I. Prix d'acquisition : généralités - BOFIP-I

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession acquisition d'entreprise definition / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / exemple acquisition d'entreprise / acquisition d'entreprise definition

La Société Civile Immobilière - SCI - cabinet-bedin.com

Quelques utilisations pratiques de la SCI :

Exemple 1

Arthur est chef d'entreprise.

Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.

Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.

Exemple 2

Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.

Ils ne veulent pas vendre le bien.

En...

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Site : cabinet-bedin.com

L’arrêt Lupa : une nouvelle incertitude fiscale sur les ...

L'arrêt Lupa : une nouvelle incertitude fiscale sur les ventes de sociétés immobilières !

Chronique de Pierre Appremont, avocat associé au sein du cabinet d'avocats Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

1. L'essentiel

Le sujet est ardu puisqu'il s'agit de l'application de la jurisprudence Quémener (CE, 16 février 2000, SA « Etablissements Quémener » n°133296) aux opérations de...

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Date: 2017-09-10 22:11:03
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cabinet de conseil en acquisition d entreprise / conseil acquisition d entreprise / vente societe anonyme / cession societe anonyme

patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...

Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la société civile immobilière. Pour beaucoup, l'indivision évoque les...

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Date: 2017-09-01 09:34:17
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / impots sur la vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / impot sur vente de part de societe

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de ...

525 000

900 000

(1) Montant total des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de levée d'option depuis le début du contrat.

(2) 1 050 000 / 30 = 35 000 EUR

(3) Cumul des frais d'acquisition et des amortissements théoriques que le preneur aurait pu pratiquer depuis le début du contrat s'il avait été propriétaire.

(4) Excédent du cumul des quotes-parts prises en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / prix d achat d une entreprise / definition fusion acquisition d'entreprise

I. Prix de cession : généralités - BOFIP-I

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / plus value sur vente de parts de societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / prix de vente d une societe

1. Transmission du fonds de commerce ou des parts sociales ...

Etape 5 : Choix de la modalité de cession

1. Transmission du fonds de commerce ou des parts sociales

Pour la transmission de son entreprise ou de sa société, le dirigeant peut choisir soit la vente du fonds de commerce soit la vente des titres de la société. La situation du vendeur et de l'acquéreur sur le plan juridique et fiscal dépend de l'option de vente choisie. Du côté du cédant,...

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Site : pic-inter.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / plus value cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / vente d un fond de commerce

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

établissements de crédit (1) : 200 000

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Plus-values immobilières – Exonération résultant de ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale

1

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / plus value sur vente de parts de societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession d'entreprise paca / acquisition et cession d'entreprise

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

- sur une entreprise individuelle : sur les éléments caractéristiques d'une entreprise individuelle, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 ;

- sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Compte-titres : caractéristiques et fiscalité des revenus ...

Bourse

Compte titres et fiscalité

Le compte titres ouvert aux particuliers est un support permettant l'investissement de valeurs mobilières françaises, européennes ou internationales.

Dans la page : caractéristiques du Compte Titres , fiscalité des plus-values mobilières , fiscalité des revenus mobiliers , taxe sur les transactions financières .

Ces valeurs mobilières sont...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / plus value sur vente de parts de societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / fonction d achat dans l entreprise

Transmission à titre gratuit | impots.gouv.fr

Lorsque vous cessez votre activité individuelle, vous pouvez décider de transmettre gratuitement votre entreprise (donation) à un héritier, aux salariés ou un autre exploitant.

Cette opération constituant une cessation d'activité, vous êtes immédiatement imposé sur les derniers bénéfices réalisés à la date de transmission.

En outre, la plus-value que vous réalisez lors de la...

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Date: 2018-06-22 18:39:14
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : transmission entreprise individuelle titre gratuit / cession entreprise individuelle plus value / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / plus value sur vente de parts de societe / transmission de l'entreprise individuelle

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable

1

La plus-value nette imposable est déterminée :

- après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute (cf. I § 10 à 70) ;

- sous réserve d'exceptions, sans prise en compte des moins-values (cf.  II § 80 à 180 ) ;

- sous conditions tenant, notamment, à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / vente d'un local commercial plus value / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / difference entre fusion et acquisition d'entreprise

Fiscalité d’une SCI : comment choisir entre l’impôt sur ...

Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Investissement locatif > Fiscalité d'une SCI : comment choisir entre l'impôt sur les revenus et l'impôt sur les sociétés (...)

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Fiscalité d'une SCI : comment choisir entre...

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Site : https://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / plus value sur vente de parts de societe / impot sur vente de part de societe / impots sur vente societe / prix de vente d une societe

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

10

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Cession, Fonds de commerce, TVA - Libre entreprise

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre

La cession du fonds de commerce est une opération relativement complexe à mettre en oeuvre. Il faut d'abord définir précisément les actifs qui seront cédés. le matériel d'exploitation. machines, mobilier, véhicules, etc., qui ne font pas l'objet de leasing, le stock, le goodwill.  [...] Afin de pouvoir opposer la cession au fisc, il...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

1

Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour ...

Contact

Vente d'une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite

L'exonération de la plus-value de cession d'une entreprise pour départ à la retraite suppose que l'activité ait été exercée par l'exploitant pendant 5 ans.

L'exploitant qui vend une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu à l'occasion de son départ...

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Site : geodeconseils.com

Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / plus value cession fonds commerce sarl / plus value cession de fond de commerce / cession entreprise individuelle depart retraite / plus value sur vente de parts de societe

Marché des SCPI en France, fiscalité SCPI - Boursorama

Les SCPI ont pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier qu'elles cherchent à valoriser au profit des détenteurs de parts. Communément appellées "Pierre Papier", les SCPI permettent aux particuliers d'investir dans l'immobilier à travers de titres et non directement en achetant un bien.

D'où une certaine liberté par rapport à la traditionnelle propriété.

Ticket...

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Site : http://www.boursorama.com

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / fonction d achat dans l entreprise / immobilier d'entreprise acheter ou louer / immobilier d entreprise achat / vente d'un local commercial plus value

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

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2013-12-02T17:06:22.000+01:00

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004

1

Les plus-values...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Quelle fiscalité en cas de cession d’entreprise

Lors de la vente de votre entreprise, la fiscalité qui s'applique dépend du schéma de cession retenu (vente des titres ou des actifs de l'entreprise, vente directe ou apport-cession), de la durée de détention de la société, de sa forme juridique et des motivations de la cession ( départ à la retraite , transmission, etc.).

 

Plus concrètement, quelle fiscalité s'applique lors de ma...

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Site : http://www.cb-conseils.com

Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / fiscalite cession entreprise depart retraite / cession entreprise individuelle fiscalite / fiscalite cession entreprise retraite / cession entreprise individuelle depart retraite

8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr

BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS

DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS

8 M-1-05

N° 135 du 4 AO�?T 2005

plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.

Amenagements du régime d'imposition.

Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485  du 31 decembre 2004)

(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)

NOR : BUD F 05 20315 J

Bureau C...

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Date: 2005-08-04 12:48:00
Site : http://www11.minefi.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession acquisition d'entreprise definition / acquisition et cession d'entreprise

Apport cession : Optimiser fiscalement la revente de son ...

EN SAVOIR PLUS

Une personne physique qui détient des actions sur lesquelles il existe une plus-value latente peut réinvestir la totalité du prix de vente de ses actions en franchise d'impôt, grâce à la technique de l'apport-cession, qui consiste en un rachat des titres de sa société d'exploitation par une holding en amont de la cession par la holding des titres de son entreprise à un...

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Site : https://www.anaxago.com

Thèmes liés : rachat d'entreprise sans apport / fiscalite cession entreprise / cession entreprise pme / plus value sur vente de parts de societe / conseil en rachat d'entreprise

La cession isolée d’un bien immobilier de l’entreprise ...

CT à hauteur des amortissements pratiqués, LT au-delà

CT

CT

En second lieu, le traitement fiscal de cette plus ou moins-value professionnelle diffère selon le régime fiscal de l'entreprise ou de la société cédante.

