IS - Fusions et opérations assimilées - Règles fiscales du ...

Total passif

200000

Par ailleurs, aucune plus-value latente n'est susceptible d'être constatée sur l'un des éléments d'actif.

Dans ces conditions, le complément de perte déductible chez M correspond à la valeur nette comptable des titres soit : 100 000 - 85 000 = 15 000 EUR et est admissible au régime des moins-values à long terme, cette dernière étant imputable dans les conditions...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / reprise d une societe / plus value cession de fond de commerce / achat d une societe / evaluation fiscale d'un fonds de commerce

La reprise des lieux loués par le bailleur à la fin du ...

Le propriétaire d'un local commercial dispose d'un droit de reprise à la fin du bail commercial. Quelles sont les conditions d'exercice de ce droit ?

Reprise pour habiter

Conditions d'exercice

Le droit de reprise du bailleur porte sur les locaux affectés de façon contractuelle à usage d'habitation. Il ne peut exercer ce droit :

Si l'immeuble destiné à l'habitation avant le bail est loué...

Lire la suite


Site : http://www.perfia.fr

Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / reprise d une societe / fond de commerce droit au bail / valeur d un fond de commerce / fond de commerce droit

Société nationale maritime Corse-Méditerranée — Wikipédia

En 2002, un nouveau cruise-ferry inspiré du Napoléon Bonaparte entre en service entre Marseille et la Corse , il s'agit du Danielle Casanova , construit par les chantiers italiens Fincantieri à Ancône, ce navire devait initialement naviguer entre Marseille et l' Afrique du Nord sous le nom de Méditerranée, mais le refus de l'office des transports du placement du ferry sur cette desserte...

Lire la suite

Date: 2017-09-09 15:51:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Entreprise, Plomberie | Cession Entreprise

Rapport CA et prix - EVALUATION

Je suis en tractation concernant la reprise d'une tpe de plomberie chauffage dans le Gard Antériorité de l'entreprise 23 année d'existance. Entreprise sérieusement réputée..Cette affaire fait 180 000EUR de CA. Comment puis-je évaluer au plus juste le rapport CA et prix de vente de l'entreprise.  [...] La valeur d'une entreprise se fait avant tout par sa...

Lire la suite


Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de ...

La transmission d'une entreprise ou de droits sociaux par succession est soumise aux droits de succession. Le dispositif Dutreil permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.

©Fotolia

Droits de succession : régime général

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur...

Lire la suite


Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : transmission de l'entreprise individuelle / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle / cession d'actions societe cotee

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

Lire la suite


Site : https://www.marvellavocats.com

Centre de Formalités de l'Entreprise - Chambres de Métiers ...

Centre de Formalités de l'Entreprise

Retrait et dépôt de votre dossier de formalités au CFE

(Centre de Formalités des Entreprises)

Le Centre de Formalités d'Entreprise (CFE), guichet unique pour les formalités de création, reprise, modifications, cessation d'activité des entreprises artisanales de l'Essonne.

Le CFE est ouvert au public les jours de la semaine sauf les jeudis (jusqu'au 31...

Lire la suite


Site : https://www.cma-essonne.fr

Thèmes liés : dossier de reprise d entreprise / reprise d entreprise individuelle / reprise d'entreprise artisanale / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise

La nullité des contrats conclus par une société en formation

La nullité des contrats conclus par une société en formation

22 Dec 2014

Il est fréquent que des contrats (tels que bail, promesses, engagements) soient conclus par les associés d'une société en formation, au nom et pour le compte de celle-ci, avant son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle ne jouit pas...

Lire la suite


Site : le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / societe formation reprise acte / societe en cours de formation reprise des engagements / societe formation condition reprise engagement / reprise contrat societe en formation

Demander à reprendre son poste à plein temps - Modèle de ...

