Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...

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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com

Financement fonds de commerce

Comment financer un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels appartenant à une entreprise commerciale et indispensable à son activité.

Lorsque vous vous lancez dans une activité, reprendre un fonds est une solution aux multiples avantages, dont l'acquisition immédiate d'une clientèle (comprise dans les...

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Date: 2017-09-10 21:42:34
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Renault et Exco renouvellent le salon de la reprise et de ...

Renault et Exco renouvellent le salon de la reprise et de la création d'agences

Publié le

par Mohamed AREDJAL .

C'est la 9ème édition du salon de la création et de la reprise d'agence Renault.

Quelles sont les agences Renault proposées à la vente ? Quelles démarches doivent engager leurs futurs repreneurs ? Comment financer la création d'un nouveau point de vente ?

Voici quelques-unes...

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Date: 2018-06-22 22:25:03
Site : http://www.decisionatelier.com

Thèmes liés : salon de l a reprise d entreprise / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / salon de la reprise d'entreprise lyon / cession d'entreprise reprise des salaries / salon de la reprise d'entreprise

Réussir une TRANSMISSION FAMILIALE - Chef d'entreprise ...

En reprenant la moitié des parts de l'entreprise familiale, une PMI de 32 sala riés, et en laissant à son père et ses oncles l'autre moitié, il estime qu'on lui a fait un cadeau empoisonné. «Non seulement mon père ne m'a pas laissé décider librement, mais lui et ses frères n'arrivaient pas à s'entendre pour organiser la transmission.» Sept ans après, le jeune homme a fini par...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

OBO - Reprise d’entreprise par son actionnaire dirigeant OBO

Comment soutenir la croissance de son entreprise, tout en préservant sa situation patrimoniale ? C'est un problème auquel les entrepreneurs se heurtent. L'OBO est l'une des solutions qui peut répondre à ces deux questions. Pour se lancer dans une telle démarche, mieux vaut être accompagné d'un expert, comme le cabinet Jean-Pierre Rossignol. Il guidera et optimisera l'opération au mieux de...

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Site : http://www.jp-rossignol.com

Thèmes liés : reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise / cabinet reprise d'entreprise / presentation projet de reprise d'entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise

Fonds de commerce Nantes : achat commerce - Michel Simond

Fonds de commerce Nantes

Comment financer l'achat ou la vente d'un fonds de commerce à Nantes ?

Vous êtes un commerçant qui veut vendre son fonds de commerce à Nantes ? Ou vous voulez acheter, reprendre un fonds de commerce pour vous lancer dans la restauration, l'alimentaire ou dans une autre activité commerciale à Nantes ? Michel Simond est le partenaire dont vous avez besoin pour...

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Site : msimond.fr

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.

1. Une proposition ...

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Date: 2015-04-13 13:18:31
Site : greffe-tc-paris.fr

Notice d'information du Tribunal de Commerce destinée aux ...

Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.

1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :

le...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de ...

Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver.

En donnant ses titres, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value et peut donc donner plus, tandis que l'heureux gratifié réalisera peu ou pas de plus-value taxable s'il cède ensuite les titres...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / loi plus value vente fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / plus value cession fonds commerce sarl / cession entreprise individuelle plus value

Nettoyage, Industriel | Cession Entreprise

Stéphane Jacquin

Je ne prendrai pas ce risque. Nous ne sommes pas à l'abri d'un nouveau changement, certes peut être pas cette année. Mais notre fiscalité se caractérise tout de même par une grande instabilité.   [...] Ils payaient aussi la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui est de 3 ou 4 %, selon le niveau de leurs revenus. Ce n'est plus le cas aujourd'hui....

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Thèmes liés : cession entreprise nettoyage industriel / vente entreprise de nettoyage industriel / vente d entreprise de nettoyage / cession d'entreprise reprise des salaries / reprise d'entreprise par les salaries

Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...

Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux

Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...

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Date: 2017-09-08 05:21:18
Site : http://isal.org

Transmission-reprise : quelle imposition sur la vente de ...