Cession par une entreprise ou une société soumise à l'impôt sur le revenu

Le résultat de la cession isolée d'un bien immobilier par une entreprise ou une société...

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Site : http://www.emargence.fr

Thèmes liés : cession entreprise individuelle a une societe / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / cession entreprise individuelle plus value / vente d'un local commercial plus value

Modèle d'acte de cession parts de SCI - Creation SCI

Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Démarches cession parts sociales de SCI

Modèle d'acte de cession parts de SCI

Ce modèle d'acte de cession de parts d'une SCI a été utilisé par un couple vendant des parts d'une SCI à leurs deux enfants. En effet, l'avantage principal de la SCI pour des parents est de permettre l'entrée de leurs enfants dans le capital de la SCI en...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : cession parts sociales / plus value sur vente de parts de societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'un local commercial plus value / impot sur vente de part de societe

La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Formalités

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. Il s'agit donc d'une société civile dotée de la...

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Date: 2018-06-22 09:50:16
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / societe civile de construction vente / plus value sur vente de parts de societe / prix de vente d une societe / impot sur vente de part de societe

L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...

Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.

En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que l'heureux gratifié réalisera peu ou pas de plus-value taxable s'il cède ensuite les titres...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / loi plus value vente fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / plus value cession fonds commerce sarl / cession entreprise individuelle plus value

RPPM - Plus-values sur biens ... - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d une societe / vente d actions d une societe

Cession d’entreprise : une exonération possible ...

Accueil » Actualités » Actualités » Cession d'entreprise : une exonération possible

Cession d'entreprise : une exonération possible

13 mars 2014

La transmission doit porter sur une entreprise individuelle ou une branche complète d'activité.

Sont principalement concernées par l'exonération de la plus-value, les transmissions réalisées par :

- les entreprises relevant de l'impôt...

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Site : http://www.europeenne-de-conseil.com

Thèmes liés : transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / transmission de l'entreprise individuelle / cession entreprise individuelle plus value

Faut-il mettre les actions de ma société dans un PEA?

Faut-il mettre les actions de ma société SARL EURL ou SAS dans un PEA ?

Par Xavier de Labarrière Le 17/07/2012 - Mise à jour le 12/11/2015

(8 notes)55

18270 vues

Pour gérer votre patrimoine privé, le plan d'épargne en action (PEA) est un véhicule intéressant, qui vous permet d'investir en actions tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values....

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / plus value sur vente de parts de societe / creation et reprise d'entreprise

"Notre compétence en matière de droit ... - dsdnotaires.fr

droit des affaires et des sociétés."

Droit des affaires...

Le droit des affaires est un domaine vaste du droit qui fait appel à des connaissances juridiques et fiscales importantes. En la matière la rigueur de rédaction des conventions est peut être plus qu'ailleurs déterminante.

A votre demande, nous rédigeons :

Vos ventes de fonds de commerce

Droit des sociétés...

Les...

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Site : http://www.dsdnotaires.fr

FISCALITE DE GROUPES - idefisc.be

Avocat au Barreau de Bruxelles

Sabrina SCARNA,

Avocat au Barreau de Bruxelles

 

INTRODUCTION

Bien que des groupes de sociétés soient devenus les acteurs principaux de la vie économique, le droit belge ne connaît pas de législation globale relative aux groupes de sociétés.

D'un point de vue doctrinal, on peut définir un groupe de sociétés comme " un ensemble de...

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Site : http://www.idefisc.be

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ...

Un BSPCE est un bon de souscription de parts de créateur d'entreprise. Il permet aux dirigeants ou aux salariés d'acheter des actions de l'entreprise, et de les vendre pour faire une plus-value si l'entreprise prend de la valeur. Le BSPCE peut être proposé gratuitement ou non, selon la décision des actionnaires en assemblée générale ordinaire. Un BSPCE est incessible, en revanche ce sont...

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Date: 2017-09-10 19:26:00
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015

Investir en immobilier par la nue-propriété :

De réduire le prix de 40 à 50% par rapport à la valeur de la pleine propriété.