A <...>, le <...>

Madame / Monsieur,

Je suis salarié dans votre entreprise et travaille à temps partiel au poste de [intitulé de votre poste] depuis le [date de début de la période à temps partiel]. Avant cette date, je travaillais à temps plein et je suis passé à temps partiel suite à [raisons premières de votre passage en temps partiel].

Je souhaiterais aujourd'hui retrouver la durée hebdomadaire de mon travail qui était de [durée à temps plein] heures contre [durée à temps partiel] heures...

Lire la suite


Site : http://www.lettres-utiles.com

Thèmes liés : demande de reprise d activite a temps partiel / conge et temps partiel pour creation ou reprise d'entreprise / lettre de reprise d'activite a temps plein / demande de conge pour reprise d'entreprise / conge creation ou reprise d'entreprise

Guide de la création et de la reprise en Nord-Pas-de ...

2

Léonce-Michel DEPREZ Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Nord Pas-de-Calais

Mesdames et Messieurs, futurs entrepreneurs ! Vous avez le désir et le projet de créer ou de reprendre une entreprise. Nous vous en félicitons et nous sommes heureux de vous offrir l'édition 2009 du Guide de la création et reprise d'entreprise que publient les CCI du Nord-Pas de Calais....

Lire la suite


Site : youscribe.com

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

Lire la suite


Site : aide-creation-entreprise.info

Lettre à la caisse de retraite Reprise d’une activité ...

Lettre à la caisse de retraite Reprise d'une activité

1261 lectures

N° de dossier :

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, que je viens de reprendre une activité salariée (ou non salariée), en qualité de ......... (préciser) auprès de ...... (indiquer la dénomination et l'adresse de la société,...

Lire la suite


Site : http://www.lettres-types-gratuites.com

Thèmes liés : reprise d'une activite salariee en retraite / retraite reprise d activite / reprise d activite d un retraite / lettre de reprise d'activite / lettre de reprise d activite

Publication du décret précisant les modalités d ...

En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?

Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.

Transmissibilité du droit du salarié à...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 21:26:46
Site : https://www.economie.gouv.fr

Transmission : reprise familiale d'une entreprise

Transmission : reprise familiale d'une entreprise

Les Echos |

Le 27/10/2017 à 10:04, mis à jour à

10:10

Arlette Darmon, Notaire à Paris, présidente du Groupe Monassier : « Nombreux sont les chefs d'entreprise qui ont envie de passer la main à un de leurs enfants » - JL Vandevivere

1 / 1

Le Family Buy Out (FBO) ou la reprise familiale d'une entreprise en toute équité.

Nombreux sont les...

Lire la suite


Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Thèmes liés : transmission d'entreprise familiale et holding / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / reprise d'entreprise familiale / reprise cession et transmission d'entreprise

Conseil en entreprise Albi - Amexpert

Votre cabinet de conseil en entreprise près d'Albi

Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise dans le département du Tarn ? Faites appel à Amexpert ! Fort d'une grande expérience, notre cabinet d'expertise comptable, spécialisé dans le conseil en entreprise à Albi, intervient dans toute la région pour accompagner les professionnels dans leurs démarches. Consultez plus...

Lire la suite


Site : http://www.creation-entreprise-albi.com

Thèmes liés : cabinet de conseil en reprise d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / creation et reprise d'entreprise

Transmettre son entreprise à ses salariés - LCL Pro

Transmettre son entreprise à ses salariés

Avril 2014

Vous approchez de la retraite et cherchez un repreneur pour votre entreprise ? Et si vous la transmettiez à vos salariés ? Cette démarche, de plus en plus courante, offre de nombreux avantages.

Pourquoi transmettre son entreprise à ses salariés ?

La transmission de l'entreprise aux salariés présente de nombreux atouts, pour...

Lire la suite


Site : https://professionnels.lcl.fr

Formation création d'entreprise à Paris | CréActifs

je voudrais creer une petite societé de securité privé.

une formation comme la votre est elle vraiment obligatoire

pour être gerant?

dans l'atente de votre reponse

cordialement

Marine Perier - Consultante Formatrice en création, reprise et en développement d'entreprise 14/01/2014 à 11 h 53 min Répondre

Bonjour Monsieur BAILLY,

Il existe une réglementation spécifique à l'exercice de...

Lire la suite


Site : http://www.creactifs.com

Thèmes liés : formation creation reprise d'entreprise / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise / stage creation reprise d entreprise / formation reprise d'entreprise cci

Regard croisé sur l'intérêt d'un audit social lors d'une ...

L'audit social adapté à la reprise d'une PME fait rarement l'objet de recherches dédiées en sciences juridiques comme en sciences de gestion. Fort de ce constat, le présent article a pour objectif de combler ce vide en déterminant en quoi cet audit consiste et quel est son intérêt. Les disciplines des auteurs permettent de mettre l'accent sur les différentes facettes de l'audit social,...

Lire la suite


Site : http://www.transfair.pro

Mode d'emploi de la reprise d'un fonds de commerce

Reprise d'un fonds de commerce : comment s'y prendre ?

2015-08-24T06:00:00+02:002015-08-24T06:00:00+02:0024.08.2015, Jennifer Matas

Plus de 16 000 petites et moyennes entreprises ont été cédées au cours de l'année 2013, dont beaucoup de commerces. Pour le repreneur, plusieurs avantages. A condition de respecter un certain nombre de règles.

Crédits photo : Steven...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 19:09:25
Site : https://www.lesechosdelafranchise.com

Reprendre une entreprise : 4 conseils pour réussir votre ...

Dans le cadre d'une reprise d'entreprise, le montage financier est une étape essentielle qui exige de se faire accompagner par des experts. Quatre conseils à suivre.

Faire un état des lieux exhaustif

Tout repreneur d'activité bénéficie d'un business établi, d'une clientèle existante, d'un outil industriel opérationnel, de collaborateurs formés...  Autant d'atouts qui peuvent cependant...

Lire la suite


Site : https://group.bnpparibas

SARL Cabinet GAUZY Experts-Comptables

Présentation

Les cabinets GAUZY et leurs collaborateurs vous souhaitent la bienvenue, et vous remercient de votre visite...

Le cabinet GAUZY a été créé en 1972, et s'est développé en Auvergne, Languedoc-Roussillon et Limousin. Il est composé actuellement de deux sociétés d'expertise comptable, et de deux sociétés d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Les quatre sociétés sont dirigées par 4 experts comptables tous de la même famille, et comptent 1...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-gauzy.com

Thèmes liés : creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise / reprise d'entreprise france / reprise d entreprise en france / cabinet reprise d'entreprise

Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Le Prêt Repreneur ...

Pour les repreneurs d'entreprise, quel que soit le secteur d'activité.

Un financement sans caution personnelle

Le Prêt Repreneur du Crédit Agricole est un prêt sans garantie personnelle. Il vous permet d'emprunter jusqu'à 150 000 EUR, sur une durée de 7 ans maximum.

Grâce au partenariat établi par le Crédit Agricole avec la SIAGI, le Prêt Repreneur du Crédit Agricole peut s'intégrer...

Lire la suite


Site : https://www.ca-pca.fr

Thèmes liés : pret reprise entreprise credit agricole / pret fond de commerce credit agricole / financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / pret reprise entreprise credit mutuel

CHAPITRE V : Comptes et états financiers consolidés

Chapitre V : comptes et etats financiers consolides

Les comptes consolidés visent à présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat d'un groupe d'entreprises comme s'il s'agissait d'une entité unique.

La présente méthodologie a pour objet de définir, dans le cadre du Système Comptable OHADA, les règles et les techniques qui doivent être utilisées...

Lire la suite

Date: 2001-12-29 15:49:17
Site : http://eurafrique.free.fr

SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...

Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.

Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :

Droit des affaires

Droit pe nal des affaires

Cession/Reprise d'entreprises

Entreprises en difficulte et proce dures collectives

Droit du travail

Droit immobilier...

Lire la suite


Site : http://chan-avocats.fr

Création et reprise d'entreprise - FIDUCIAL

FIDUCIAL, partenaire des créateurs / repreneurs d'entreprise

 

Être accompagné partout en France

par des conseillers spécialisés

Les spécialistes création et reprise d'entreprise FIDUCIAL accompagnent chaque année plus de 7 000 créateurs et repreneurs d'entreprises partout en France grâce à notre réseau de 570 agences. Ils connaissent votre secteur d'activité.

 

Construire le...

Lire la suite


Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise / financement projet reprise d'entreprise

Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com

CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES

Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004

Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

La vente d’une entreprise dans le secteur du transport ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

Lire la suite


Site : cession-vente-entreprise.fr

Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

Le...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / prix de vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe

Créer une entreprise : SARL - La création d'entreprise ...

Société à responsabilité limitée SARL

La SARL est désignée par une dénomination sociale.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.

.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : la SARL peut être constituée...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Transmission de capital et reprise d'entreprise - Ouest ...

Capital Transmission : cession de PME, reprise d'entreprise... une aide personnalisée

Vous souhaitez reprendre ou transmettre une entreprise

Vous avez un projet de mobilité du capital ou de reprise d'une société cible, Ouest Croissance peut être votre associé en fonds propres, qu'il s'agisse d'une transmission familiale, industrielle ou d'une opération de reclassement partiel du capital (financement de la sortie d'actionnaires, rachat de positions).

Nous vous accompagnons pour le rachat de titres

Forte d'une expertise de près de 30 ans auprès des dirigeants de PME-PMI du...

Lire la suite


Site : http://www.ouest-croissance.com

Thèmes liés : reprise cession et transmission d'entreprise / reprise et transmission d'entreprise / transmission reprise d entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d'entreprise pme pmi

Calculez l’aide au démarrage versée par Pôle-Emploi ...

Posted by Philippe | Featured | 19 Comments

Vous êtes inscrit à Pôle-Emploi et vous envisagez de créer votre entreprise ou même simplement une auto-entreprise ? Si vous êtes indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), vous pouvez bénéficier :

Soit du versement de vos indemnités plafonnées en fonction de vos revenus issus de la création d'entreprise

Soit de l'aide...

Lire la suite


Site : https://www.aloha-coaching.fr

Thèmes liés : aide a la reprise d'activite pole emploi / aide pour reprise d'entreprise pole emploi / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d'entreprise pole emploi / aide creation et reprise d'entreprise

Cession de fonds de commerce, bail commercial ...

Cession ou acquisition, des experts à vos côtés...

Cession d'entreprises / levée de fonds

Cession ou acquisition, des experts à vos côtés...

Conseil aux entreprises

Du choix de votre structure à la réussite de votre projet...

Demande de devis : 01.86.95.46.58 - contact@negotium-avocats.com

Transparence - Accessibilité - Simplicité

NEGOTIUM AVOCATS est un cabinet d'avocats...

Lire la suite


Site : http://negotium-avocats.com

Soutenir la création-reprise agricole - Chambre d'Agriculture

Ressources documentaires

Vous êtes élu local et souhaitez maintenir et développer l'agriculture sur votre territoire...

Renouveler les générations en agriculture, c'est contribuer au développement des territoires ruraux, à l'aménagement des territoires de Rhône-Alpes et plus largement à la dynamique de l'économie et de l'emploi en Rhône-Alpes. Voilà pourquoi l'ensemble des acteurs...

