Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / vente d'un local commercial avec un locataire en place / reprise d'actes societe en formation / vente d'un local commercial occupe / achat d'or societe generale

Conseils pour le financement de reprise de commerce et ...

Indispensable pour l'obtention de fonds, votre dossier de financement doit présenter de manière claire les éléments économiques, financiers et humains de votre future entreprise.

En effet, c'est grâce à ce document que vous allez pouvoir présenter à votre banquier la faisabilité et la pérennité du projet, et surtout prouver que vous êtes capables, vous en tant qu'entrepreneur, de le...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / plan de financement pour reprise d'entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide de financement pour reprise d'entreprise

Savoir évaluer le prix d'une entreprise - Capital.fr

Savoir évaluer le prix d'une entreprise

Publié le

17/03/2017 à 16h31

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La valorisation d'une PME n'est pas une science exacte. Mais il existe de nombreux critères pour négocier sur des bases objectives.

>> En vidéo - Capital vous explique... Comment changer de banque facilement !

Une entreprise centenaire et rentable (220.000 euros de bénéfices pour 2 millions...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / cession d'entreprise reprise des salaries / reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie

École nationale supérieure d'arts et métiers — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Arts et métiers et ENSAM .

École nationale supérieure d'arts et métiers

Logo de l'École nationale supérieure d'arts et métiers

Informations

Bac + 3 à bac + 8

Divers

École nationale dotée de plusieurs campus régionaux.

Affiliation

Arts et Métiers ParisTech, dont le nom officiel au

19 février 2016

est École nationale supérieure d'arts et métiers [5]...

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Date: 2017-09-07 20:07:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : organiser son projet de creation ou de reprise d'entreprise / formation creation reprise d'entreprise / projet professionnel reprise d'entreprise / modele projet de reprise d'entreprise / financement projet reprise d'entreprise

Entreprise, électricité | Cession Entreprise

Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

Société créée il y a plus de 20 ans, spécialisée dans les travaux de maçonnerie, carrelage et travaux d'intérieurs (cloisons, faux plafonds, revêtement de sols...). Elle réalise des travaux de construction neuve de bâtiment ou de réhabilitation.   [...] Elle...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Plan Epargne Retraite Vinci | VINCI - boursorama.com

V - LA SORTIE

5.1 - Comment retirer son épargne ?

A leur départ à la retraite ou en cas de déblocage anticipé, les porteurs peuvent retirer leur épargne en complétant le bulletin de remboursement joint à leur relevé de compte et en l'adressant à CREELIA (Teneur de comptes du plan ARCHIMEDE).

Dans les deux cas, ils doivent joindre les justificatifs mentionnés au verso du bulletin de...

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Site : http://www.boursorama.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise d'entreprise par les salaries / cession d'entreprise reprise des salaries

Suites opératoires : définition - docteurclic.com

RÉSULTATS NON SATISFAISANTS

Définition

Les suites opératoires englobent tous les événements qui surviennent à court et à moyen terme après une intervention, que ce soient les problèmes courants et presque normaux, des complications graves, des résultats non satisfaisants, ou "rien à signaler".

Suites immédiates courantes

Dans la salle de réveil

Selon la durée de l' anesthésie...

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Site : http://www.docteurclic.com

Thèmes liés : plan de reprise d'activite informatique exemple / plan de reprise d'activite exemple / non reprise d activite

Vente multiniveau — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

Les réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés sont encadrés par le code de la consommation [1] , afin notamment d'interdire les techniques employées dans la vente pyramidale [note 1] . Ainsi, sont interdits :

La vente pratiquée par tout procédé consistant à donner gratuitement ou à faire des réductions...

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Date: 2017-09-10 07:29:38
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Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat et vente d entreprise / prix de vente d une societe / achat reprise d'entreprise / vente d une societe

Dossier : comment survivre avec 600 € par mois en ...

Dossier : comment survivre avec 600 EUR par mois en Languedoc-Roussillon

il y a 1367 jours 204 ARNAUD BOUCOMONT

"Je ne mangerais pas le midi s'il n'y avait pas la cantine solidaire de Saint-Vincent-de-Paul ", explique Lucette.

CHRISTOPHE FORTIN

Twitter

L

e Languedoc-Roussillon accumule les records de précarité et de chômage. Près de 540 000 Languedociens sont pauvres en 2013. Derrière les...

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Site : http://www.midilibre.fr

Thèmes liés : aide a la reprise d'activite pole emploi / prime de reprise d'activite pole emploi / reprise partielle d'activite pole emploi / aide a la reprise d'activite rsa / prime reprise d'activite et rsa

Comment lire, comprendre et interpréter un bilan comptable

Vous êtes ici : Accueil » L'analyse financière » L'analyse du bilan » Comment lire, comprendre et interpréter un bilan comptable ?

Comment lire, comprendre et interpréter un bilan comptable ?

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie L'analyse du bilan

Savoir lire un bilan comptable est important ; le comprendre et l'interpréter est essentiel. Compta-Facile fait un...

