CHAPITRE V : Comptes et états financiers consolidés

Chapitre V : comptes et etats financiers consolides

Les comptes consolidés visent à présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat d'un groupe d'entreprises comme s'il s'agissait d'une entité unique.

La présente méthodologie a pour objet de définir, dans le cadre du Système Comptable OHADA, les règles et les techniques qui doivent être utilisées...

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Date: 2001-12-29 15:49:17
Site : http://eurafrique.free.fr

Modification du contrat de travail et changement d'employeur

1 - Modification du contrat de travail

Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.

Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...

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Date: 2007-02-28 08:47:22
Site : http://cgtibm.free.fr

Formation initiale - Master 2 Entrepreneuriat, Création ...

Stage envisageable dans un autre pays que la France.

Possiblité de constituer le Dossier d'un projet dans un autre pays que la France.

Débouchés professionnels

- Le Master  ECRE (Entrepreneuriat, Création, Reprise d'Entreprise) offre différents débouchés :

- Acteur de son propre projet (créateur, repreneur d'entreprise)

- Cadre responsable de projets entrepreneuriaux (création...

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Site : http://www.directetudiant.com

Thèmes liés : master creation reprise d'entreprise et entrepreneuriat / projet professionnel reprise d'entreprise / dossier projet de reprise d'entreprise / master creation et reprise d'entreprise / definition de projet de reprise d'entreprise

Aides versées par l’AGEFIPH, pour le salarié handicapé et ...

Accueil » Situations particulières » Travailleur handicapé » Aides versées par l'AGEFIPH, pour le salarié handicapé et son employeur

Aides versées par l'AGEFIPH, pour le salarié handicapé et son employeur

Par Marie-Thérèse Giorgio · 5 mai 2011 · 1 commentaire pour

L'Agefiph, Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés,...

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Site : http://www.atousante.com

Cession de droit au bail commercial et fonds de commerce ...

Cession de droit au bail commercial et fonds de commerce, comment ça marche ?

Roland, agent d'affaires en immobilier d'entreprise et du commerce vous donne des conseils !

La recherche d'un local est souvent une étape longue et difficile ! Le bail commercial est ce qui vous lie juridiquement au propriétaire bailleur et pour éviter les mauvaises surprises, il doit être bien établi. Pour...

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Site : http://www.emploietnous.fr

L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Questions / Réponses - Caisse d'Allocations Chômage des ...

Compris entre 1264EUR et 2140EUR

40,4% du salaire journalier brut + 11,84 EUR par jour

3% de l'ancien salaire

Compris entre 2140EUR   et 13076EUR

57% du salaire journalier brut

3% de l'ancien salaire

Si l'allocation est supérieure à 49EUR (au 01/01/2017) :

CSG 6,2% de l'ARE x 0,9825

CRDS 0,5% de l'ARE x 0,9825

 

 *L'allocation journalière est multipliée par le nombre de jours...

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Site : https://www.cmac.cci.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise pole emploi / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / chomage et reprise d activite / reprise d activite entreprise

Achat d’un fonds de commerce : les points à surveiller ...

La reprise d'un fonds de commerce ne s'improvise pas. Pour limiter les risques, il faut étudier le dossier avec attention, notamment les contrats qui se transmettent avec le fonds à l'acquéreur.

Reprendre un fonds de commerce est une solution qui ne manque pas d'intérêt. Elle permet de démarrer l'activité rapidement, en disposant d'emblée d'un local, d'une clientèle, et d'un outil de...

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Date: 2017-09-10 21:42:57
Site : https://www.credit-agricole.fr

les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...

les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.

I.                   Les limites dans le temps.

Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.

A.   Les...

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Date: 2003-02-02 15:10:58
Site : http://coursdedroit.free.fr

Thèmes liés : reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce

Chomage Auto Entrepreneur - myAE.fr : Quels dispositifs ...

Déjà plus de 101 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quels dispositifs pour les allocations chomage auto entrepreneur et micro entrepreneur et ASSEDIC ?

