Articles sélectionnés pour le thème : reprise de societe
→ 29 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts ...
B. Obligations incombant au contribuable
1. Bénéfice de la réduction d'impôt
a. Emprunts contractés du 5 août 2003 au 27 avril 2008
140
Le contribuable n'est soumis à aucune obligation particulière lors du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus déposée au titre des années suivantes à raison desquelles il entend bénéficier de l'avantage fiscal.
150
Il devra toutefois être...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La reprise des engagements des associés par une SARL
La reprise des engagements des associés par une SARL
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer le 1er juillet 2008 (pourvoi n° 06-21798) sur la ratification dans le cadre d'une SARL des mandats donnés aux associés fondateurs et la reprise des engagements pris par les associés.
articles liés
Olivier Vibert
Une société SARL est créée par Monsieur...
Site :
http://www.finyear.com
Thèmes liés : societe en cours de formation reprise des engagements / reprise d'actes societe en formation / societe formation reprise acte / reprise bail societe en formation / reprise d une societe
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Un engagement pris au nom de la société en formation
Les engagements dont parle l'article 60 du Code des sociétés sont des actes juridiques unilatéraux ou bilatéraux, externes à la société, c'est-à-dire ne qui concernent que les rapports entre la société et les tiers.
Les actes entre les fondateurs ou les associés de la société et celle-ci ne sont donc pas visés par l'article 60...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : societe formation condition reprise engagement / reprise d'actes societe en formation / societe formation reprise acte / reprise d une societe / societe en formation reprise
Guide du financement de la reprise d’entreprise
Guide du financement de la reprise d'entreprise
Vous avez pour projet de reprendre une entreprise mais ignorez comment financer cette opération ?
Bonne nouvelle : dans ce guide du financement de la reprise d'entreprise, nous passons en revue les différents moyens à votre disposition pour boucler votre plan de financement.
Reprise d'entreprise : achat de parts sociales ou reprise de fonds de...
Date: 2017-09-10 18:38:56
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
Le sort des actes accomplis par une société en formation ...
Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain
INTRODUCTION :
Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».
C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...
Date: 2017-07-29 08:51:51
Site :
http://droit-td.blogspot.com
RMS Avocats | La reprise des actes accomplis pour le ...
Newsletter :
Recherche
Accueil » Nos Publications » La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Auteur : Dorothée Mitrevitch
Sous la direction de : Redouane Mahrach
Mise en ligne : 10/04/2008
La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 14 novembre 2006, précise les conditions nécessaires à la reprise des engagements passés pour le compte de la société...
Site :
http://www.rms-avocats.com
Thèmes liés : societe en cours de formation reprise des engagements / reprise d'actes societe en formation / societe formation condition reprise engagement / societe formation reprise acte / reprise bail societe en formation
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...
Date: 2017-09-10 23:08:50
Site :
https://www.august-debouzy.com
Reprendre une entreprise - Entreprises à reprendre
Accueil > Annonces de reprise d'entreprises
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Reprise de société en difficulté (actif et passif) pour 1 euro
Description : Reprise de...
Site :
entreprisesenligne.com
Thèmes liés : annonces reprise d'entreprise en difficulte / annonces reprise d'entreprise / reprise d'entreprise pme pmi / annonce de reprise d entreprise / reprise d'entreprise en difficulte
Reprise de sociétés - societe-france-irlande.com
Reprise de sociétés
Reprise de sociétés
Certaines personnes ont besoin d'acheter une société existante en Irlande. Ceci pour des raisons de délais ou de date de création. Ils ont en effet besoin de rassurer leurs interlocuteurs dans le cadre de contrats commerciaux à établir.
Mais quelque soit les raisons qui poussent un entrepreneur ou un dirigeant d'entreprise à reprendre une société irlandaise, il est possible de le...
Site :
societe-france-irlande.com
Thèmes liés : reprise d une societe / conseil reprise societe / reprise de societe / reprise d'entreprise france / reprise d entreprise en france
Société en cours de formation : reprise des engagements ...
Les fondateurs de la société en cours de formation engagent la société par des actes conclus au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Pour la reprise de ces actes, il faut que la société soit immatriculée.
Actes accomplis avant la signature des statuts
Pour que ces actes soit repris par la société, il faut qu'ils aient été pris pour le compte et au nom d'une société en cours de constitution en précisant...
Site :
https://www.secob.fr
Thèmes liés : societe en cours de formation reprise des engagements / reprise d'actes societe en formation / societe formation reprise acte / reprise acte societe / reprise automatique societe en formation
Reprise-cession de société avocat entreprise Paris 9, 8 ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des sociétés > Reprise / Cession de société
Reprise / Cession de société
Fort d'une solide expérience en matière de droit des sociétés, le Cabinet ALBA Avocats , situé à Paris dans le 9ème arrondissement, conseille et assiste le dirigeant dans tout projet de reprise de société ou de cession de son entreprise.
