou leur clientèle. La valeur du fonds dépend à la fois des biens immatériels et du montant du matériel. Pour les commerçants, on parle de cession de fonds de commerce. Il ne faut pas confondre avec la cession du pas-de-porte, qui est un droit...

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Site : https://www.petites-affiches.com

La cession d’un fonds de commerce au Luxembourg ...

La cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

Mis à jour le

La cession d'un fonds de commerce à Luxembourg

 

1- Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

La cession d'un fonds de commerce emporte la cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent (enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit au bail,...

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Date: 2017-09-10 22:04:58
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce luxembourg / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

Fonds de commerce à remettre à Lausanne (Suisse vaud ...

Fonds de commerce à remettre à Lausanne (Suisse vaud)

Des fonds de commerce à remettre à Lausanne (Suisse vaud)

L'agence CTCI de Lausanne (Suisse Vaud) vous propose un grand choix de fonds de commerce à remettre dans le centre ville de Lausanne et ses environs.

Que vous recherchiez un fonds de commerce à remettre sur Lausanne...

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Site : http://ventes-commerces.blogs-entreprises.com

Thèmes liés : agence transaction fond de commerce / commerce a remettre vaud / agence fond de commerce / recherche fond de commerce a vendre / transaction fond commerce

parts sociales ou fonds de commerce ? Conseil cession Rennes

Faut-il mieux céder les parts sociales ou le fonds de commerce de son entreprise

18 juin 2014

Jean-Marc Tariant cession acquisition d'entreprise 1 Commentaire

Et bien, cela dépend !

Si l'entreprise est exploitée à titre personnel, c'est plutôt le fonds de commerce qu'il convient de céder, tandis que dans le cas d'une entreprise exploitée par une société soumise à l'IS c'est plutôt la...

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Site : http://www.finance-strategie.com

Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce

Cession, Fonds de commerce, TVA - Libre entreprise

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre

La cession du fonds de commerce est une opération relativement complexe à mettre en oeuvre. Il faut d'abord définir précisément les actifs qui seront cédés. le matériel d'exploitation. machines, mobilier, véhicules, etc., qui ne font pas l'objet de leasing, le stock, le goodwill.  [...] Afin de pouvoir opposer la cession au fisc, il...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

5 conseils pour bien négocier l’achat d’un fonds de commerce

Ainsi pour ceux qui souhaitent franchir le pas, voici les cinq éléments à connaître pour négocier l'achat d'un fonds de commerce.

1/ Connaître les prix du marché... et ses tendances du moment

Tout d'abord, il faut savoir que la vente de fonds de commerce a augmenté de 6% pour l'année 2012, selon le baromètre BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Bien entendu,...

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Site : http://www.parcoursfrance.com

Fonds de commerce Nord-Pas-de-Calais - Michel Simond

Fonds de commerce Nord-Pas-de-Calais

Conseils d'experts pour l'achat d'un fonds de commerce dans le Nord-Pas-de-Calais

Afin de réussir votre projet d'achat d'un fonds de commerce dans le Nord-Pas-de-Calais , le cabinet d'affaires  Michel Simond met à votre disposition une sélection d'annonces de vente de fonds de commerce de boulangeries, pharmacies, bars, restaurants, PMU, hôtels...

Le...

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Site : msimond.fr

Achat d’un fonds de commerce : obligations de l’acquéreur ...

 

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est une notion juridique qui désigne un ensemble d'éléments matériels corporels (marchandises, matériels...) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, achalandage, marques, brevets...) constitué pour exploiter une activité et attirer une clientèle. Il s'agit d'un bien composite puisqu'il est composé...

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Site : https://www.companeo.com

Différence entre le droit au bail et le fonds de commerce ...

Le droit au bail correspond au droit de bénéficier d'un bail commercial en cours, pour la durée restant à courir et dans des conditions identiques.