 

Un auto entrepreneur et micro entrepreneur inscrit aux ASSEDIC en tant que demandeur d'emploi créateur d'une auto entreprise et micro entreprise peut...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise activite auto entrepreneur / aide pour reprise d'entreprise pole emploi / reprise d'entreprise pole emploi / aide creation et reprise d'entreprise

Les formations pour créer son entreprise - Onisep

Le master "Entrepreneuriat et management des petites et moyennes organisations" de l'IAE de Lyon , le master "Entrepreneuriat et management de la PME" de l'IAE de Valenciennes et le master "Entrepreneuriat et management de projets" de l'IAE de Grenoble trustent les classements des meilleurs masters dans la spécialité.

Tout comme les écoles de commerce, les IAE sont dotés d'incubateurs pour...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : formation creation reprise d'entreprise / master creation reprise d'entreprise et entrepreneuriat / organiser son projet de creation ou de reprise d'entreprise / master creation et reprise d'entreprise / aide creation et reprise d'entreprise

" Norme comptable relative aux

Une acquisition est un regroupement d'entreprises dans lequel l'une des entreprises, l'acquéreur, prend le contrôle de l'actif net et des activités d'une autre entreprise, l'entreprise acquise, en échange d'un transfert d'actifs, de la prise en compte d'un passif ou de l'émission de titres de capitaux propres.

Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et...

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Date: 2003-12-31 10:50:28
Site : http://www.procomptable.com

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...

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Date: 2017-09-10 23:08:50
Site : https://www.august-debouzy.com

ARCE creation entreprise aide en capital

repondre message

29 décembre 2010, par Vincent

bonjour, Travaillant pour une mairie et au terme de mon contrat je suis passé en tant qu'auto entrepreneur avec dispositif accre. la mairie a calculé mes droits et ma donc accordée 37.27EUR sur 730 jour sois 27207.10EUR. un premier versement effectif en juin 2010 de 13603.55EUR et un deuxième versement du même montant prévu en décembre 2010,...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Causes de la lombalgie : Renoncement à l'activité physique

Le cercle vicieux de la désadaptation o Douleur initiale o Glissement vers le handicap o Des essais infructueux pour s'en sortir

Le cercle vicieux de la désadaptation

À partir d'un épisode douloureux lombaire brutal, responsable d'un blocage ou d'une simple raideur douloureuse, un cercle vicieux peut se mettre en place.

Depuis l'épisode douloureux initial, on constate alors un glissement...

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Site : https://www.lombalgie.fr

Thèmes liés : demande de reprise d activite a temps partiel / reprise d activite a temps partiel / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / reprise d activite entreprise

RSA socle et RSA activité : Conditions et montant 2018

Suppresion du RSA activité : un nouveau RSA à compter du 1er janvier 2016

RSA 2018 : tout ce qu'il faut savoir sur le revenu de solidarité active

Le RSA socle a été instauré en métropole en 2009 en replacement du RMI et de l'allocation pour parents isolés. En 2011, le dispositif a été élargi aux départements et collectivités d'outre-mer. Il faudra attendre 2012 pour voir l'aide...

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Site : allocation-chomage.fr

Thèmes liés : aide a la reprise d'activite rsa / prime reprise d'activite et rsa / prime reprise activite rsa / caf aide a la reprise d'activite / prime de reprise d'activite 2016

Le financement - Reprise d'une entreprise

a

Je finance la reprise

Vous avez trouvé l'entreprise de vos rêves ? Votre plan de reprise est prêt mais vous ignorez comment le financer ? Les marchés financiers et services publics offrent une gamme variée de produits de financement. L'UCM est là pour vous accompagner à combiner ces opportunités et opter pour le modèle approprié.

Se financer ? Une multitude d'opportunités

Le...

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Site : http://www.ucm.be

Thèmes liés : plan de financement pour reprise d'entreprise / financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / aide de financement pour reprise d'entreprise / financement pour la reprise d'entreprise

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Soutenir la création-reprise agricole - Chambre d'Agriculture

Ressources documentaires

Vous êtes élu local et souhaitez maintenir et développer l'agriculture sur votre territoire...

Renouveler les générations en agriculture, c'est contribuer au développement des territoires ruraux, à l'aménagement des territoires de Rhône-Alpes et plus largement à la dynamique de l'économie et de l'emploi en Rhône-Alpes. Voilà pourquoi l'ensemble des acteurs...

