Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / contrat de vente d un fond de commerce / achat et vente d entreprise / prix de vente d un fond de commerce / annonce vente d'entreprise

TUYAU COLLECTEUR D' ADMISSION MERCEDES CLASSE C W203 S203 ...

TUYAU COLLECTEUR D' ADMISSION MERCEDES CLASSE C W203 S203 C200 C220 CDI CLK C209

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Service clients par téléphone, chat, e-mail.

Remboursement si vous n'avez...

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Site : ebay.fr

La vente du fonds de commerce : Loi Macron

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

job - septdeniersweb.free.fr

 

 

1986, changement de propriétaire par le groupe Bolloré Technologies. Dans un contexte de restructuration et de concentration de l'industrie papetière, les propriétaires de Job décident de vendre leurs parts de la société et l'industriel Vincent Bolloré se porte acquéreur par le biais d'une OPA (Option Publique d'Achat).

Il revend les sites de la...

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Date: 2017-01-06 17:54:47
Site : http://septdeniersweb.free.fr

Une PME en héritage: les clés d’une relève familiale ...

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La succession de père en fils se fait plus rare, en particulier quand la première génération cède son entreprise à ses descendants. Une certitude: la dimension affective domine les opérations. Décryptage.

Le problème n'est un secret pour personne. «Plus de 17 000 sociétés romandes en mains familiales sont à reprendre dans les cinq prochaines années, rappelle...

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Site : http://www.bilan.ch

Les principaux leviers d’acquisition de trafic pour votre ...

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Les principaux leviers d'acquisition de trafic pour votre e-commerce

Chaque e-commerçant se pose la question de savoir quel levier d'acquisition utiliser pour promouvoir son site en tête des moteurs de recherche dans le but de générer du trafic sur son site (le plus possible !) et de transformer ses visiteurs en acheteurs.

Chaque e-commerçant se pose la question de...

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Site : pic.digital

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat ligne e commerce / acquisition d'entreprise definition / prix d achat d une entreprise / acquisition d'entreprise

Calculez le coût de revient d'un véhicule - toutcalculer.com

Calcul du train épicycloïdal

Calculez le coût de revient d'un véhicule

Quel que soit le type de véhicule, calculez son coût réel. Le budget automobile fait partie des postes de dépenses non négligeables pour les familles comme pour les entreprises. Bien souvent, de nombreuses personnes ne prennent en compte que la consommation de carburant. Pourtant, force est de constater qu'elle ne...

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Site : http://www.toutcalculer.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / prix d achat d une entreprise / achat de part d'entreprise / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise

Que reste-t-il de la domanialité publique par anticipation?

Conseil d'Etat, 1er octobre 1958, Sieur Hild, requête numéro 39090, rec. p. 463

A quelques jours de la date anniversaire des trois ans de la décision Association ATLALR 1 , le Conseil d'Etat opère ce qui, au premier abord, peut apparaître comme un changement radical de cap. Après avoir affirmé, le 8 avril 2013, que les biens soumis au Code général de la propriété des personnes...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-09-02T14:45:11.000+02:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels

I. Frais de formation et de documentation

A. Frais de formation

1

Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / impots sur la vente d une societe / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / achat d'une societe anonyme / prix d achat d une entreprise

N° 121 - 31.05.02 - Frais de notaire et terrains: Un état ...

N° 121 - 31.05.02 - Frais de notaire et terrains: Un état de la situation

121f frais notaire et terrains

Edition n° 121 du 31 mai 2002

Frais de notaire et terrains: Un état de la situation - Quel est le mode de comptabilisation optimal ?

Auteur:

Membre du Conseil National

Jurisprudence

Le 7 octobre 1982, la Cour de cassation avait estimé que les frais de notaire afférents aux terrains...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : frais notaire reprise entreprise / frais de reprise d'entreprise / achat de part d'entreprise / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise definition

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

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Site : https://www.seniorsavotreservice.com

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Micro Entreprise Auto Entrepreneur - myAE.fr : Régime ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Avec le statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise, qu'ils...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : micro entreprise achat / achat et vente d entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise

guide d’achat pour climatiseur mural 2017 - mphenligne.com

Climatiseur Murale Panasonic 12,000 btu/h

Climatiseur Murale Panasonic 12,000 btu/h

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UGS : CS-S12NKUA Catégorie : Climatiseur Mural

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Description

Guide d'achat climatiseur mural 2018

La qualité de fabrication des appareils et le service du fournisseur

Le...

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Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise / prix d achat d une entreprise

Garage proche de L'Assomption! - CHALUT AUTO

Magasiner nos inventaires

Divulgation

*Fièrement camion : La valeur totale est valide à l'achat au comptant d'un camion GMC 2018 neuf admissible (à l'exclusion du Canyon 2SA) livré au Canada entre le 1er juin 2018 et le 3 juillet 2018. La valeur totale de l'offre dépend du modèle acquis. Véhicules GMC Sierra 1500 2018 à cabine double édition Élévation neufs admissibles : crédit au...

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Site : http://www.chalutauto.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise

Compte-rendu minute du Conseil Municipal | Forum Saint Aunes

Compte-rendu minute du Conseil Municipal

Les comptes rendus officiels sont téléchargeables sur site de la mairie de Saint-Aunès.

Compte rendu minute du conseil municipal du 06 juillet à 18h

Ordre du jour :

a. Compte-rendu des travaux réalisés et en cours

Travaux à venir :

La Crouzette - projet de réfection de la rue de la Balaurie

Emmaüs - buse sous ancienne déchetterie

Emmaüs - route...

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Site : http://www.forum-saint-aunes.fr

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 258 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / achat livre creation d entreprise / achat et vente d entreprise / cci vente d'entreprise

La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com

Immobilier

La SCI ou Société Civile Immobilière

Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.

Cette page présente succinctement les grands principes...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une sci / achat d'or societe generale / immobilier d entreprise achat / achat d une societe / impots sur la vente d une societe

Machines a cremes glacees - tous les fournisseurs ...

GRIS Demande de devis Contacter le fournisseur

Demandes les plus récentes de la part des visiteurs...

MACHINES À CRÈMES GLACÉES : Madame, monsieur, dans le cadre d'une création d'entreprise (ouverture de café-restaurant), j'aurais aimé avoir des renseignements sur les machines à glaces que vous proposez. Je recherche une machine à glace à l'italienne servant deux parfums, plus un...

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Site : http://www.hellopro.fr

Cession, Fonds de commerce, TVA - Libre entreprise

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre

La cession du fonds de commerce est une opération relativement complexe à mettre en oeuvre. Il faut d'abord définir précisément les actifs qui seront cédés. le matériel d'exploitation. machines, mobilier, véhicules, etc., qui ne font pas l'objet de leasing, le stock, le goodwill.  [...] Afin de pouvoir opposer la cession au fisc, il...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Biens, Dettes, Entreprise | Tout - achat-vente.cession ...

L'évaluation d'une société - Fiches conseils - cession-commerce.com

L'expression la plus simple de cette valeur patrimoniale est l'actif net comptable à une date déterminée qui correspond à l'excédent de l'estimation des biens et droits formant l'actif de l'entreprise sur les dettes à l'égard des tiers soit. (total actif total dettes) = actif net.  [...] Aussi, il faut rechercher la...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Plan Epargne Retraite Vinci | VINCI - boursorama.com

V - LA SORTIE

5.1 - Comment retirer son épargne ?

A leur départ à la retraite ou en cas de déblocage anticipé, les porteurs peuvent retirer leur épargne en complétant le bulletin de remboursement joint à leur relevé de compte et en l'adressant à CREELIA (Teneur de comptes du plan ARCHIMEDE).

Dans les deux cas, ils doivent joindre les justificatifs mentionnés au verso du bulletin de...