Le prix de cession sera payé par le locataire (preneur) entrant au locataire sortant. Cette somme n'est en aucun cas perçue par le propriétaire des locaux (bailleur). Nous vous conseillons toutefois de préciser, lors de votre offre, si le prix...

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Site : https://www.legalplace.fr

Fonds de commerce en vente à Le Mourillon, Toulon, Var ...

Fonds de commerce en vente à Le Mourillon, Toulon, Var

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toulon mourillon

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Vente fonds de...

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Site : https://immo.trovit.fr

Thèmes liés : annonce vente fonds de commerce restaurant / vente fonds de commerce restaurant / vente fond de commerce var / fond de commerce restaurant var / fond de commerce restaurant 83

Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Formulaire

Les résultats d'exploitation réalisés pendant les trois dernières années ont été de :

- en ________ : ________ euros

- en ________ : ________ euros

Les livres comptables des exercices visés ci-avant ont été remis au cessionnaire.

Le cédant s'engage, conformément à l'article L. 141-2 du Code de commerce, à remettre au cessionnaire le relevé des chiffres d'affaires réalisés entre...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

Publication d'annonce légale de cession de fonds de commerce

Cession

Annonce légale cession fonds de commerce

En règle générale, le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments formant une unité économique dont l'objet est de nature commerciale. Le fonds de commerce est composé d'éléments corporels tels que le matériel, les marchandises et les équipements ainsi que d'éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme et est affecté à une activité...

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Site : https://annonces-legales-faciles.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail

VENTE DE FONDS DE COMMERCE - bsm-avocats.com

Vente de fonds de commerce

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Juridiquement, le fonds de commerce est une universalité  qui regroupe différents éléments :

o La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce

o Les éléments corporels du fonds désignent les marchandises...

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Site : https://www.bsm-avocats.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / promesse de vente d un fond de commerce / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce

Existence Du Fonds De Commerce - cravatedenotaire.com

par admin

Pour qu'un fonds de commerce existe il faut qu'il soit fréquenté par une clientèle. L'objet du fonds est soit de faire des actes de commerce de façon habituelle et indépendante. Ainsi le fonds de commerce pourra faire l'objet d'une cession, d'une donation, d'un démembrement de propriété, d'un apport en société, d'un prêt ou d'une location.

La preuve de la propriété d'un...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / acte de cession fonds de commerce / cession fonds de commerce droit

Fonds de commerce - , Immobilier, Agences immobilières ...

Acheter,vendre un commerce de particulier à particulier sans commissions, bar,hotel,restaurant,presse,alimentation, MDN Communication...

http://www.toutcommerce.com/

Tabacs-a-vendre.com

3 Votes, Note: 4.33

agence specialisee dans la vente et achat de bureau de tabac presse loto pmu, consultez les petites annonces de fonds de commerce a montpellier, provence cote d' azur et tabacs en languedoc roussillon

http://www.tabacs-a-vendre.com/

Snpi.fr - Commerces

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Ventes immobilieres : Impliqué totalement dans la défense de la profession immobiliere et de ses utilisateurs, le SNPI développe son action, à tous les échelons, tant...

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Site : http://www.goodimmobilier.com

Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce

      

 

 

        Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce

Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.

 

C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.

 

Lorsque la décision est prise, il...

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Site : http://www.troxquet-avocats.com

Cession de fonds de commerce | Companeo.com

Cession, transmission entreprise

Cession de fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce est soumise à des règles strictes qui visent à protéger l'acheteur et les créanciers du cédant. De ce fait, il s'agit d'une opération complexe qui nécessite l'appui de professionnels qualifiés, notamment pour la rédaction de l'acte de cession.

 

Le terme « fonds de commerce » désigne...

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Site : https://www.companeo.com

Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Comment vendre un fonds de commerce ?

La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe. Elle doit faire l'objet d'un acte, établi par un professionnel qualifié. Cet acte peut être authentique ou sous seing privé.

L'intervention d'un notaire permet aux parties de disposer d'une information complète, en particulier sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de...