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Site : http://www.deveniragriculteur.fr

Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE ...

Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE) agricole

Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE) agricole

L'Aide aux jeunes de moins de 26 ans et aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) permet, sous certaines conditions, aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un...

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Site : http://www.pays-de-la-loire.chambres-agriculture. ...

Les aides à la création d'entreprise - pro.empruntis.com

Le Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise ( Nacre ) remplace depuis le 1er janvier 2009 l'Eden, l'Encouragement au développement d'entreprises nouvelles. Le nouveau dispositif propose de bénéficier à la fois d'un parcours d'accompagnement et d'un prêt à taux zéro. Ce dernier, plafonné à 10 000 EUR, doit être assorti d'un prêt bancaire complémentaire.

Le...

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Site : http://pro.empruntis.com

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise

Fiscalité de la cession du fonds de commerce - joptimiz.com

L'imposition de la plus-value pour le cédant

Cession du fonds par la société :

Si le choix est porté sur la cession par la société du fonds de commerce, l'opération sera imposée d'une part au niveau de la société lors de la cession puis d'autre part au niveau de l'actionnaire au moment de l'appréhension du prix de cession.

La cession du fonds de commerce par la société entrainera...

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Date: 2016-07-17 12:18:43
Site : http://www.joptimiz.com

FocusPCG - Actualité de la CNCC / Actualités comptables ...

Le Bulletin CNCC de septembre 2014 a publié les réponses aux questions comptables suivantes :  

Comptes annuels - Bail emphytéotique administratif - Traitement comptable - EC 2014-33

Comptes annuels - Scission - Apport de l'activité unique d'une société à deux sociétés nouvelles - Traitement comptable de l'opération dans les comptes annuels de la société scindée - EC 2014-27

Comptes...

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Date: 2017-09-10 23:04:34
Site : http://www.focuspcg.com

Repreneurs, vous souhaitez reprendre une entreprise ...

Accueil > Les plus de notre cabinet comptable > Fidaquitaine : l'actu de votre cabinet... > Repreneurs, vous souhaitez reprendre une...

Actualités

Repreneurs, vous souhaitez reprendre une entreprise artisanale ?

Actualité archivée

13 juin 2016

Lors d'une reprise d'entreprise, certaines spécificités sont à connaître concernant les entreprises artisanales.

L'artisanat se définit comme la...

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Site : http://www.fidaquitaine.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise artisanale / projet professionnel reprise d'entreprise / projet de reprise d'entreprise / projet de reprise d entreprise / reprise d entreprise artisanat

Trade4you

Conditions Générales

Article 1 : Généralités

Dans les Conditions générales, le bon de commande ou dans le Contrat d'abonnement, il convient d'entendre par :

Conditions générales : les présentes Conditions générales de vente, valables pour la Belgique

Conditions générales d'utilisation : les conditions générales d'utilisation telles que décrites dans le document...

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Site : http://www.trade4you.be

Thèmes liés : conditions generales de vente societe / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / salon de l a reprise d entreprise / prix de vente d une societe / contrat reprise d'entreprise

Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...

Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, et l'employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.

Une notice...

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Date: 2017-09-10 17:56:19
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Projet de loi pour un État au service d'une société de ...

TITRE IER - UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE

CHAPITRE 1ER - Une administration qui accompagne

Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers

dans leurs relations avec...

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Date: 2018-03-09 10:59:38
Site : senat.fr

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Transmettre l'entreprise à ses salariés - netpme.fr

Le modèle des Scop a le vent en poupe

Comment financer une reprise d'entreprise par les salariés ?

Nul besoin d'hypothéquer sa maison pour financer une RES (reprise d'entreprise par les salariés). Dans le cas des Scop, « la mise des salariés oscille entre 1000 et 20.000 euros », indique Pascal Trideau, directeur général de la Confédération générale des Scop (sociétés coopératives...

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Site : https://www.netpme.fr

Société en formation - ciloutioon.e-monsite.com

Les conditions de fond de la reprise

 

La reprise d'un acte ou engagement

 

A priori, seul un acte juridique unilatéral ou bilatéral est susceptible de reprise. Cette référence exclut la reprise des faits juridiques licites, ou bien même illicites (ex. : les délits civils), ainsi que les actes judiciaires (ex. : une assignation en justice.)