Lire la suite


Site : http://www.deveniragriculteur.fr

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

Lire la suite

Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : https://www.ge.ch

Prêt STARTEO (Fonds de participation) - info-pme.be

Prêt STARTEO (Fonds de participation)

22/07/2008 14:03

Le Prêt STARTEO a pour objectif de financer le lancement d'entreprise ou d'activité d'indépendant.  Est considéré comme starter: toute activité de démarrage ou exercée à titre principal depuis moins de 4 ans (date de l'inscription à l'INASTI à titre principal).  Le Prêt STARTEO finance également la reprise d'activités par des...

Lire la suite


Site : http://www.info-pme.be

La création d'entreprise | Le coin des entrepreneurs

Freelance indépendant : pourquoi créer une EURL ?

Publié le 7 septembre 2017 dans la th&eacutematique Le choix du statut juridique - Dernière mise à jour le 7 septembre 2017

Le freelance indépendant doit choisir un statut juridique pour pouvoir exercer son activité. Plusieurs solutions s'offrent à lui, parmi lesquelles on retrouve l'entreprise individuelle, l'EURL et la SASU. L'EURL est...

Lire la suite


Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : organiser son projet de creation ou de reprise d'entreprise / formation creation reprise d'entreprise / creation et reprise d'entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / aide creation et reprise d'entreprise

Les porteurs de projet de création ou de reprise d ...

Le contrat d'appui au projet d'entreprise

02/03/2017

Le Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise d'être aidé et accompagné, de la phase préparatoire jusqu'au début de l'activité, par une société ou une association « structure d'appui » ou « couveuse ».

Pendant toute la durée du contrat, le porteur de projet est affilié au régime général de la Sécurité sociale . La structure d'appui est responsable de la déclaration et du paiement...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / projet de reprise d'entreprise / projet de reprise d entreprise / contrat d'accompagnement reprise entreprise

fonctionnaire - Création d'entreprise, reprise d'entreprise

 

Droits en matière de cumul d'activités

 Selon la situation et l'activité indépendante envisagée, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.

 

  Fonctionnaire à temps plein souhaitant créer une entreprise

Principe : il lui est interdit de :

- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur,

- de participer...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Dettes, Redressement judiciaire | Cession Entreprise

Un repreneur qui acquiert les titres d'une société auprès d'un cédant reprend en effet toutes les dettes de la structure juridique. Néanmoins si la cession se passe dans le cadre d'un redressement judiciaire, c'est peut-être avec l'administrateur qu'il faudrait évoquer les possibilité de reprise.  [...] Serait-il également possible de reprendre le fonds de commerce plutôt que les...

Lire la suite


Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Par Morgan JAMET

 

S'il est possible de réaliser une « bonne affaire » en reprenant une entreprise en difficulté, il est néanmoins indispensable, avant de s'engager dans un tel processus, de bien appréhender les aspects juridiques d'une telle reprise.

Celle-ci s'opère en effet dans un cadre procédural imposé qui influe sur un grand...

Lire la suite


Site : https://www.fusacq.com

Métiers d'Art & Artisanat - reprisedentreprise.com

Métiers d'Art & Artisanat

Notre analyse

La SEMA (Société d'Encouragement aux Métiers d'Art) est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique dont le but est de dynamiser le secteur des métiers d'art en France.

Son site propose des fiches métiers détaillées (céramiste, sculpteur sur bois, maître...

Lire la suite


Site : http://www.reprisedentreprise.com

Thèmes liés : reprise d une societe / reprise d activite

Reprendre une société en liquidation - LegalVision Blog

Reprendre une société en liquidation

Note utilisateur 5

(1 vote)

Envoi

Reprendre une société en liquidation est une opportunité souvent oubliée par les entrepreneurs en quête d'idées. Pourtant, à condition de bien analyser certains paramètres : humains, financiers, secteurs d'activité, marché, clients et prospects, d'identifier les origines des difficultés de l'entreprise, de...