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Date: 2017-09-10 21:03:45
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti

Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti

14 Mai 2012

Le créancier ayant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce (appelé « créancier nanti », « créancier inscrit » ou encore « créancier gagiste »), en garantie d'une dette qu'a le propriétaire du fonds envers lui dispose :

du droit de faire vendre le fonds pour se faire payer

du droit d'être payé avant...

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Site : le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : vente fond commerce nantes / fond de commerce a vendre nantes / fond commerce nantes / prix de vente d un fond de commerce / fond de commerce droit

Biens immobiliers à Agadir - fond commerce agadir - Mitula ...

2

Les curiosités pour la recherche Fond Commerce Agadir

55% biens immobiliers à vendre possède des photos. En moyenne, une annonce pour Fond Commerce Agadir présente 2 photos.

Il est possible de trouver des...

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Site : https://immo.mitula.ma

Thèmes liés : fond de commerce a vendre avec appartement / recherche fond de commerce a vendre / bien vendre son fond de commerce / recherche fond commerce / immobilier fond de commerce

Vente fonds de commerce - Cap Transactions

Vente fonds de commerce Divers Côtes d'Armor (22) Réf : 1976-30F

Réf. 1976-30F

Devenez votre propre patron ! A vendre, magasin de jeux, jouets et confiserie, dans une jolie boutique située au coeur d'un centre-ville dynamique. Pos...

Vente fonds de commerce Boucherie - Charcuterie - Traiteur, Divers, Presse - FDJ Côtes d'Armor (22) Réf : 1959-29F

Réf. 1959-29F

A vendre sur un axe passant dans le pays de Loudéac :...

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Date: 2017-09-10 22:13:02
Site : http://www.cap-transactions.com

Thèmes liés : vente d un fond de commerce / vente fond de commerce loire atlantique / vente fond de commerce pizzeria / vente fond de commerce presse / vente fond de commerce loire

Cession de fonds de commerce | impots.gouv.fr

Cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce

Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement.

Un fonds de commerce se compose ordinairement :

des éléments incorporels :

la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits...

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Date: 2018-06-22 07:59:27
Site : https://www.impots.gouv.fr

Vendre son commerce, reprendre un fonds de commerce, une ...

Vendre son fonds de commerce, sa boutique ou son local commercial

Votre annonce en ligne

Déposez votre annonce en ligne sur vendresoncommerce.com pour vendre votre commerce, votre boutique ou votre local commercial, céder votre fonds de commerce ou louer...

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Site : vendresoncommerce.com

Thèmes liés : annonce cession fonds de commerce / fond commerce vendre louer / fond de commerce a vendre de particulier / recherche fond de commerce a vendre / annonce fond commerce louer

Fixation, Prix de vente, Fonds de commerce, Alimentation ...

Je souhaiterais connaître les règles de fixation du prix de vente d'un fonds de commerce enregistré sous le code activité 4711B commerce d'alimentation générale qui est en fait une échoppe. traiteur italien Bien cordialement.  [...] Il est prudent en effet de faire un 1er plan de financement sur le prix indiqué et de voir ce qu'en pensent les banques, puis de revenir à la négociation...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2017-09-10 09:52:45
Site : http://juristconseil.blogspot.com

A vendre fonds de commerce restaurantHotelRestoaVendre.com

A vendre fonds de commerce restaurant

A vendre fonds de commerce restaurant, pizzeria, bar, cafeteria

la surface est de 475 m2, 130 couverts en salle et 80 couverts en terrasse. région touristique, excellente clientèle locale, et étrangère. agglomération de 30.000 habitants hors saison et de 200.000 habitants l'été. très bonne affaire....