 

Quid de la reprise d'une enchère ? Une...

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Site : http://ciloutioon.e-monsite.com

Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / societe formation reprise acte / societe formation condition reprise engagement / reprise contrat societe en formation / societe en cours de formation reprise des engagements

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / vente d'un local commercial avec un locataire en place / reprise d'actes societe en formation / vente d'un local commercial occupe / achat d'or societe generale

Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Le ...

Des numéros d'identification

Après ces démarches effectuées, vous obtiendrez plusieurs identifiants, tous attribués par l' Insee :

Un SIREN : un numéro unique d'identification à neuf chiffres donné à chaque entreprise. Il est donné une seule fois et supprimé qu'au moment de la disparition de la personne juridique ;

Un ou plusieurs SIRET : un numéro unique d'identification à 14...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

Retravailler à la retraite, mode d'emploi - L'Express ...

Dans le mois qui suit la poursuite ou la reprise d'une activité, cette nouvelle situation doit être signalée à toutes les caisses de retraite qui versent une pension. Un salarié du privé doit indiquer à la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et à ses caisses de retraite complémentaires les coordonnées de son nouvel employeur ainsi que la date de son entrée dans le dispositif...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : reprise d'une activite professionnelle apres la retraite / retraite reprise d activite / reprise d activite d un retraite / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle

Reprendre un restaurant - Accompagnement pour la reprise

Reprendre un restaurant

Vous êtes ici : Accueil / Reprendre un restaurant

Votre objectif est de reprendre un restaurant : nous vous invitons dès à présent à nous contacter pour un rendez-vous personnalisé.

Cette section se concentre sur les conseils pour reprendre un restaurant au sens « reprise d'un établissement existant ». Si vous souhaitez créer un restaurant, consultez l'autre...

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Site : http://neoeng.com

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprendre un restaurant sans experience / reprise d activite entreprise / reprendre restaurant / fonction d achat dans l entreprise

La reprise des droits à allocation chômage | Pôle emploi

La reprise des droits à allocation chômage 

L'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE)

La reprise des droits à allocation chômage

La reprise des droits est le versement d'un reliquat de droits issu d'une précédente période d'indemnisation non épuisée.

Depuis le 1er octobre 2014, vos allocations sont versées jusqu'à leur épuisement (sauf si vous bénéficiez d'une indemnisation...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : aide a la reprise d'activite pole emploi / reprise d'une activite non salariee / chomage et reprise d activite / reprise d'activite salariee / reprise d'une activite salariee

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Reprise d'une PME : attention aux pièges et à la ...

Reprise d'une PME : attention aux pièges et à la rentabilité !!!

Auteur : Raphaël Dougoud, futur'is.

Nature du projet

Reprendre une PME est un projet stratégique exigeant en compétences pluridisciplinaires, lourd, difficilement réversible, avec des impacts multiples sur une longue durée. Pour toute personne, c'est un changement de cap important, une source de développement personnel et...

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Site : http://www.futuris.ch

Congé de maternité pour indépendantes ou conjointes aidantes

1 semaine avant la date présumée

Repos obligatoire : 3 semaines

1 semaine avant la date présumée

2 semaines à partir de la naissance

2 semaines à partir de la naissance

Repos facultatif : maximum 5 semaines (9 semaines depuis le 1er janvier 2017)

Période prénatale

Possibilité de démarrer le repos de maternité une ou deux semaines avant la période obligatoire

Repos facultatif : maximum...

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Site : mc.be

Thèmes liés : aide a la reprise d'activite / aide a la reprise d activite / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / non reprise d activite

Cession de parts d'EARL exonérée de plus-value ...

Cession de parts d'EARL exonérée de plus-value : appréciation de la condition d'exercice d'activité professionnelle

Les juges viennent de rappeler que le cession de parts d'une EARL ne pouvait bénéficier des régimes d'exonération des plus-values des articles 151 septies ou septies B qu'à la condition que la plus-value de cession présente le caractère d'une plus-value professionnelle...

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Date: 2017-09-10 19:21:39
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / reprise d'une activite professionnelle apres la retraite / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / cession reprise d activite

Reprise de société en liquidation judiciaire ou reprendre ...

liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les...

