L’information des salariés en cas de cession de leur ...

E-mail

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi « ESS ») crée au profit des salariés un droit d'information préalable à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Ce dispositif vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise. Le décret...

Lire la suite


Site : https://cabinet-arst.com

Vous êtes salarié - Quels sont vos droits à la formation

 Objet : demande de formation dans le cadre du DIF 

 Madame, Monsieur, 

Je me permets, par la présente, de solliciter la prise en charge financière d'une formation et des coûts afférents dans le cadre du droit individuel à la formation. Je bénéficie en effet actuellement à ce titre d'un montant de XXX heures. ( pour savoir le nombre exacte d'heures de DIf que vous avez, consultez...

Lire la suite


Site : http://www.ardeche-formation.fr

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

Lire la suite


Site : https://www.seniorsavotreservice.com

"prêt croissance TPE Bretagne"

Responsable financier

Cap à L'Ouest - Vivier-sur-Mer (Ille-et-Vilaine)

« Le Prêt Croissance TPE Bretagne nous offre une marge de manoeuvre appréciable en terme de trésorerie. »

Cap à l'Ouest est une entreprise d'élevage de moules (mytiliculture) située au Vivier-sur-Mer dans la baie du mont Saint-Michel. Après avoir repris en 1996 les parcelles et le matériel de son grand-père puis...

Lire la suite


Site : http://pretcroissancetpe.bretagne.bzh

Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges

vosgien en 2016 :  Cliquez ici

 

    Examens de Taxis

 

Examen taxi-VTC : la clôture des inscriptions et des règlements en ligne par carte bancaire aussi bien pour la phase d'admissibilité (mardi 31 octobre) que d'admission (début décembre) est fixée au 30 septembre. Passé ce délai, aucune inscription sera prise en compte donc ne tardez pas ! Pour plus d'informations, contactez...

Lire la suite


Site : http://www.cma-vosges.fr

Thèmes liés : conseil en transmission et reprise d'entreprise / transmission reprise d'entreprise artisanale / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle

hellomerci — Les Initiatives sont dans le prêt

Changement de prestataire de services de paiement

Afin d'améliorer le service rendu à nos utilisateurs, nous avons décidé de changer de prestataire de services de paiement de Ingenico Financial Services (FS) à MANGOPAY.

Afin de continuer à percevoir vos remboursements et utiliser hellomerci, vous acceptez :

  l'ouverture d'un compte de monnaie électronique chez MANGOPAY en votre nom, sur la base des informations personnelles que vous nous avez communiquées et le transfert des fonds de votre ancien compte Ingenico FS vers le nouveau compte géré par MANGOPAY

  les CGU du prestataire de services de paiement MANGOPAY pour...

Lire la suite


Site : http://www.tellement-pret.com

Thèmes liés : presentation projet de reprise d'entreprise / financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / projet de reprise d'entreprise / projet de reprise d entreprise

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

Total bilan (brut)

1 000

La ligne « autres immobilisations corporelles » est composée exclusivement d'oeuvres d'art et les stocks de marchandises sont intégralement constitués de bouteilles de vins qui ne sont pas destinées à la consommation ni à la vente au détail.

Les oeuvres d'art et les bouteilles de vins, d'un montant brut global de 400 (soit 300 + 100) représentent plus de la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Reprendre une entreprise

-      Bénéficier de l'expérience et du savoir faire du cédant

·         Accompagnement en amont et en aval de la reprise.

 

-      Amélioration du taux de survie

·         Dans le Tarn, 84 % des reprises sont toujours actives au bout de 5 ans contre 64 % pour les créations.

 

Des sites au service des entreprises artisanales :

La CMA du Tarn utilise deux bourses de fonds pour communiquer sur les offres de reprise :

Le site http://www.bnoa.net/ , commun à toutes les...

Lire la suite


Site : http://www.cm-tarn.fr

Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / plan de financement pour reprise d'entreprise / stage creation reprise d entreprise / conseil en reprise d'entreprise

Créer sa boulangerie : tout ce qu'il faut savoir

Créer sa boulangerie : tout ce qu'il faut savoir

Ouvrir une boulangerie : tout ce qu'il faut savoir

Le passage à l'acte

95 % des Français consommant du pain, vous avez choisi de miser sur un métier pérenne : boulanger-pâtissier. Qualification, choix de l'implantation, hauteur de l'investissement ou encore règles d'hygiène : voici tout ce que vous devez prendre en compte avant de passer...

Lire la suite


Site : https://www.generali.fr

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Renault et Exco renouvellent le salon de la reprise et de ...