Quels sont les droits à payer à la suite de la vente de son entreprise ?

Après la vente d'une entreprise individuelle, le cédant est amené à régulariser sa situation fiscale : dernière déclaration de TVA, déclaration de résultats du dernier exercice, déclaration de taxe sur les salaires... L'ensemble de la marche à suivre est disponible sur le site de la direction générale des...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / imposition vente entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / transmission d'entreprise individuelle / reprise d entreprise individuelle

Remicom

La première tv en suisse sur le monde du commerce et de l'entreprise.

Tout pour tout savoir de la création à la transmission.

Nos dernières actualités

Les dernières actualités du réseau Remicom.

18.06.2018

Comment ouvrir son kebab et réussir?

Connu pour sa grande rentabilité, le kebab connaît un succès qui ne se dément pas en Suisse et partout dans le...

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Site : remicom.com

Thèmes liés : salon de l a reprise d entreprise / reprise cession et transmission d'entreprise / reprise d'entreprise suisse / reprise d entreprise en suisse / salon de la reprise d'entreprise

Transmission d'une exploitation agricole - professionnels ...

Les exploitants agricoles (chefs d'exploitation individuelle ou aux associés d'une société) qui souhaitent transmettre leurs exploitations hors du cadre familial, à un jeune agriculteur soutenu par une aide à l'installation, peuvent bénéficier du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) qui prend la suite du programme pour l'installation et le développement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / cession reprise d'une exploitation agricole / reprise d activite agricole / reprise d'une activite professionnelle apres la retraite / aide a la reprise d'activite

Notaires MORILLION FAVIEZ - droit et immobilier Roubaix ...

Tél. : 03 20 26 63 33

Fax : 03 20 26 30 51

Service immobilier : 03 20 69 94 79

L'immobilier avec les notaires Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX à Roubaix (Nord, 59)

TUDE

Successeurs de Maîtres Louis-Pierre et André POISSONNIER et de Vincent BROCARD, Maîtres Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ-FOURMAINTRAUX vous accueillent au sein de leur étude située au coeur de la ville de ROUBAIX, à mi-chemin entre la mairie et le musée de la Piscine André Diligent.

L'étude se situe à...

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Site : http://www.morillion-faviez-roubaix.notaires.fr

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / creation reprise cession entreprise / compromis de vente d un fond de commerce

Matra (entreprise) — Wikipédia

Satellites d'observation : Spot , Helios

Radiomètre du satellite METEOSAT

Matra Espace devient la co-entreprise franco-britannique Matra Marconi Space en 1990 en fusionnant avec la division aérospatiale de GEC - Marconi . Après l'apport des actifs de Matra à Aerospatiale-Matra, elle devient Astrium, filiale d'EADS en 2000 et l'entité Space Systems de la division Airbus Defence and Space d'...

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Date: 2017-09-10 08:37:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / plan de reprise d'activite / plan de reprise d activite

Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux

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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux

Entreprise & droit > L'entreprise au quotidien > Créer ou reprendre > Baux commerciaux > Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux

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Site : http://www.entreprise-et-droit.com

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : https://www.ge.ch

APE | Unipso - aides-entreprise-sociale.be

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2018-06-22 14:31:15
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

Le présent contrat d'approvisionnement exclusif est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le...

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Site : http://www.documents.fr

achat restaurant > vente commerce > vendre son fond de ...

Quelles formalités pour céder son fonds de commerce?

Ce séquestre est en général le mandataire de lacquéreur sauf si on décide dune autre possibilité et le coût de ce séquestre est à la charge de lacquéreur. A noter quon peut aussi vendre seulement une partie de fonds de commerce, on parle alors de cession partielle de fonds de commerce. Démarches du cédant. Le cédant doit lui...

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Site : http://achat-vente-restaurant.com

L’officine de pharmacie : une entreprise

avocats à la Cour

L'officine de pharmacie : une entreprise... pas comme les autres

Une officine de pharmacie se présente comme le regroupement de deux types d'éléments : des hommes (les pharmaciens et leurs préposés) et des éléments d'actifs corporels ou incorporels (locaux, matériels, stocks). A cela peut s'ajouter, si l'officine est exploitée sous forme de société, une...