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Site : http://www.liquidationsjudiciaires.fr

RAPPORT N° 413 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE ...

ARTICLE 30

Rachat par une société de ses propres actions

Commentaire : le présent article propose d'assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.

Le rachat par une entreprise de ses propres actions est, dans les pays anglo-saxons, une opération financière banale et de plus en plus fréquente. Elle constitue, pour l'entreprise, un instrument...

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Date: 2016-02-03 16:46:36
Site : senat.fr

Mode d'emploi de la reprise d'un fonds de commerce

Reprise d'un fonds de commerce : comment s'y prendre ?

2015-08-24T06:00:00+02:002015-08-24T06:00:00+02:0024.08.2015, Jennifer Matas

Plus de 16 000 petites et moyennes entreprises ont été cédées au cours de l'année 2013, dont beaucoup de commerces. Pour le repreneur, plusieurs avantages. A condition de respecter un certain nombre de règles.

Crédits photo : Steven...

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Date: 2018-06-22 19:09:25
Site : https://www.lesechosdelafranchise.com

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ...

Un BSPCE est un bon de souscription de parts de créateur d'entreprise. Il permet aux dirigeants ou aux salariés d'acheter des actions de l'entreprise, et de les vendre pour faire une plus-value si l'entreprise prend de la valeur. Le BSPCE peut être proposé gratuitement ou non, selon la décision des actionnaires en assemblée générale ordinaire. Un BSPCE est incessible, en revanche ce sont...

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Date: 2017-09-10 19:26:00
Site : https://www.l-expert-comptable.com

La définition du licenciement pour motif économique ...

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations...

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Date: 2018-06-22 16:16:06
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d entreprise par les salaries / reprise d'entreprise et contrat de travail

Allocations chômage et temps partiel : mode d’emploi

Vous cherchez un emploi ? Si vous décrochez un contrat à temps partiel, Pôle emploi peut vous attribuer une allocation complémentaire, pour éviter une perte de revenu. Voici comment la calculer.

Lecture différée

Afin de sortir progressivement du chômage et de rester en contact avec le monde du travail, un demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi peut cumuler un nouveau salaire avec...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : reprise partielle d'activite pole emploi / aide a la reprise d'activite pole emploi / reprise d activite a temps partiel / reprise activite partielle pole emploi / reprise partielle d'activite et are

PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social

Cabinet d'avocats en droit social

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30/11/2014

- Egalité de traitement et diplôme

Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...

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30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne

Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps...

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Site : http://pios-avocats.com

NACRE : Faire sa demande d'aide pole emploi auto entreprise

Résiliation

Demande de NACRE à la création auto-entreprise

Se déclarer auto-entrepreneur est de plus en plus courant. Ce régime, qui appartient au statut de l'entreprise individuelle, permet de se lancer dans une activité commerciale, libérale ou artisanale sans subir les contraintes des démarches et des multiples déclarations. Pour vous accompagner dans cette aventure nouvelle, le...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 20:11:35
Site : http://quelle-demarche.com

La reprise d'entreprise par les salariés : solution de ...

Publié le mercredi 3 décembre 2014 10:50

Affichages : 11117

La reprise d'entreprise par les salariés : solution de développement et non de sauvetage

Date de publication : 3 décembre 2014

Auteur :  Karine Iglicki , Responsable Expertises (Culture Economie-Emploi-Territoire, RSE, Fusion & Acquisition, Reprise d'entreprise par les salariés) chez  BPI group

La période tourmentée met en...

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Site : http://www.bpi-group.com

Retravailler à la retraite, mode d'emploi - L'Express ...

Depuis le 1er janvier 2015, pour reprendre ou poursuivre une activité une fois à la retraite, il faut avoir demandé le bénéfice de l'ensemble des retraites auxquelles on peut prétendre, tous régimes confondus.

Getty Images/Creatas RF

Pour augmenter vos ressources une fois à la retraite, il est possible de retravailler. Les nouveaux revenus s'ajoutent alors aux pensions perçues. Mais...

Lire la suite


Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : reprise d'une activite professionnelle apres la retraite / retraite reprise d activite / reprise d activite d un retraite / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle