Pourquoi ne pas entreprendre en SCOP - Liquidation Judiciaire

Entreprendre en SCOP impose des contraintes comme cotiser au mouvement coopératif, une répartition du pouvoir entre tous les salariés - dont le PDG fait partie.

Mais c'est aussi un choix intéressant pour plusieurs raisons :

L'entreprise est détenue majoritairement par ceux qui y travaillent : place à l'emploi et à la survie de l'entreprise ! Mais cela n'exclue pas des partenaires...

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Site : http://www.redressement-liquidationjudiciaire.com

Dettes, Redressement judiciaire | Cession Entreprise

Un repreneur qui acquiert les titres d'une société auprès d'un cédant reprend en effet toutes les dettes de la structure juridique. Néanmoins si la cession se passe dans le cadre d'un redressement judiciaire, c'est peut-être avec l'administrateur qu'il faudrait évoquer les possibilité de reprise.  [...] Serait-il également possible de reprendre le fonds de commerce plutôt que les...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Avocat procédures collectives Lyon, avocat entreprise en ...

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Procédures collectives - avocat en droit des entreprises lyon

Maître Yann LORANG vous apporte son expertise en matière de dépôt de bilan, de plan de continuation ou de plan de cession, de reprise d'entreprise en difficulté, de...

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Site : https://www.avocat-lorang.com

Thèmes liés : reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'entreprise en difficulte / reprise d une entreprise en difficulte

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise...

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Site : https://www.service-public.fr

Formation création & reprise d'entreprise | CréActifs

Votre financement

Le CPF (Compte Personnel de Formation)

Les personnes qui sont salariés ou demandeurs d'emploi et qui souhaitent suivre une formation à la création d'entreprise ou encore ...

Le CIF (Congé individuel de formation)

Ce dispositif permet de suivre une formation qui peut durer jusqu'à une année tout en conservant entre 80 et 100% de sa rémunération...

Le Financement dans le...

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Site : http://www.creactifs.com

Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Obligation d'information des salariés

C'est quoi ?

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.

Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.  et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...

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Site : cci.fr

mandataire judiciaire - Onisep

Fiche métier

mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire représente les créanciers (salariés, Trésor public, fournisseurs, banques...) d'une entreprise placée en redressement judiciaire. En cas de liquidation de celle-ci, il est chargé de vendre les biens, de rembourser les dettes et de prononcer l'arrêt total de l'activité.

© Jérôme Pallé / ONISEP

Niveau minimum d'accès : bac +...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'entreprise reprise des salaries / reprise d'entreprise en liquidation

Reprendre une SARL en liquidation judiciaire: comment ...

Reprendre une SARL en liquidation judiciaire: comment sauver une entreprise en difficulté ?

La liquidation judiciaire (à ne pas confondre avec le redressement judiciaire) permet d'acheter une SARL à moindre coût, le dépôt de bilan entraînant généralement une liquidation des actifs à bas prix : fonds de commerce, mobilier, fichier clientèle, machines... Mais racheter une entreprise en...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire / reprendre une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire

Les entreprises en difficulté - entreprise-reunion.re

Mandat ad-hoc

  L'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements.

  La procédure a été initiée par le chef d'entreprise et n'est pas rendue publique.

  Le juge a désigné un mandataire chargé d'assister le chef d'entreprise dans le cadre de ses négociations avec les créanciers. Cette décision a fait l'objet d'une ordonnance fixant l'objet de la mission du mandataire et les...

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Site : http://www.entreprise-reunion.re

MJ-SYNERGIE : Accueil

Le Mandataire Judiciaire

Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d'ouverture de redressement judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans tous les redressements judiciaires.

Il représente l'intérêt collectif des créanciers, informe le chef d'entreprise sur ses devoirs, ses obligations, mais ne le représente pas.

L'Administrateur...

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Site : http://www.mj-synergie.fr

Liquidation judiciaire, faillite : ce qu'il faut savoir ...

5 Textes de référence

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

Pour en donner une définition simple, la liquidation judiciaire est une procédure qui vise à officialiser et à organiser la fin d'une entreprise qui rencontre des difficultés trop importantes pour se relever.

Dissolution ou liquidation ?

Alors que créer votre entreprise lui donne naissance, la dissolution est l'opération par...

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Site : https://www.legalife.fr

Liquidation judiciaire ou cession de l'entreprise - L ...

