19 Modalités d’attribution des trimestres (...) / CFDT ...

Fiche 19

19 Modalités d'attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration...

La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :

 Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.

 Modification de l'encadré...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / lettre de reprise d'activite apres un conge parental / reprise d'une activite professionnelle apres la retraite / demande de conge pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d'entreprise

Recours radiation • Recours contre suppression du RSA

de Valérie » 23 Juin 2010, 23:53

Barnabe, bonjour,

J'ai pris le temps d'étudier la loi RSA. Tu as raison il faut faire le recours. Mais, toute radiation doit être motivée par courrier, quel est donc la motivation mise exactement dans le courrier que tu as reçu ? je te demande cette précision car c'est dans le but de monter ta défense car tout va dépendre de ton courrier argumenté,...

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Site : http://www.recours-radiation.fr

Thèmes liés : aide a la reprise d'activite pole emploi / aide a la reprise d'activite rsa / offre de reprise d activite / lettre de motivation reprise d'activite / lettre de reprise d'activite

Congé pour création d'entreprise > une bonne idée ...

Pourquoi et comment demander un congé pour création d'entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Quelle est sa durée et est-on rémunéré ?

Le congé de création d'entreprise permet à un salarié de quitter son emploi afin de mener un projet de création d'entreprise. Le salarié perd normalement sa rémunération, mais il garde la sécurité de l'emploi : il...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : formation creation reprise d'entreprise / demande de conge pour reprise d'entreprise / creation et reprise d'entreprise / conge sabbatique pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d'entreprise

SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Société nationale maritime Corse-Méditerranée — Wikipédia

En 2002, un nouveau cruise-ferry inspiré du Napoléon Bonaparte entre en service entre Marseille et la Corse , il s'agit du Danielle Casanova , construit par les chantiers italiens Fincantieri à Ancône, ce navire devait initialement naviguer entre Marseille et l' Afrique du Nord sous le nom de Méditerranée, mais le refus de l'office des transports du placement du ferry sur cette desserte...

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Date: 2017-09-09 15:51:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Accompagnement à la création des ACTIVITES AGRI-DURABLES ...

Aides à la création par des personnes handicapées demandeurs d'emplois.

Financement : Finance sociale et solidaire

Bénéficaires : Cette aide s'adresse aux personnes handicapées en recherche d'emploi et inscrites au Pôle Emploi. Le créateur handicapé doit être dirigeant de la future entreprise et détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille (conjoints, ascendants et descendants...

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Site : http://www.paysans-creactiv-bzh.org

Section 4 [444] Comptes de tiers (Classe 4) - Plan ...

Fonctionnement des comptes

Section 4. [444] Comptes de tiers (Classe 4)

Les comptes de tiers, notamment le compte 40 " Fournisseurs et comptes rattachés " et le compte 41 " Clients et comptes rattachés ", peuvent être subdivisés pour identifier : 

les transactions avec clause de réserve de propriété ; 

les dettes et créances en France ou à l'étranger ; 

la partie des dettes...

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Date: 2012-03-22 22:47:09
Site : http://www.plancomptable.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Sous-section 2. - (Etudes, apprentissage, formation et vacances jeunes et seniors)

2007-01-24/32, art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2007>

   Art. 35 .

En vigueur : 01-07-2006> Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°.

   Art. 36 .§ 1er. [ 10...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / projet professionnel reprise d'entreprise / demande de reprise d activite a temps partiel / contrat d'accompagnement reprise entreprise

La salariée en congé parental qui est à nouveau enceinte ...

C'est ce qu'a annoncé le Défenseur des droits dans sa lettre n°16 du 16 mars 2015.

Il est précisé:

« Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour faire reconnaître le droit aux femmes, qui sont enceinte pendant leur congé parental d'éducation, d'interrompre ce dernier pour bénéficier des prestations...