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Date: 2011-04-12 17:14:11
Site : http://www.officine-pharma.com

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe

Holding familiale : pour faciliter la transmission d ...

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Après la fiducie , zoom sur la holding familiale, un outil de gestion de patrimoine efficace, notamment pour transmettre une entreprise à ses enfants. La technique offre aux cédants comme aux repreneurs trois effets de leviers : juridique, financier et fiscal. Cette opération d'envergure doit répondre à des enjeux familiaux et patrimoniaux.

Une société mère

Une société...

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Date: 2018-06-22 22:10:41
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : transmission d'entreprise familiale et holding / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / transmission de l'entreprise familiale / reprise et transmission d'entreprise

Transmission d'entreprise familiale - Closing

Vous souhaitez céder ou reprendre l'entreprise familiale ?

Première étape : préparer la transmission

Quelles sont les attentes du cédant ?

Le planning du cédant : attentes financières, agenda, statut social (pension), ...

Quelles sont les attentes du (ou des) successeurs ?

Le planning du (ou des)successeur(s) : capacités financières, fonction dans l'entreprise, timing de la reprise,...

Quelles sont les contraintes au niveau...

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Site : http://www.closing.be

Thèmes liés : transmission de l'entreprise familiale / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise / transmission d'entreprise familiale et holding / transmission d'entreprise familiale

Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications

I. Le contrôle sur pièces

A. Le contrôle formel

1

Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les news immobilières - www.immoRP.com

10/01/2017

Où et comment faut-il enregistrer son bail ?

Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.

S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...

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Date: 2017-01-10 22:07:14
Site : http://www.immorp.com

Reprendre une entreprise - 2ème édition - ...saine ou en ...

Présentation

Chaque année, 2000 PME disparaissent faute d'avoir trouvé un repreneur, et 2000 autres déposent le bilan en raison d'un problème né d'une transmission. Ce livre permet au futur repreneur d'établir un diagnostic exact...

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Site : https://www.lagalerne.com

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / comment trouver une entreprise a reprendre / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / reprise d'entreprise pme

Reprendre une entreprise - 2ème édition - ...saine ou en ...

Présentation

Chaque année, 2000 PME disparaissent faute d'avoir trouvé un repreneur, et 2000 autres déposent le bilan en raison d'un problème né d'une transmission. Ce livre permet au futur repreneur d'établir un diagnostic exact...

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Site : https://lespetitspapiers.org

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / comment trouver une entreprise a reprendre / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / reprise d'entreprise pme

Apple Renew - Recherche des modèles

Copyright © 2016 Brightstar 20:20 UK Limited, une société du groupe Brightstar. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611. Brightstar est une marque déposée de Brightstar Corp. Tous droits réservés.

Conditions générales

Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited

La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société...

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Site : https://appleonlinefra.mpxltd.co.uk

Apple GiveBack

Copyright © 2016 Brightstar 20:20 UK Limited, une société du groupe Brightstar. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611. Brightstar est une marque déposée de Brightstar Corp. Tous droits réservés.

Conditions générales

Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited

La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société...

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familiale | Le blog de la transmission d'entreprise

 Comment préparer votre succession de dirigeant de PME,

quelles que soient la taille et la structure juridique de votre entreprise.

 

POURQUOI PREPARER A TEMPS VOTRE SUCCESSION DE DIRIGEANT?

Beaucoup a déjà été dit et écrit sur ce sujet de l'anticipation : besoin de réflexion du dirigeant sur son emploi du temps de l'après cession, l'optimisation de son niveau de revenu en retraite, le...

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Site : blog-transmission-entreprise.com

Thèmes liés : conseil en transmission et reprise d'entreprise / formation reprise d'entreprise familiale / strategie d'entreprise pme / reprise d'entreprise pme / transmission d'entreprise familiale

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières

1

Le 2° de l' article 260 du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, aux personnes qui donnent en location des locaux nus, d'acquitter la TVA sur leur demande.