En cas d'offre de reprise, notamment, le prix proposé n'est qu'un des critères de choix. Le tribunal peut aussi parfaitement adopter un plan qui ne permettra pas le règlement de tous les créanciers (c'est d'ailleurs généralement le cas) ou décider de céder l'entreprise à un repreneur, même si le dirigeant tente de mettre sur pied un plan de redressement. Pour décider d'arrêter un plan...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Accueil

Visualiser le schéma approfondi

Le redressement judiciaire

Il concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales et toute personne morale de droit privé, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.

1 - Qui intervient ?

Le Tribunal du...

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Site : http://www.mj-synergie.fr

Editions Législatives | Difficultés des entreprises

Liquidation judiciaire

Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective

04/06/18

 

L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.

Difficultés des entreprises / Dirigeants

Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi

04/06/18

 

L'article L....

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...

Nous sommes le 22 Juin 2018, 18:34

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire

Reprendre une entreprise en liquidation : bonne ou ...

Christopher Office

Reprendre une entreprise en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?

Une entreprise peut, à un moment donné, se retrouver au bord de la faillite au point de n'avoir plus qu'une seule solution, celle de procéder à sa liquidation afin d'acquitter ses créanciers. Reprendre une telle entreprise peut parfois être une bonne affaire, mais peut aussi se présenter comme un...

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Date: 2018-06-21 21:53:30
Site : http://bloginfluent.fr

Les aides Pôle emploi à la création ou reprise d'entreprise

Index » La création d'entreprise » Aides à la création » Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise

Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise

Publié le 14 octobre 2013 dans la th&eacutematique Aides à la création - Dernière mise à jour le 27 novembre 2017

Ce dossier technique proposé par Le Coin des Entrepreneurs aborde en...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Les aides Pôle emploi à la création ou reprise d ...

Index » La création d'entreprise » Aides à la création » Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise

Les aides Pôle emploi pour la création ou la reprise d'une entreprise

Ce dossier technique proposé par Le Coin des Entrepreneurs aborde en détail les dispositifs d'aides pôles emploi  à la création ou à la reprise d'entreprise.

Y seront abordés le...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

La liquidation judiciaire : comment ça se passe

Vous êtes ici: / Gérer l'entreprise / Les compétences du chef d'entreprise / Cessation de paiement / La liquidation judiciaire : comment ça se passe ?

La liquidation judiciaire : comment ça se passe ?

Ecrit par Thomas Lailler 24 commentaires

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Lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements,...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Liquidation judiciaire ou cession de l'entreprise - L ...

?réactioncommentaire

Que se passe-t-il quand le redressement de l'entreprise est impossible ?

Lorsque le redressement de l'entreprise n'est pas possible, le tribunal de commerce décidera la vente ou la liquidation. Sur la base du rapport l'administrateur. 

La règle est claire : si le redressement de l'entreprise n'est pas possible, le tribunal de commerce peut ordonner sa vente ou sa...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Par Morgan JAMET

 

S'il est possible de réaliser une « bonne affaire » en reprenant une entreprise en difficulté, il est néanmoins indispensable, avant de s'engager dans un tel processus, de bien appréhender les aspects juridiques d'une telle reprise.

Celle-ci s'opère en effet dans un cadre procédural imposé qui influe sur un grand...

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Site : https://www.fusacq.com

Nullité du rachat d'actifs d’une société en liquidation ...

Paul Gorguet est avocat à Paris

× Rejeter l'alerte

Nullité du rachat des actifs d'une société en liquidation judiciaire par son dirigeant :  La notion de personne interposée, définie largement par la Cour de Cassation.

Quels sont la portée et l'objectif de l'interdiction?

L'article L. 642-3 du code de commerce, interdit au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne...

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Site : entreprise.news

La procédure de conciliation et les opérations de ...

Email

Pouvez-vous nous décrire en quelques mots la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation permet à une société en difficulté d'obtenir la nomination d'un conciliateur par le président du tribunal de commerce dont elle dépend. En général, le conciliateur va aider l'entreprise à trouver un accord avec ses banquiers et à rééchelonner sa dette. Mais la mission du...

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Site : usinenouvelle.com

Prêt immobilier et caisse d’épargne

0

La Caisse d'Epargne propose une gamme complète de services bancaires à l'intention des ménages qui désirent s'investir dans un immeuble d'entreprise. Le crédit, qui s'étale au maximum sur une durée de 15 ans, est rémunéré à un taux des plus bas sur le marché. Au débiteur de choisir le mode de remboursement compatible avec ses moyens financiers.

La Caisse d'Epargne peut avancer...

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Site : http://www.immobilier-d-entreprise.com

Thèmes liés : pret reprise entreprise caisse d'epargne / immobilier d entreprise achat / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / aide conseil general pour reprise d'entreprise

Reprise d´Entreprise : Comment formaliser une offre

Créancier

Reprise d´Entreprise : Comment formaliser une offre ?