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Site : lailler-avocat.com

Thèmes liés : lettre de reprise d'activite apres un conge parental / reprise d'activite salariee / reprise d'une activite salariee / reprise d une activite salariee / reprise d activite salarie

APE | Unipso - aides-entreprise-sociale.be

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2018-06-22 14:31:15
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

CGV | Comiti | Inscription en ligne et gestion des adhérents

Se connecter

Condition Générale de Vente et d'Utilisation de l'application Comiti

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation de l'Application Comiti. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. A défaut d'acceptation, vous ne pourrez pas bénéficier des services proposés par la...

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Site : http://comiti-sport.com

Rédaction de CV et lettre de motivation pour cadres et ...

Le bilan analyse de personnalité

La Graphologie

Les services de CV Conseils : Rédaction de CV et Lettre de Motivation  

Booster son CV et multiplier ses entretiens

1 - Une approche à deux niveaux pour un résultat de qualité

Votre CV sera d'abord examiné comme un tout, perçu en premier avec ses propres qualités de présentation et d'organisation globales, puis...

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Site : http://www.cvconseils.com

Thèmes liés : lettre de motivation reprise d'activite / aide conseil general pour reprise d'entreprise / conseil reprise d'entreprise gratuit / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / lettre motivation reprise entreprise

La démission pour création d’entreprise: inconvénients et ...

La démission pour création d'entreprise: inconvénients et alternatives

La démission pour création d'entreprise: inconvénients et alternatives

Mis à jour le 20/07/2017

La démission pour création d'entreprise est une mauvaise idée car le risque de carrière pris par le salarié est très élevé, compte tenu des difficultés liées à la création d'entreprise et au retour à l'emploi. De...

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Date: 2017-09-11 04:03:58
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Cession, Fonds de commerce, TVA - Libre entreprise

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre

La cession du fonds de commerce est une opération relativement complexe à mettre en oeuvre. Il faut d'abord définir précisément les actifs qui seront cédés. le matériel d'exploitation. machines, mobilier, véhicules, etc., qui ne font pas l'objet de leasing, le stock, le goodwill.  [...] Afin de pouvoir opposer la cession au fisc, il...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

MediaCE, Magazine specialiste et conseiller du CE

DEPENSES

Le champ des prestations entrant dans le budget des activités sociales et culturelles est très vaste. Toutefois, les prestations se heurtent à deux écueils :

1. La réglementation de la sécurité sociale, c'est-à-dire dans quelle mesure ces prestations sont-elles ou non soumises à cotisations sociales ?

2. Le choix lui-même de la prestation la mieux adaptée aux besoins des...

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Site : http://www.mediace.fr

Lettre demande temps partiel 80% - Page : 15 - Vos droits ...

Lettre demande temps partiel 80%

 

Posté le 27/11/2007 à 18:41:36  

 

Reprise du message précédent :

kikoo valie je voulai savoir si il serai possible ke tu m'envoi un modle de lettre type pour le temps partiel. voici mon adresse elghozal-yassine@hotmail.fr

par avance merci bcp

Posté le 27/11/2007 à 21:51:03  

 

kikoo je v faire la demande d'un temps partiel et j'aimerai bien une...

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Date: 2008-02-19 10:09:39
Site : http://forum.infobebes.com

Thèmes liés : demande de reprise d activite a temps partiel / lettre de reprise d'activite apres un conge parental / reprise d activite a temps partiel / reprise activite temps partiel / demande de conge pour reprise d'entreprise

licenciment pour transfert : Je demande Je réponds | Forum ...

Bonjour, mon employeur vient de me licencier d'une de ces entreprises pour m'engager dans une autre de ces entreprises sans même me demander mon avis ni me faire signer quoi que ce soit. Sur mon attestation assedic, il a coché la case "autres motif" en précisant "transfert" dans la partie motif de la rupture du contrat de travail. Es ce que si je refuse de signé le nouveau contrat de travail...

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Date: 2017-09-11 03:53:11
Site : http://forums.dossierfamilial.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / demission pour reprise d'entreprise assedic / assedic et reprise d'entreprise / assedic reprise d entreprise

Code de l'Eau coordonné - Portail environnement de Wallonie

Partie Ire. - Généralités

TITRE Ier. - Principes

TITRE II. - Définitions

Art. R.1 . Au sens du présent livre, il faut entendre par "partie décrétale", les dispositions de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement contenues à l'article 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Art. R.2 . [...]...