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Site : https://www.compta-facile.com

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / plan de financement pour reprise d'entreprise / aide de financement pour reprise d'entreprise

Carrière (géologie) — Wikipédia

Carrière de marbre à Carrare , Italie

Treuil d'une ancienne carrière de pierre calcaire ( Châtillon , France).

L'homme a commencé à creuser le sol avec des outils rudimentaires, en bois , corne ou os pour les sols meubles, en silex , pour les roches. Pour façonner les roches tendres, il a donc eu recours à des outils de roches dures. Mais pour façonner les roches dures, il a dû attendre...

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Date: 2017-09-10 20:59:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : nombre de reprise d'entreprise en france / reprise d'entreprise france / reprise d entreprise en france / creation et reprise d'entreprise wikipedia / plan de reprise d'activite exemple

Pizza Hut — Wikipédia

Le restaurant de Sèvres ( Hauts-de-Seine )

En 2012, Pizza Hut a fêté ses 25 ans de présence sur le territoire français. En effet, c'est en 1987 que l'enseigne ouvrait son premier restaurant sur le  boulevard des Italiens , dans le quartier de l'Opéra à Paris. En 1993 Pizza Hut France fusionnait avec la chaîne de livraison à domicile SPIZZA 30' (45 restaurants), créée en 1988 par...

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Date: 2017-09-10 21:02:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente d'hotel restaurant / achat d un hotel restaurant / vente d hotel restaurant / code bon d achat rue du commerce / bon d'achat rue du commerce 2015

FISCALITE DE GROUPES - idefisc.be

Avocat au Barreau de Bruxelles

Sabrina SCARNA,

Avocat au Barreau de Bruxelles

 

INTRODUCTION

Bien que des groupes de sociétés soient devenus les acteurs principaux de la vie économique, le droit belge ne connaît pas de législation globale relative aux groupes de sociétés.

D'un point de vue doctrinal, on peut définir un groupe de sociétés comme " un ensemble de...

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Site : http://www.idefisc.be

Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...

Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux

Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...

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Date: 2017-09-08 05:21:18
Site : http://isal.org

L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications

I. Le contrôle sur pièces

A. Le contrôle formel

1

Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Cours de droit bancaire - Cours de droit

Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 19:58

 DROIT BANCAIRE

   Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.

 

Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

RAPPORT D'ACTIVITE DU CONSEIL SYNDICAL. EXERCICE 2013 - Le ...

Mesdames et Messieurs les copropriétaires,

 

Je vous remercie d'être présents aujourd'hui et vous souhaite la bienvenue, ainsi qu'aux nouveaux arrivants.

 

Cette année l'assemblée générale ordinaire a lieu le mardi 10 Décembre et nous sommes toujours au plus près de la clôture des exercices budgétaires.

 

L'examen des comptes de la résidence s'est déroulé le lundi 14 Octobre...

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Site : http://jardinsyzeron.over-blog.com

Thèmes liés : salon de l a reprise d entreprise / conseil reprise d'entreprise gratuit / conseil en reprise d'entreprise / conseil en reprise d entreprise / reprise d'entreprise et contrat de travail

Amortissement et dépréciation du fonds commercial à ...

Feuillet hebdo n° 3621 du 10 décembre 2015

Date de parution: 10/12/2015

Pratique comptable

1 - Amortissement et dépréciation du fonds commercial à compter de 2016

Dans le cadre de la transposition de la directive comptable du 26 juin 2013, l'Autorité des normes comptables a publié un r�?glement modifiant le PCG. Nous présentons l'essentiel des dispositions de ce r�?glement relatives...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : fond commercial / valeur d un fond de commerce / reprise d activite commerciale / reprise d un fond de commerce / non reprise d activite

Chômage en France — Wikipédia

Critiques de la mesure du taux de chômage[ modifier | modifier le code ]

En 2007, les statistiques concernant le chômage en France ont fait l'objet de débats, du fait d'une différence plus importante que d'habitude entre deux sources d'informations : les statistiques de l'ANPE et celle de l'enquête emploi de l'Insee [33] . L'Insee a par la suite, au cours de l'été 2007, amélioré sa...

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Date: 2018-06-19 20:36:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Vos outils de prévention des risques professionnels - cmie.fr

Vos interlocuteurs

Vos outils de prévention des risques professionnels

Pour vous aider dans la prévention des risques professionnels et pour sensibiliser vos salariés, cliquez sur les liens pour téléchargez les plaquettes et posters à votre disposition.

--> Connaître les services du CMIE, votre service de santé au travail :

 

--> Sensibiliser vos salariés aux risques professionnels à...

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Site : http://www.cmie.fr

Thèmes liés : reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salarie / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d entreprise par les salaries

La société coopérative à responsabilité limitée (SCRL ...

La société coopérative à responsabilité limitée

La société coopérative à responsabilité limitée

1. CONSTITUTION

1.1 un acte devant notaire

La constitution d'une SCRL requiert la passation d'un acte authentique devant un notaire. Cette exigence a des implications de taille. L'obligation de passer un acte notarié pour constituer une SCRL engendre une limitation de la responsabilité,...

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Site : http://www.cludts.be

Thèmes liés : reprise acte societe / reprise d une societe / plan de reprise d'activite informatique exemple / cession reprise d activite / achat d une societe