Lire la suite


Site : https://blog.legalvision.fr

blog | Isatis

10/07/2014

Premières distributions pour Antin FCPI 5, 6 et Proximité 1

Les fonds Antin FCPI 5, Antin FCPI 6 et Antin Proximité 1 ont procédé à leur première distribution de respectivement 6 M EUR, 5 M EUR et 2 M EUR en avril dernier. Les versements par part sont de 29,22 EUR pour les porteurs d'Antin FCPI 5, de 18,13 EUR pour ceux d'Antin FCPI 6 et de 13,27EUR pour ceux d'Antin Proximité...

Lire la suite


Site : http://isatis-capital.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / cession d'actions d'une societe etrangere / cession acquisition d'entreprise definition / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

Lire la suite


Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Société en formation en droit français — Wikipédia

Société en formation en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article a besoin d'un nouveau plan

(février 2009).

Les informations dans cet article sont mal organisées, redondantes, ou il existe des sections bien trop longues. Améliorez-le ou soumettez des propositions en page de discussion .

En droit français, une société en formation est une société...

Lire la suite

Date: 2018-06-07 17:34:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / societe formation reprise acte / reprise automatique societe en formation / reprise contrat societe en formation / societe en formation reprise

Liquidation partielle indirecte - Heim Paschoud Thévoz ...

Liquidation partielle indirecte

L'art. 20a al. 1 lit. a de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD : RS 642.11) règle dorénavant la liquidation partielle indirecte. Cet article a été introduit par la loi fédérale du 23 juin 2006 sur des modifications urgentes de l'imposition des entreprises, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 4883 4885; FF 2005 4469).

Avant...

Lire la suite


Site : http://www.fiscaswiss.ch

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe

Family Buy Out - Transmission d’entreprise à vos enfants

Entre donation-partage avec soulte et société holding de reprise, le législateur nous offre là une belle stratégie de transmission.

Le pacte Dutreil

On ne peut aujourd'hui envisager la transmission d'une entreprise, sans parler du Pacte Dutreil, issu de la loi du 1er Août 2003, et qui, aujourd'hui, limite grandement la fiscalité sur ce type de transmission.

Pour rappel, le pacte Dutreil...

Lire la suite


Site : https://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : difference entre reprise et transmission d'entreprise / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / reprise et transmission d'entreprise / conseil en transmission et reprise d'entreprise / transmission reprise d entreprise

Reprise d'une PME : attention aux pièges et à la ...

Reprise d'une PME : attention aux pièges et à la rentabilité !!!

Auteur : Raphaël Dougoud, futur'is.

Nature du projet

Reprendre une PME est un projet stratégique exigeant en compétences pluridisciplinaires, lourd, difficilement réversible, avec des impacts multiples sur une longue durée. Pour toute personne, c'est un changement de cap important, une source de développement personnel et...

Lire la suite


Site : http://www.futuris.ch

Vendre sa voiture à un professionnel - AlloVendu

LA VENTE DE SA VOITURE À UN PARTICULIER

La vente d'une voiture d'occasion à un particulier présente de nombreux désavantages.

Il est vrai que le prix de rachat du véhicule sera souvent légèrement supérieur à celui que vous aurez si vous êtes en affaire avec des professionnels de la reprise auto, mais que de complications et de démarches supplémentaires... Il faudra vous armer de...

Lire la suite


Site : https://www.allovendu.com

Thèmes liés : societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion / vente de vehicule de societe d'occasion / achat de voiture de societe d occasion / vente d un vehicule de societe

Immatriculation de société et reprise des actes antérieurs ...

Les actes conclus au nom d'une société en cours de formation n'engagent, en l'absence de reprise par la société, que celui qui a agi en son nom.

La règle est simple, son application est implacable. La Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. com., 9 juill. 2014, n°13-20.356), est venue rappeler ce principe issu des dispositions de l'article L. 210-6 du Code de...

Lire la suite


Site : http://blogs.lentreprise.com

Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / societe en cours de formation reprise des engagements / societe formation reprise acte / societe formation condition reprise engagement / reprise acte societe