Investir en immobilier d'habitation sans les risques et soucis de la gestion locative.

De rechercher une plus-value à terme.

De s'orienter vers la capitalisation de son investissement immobilier, plus sûre qu'un rendement locatif aléatoire (aucun autre flux de...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : immobilier d'entreprise acheter ou louer / immobilier d entreprise achat / impots sur la vente d une societe / vente d'un local commercial plus value / fonction d achat dans l entreprise

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / impots sur la vente d une societe / cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions d'une societe etrangere / cession de parts societe en commandite simple

Arrete Royal du 18/12/2015 transposant la directive 2013 ...

Numac : 2015011516

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque copartageant et à titre privatif, les biens dont il était déjà propriétaire dans l'indivision.Toutefois, il arrive qu'un copartageant reçoive des biens d'une valeur...

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Site : leconomiste.com

Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux ...

Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires

Par Alain DELFOSSE, notaire

Publié le lundi 20 juin 2011

Faciliter la transmission des entreprises afin qu'elles ne périclitent pas lors du passage de relais entre générations a été un des objectifs majeurs du législateur au cours de ces dernières années. Pour cela, il a notamment utilisé les deux leviers fiscaux que sont...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

I. Les revenus distribués directement par les sociétés

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2014-02-11T11:03:49.000+01:002016-07-11T14:22:50.000+02:00

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / impot sur vente de part de societe

L’achat et la revente d’un bien immobilier - Société Générale

L'achat et la revente d'un bien immobilier

Vous êtes déjà propriétaire de votre résidence principale.

Un changement dans votre vie, un coup de coeur : vous souhaitez acheter un nouveau bien et revendre l'ancien. Comment faire ?

Réussir la vente de votre bien

Valorisez votre logement

Pour réussir à vendre vite et bien, il vous faut commencer par mettre en valeur votre logement. Il doit...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / prix de vente d une societe / plus value cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?

Par Pierre-Emmanuel Scherrer

 

Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...

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Site : https://www.fusacq.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce

Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...

Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux

Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...

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Date: 2017-09-08 05:21:18
Site : http://isal.org

Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Étape 4 : Montage du plan de reprise

Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...

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Site : pic-inter.com

RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

Version en vigueur du 08/10/12 à aujourd'hui.

2012-10-08T12:21:36.000+02:00

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement - Champ d'application

I. Personnes redevables

1

La taxe codifiée sous l' article 1605 nonies du code général des impôts (CGI) s'applique quelle que soit la qualité du cédant....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial plus value / cession d'actions societe cotee / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / impots sur la vente d une societe

Vente d'un fonds de commerce : combien ça coûte ? Qui paye ...

Vente d'un fonds de commerce : combien ça coûte ? Qui paye quoi ?

Par Xavier de Labarrière Le 14/10/2014 - Mise à jour le 22/02/2018

(9 notes)45

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Lorsqu'un entrepreneur envisage de vendre son activité, se pose inévitablement la question de savoir combien va lui coûter cette vente : en terme d'impôt sur les bénéfices, de TVA, de droit de...

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La fiscalité de la cession d'entreprise - Bien vendre son ...

Sebastien

 

La cession d'une entreprise est une étape importante dans la vie du chef d'entreprise ; comme nous le répétons régulièrement, il est indispensable d'anticiper, de prévoir en amont chaque étape de la cession, afin d'éviter les mauvaises surprises.

La fiscalité de la cession d'entreprise a ses spécificités, et si vous ne vous en préoccupez pas à l'avance, vous risquez de...

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La fiscalité des valeurs mobilières - ABC Bourse, l ...

Total fiscalité (1+2)

3350 EUR

Au final on aboutit à un impôt sur le revenu égal à 18% des sommes perçues auquel il faut ajouter la CSG, CRDS et prélèvements sociaux (un total de 15,5%) prélevés à la source et sur l'intégralité de la somme (pas d'abattement). Ce qui porte l'imposition totale à 33,5% sur les dividendes.

Quand une société vous verse un dividende, il est net de...

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