La Loi et le Décret définissent précisément les conditions de dépôt des offres, et d´examen par les juridictions.

Les Chambres de Commerce, les Syndicats Professionnels, sont souvent les mieux placés pour vous indiquer les entreprises dont elles savent que les dirigeants cherchent des repreneurs.

Après un redressement ou...

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Site : scpanha.com

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offres de reprise d'entreprise / offres de reprise d entreprise

vente de gré à gré : Liquidation judiciaire, Vente d ...

Nous sommes le 11 Sep 2017, 03:25

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale et solidaire (Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 : JO du 1er août p. 12666) mettent en place deux...

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Date: 2017-09-07 15:04:00
Site : http://isal.org

Annonces légales - Societe.com

10 à 30 minutes après la commande *

* A titre indicatif

Description du service

Depuis la fiche-société d'une entreprise, vous pouvez accéder dans la section à toutes les annonces légales qu'elle a fait paraître. Vous pouvez acheter ces annonces à l'unité et les recevoir immédiatement par ...

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Site : https://www.societe.com

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) | Pôle emploi

» Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) 

Situations et professions particulières

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide pour reprise d'entreprise pole emploi / reprise d'entreprise pole emploi / reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail

REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Le 09 juin 2013

REPRISE INTERNE : incompatibilités de principe et dérogations

 

Le plan de redressement par voie de continuation est évidemment considéré comme l'issue la plus honorable d'une période d'observation.

En effet, il présente traditionnellement d'indéniables avantages, à...

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Site : http://www.pieuchot-avocat.fr

Economie et Gestion | Le volailler va vers une liquidation ...

Doux Le volailler va vers une liquidation avant une éventuelle reprise

Le groupe Doux, en discussion avec l'ukrainien MHP, compte se placer début avril en liquidation judiciaire en vue d'une éventuelle poursuite d'activité, a-t-on appris vendredi auprès du volailler breton et des syndicats.

« Ce qui reste des activités de Doux, notamment sur la Bretagne et sur la région Vendée, iront en...

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Site : http://www.agrisalon.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire

Le Redressement Judiciaire | Cession Greffe

faq

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Les entreprises présentées sur ce site sont mises en vente sur décision de l'administrateur judiciaire et des Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Dans la grande majorité, elles fonctionnent aujourd'hui normalement, mais leur exploitation future dans des conditions analogues, ne permettra pas...

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Site : http://www.cessiongreffe.com

Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre reprise entreprise redressement judiciaire / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Acheter une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire, vous y avez sans doute songé... Mais peut-être avez-vous renoncé face au risque que cela représente. Nous nous sommes glissés dans les coulisses des reprises à la barre du tribunal et nous sommes intéressés aux réussites comme aux échecs.

Pour acquérir une PME de son secteur en redressement judiciaire, Pascal...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Le crédit vendeur : pour qui, et comment - ekonomia.fr

Accueil » Demande de crédit » Crédit et problèmes

Le crédit vendeur : pour qui, et comment ?

Quand une entreprise ou un bien immobilier a du mal à trouver un repreneur, le crédit vendeur est une solution.

Par José da Silva , à jour le

8 septembre 2017

Crédit vendeur immobilier

Les banques sont de moins en moins populaires. Leur rôle dans les différentes crises financières de ce...

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Site : https://ekonomia.fr

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

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Site : https://www.marvellavocats.com

Comment bénéficier de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ...

L'ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises peut être demandée dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Elle consiste en une exonération partielle des charges sociales des créateurs pendant la première année d'exercice.

Qui peut bénéficier de l'ACCRE ?

L'article L5141-1 du code du travail précise  :

Peuvent bénéficier des...

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Site : lailler-avocat.com

LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES ...

Articles L141-23 à L 141-32 Code de Commerce (loi 2014-856 du 31 juillet 2014 )

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, publiée au JO le 1er août 2014, organise, dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés un nouveau dispositif visant à faciliter leur transmission aux salariés.

La loi crée deux...

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Site : http://entreprise-conseil-expert.com

Liquidation judiciaire nom propre : Liquidation judiciaire ...

Nous sommes le 22 Juin 2018, 13:17

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

GIE Lexad

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:

- le Juge-Commissaire

- le Mandataire Judiciaire

1.1) Le Juge-Commissaire

Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...

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Site : http://www.lexad.net

IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts ...