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Date: 2017-08-11 14:08:55
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / contrat reprise d'entreprise / methode evaluation d'un fonds de commerce

Congé parental - Démarches et rémunération - Demande de ...

En plus des 16 semaines de congé maternité , le congé parental d'éducation est inscrit dans le code du travail depuis 1985. Fin 2014, deux décrets de loi ont été publiés, qui limitent sa durée, notamment pour les femmes, et modifient les modalités d'indemnisation. Explications.

Congé parental d'éducation : c'est pour qui ?

Le congé parental d'éducation est destiné aux salariés qui...

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Site : http://www.doctissimo.fr

Thèmes liés : lettre de reprise d'activite apres un conge parental / demande de conge pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Bulletin de paie : congé parental – les grandes lignes à ...

 

- Congés parental d'éducation et les congés payés :

Les congés payés restant dus sont à prendre juste après le congé maternelle , sinon , ils seront perdus. Malgré que  la jurisprudence communautaire  permet au salarié de les reporter, en France, le report à la fin du congé parental d'éducation [CPE]  n'est pas admis  sauf si l'employeur est d'accord ou dispositions...

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Site : http://bulletinspaie.com

Thèmes liés : lettre de reprise d'activite apres un conge parental / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / demande de conge pour reprise d'entreprise / reprise d activite salarie

Physiorama - Offres Salariat

ADECCO MEDICAL : Mission SSR Paris et IDF 09 78 04 78 86  

  75000

ADECCO MEDICAL KINE : Poste URGENT plusieurs missions en SSR Paris et IDF

Avec possibilité de logement sur certains centres

Salaire : Entre 2350 et 2700EUR net

Contact : 09 78 04 78 86

Mail : reeducation@adeccomedical.fr

8 personne(s) ont cette annonce dans leurs favoris.

platinum

Kinésithérapeute en externat pédiatrique...

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Date: 2018-06-22 18:45:03
Site : http://www.physiorama.com

Thèmes liés : lettre de reprise d'activite a temps plein / reprise d activite a temps partiel / reprise activite temps partiel / prime de reprise d'activite / prime de reprise d activite

Savoir évaluer le prix d'une entreprise - Capital.fr

Savoir évaluer le prix d'une entreprise

Publié le

17/03/2017 à 16h31

© REA Tous droits réservés

La valorisation d'une PME n'est pas une science exacte. Mais il existe de nombreux critères pour négocier sur des bases objectives.

>> En vidéo - Capital vous explique... Comment changer de banque facilement !

Une entreprise centenaire et rentable (220.000 euros de bénéfices pour 2 millions...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / cession d'entreprise reprise des salaries / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie

GIE Lexad

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:

- le Juge-Commissaire

- le Mandataire Judiciaire

1.1) Le Juge-Commissaire

Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...

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Site : http://www.lexad.net

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2018-06-22 19:15:53
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / aide a la reprise d'activite pole emploi / exemple lettre de reprise d'activite / droit d'enregistrement fonds de commerce 2015 / acte de vente d un fond de commerce

Editions Législatives | Difficultés des entreprises

Liquidation judiciaire

Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective

04/06/18

 

L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.

Difficultés des entreprises / Dirigeants

Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi

04/06/18

 

L'article L....

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...

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Site : leconomiste.com

Défense Active des Amateurs d'Armes ASBL - DERNIERS ARTICLES

Par Jacques_D le 4 Juin 2018 à 19:24

 

 

L'ASBL De fense Active des Amateurs d'Armes (DAAA) attache beaucoup d'importance a la protection de vos donne es a caracte re personnel (et au respect de votre vie prive e).

La pre sente de claration de confidentialite vise a vous informer de manie re claire et transparente, sur la fac on dont nous traitons vos donne es a caracte re personnel. Nous...

