Articles sélectionnés pour le thème : reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire
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Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de ...
Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux.
Par Jean-Louis Falcoz
A COMPTER DU 6 AOÛT 2008 : NOUVEAUX DROITS D'ENREGISTREMENT
POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX
LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008
JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471
DATES D'APPLICATION
Lorsque la loi ne renvoie pas...
Site :
https://www.fusacq.com
Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Est
A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou...
Site :
http://www.cibtp-grandest.fr
Thèmes liés : demande de conge pour reprise d'entreprise / reprise d'entreprise pole emploi / conge pour reprise d'entreprise / conge pour reprise d entreprise / reprise partielle d'activite pole emploi
Transmission du contrat de travail - Maître joan dray
- Reprise de la totalité des contrats de travail
Tous les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion...) sont automatiquement transmis en l'état au nouvel employeur qui doit en poursuivre l'exécution.
Cette reprise concerne donc tous les contrats qu'ils soient à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise entreprise contrat travail / contrat reprise d'entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).
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Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :
- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;
- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).
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Les règles de prescription prévues pour les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Espagne / Etudes économiques - Coface
Dettes privée et publique encore élevées, position extérieure nette très négative
Dualité du marché du travail, chômage structurel élevé
Contingent important de petites entreprises peu productives
Paysage politique morcelé, unité du pays fragilisée par la poussée indépendantiste en Catalogne
Appréciation du risque
Ralentissement graduel de l'activité
L'Espagne est restée l'une...
Date: 2018-06-22 19:47:32
Site :
http://www.coface.com
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / processus d achat dans l entreprise / fonction d achat dans l entreprise / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / achat d une societe en redressement judiciaire
Certains licenciés économiques moins bien indemnisés par ...
Une agence Pôle Emploi à Villeneuve-d'Ascq, dans le Nord, le 30 septembre 2014
afp.com/Philippe Huguen
Patronat et syndicats ont décidé de diminuer l'indemnisation liée à un dispositif très protecteur réservé aux licenciés économiques. Avec, en contrepartie, de nouvelles incitations à la reprise d'emploi. Le point sur ce qui a changé depuis le 1er février 2015.
Les chiffres du...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : prime de reprise d'activite pole emploi / aide pour reprise d'entreprise pole emploi / aide a la reprise d'activite pole emploi / reprise d'entreprise pole emploi / aide de l'etat pour reprise d'entreprise
Cours de droit bancaire - Cours de droit
Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 19:58
DROIT BANCAIRE
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.
Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit...
vente des biens d'une SCI en licitation : Vente judiciaire ...
Greffier, lors des débats : A. THOMAS
ARRET :
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BELIERES, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre.
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 9 mai 1996 Mme Clare Z... et M. Patrick Y... ont constitué, à parts égales entre eux, une société civile immobilière...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / prix de vente d une societe / vente d une societe / achat d une societe / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire
Projet de loi pour un État au service d'une société de ...
TITRE IER - UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
CHAPITRE 1ER - Une administration qui accompagne
Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers
dans leurs relations avec...
Date: 2018-03-09 10:59:38
Site :
senat.fr
Comment réussir la cession d'une activité en difficulté ...
Qu'est-ce qu'un carve-out ?
Même si les acceptions sont variées, « carve-out » désigne généralement une cession d'actifs non stratégiques par un groupe industriel. Cette cession peut prendre la forme d'une cession du capital social d'une société si l'activité cédée est déjà logée dans une filiale ou a fait l'objet d'une filialisation pour les besoins de l'opération,...
Site :
usinenouvelle.com
Statuts types - à éviter pour un collectif ! - Association ...
à éviter pour un collectif !
STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION 1901
Les soussignés :..... .....
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une association qu'ils se proposent de fonder.
I. Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Article premier. - Forme.
Il est formé, entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les...
Date: 2018-06-22 19:53:46
Site :
http://www.passerelleco.info
Thèmes liés : conseil reprise d'entreprise gratuit / conseil acquisition d entreprise / conseil en reprise d'entreprise / conseil en rachat d'entreprise / conseil en reprise d entreprise
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le fond de cet article juridique est à vérifier .
(septembre 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2017-09-06 04:54:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le régime marocain de sécurité sociale
Le régime marocain de sécurité sociale
2016
I. Généralités
A. Structure
Le régime marocain de protection sociale couvre les salariés du secteur public et du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès, chômage et il sert des prestations familiales.
Depuis novembre 2002, l'assurance accident...
Date: 2016-12-14 10:05:21
Site :
http://www.cleiss.fr
Les news immobilières - www.immoRP.com
10/01/2017
Où et comment faut-il enregistrer son bail ?
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...
Date: 2017-01-10 22:07:14
Site :
http://www.immorp.com
Fenêtres Vial Menuiserie : Avis, Prix, Produits ...
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Derniers avis
Publié par Martine, le 3 mars 2016
Je trouve la gamme de fenêtre Vial beaucoup trop restreintes mais le service client ou commercial je ne sais pas trop est bien. Je ne suis pas passée par eux au bout du compte car il n'avait pas tout ce que je voulais
Publié par Claire, le 4 mars 2016
Fenêtre avec une bonne durée de vie chez Vial et des...
Date: 2018-06-22 18:07:47
Site :
http://budget-maison.com
Thèmes liés : reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire
Antilles Télévision — Wikipédia
Histoire de la chaîne[ modifier | modifier le code ]
Le 14 décembre 1990 , le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un appel à candidatures visant à implanter deux chaînes de télévision privées à caractère local ou régional diffusées en clair en Martinique . Sur les cinq projets concurrents, l'instance, après avis consultatif du conseil régional, autorise le 19 novembre...
Date: 2017-09-10 03:50:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / lettre d'offre de reprise d'entreprise / achat d une societe en redressement judiciaire / achat d'un fond de commerce en france
Voyages Loisirs mis en liquidation par le tribunal de ...
Voyages Loisirs mis en liquidation par le tribunal de commerce de Paris
Depuis le 21 décembre 2016
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Rédigé par Anaïs BORIOS le Lundi 16 Janvier 2017
C'est une autre marque historique du tourisme qui disparaît. Placée en redressement judiciaire depuis octobre 2016, Voyages Loisirs - filiale de France Loisirs et d'Odalys - a cessé ses activités le mercredi 21 décembre...
Site :
http://www.tourmag.com
Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / reprise d'entreprise france
Cession d’une filiale en difficulté?: quels risques pour ...
Cession d'une filiale en difficulté?: quels risques pour le cédant??
Posté le 13-06-2013
Par Pierre Bonneau, avocat associé. CMS Bureau Francis Lefebvre
Depuis quelques années se développe un contentieux consistant dans la mise en cause par des salariés de la responsabilité des précédents actionnaires suite à la cession de sociétés connaissant des difficultés économiques. Point...
Site :
http://www.magazine-decideurs.com
Thèmes liés : cession d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / reprise d'entreprise en difficulte
Belgique / Etudes économiques - Coface
Saturation des infrastructures de transports
Appréciation du risque
Consolidation de la croissance en 2018
La croissance s'est accélérée en 2017. Les composantes de la demande, à l'exception de l'investissement en logements ont dans l'ensemble affiché une croissance plus dynamique qu'en 2016. Les exportations nettes n'ont, cependant, contribué que faiblement à cette reprise. Alors que...
Date: 2018-06-22 18:59:38
Site :
http://www.coface.com
Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / contrat d'achat d'actions entreprise / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / lettre de reprise d'activite d'une entreprise
Location avec option d'achat / leasing
La location avec option d'achat est un moyen de financer un bien. C'est un contrat auprès d'une société financière qui acquiert le bien pour vous le louer pendant une durée généralement comprise entre 2 et 5 ans. En fin de location, vous pouvez, au choix, acquérir le bien ou le restituer. Illustration avec le financement d'un véhicule en LOA :
Premier loyer. A la mise en place du...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise / fonction d achat dans l entreprise
Bata (entreprise) — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
La « Société des Chaussures Bata » a été fondée en 1894 à Zlín , aujourd'hui en République tchèque mais qui, à cette époque, faisait partie de l' Empire austro-hongrois . Elle a été fondée par Thomas Bata (en tchèque : Tomás Bata) issu d'une famille de cordonniers depuis trois cents ans. L'entreprise Bata était une société...
Date: 2017-09-10 11:35:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : reprise d entreprise batiment / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise
Le projet de loi sur les sûretés mobilières bientôt ...
Le projet de loi sur les sûretés mobilières bientôt introduit dans le circuit législatif
Les entreprises pourront donner en garantie tout élément de leurs biens, y compris ceux qui sont utiles à leur activité, ainsi que les biens incorporels faisant partie du fonds de commerce. Les créanciers seront mieux informés sur l'endettement réel des entreprises et le rang des privilèges. Les...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : reprise de l'entreprise par les salaries / reprise de l'entreprise / reprise de l entreprise par les salarie / reprise de l entreprise / loi fond commerce
LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC
DROIT MAROCAIN
1
Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Titre Premier : Dispositions Générales
Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que
soit son objet.
Son capital est divisé en...
Date: 2014-04-12 17:27:23
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions societe cotee / reprise d'actes societe en formation / conseil en reprise d'entreprise / cession d'un fonds de commerce par une societe
L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...
1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance
En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :
Propriétaire,
Mandataire du propriétaire...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / lettre d'offre de reprise d'entreprise / exemple d'offre de reprise d'entreprise