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Site : http://www.boursorama.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise d'entreprise par les salaries / cession d'entreprise reprise des salaries

Brassard Goulet Yargeau :: Cabinet :: Équipe

Autres professionnels de la planification financière, du placement et de l'assurance

Robin Lévesque, LL.B, CPA, CMA

Robin Lévesque a obtenu un baccalauréat en droit de l'Université Laval en 1999 et il est membre du Barreau du Québec depuis 2002. Il a oeuvré dans les domaines public et privé, principalement en droit familial, en droit des affaires, en droit municipal et en litiges.

Entre...

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Site : http://www.ericbrassard.com

Faut-il encore acheter une voiture diesel neuve en 2017

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En recul de plus de 20 points ces cinq dernières années, la part de marché des voitures particulières à moteur diesel repassera cette année sous la barre symbolique des 50% des immatriculations neuves. Loin de la révolution annoncée par les médias ces dernières semaines, ce recul historique des ventes de voitures particulières à moteur diesel est d'abord un juste...

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Site : http://www.automobile-propre.com

Thèmes liés : vente de vehicule de societe d'occasion / vente d'un vehicule de tourisme par une societe / societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / vente vehicule utilitaire occasion tva

Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...

Ecoutez

D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.

S'agissant du volet juridique, il vous sera...

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Site : https://www.village-justice.com

Easy Service Informatique

La VoIP c'est tout simplement la téléphonie passant par Internet.

Réduisez les coûts téléphoniques de votre entreprise !

En une seule facture vous bénéficiez d'une connexion internet performante et d'appels illimités en France et dans 40 pays dans le monde.

Une interface simple et optimisée

Les collaborateurs d'Easy Service Informatique vous forme à l'outil de gestion, une interface...

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Site : http://www.easyserviceinformatique.com

Thèmes liés : service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise

Tiny House Lumbec | Le projet 2015

17 mai 2016 / Tiny House Lumbec / 0 Comments

Tout d'abord, merci à ceux et celles qui ont pris le temps de commenter notre dernière micro-maison.  Nous savions que vous aimiez les micro-maisons mais votre réponse fut exceptionnelle.

Parmi vous, plusieurs nous demande combien coûte une micro-maison ?  La question est légitime et les justifications du prix de la micro-maison TH2 nécessite...

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Site : http://www.tinyhouselumbec.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / prix d achat d une entreprise / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise / fonction achat dans l'entreprise

Achat ou location d’une base de données en Belgique ...

Fichiers clients

Achat ou location d'une base de données en Belgique, combien ça coûte ?

Achat de bases de données en Belgique ou location ? Adresses postales uniquement ou adresses e-mails ? Les coûts d'acquisition ou de location de contacts qualifiés varient selon la formule choisie et sont exprimés le plus généralement par coût unitaire. D'autres méthodes de détermination du...

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Site : https://www.companeo.be

Thèmes liés : achat base donnee entreprise / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / achat d'entreprise belgique / option d'achat d'une entreprise

La Société Civile Immobilière - SCI - cabinet-bedin.com

Quelques utilisations pratiques de la SCI :

Exemple 1

Arthur est chef d'entreprise.

Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.

Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.

Exemple 2

Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.

Ils ne veulent pas vendre le bien.

En...

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Site : cabinet-bedin.com

ᐅ Codes promo Rue du Commerce » 650 codes de réduction ...

TV, son et hi-fi

Photo et caméra

Pour guider les visiteurs, chacune est divisée en plusieurs sous-rubriques qui dépendent de la thématique principale. Par exemple, sous la section "Maison et déco", on retrouve des objets et du mobilier répartis selon les différentes pièces du logement comme :

La cuisine

Le salon et le séjour

La salle de bain

Le bureau

Outre des tables de cuisson, de la...

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Site : https://www.reduc.fr

Thèmes liés : code bon d achat rue du commerce / fonction d achat dans l entreprise / reduction bon d achat rue du commerce / rue du commerce remboursement bon d'achat / bon d'achat rue du commerce 2015

Mandataire auto achat voiture neuve moins cher avec Auto ...

Simplifiez-vous la vie, confiez nous la gestion de votre certificat d'immatriculation .

Financement :

En crédit classique ou en Location avec Option d'Achat, les solutions de financement existent avec notre partenaire Cetelem. N'hésitez pas...

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Site : https://www.autoconfiance.com

Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / bon d'achat entreprise / bons d achat entreprise / financement achat d entreprise

La foire aux questions pour les Comités d'Entreprise

Avec votre mobile, flashez le QR code

Au dos de la carte B2B

5

Vous donnez simplement le n° de votre carte cadeau

Au devant de la carte B2B

N° de carte : 19 chiffres

Que faire en cas de perte ou de vol ?

1

1ère solution

Le salarié / collaborateur a renseigné au préalable dans l'application illicado son numéro de carte, le cryptogramme et son adresse e-mail. Dans ce cas, il peut opposer la...

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Site : http://entreprise.illicado.com

Thèmes liés : bon d'achat comite entreprise / bon d'achat pour comite d'entreprise / bons d achat comite d entreprise / achat pour comite d entreprise / option d'achat d'une entreprise

Tout savoir sur la TVA taxe sur la valeur ajoutee

4.2     Les oeuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;

4.3     Les exonérations pour les locations

4.4     Les livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération.

4.5     Certaines collectivités locales ou pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir.

4.6    ...

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Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / entreprise achat hors taxe / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise

Simulation de credit avec le.credit

Toutes les informations sur le credit avec le.credit

Vous voulez développer votre entreprise, réaménager votre habitat, changer de voiture ou payer vos études ? Bon nombre de circonstances peuvent vous amener à faire un prêt à un moment donné de la vie. Peut-être que vous n'avez pas les moyens de payer cash ou bien, vous limitez vos dépenses alors vous vous engagez dans un prêt.

Mais...

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Site : le.credit

Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / financement achat d entreprise / pret rachat entreprise taux / immobilier d entreprise achat

Simulation de credit avec le.credit

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Mais...

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Date: 2016-12-30 13:57:13
Site : le.credit

Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / financement achat d entreprise / pret rachat entreprise taux / immobilier d entreprise achat

Le PSLA pour les nuls ! – Les murs ont des orteils

Bonjour Marc,

Tout d'abord votre site est une vraie mine d'or. Ceci dit, tout n'est pas encore clair.

J'ai emménagé en décembre 2009 dans un logement T2 en accession aidé en PSLA, logement que j'ai finalement acheté en juin 2010. Depuis ma situation familiale a évolué, nous sommes 3 dans un T2, on commence à être serré.

Nous avons donc imaginé de le revendre. J'ai bien compris que les...

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Site : http://www.lesmursontdesorteils.com

Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise / prix d achat d une entreprise

Les news immobilières - www.immoRP.com

10/01/2017

Où et comment faut-il enregistrer son bail ?

Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.

S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...

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Date: 2017-01-10 22:07:14
Site : http://www.immorp.com

Encan machinerie lourde au Canada et aux États-Unis

Encan machinerie lourde au Canada et aux États-Unis

 

Desservant le Canada d'est en ouest ainsi que les États-Unis, EncanGIQ.com compte maintenant des milliers de clients dans le milieu du transport, de la machinerie agricole, de l'équipement lourdet de la construction. Situé au 35, chemin Nobel à Saint-Mathieu-de-Beloeil au Québec, Gestion Inter-Quebec inc. est une entreprise de premier plan qui offre aux vendeurs et aux acheteurs des options innovatrices pour tous leurs besoins en équipement. Nos encans bénéficient...

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Site : http://www.giqauction.com

Thèmes liés : option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise / achat d'entreprise quebec

Comment bien choisir son statut juridique en s'amusant ...

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Comment bien choisir son statut juridique en s'amusant avec Jurifun

Grâce à notre outil « Jurifun », vous allez pouvoir en quelques clics trouver le meilleur statut juridique pour votre prochaine entreprise. Utilisez-le en remplissant les informations ci-dessous !