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Site : http://daaa.eklablog.com

Thèmes liés : lettre de motivation reprise d'activite / exemple lettre de reprise d'activite / lettre type reprise d'activite / lettre de reprise d'activite / lettre de reprise d activite

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2018-02-10 22:05:58
Site : http://www.fbls.net

Reprise d'activité physique - PLATEFORME SPORT SANTE

Site Web : www.idcomcrea.fr

Conditions d'utilisation :

Ce site ( www.ainsportsante.fr ) est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc...) pour un meilleur confort d'utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc...

Plateforme sport santé met en...

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Site : http://www.ainsportsante.fr

Thèmes liés : lettre type reprise d'activite / demande de reprise d activite a temps partiel / lettre de reprise d'activite a temps plein / lettre de reprise d'activite / lettre de reprise d activite

Trade4you

Conditions Générales

Article 1 : Généralités

Dans les Conditions générales, le bon de commande ou dans le Contrat d'abonnement, il convient d'entendre par :

Conditions générales : les présentes Conditions générales de vente, valables pour la Belgique

Conditions générales d'utilisation : les conditions générales d'utilisation telles que décrites dans le document...

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Site : http://www.trade4you.be

Thèmes liés : conditions generales de vente societe / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / salon de l a reprise d entreprise / prix de vente d une societe / contrat reprise d'entreprise

Mi temps thérapeutique | Paye-RH

La notion de temps partiel thérapeutique émane uniquement de la sécurité sociale : la législation prévoit la possibilité de reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d'une maladie ou d'un accident, professionnels ou non, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Il n'existe aucune disposition spécifique en...

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Site : http://paye-rh.com

Thèmes liés : assedic reprise d'activite temps partiel / reprise d activite a temps partiel / reprise activite temps partiel / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail

congés tri. et CC66 - Forum Global Page 134

Date:   05/01/2011 09:09

Bonjour,

mise à jour en 2010 du SOP

Le 14/04/2010

Les congés payés conventionnels dits "trimestriels"

LES OBJECTIFS CONVENTIONNELS : RAPPEL HISTORIQUE

Les congés trimestriels qui ne sont mentionnés que dans les annexes à la convention collective sont des congés supplémentaires rémunérés, accordés en plus des congés payés légaux et conventionnels tels que...

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Site : http://www.lesocial.fr

Le congé création ou reprise d'entreprise | AFE, Agence ...

  Congé ou temps partiel pour création d'entreprise

Conditions d'octroi

Le dispositif s'adresse aux salariés de toutes les entreprises privées qui ont une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés , il ne faut pas avoir bénéficié d'un congé création ou d'un...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : demande de conge pour reprise d'entreprise / conge sabbatique pour reprise d'entreprise / conge et temps partiel pour creation ou reprise d'entreprise / conge creation ou reprise d'entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries

Anorexie mentale — Wikipédia

Ne pas confondre avec l' Anorexie .

Anorexie mentale

Portrait de "Miss A--" en 1866 et en 1870 après le traitement. Elle était l'un des premiers cas décrits d'anorexie mentale.

modifier - modifier le code - voir wikidata

L'anorexie mentale (du grec ancien - (anorexis) = « perte du désir (de manger) ») [1] est un des troubles des conduites alimentaires (TCA). Elle se manifeste notamment...

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Date: 2018-06-16 02:06:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / lettre type reprise d'activite / aide a la reprise d'activite des femmes / aide a la reprise d activite des femme / lettre de motivation reprise d'activite

Centre de Formalités de l'Entreprise - Chambres de Métiers ...

Centre de Formalités de l'Entreprise

Retrait et dépôt de votre dossier de formalités au CFE

(Centre de Formalités des Entreprises)

Le Centre de Formalités d'Entreprise (CFE), guichet unique pour les formalités de création, reprise, modifications, cessation d'activité des entreprises artisanales de l'Essonne.

Le CFE est ouvert au public les jours de la semaine sauf les jeudis (jusqu'au 31...

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Site : https://www.cma-essonne.fr

Thèmes liés : dossier de reprise d entreprise / reprise d entreprise individuelle / reprise d'entreprise artisanale / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

Le présent contrat d'approvisionnement exclusif est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le...

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Site : http://www.documents.fr

Cours de droit bancaire - Cours de droit

Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 19:58

 DROIT BANCAIRE

   Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.