I. Personnes et locaux concernés par l'option

A. Régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...

Comment se protéger d'une éventuelle concurrence déloyale de l'ex-gérante ?

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?

Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de...

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Site : http://estheticienne.pro

La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :

Adresse e-mail*

Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL

24/01/2017

|

Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)

La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...

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Site : https://www.fiducial.fr

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...

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2017-03-08T16:51:13.000+01:00

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application

1

Le bénéfice de la réduction d'impôt  "LMNP" est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir ...

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre

Publié le

07.07.2015

Par l'équipe ingénierie patrimoniale, Edmond de Rothschild

L'équipe d'ingénierie patrimoniale d'Edmond de Rothschild commente les précisions administratives récentes sur le régime report d'imposition des plus-values mobilières

Ce...

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Site : agefiactifs.com

Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / reprise d une societe / fusion acquisition finance d'entreprise / cession acquisition d'entreprise definition / cession reprise d activite

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir ...

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre

Publié le

07.07.2015

Par l'équipe ingénierie patrimoniale, Edmond de Rothschild

L'équipe d'ingénierie patrimoniale d'Edmond de Rothschild commente les précisions administratives récentes sur le régime report d'imposition des plus-values mobilières

Ce...

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Site : agefiactifs.com

Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / reprise d une societe / fusion acquisition finance d'entreprise / cession acquisition d'entreprise definition / cession reprise d activite

Transmission universelle du patrimoine - Adrien Bonnet

Transmission universelle du patrimoine

 

Si une société veut acquérir une autre société, il lui est possible d'emprunter une technique propre au droit des sociétés qui est la fusion-absorption prévue par le Code de commerce.

La société qui exploite une entreprise se laisse absorber par une autre société intéressée pour la reprise de son...

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Site : https://www.adrienbonnet.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / transmission patrimoine societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / acte de cession fonds de commerce

Reprendre un commerce : 10 conseils indispensables ...

Acquérir un fond de commerce

Conseil n°5 : Effectuez un diagnostic financier précis et complet

Nous vous avons déjà parlé du diagnostic financier , cette évaluation comptable de l'entreprise à reprendre est la garantie d'un achat réussi. L'analyse du bilan comptable du commerce est une étape très importante. Complexe et précise, elle exige des connaissances pointues, il est donc...

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Site : https://www.companeo.com

Évaluation fonds de commerce - Meilleurtauxpro.com

Avant de vous lancer dans la signature de l'acte de vente, voire de vous engager à acheter un fonds de commerce auprès du cédant, vous devez en évaluer le prix. Or, c'est une opération complexe ; d'une part parce qu'elle doit prendre en compte des règles de calcul jurisprudentielles précises sur la base d'éléments objectifs ; de l'autre, elle fait intervenir des considérations...

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Date: 2017-09-10 22:08:53
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

APAR - Régie commerciale et publicitaire

APAR LE BLOG

Universités d'été 40 partenaires, 6 parcours, 3 plénières

Rendez-vous incontournable du 5 au 8 septembre pour 5 000 experts-comptables et collaborateurs franciliens, les Universités d'été 2017 offrent un contenu thématique d'actualités avec 3 plénières, et 65 ateliers dont 20 proposés par les partenaires.

En savoir plus sur la 28e édition des Universités d'eté...

72e...

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Date: 2017-09-10 20:43:29
Site : http://apar.fr

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / salon de l a reprise d entreprise / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise

Local commercial : nos conseils sur les locaux commerciaux ...

Local commercial

Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?

L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.

montant de votre projet

Vous êtes un...

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Date: 2017-09-11 03:56:49
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2018-02-10 22:05:58
Site : http://www.fbls.net

Revendre, céder, racheter, reprendre sites internet, e ...

PASSER UNE ANNONCE DE CESSION SUR Vente2site.fr : 4 bonnes raisons

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