B. Obligations incombant au contribuable

1. Bénéfice de la réduction d'impôt

a. Emprunts contractés du 5 août 2003 au 27 avril 2008

140

Le contribuable n'est soumis à aucune obligation particulière lors du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus déposée au titre des années suivantes à raison desquelles il entend bénéficier de l'avantage fiscal.

150

Il devra toutefois être...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...

Lorsque le tribunal chargé d'une procédure de redressement judiciaire opte pour la cession de l'entreprise, il charge le greffe d'en informer le public.

L'information communiquée par le greffe précise alors les caractéristiques essentielles de l'entreprise en redressement ainsi que le délai de dépôt des offres de reprise.

En pratique la liste des différentes entreprises en redressement...

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Date: 2017-09-10 18:09:38
Site : https://business.lesechos.fr

Jean-Marc Bidon et Associés – Jurigroup

Entreprise familiale - 100 personnes - Résolution amiable des difficultés - Commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale et d'assurances chômage (DGFIP - CCSF)

PME familiale depuis plus de 65 ans, nous avons traversé, de 2004 à 2010, une révolution numérique sans précédent. Les banques se désistent les unes après les autres. L'entreprise est...

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Site : http://www.jurigroup.com

Le sort du bail commercial en cas de dépôt de bilan

Lorsque survient un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, se pose la question de la survie du fonds de commerce et par voie de conséquence indiscutablement celle du sort du bail commercial aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Le bail commercial constitue en effet un élément essentiel du fonds de commerce. Son importance est d'ailleurs justifiée par le statut...

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Site : http://www.garcia-avocat-paris.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire

Reprendre une société en liquidation - LegalVision Blog

Reprendre une société en liquidation

Note utilisateur 5

(1 vote)

Envoi

Reprendre une société en liquidation est une opportunité souvent oubliée par les entrepreneurs en quête d'idées. Pourtant, à condition de bien analyser certains paramètres : humains, financiers, secteurs d'activité, marché, clients et prospects, d'identifier les origines des difficultés de l'entreprise, de...

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Site : https://blog.legalvision.fr

Offre, Achat, Fonds de commerce, Agence | Tout

Est-on obligé de mettre une date limite pour la signature d'un compromis de vente ?

je désire acquérir un fonds de commerce, et je viens de faire une proposition d'achat, seulement sur l'offre que veut me faire signer l'agence, il est mentionné, si l'offre est acceptée par le vendeur, le compromis de vente doit être signé avant le 15//09/11.  [...] Peut-on supprimer cette phrase, elle me...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Publié le

01/02/2008

par Houda El Boudrari

Même si vous traversez des difficultés, il est possible de remonter la pente. Outre le dépôt de bilan, de récents dispositifs vous permettent de vous remettre à flot. A condition de vous y prendre à temps.

@ FOTOLIA - ORLANDO FLORIN ROSU - FOTOFLASH - LD

Sommaire du dossier

METHODE 1

Le mandat ad hoc,...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Cession d'entreprise et Reprise des salariés

En outre, cette proposition de reprise par le repreneur, empêche également le salarié de réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive à son premier employeur.

La Haute juridiction a précisé ces éléments à propos de la cession d'un fonds de commerce à la suite d'une liquidation judiciaire.

Il s'agissait d'un plan de cession qui avait organisé le transfert de...

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Date: 2017-09-10 21:24:08
Site : http://portail-des-pme.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise reprise des salaries / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / cession reprise d'entreprise

Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...

Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, et l'employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.

Une notice...

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Date: 2017-09-10 17:56:19
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La reprise d’une société en difficulté | Assistance ...

Votre besoin ?

La reprise d'une société en difficulté

Plusieurs entreprises en difficulté ferment leurs portes. Les problèmes des sociétés peuvent cependant être résolus grâce à une reprise. C'est un bon moyen pour le repreneur de faire un rachat à moindre prix. Cependant, pour profiter pleinement de l'affaire, il faut qu'il tienne compte de quelques points.

Le cadre légal de la...

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Site : https://officeopro.com

Thèmes liés : reprise d'entreprise en difficulte / reprise d une entreprise en difficulte / reprise d une societe / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire

faq | Cession Greffe

FAQ

Etes-vous un organisme officiel ?

Absolument pas ! Nous sommes une société privée. Nous recensons les affaires à reprendre sur toute la France, et nous les proposons à nos clients. Notre savoir-faire réside essentiellement sur des années de pratique de reprises d'entreprises devant les Tribunaux de Commerce.

Est-on obligé de passer par vous ?

Non. Vous pouvez passer par tout autre...

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Site : http://www.cessiongreffe.com