 

16.1.1 Les derniers articles par Rémy Bigot (tout voir)

 

J'ai créé une formation gratuite pour...

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Site : http://www.montersonbusiness.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / achat d'une societe anonyme

VOUS SOUHAITEZ ACHETER UNE VOITURE EN ITALIE

VOUS SOUHAITEZ ACHETER UNE VOITURE EN ITALIE ?

« Voici la procédure d'importation »

QUELLES DÉMARCHES POUR ACHETER UN VEHICULE EN ITALIE ?

COTE ITALIEN :

En France, nous avons une carte grise. En Italie, chaque véhicule est identifié par deux documents :

Le « libretto » ou « carta di circolazione » : équivalent italien de notre carte grise. Il indique toutes les caractéristiques du...

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Site : https://www.acheter-voiture-italie.com

Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise / achat et vente d entreprise

Atelier méthodo : élaborer la déclaration mensuelle de TVA ...

opérations dans le champ d'application ou hors champ ;

notions d'assujetti et de redevable ;

notion de lien direct ;

opérations exonérées et opérations effectivement soumises à la TVA ;

Intérêt de l'option pour l'assujettissement à la taxe.

Quiz : déterminer l'assujettissement à la TVA d'une série d'opérations

Cas pratique : indiquer les opérations imposables, exonérées,...

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Site : https://www.flf.fr

Thèmes liés : achat de part d'entreprise / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise

Entreprise Prévention - - PLAN DE CONTINUATION / Les ...

CODE DE COMMERCE (partie législative)

Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise

Article L621-70

Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines...

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Date: 2017-09-10 22:59:51
Site : http://entrepriseprevention.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti

Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...

Comment se protéger d'une éventuelle concurrence déloyale de l'ex-gérante ?

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?

Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de...

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Site : http://estheticienne.pro

CGV | Comiti | Inscription en ligne et gestion des adhérents

Se connecter

Condition Générale de Vente et d'Utilisation de l'application Comiti

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation de l'Application Comiti. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. A défaut d'acceptation, vous ne pourrez pas bénéficier des services proposés par la...

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Site : http://comiti-sport.com

Achat/vente de biens | impots.gouv.fr

l'entrée en France d'un bien :

- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien...

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Date: 2018-06-22 12:53:55
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : entreprise achat tva / acquisition entreprise france / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise / achat d'entreprise belgique

Les principes comptables fondamentaux - La Marocaine des ...

Les principes comptables fondamentaux

Les principes comptables fondamentaux

Les principes comptables fondamentaux du Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) reposent sur les aspects généraux suivants :1. Les entreprises doivent établir à la fin de chaque exercice comptable les états de synthèse aptes à donner une image fidèle de leur patrimoine, de leur situation financière et...

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Date: 2018-06-22 22:00:40
Site : http://marocainedesexperts.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise

Cessation d'activité du professionnel de santé libéral ...

Cessation d'activité du professionnel de santé libéral

Cessation d'activité du professionnel de santé libéral

Il convient tout d'abord de préciser la définition de la cessation d'activité.

Au niveau fiscal, la cessation couvre l'arrêt de toute activité libérale, mais aussi le passage d'un exercice individuel à un exercice en société avec partage d'honoraires, ou tout autre...

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Site : http://www.aga-ps.com

Thèmes liés : reprise d'une activite professionnelle apres la retraite / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / cession entreprise individuelle plus value / plus value sur vente de parts de societe

Quelle est la différence entre acheter un fond de commerce ...

Faut-il payer un loyer quand on achete un fond de commerce?

Peut on acheter un magasin sans payer de loyer?

Quelles en sont les conséquences les cotisations les risques?

Merci

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réponses

Meilleure réponse:  Même si on ne cree pas de toutes pieces une entreprise,le site de l'APCE permet de s'informer et...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble

A. Champ d'application

1. Principes d'assujettissement

1

En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...

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La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)

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Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (« Législation et réglementation fiscales »). La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou...

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