 

Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Temps partiel : contrat et heures de travail | Dossier ...

Dans un souci de protection du salarié, le contrat à temps partiel est très réglementé. Obligatoirement écrit, il doit comporter des clauses précises sur la durée du travail et son aménagement.

Un contrat de travail écrit

Qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, le contrat à temps partiel doit être établi par écrit. La loi (article L.3123-14 du Code du...

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Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : conge et temps partiel pour creation ou reprise d'entreprise / demande de reprise d activite a temps partiel / reprise d activite a temps partiel / reprise activite temps partiel / lettre de reprise d'activite a temps plein

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

Attendu que pour condamner le vendeur à payer à l'agence immobilière Abondance Immobilière l'indemnité forfaitaire de 5 % du prix de vente qu'elle réclamait pour non-respect par le vendeur de l'interdiction qui lui était faite de traiter directement avec un acheteur présenté par l'agence mandataire, l'arrêt attaqué énonce que l'interdiction de traiter directement avec l'acquéreur...

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Date: 2017-08-31 07:54:54
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / agent immobilier vente fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / agent immobilier vente de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce

Achat d'un fonds de commerce: évitez les pièges

Reprendre un fonds de commerce ne s'improvise pas. Cette opération comprend à la fois les biens mobiliers et les éléments incorporels, comme le bail commercial, la clientèle et les contrats. Pour éviter les mauvaises surprises, voici les points à analyser.

La reprise d'une entreprise est, en principe, moins risquée qu'une création. Il convient pourtant de prendre quelques précautions....

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Site : http://commerce.chefdentreprise.com

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale

Contrat publié le 19/06/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...

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Date: 2017-09-10 16:15:02
Site : http://www.droitissimo.com

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Les news immobilières - www.immoRP.com

10/01/2017

Où et comment faut-il enregistrer son bail ?

Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.

S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...

Lire la suite

Date: 2017-01-10 22:07:14
Site : http://www.immorp.com

Congé pour création d'entreprise | Pratique.fr

Que se passe-t-il ensuite ?

Qui peut l'obtenir ?

Les salariés des entreprises publiques ou privées qui désirent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, qu'elle soit individuelle ou en société.

Ils doivent justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non. Si le salarié a changé d'entreprise à l'intérieur...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : conge et temps partiel pour creation ou reprise d'entreprise / conge creation ou reprise d'entreprise / conge sabbatique pour reprise d'entreprise / demande de conge pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d'entreprise

Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Obligation d'information des salariés

C'est quoi ?

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.

Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.  et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...

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Site : cci.fr

Liquidation judiciaire ou cession de l'entreprise - L ...

En cas d'offre de reprise, notamment, le prix proposé n'est qu'un des critères de choix. Le tribunal peut aussi parfaitement adopter un plan qui ne permettra pas le règlement de tous les créanciers (c'est d'ailleurs généralement le cas) ou décider de céder l'entreprise à un repreneur, même si le dirigeant tente de mettre sur pied un plan de redressement. Pour décider d'arrêter un plan...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière

63 rue Pierre Charron 75008 Paris

JESTIMO SAS, 2014 - 2017

Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...

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Site : http://jestimo.me

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / conditions generales de vente societe / prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / droit d'enregistrement fonds de commerce 2014

Ordonnance du 29/07/2015 introduisant un prelevement ...

Numac : 2015031511

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUILLET 2015. - Ordonnance introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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Thèmes liés : vente de vehicule de societe d'occasion / facture de vente d'un vehicule de societe / vente d un vehicule de societe / demande de reprise d activite a temps partiel / non reprise d activite

Liquidation judiciaire ou cession de l'entreprise - L ...

?réactioncommentaire

Que se passe-t-il quand le redressement de l'entreprise est impossible ?

Lorsque le redressement de l'entreprise n'est pas possible, le tribunal de commerce décidera la vente ou la liquidation. Sur la base du rapport l'administrateur. 

La règle est claire : si le redressement de l'entreprise n'est pas possible, le tribunal de commerce peut ordonner sa vente ou sa...

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