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Site : hotelrestoavendre.com

Thèmes liés : fond de commerce restaurant a vendre / fond de commerce pizzeria a vendre / bar fond de commerce a vendre / vendre fond de commerce / commerce bar restaurant a vendre

Pizzeria l'étincelle, Vente restaurant pizzeria,

PIZZERIA L'ETINCELLE

Restaurant Pizzeria traditionnel

Situé à Bagnols sur cèze, le restaurant L'ETINCELLE est un lieu convivial comprenant une salle de 80 couverts, une mezzanine de 30 couverts, une véranda de 30 couverts et pour finir une magnifique terrasse d'été de 30 couverts.

Une affaire saine à vendre

Pizzas au feu de bois

 

Les pizzas de l'étincelle sont uniques, leur cuisson au feu de bois leur donnent un goût authentique et singulier.

Restaurant traditionnel

Une cuisine traditionnelle et familiale le midi comme le...

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Date: 2016-06-22 10:16:04
Site : http://pizzeria-etincelle.com

Thèmes liés : vente fond commerce restaurant pizzeria / vente fonds de commerce restaurant / vente fond de commerce pizzeria / vente fond commerce gard / vente de restaurant en france

Evitez les pièges de l'achat d'un fonds de commerce

Si l'achat d'un fonds de commerce s'avère assez simple et fréquemment pratiqué, des clauses ou des oublis peuvent porter préjudice à l'acheteur. Voici les quatre points sur lesquels vous devez particulièrement veiller.

Un fonds de commerce ne s'achète pas comme une société. Cette acquisition consiste essentiellement en l'achat d'un unique actif (constitué par le fonds de commerce),...

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Site : http://commerce.chefdentreprise.com

Comment vendre un fonds de commerce - L'Itinérant

1. Quels sont les devoirs du vendeur ?

Le vendeur doit s'engager contre les vices cachés et les risques d'éviction par un tiers.

Les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce doivent être obligatoirement remis le jour de l'entrée en jouissance, qu'elle soit différée ou immédiate.

Les livres comptables des trois dernières années qui ont précédé la vente...

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Site : https://www.litinerant.fr

Guide de vente aux enchères de fonds de commerce

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Date: 2018-06-22 18:51:01
Site : https://annoncesjudiciaires.medias24.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / vente fond commerce nantes / annonces legales vente fonds commerce

Cession de Fonds de Commerce ou cession de Droit au Bail

Accueil » Services » Création et Transmission » Cession de Fonds de Commerce ou cession de Droit au Bail ?

Cession de Fonds de Commerce ou cession de Droit au Bail ?

Publié par Adeline Desthuilliers le 14 novembre 2017 Laisser une réponse

Il est fréquent, notamment dans les grandes villes où l'immobilier reste cher, que le restaurateur ou l'hôtelier ne soit pas propriétaire de ses...

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Site : https://www.chasseurdefonds.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession fonds de commerce droit / droit cession d un fond de commerce

Fonds de commerce à remettre à Genève (Suisse) | Blog ...

Fonds de commerce à remettre à Genève (Suisse)

Des fonds de commerce à remettre à Genève (Suisse).

L'agence CTCI de Genève (Suisse) vous propose un grand choix de fonds de commerce à remettre dans le centre ville de Genève et ses environs.

Que vous recherchiez un fonds de commerce à remettre sur Genève...

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Thèmes liés : commerce a remettre geneve / agence transaction fond de commerce / agence fond de commerce / recherche commerce a vendre geneve / recherche fond de commerce a vendre

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-09-10 23:03:28
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Comment évaluer un fonds de commerce ? | Pratique.fr

Comment évaluer un fonds de commerce ?

Comment évaluer un fonds de commerce ?

Publié le 

Evaluer un fonds de commerce

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A-

Dernière étape avant la signature de l'acte de vente, l'évaluation d'un fonds de commerce mêle considérations subjectives et éléments objectifs. L'acheteur doit les moduler afin d'atteindre son "juste de prix".

Sommaire

Valeur à pondérer selon le diagnostic...

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Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / evaluation d'un fond de commerce gratuit / evaluation d un fond de commerce

I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce

1

Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...

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