Renault et Exco renouvellent le salon de la reprise et de la création d'agences

Publié le

par Mohamed AREDJAL .

C'est la 9ème édition du salon de la création et de la reprise d'agence Renault.

Quelles sont les agences Renault proposées à la vente ? Quelles démarches doivent engager leurs futurs repreneurs ? Comment financer la création d'un nouveau point de vente ?

Voici quelques-unes...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 22:25:03
Site : http://www.decisionatelier.com

Thèmes liés : salon de l a reprise d entreprise / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / salon de la reprise d'entreprise lyon / cession d'entreprise reprise des salaries / salon de la reprise d'entreprise

SOS Villages : reprendre une entreprise, les infos ...

Perillos, un village abandonné dans les Pyrénées-orientales. Source: ann.blogzoom.fr

Changer de vie pour reprendre une affaire en milieu rural nécessite souvent un accompagnement. Informations pratiques, liens vers des sites spécialisés... quelques clés pour vous aider dans votre démarche de reprise d'entreprise.

Aides financières

Interlocuteur privilégié pour tous les porteurs de...

Lire la suite


Site : http://www.2012un-nouveau-paradigme.com

Thèmes liés : aide conseil general pour reprise d'entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise / aide financiere a la reprise d entreprise / aide pour reprise d'entreprise pole emploi

Projet de loi pour un État au service d'une société de ...

TITRE IER - UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE

CHAPITRE 1ER - Une administration qui accompagne

Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers

dans leurs relations avec...

Lire la suite

Date: 2018-03-09 10:59:38
Site : senat.fr

Commerce rural: la vitalité retrouvée - Commerce Magazine

Commerce rural: la vitalité retrouvée

Publié le

01/05/2007

par Jean-Noël Caussil, Nelly Lambert

On les disait moribonds mais, depuis une quinzaine d'années, les villages de moins de 2000 habitants tendent vers le renouveau. En accueillant notamment une population de commerçants urbains, à la recherche d'une plus grande qualité de vie.

@ GETTYIMAGES

En juillet 2005, Martine Labbat, 45 ans,...

Lire la suite


Site : http://commerce.chefdentreprise.com

Principaux secteurs d'activité en France — Wikipédia

Principaux secteurs d'activité en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Une récolte de maïs à Épône , près de Paris.

Malgré le maintien à un haut niveau de l'agriculture et de l'industrie, l' économie française est aujourd'hui principalement une économie de services. Le secteur tertiaire s'autonomise peu à peu et...

Lire la suite

Date: 2018-06-08 11:43:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / nombre de reprise d'entreprise en france / reprise d'entreprise france / reprise d entreprise en france / reprise d'entreprise nord pas de calais

5 conseils pour ouvrir ou reprendre une station service ...

Home Fiche-Conseil 5 conseils pour ouvrir ou reprendre une station service

5 conseils pour ouvrir ou reprendre une station service

Oct 3, 2013

Pour aller plus loin : découvrez nos 150 guides pour entreprendre avec l'APCE

D'abord un constat : le France comptait en 1975 environ 47 500 stations-service, contre 12 300 aujourd'hui. Un chiffre alarmant, d'autant plus que la tendance récente voit...

Lire la suite


Site : http://www.parcoursfrance.com

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / vente fond de commerce station service / salon de l a reprise d entreprise / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce

Les GAL | Réseau Rural Français

GIP d'aménagement du territoire du Pays d'Alençon

Des services innovants au cœur d’une stratégie de recomposition territoriale

1 – Organiser la connaissance et la diffusion de l’information 2 – Anticiper l’évolution des besoins et leurs impacts sur le territoire par de nouveaux modes de travail participatifs 3 – Encourager l’expérimentation et les démarches de qualité dans...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 18:08:52
Site : http://www.reseaurural.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aube > Créateurs ...

> Liste des entreprises artisanales à reprendre

Avec la Bourse Nationale d'Opportunités Artisanales, profitez d'une solution globale pour réaliser votre projet.

En allant sur  www.bnoa.net  vous accéderez à un...

Lire la suite


Site : http://www.cma-aube.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise artisanale / liste entreprise a reprendre / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise / reprise d entreprise artisanat

Le régime marocain de sécurité sociale

Le régime marocain de sécurité sociale

2016

I. Généralités

A. Structure

Le régime marocain de protection sociale couvre les salariés du secteur public et du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès, chômage et il sert des prestations familiales.

Depuis novembre 2002, l'assurance accident...

Lire la suite

Date: 2016-12-14 10:05:21
Site : http://www.cleiss.fr