Le Cabinet ALBA Avocats intervient...
Site :
https://www.alba-avocats.com
Thèmes liés : cession acquisition d'entreprise definition / cession reprise societe / cession reprise d'entreprise / cession reprise d entreprise / acquisition et cession d'entreprise
PME - Engagements societe formation | Deloitte Belgium ...
L'actualité des PME
Les engagements pris au nom d'une société en formation
En règle générale les «promoteur » d'une société sont amenés, avant même la constitution formelle de celle-ci, à devoir poser un certains nombres d'actes juridiques, tels que: ouvrir un compte bancaire au nom de la société, demander des conseils juridiques, conclure certains contrats de travail avec les...
Site :
https://www2.deloitte.com
Thèmes liés : societe formation condition reprise engagement / reprise d'actes societe en formation / reprise d une societe / reprise contrat societe en formation / societe formation reprise acte
Aide à la reprise de société - cabinet d'expert comptable ...
Faites la meilleure reprise de société avec BF Conseils Agexcom
La reprise dune entreprise est une opération qui est importante et qui doit être bien étudiée au préalable afin de faire le meilleur choix possible. BF Conseils Agexcom est là pour étudier votre projet de reprise d'entreprise et faire une évaluation complète de celle-ci. Notre cabinet s'occupe de tous les types de reprises d'entreprises à savoir :
la reprise d'un entreprise par les salariés,
la...
Site :
https://www.bfconseils.fr
Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise
Étape 4 : Montage du plan de reprise
Montage juridique
1.1. Les bases indispensables
Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).
Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...
Site :
pic-inter.com
Le rachat d'une entreprise par ses salariés (LBO) est-il ...
Une société créée uniquement pour le rachat d'une entreprise peut bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.
Tout replier
Conditions d'octroi du crédit d'impôt
L'application du crédit d'impôt est soumise aux conditions suivantes :
l'entreprise rachetée et la société créée doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne pas faire partie du même...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d entreprise par les salaries / aide pour une reprise d'entreprise / aides pour reprise d entreprise
Reprise des engagements par la société en cours de formation
Les fondateurs de la société en cours de formation engagent la société par des actes conclus au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Pour la reprise de ces actes, il faut que la société soit immatriculée.
Actes réalisés avant la signature des statuts : pour que ces actes soit repris par la société, il faut qu'ils aient été pris pour le compte et au nom d'une société en cours de constitution en...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : societe en cours de formation reprise des engagements / reprise d'actes societe en formation / societe formation reprise acte / reprise acte societe / reprise automatique societe en formation
Reprise d’entreprise par les salariés : mode d’emploi
Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi
Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi
On associe souvent la reprise d'entreprise par les salariés à une situation financière et/ou managériale désastreuse. Mais la reprise d'une entreprise par les salariés peut aussi être envisagée lors du départ en retraite du fondateur dirigeant par exemple qui déciderait alors de...
Date: 2017-09-10 21:18:57
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
Actes accomplis avant la signature des statuts
Actes accomplis avant la signature des statuts
En pratique, il est nécessaire de conclure un certain nombre de contrats avant que la société ne soit immatriculée, voire même avant la signature des statuts.
Avant que ne soit signé les statuts de la société, il faudra conclure un bail commercial rapidement, dans la mesure où le siège social doit obligatoirement figurer dans...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / societe formation reprise acte / societe formation condition reprise engagement / societe en cours de formation reprise des engagements
Société en formation : pas de reprise implicite des ...
Le reprise des actes accomplis au nom et pour le compte d'une société en formation ne peut être implicite et ne résulte que d'un état annexé aux statuts des actes effectués avant la signature des statuts ou bien d'un mandat spécial pour les actes accomplis après signature des...
Date: 2017-09-10 23:34:33
Site :
http://www.institut-idef.org
Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / societe formation reprise acte / reprise acte societe / reprise contrat societe en formation / societe en formation reprise
Société en formation : la reprise des actes accomplis par ...
Vous êtes ici : Index » Droit des sociétés » Constitution de société » Les statuts »Les actes accomplis pour le compte de la société en formation
Les actes accomplis pour le compte de la société en formation
Ecrit par Thibaut Clermont le
26 mars 2014
Les statuts
Dans le cadre de la constitution d'une société, les futurs associés ou actionnaires devront effectuer des démarches...
Site :
https://www.entreprises-et-droit.fr
Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / societe formation reprise acte / reprise acte societe / societe formation condition reprise engagement / reprise automatique societe en formation
REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Le 09 juin 2013
REPRISE INTERNE : incompatibilités de principe et dérogations
Le plan de redressement par voie de continuation est évidemment considéré comme l'issue la plus honorable d'une période d'observation.
En effet, il présente traditionnellement d'indéniables avantages, à...
Site :
http://www.pieuchot-avocat.fr
Conditions de validité et reprise des contrats conclus par ...
Conditions de validité et reprise des contrats conclus par une société en cours de formation
Article juridique publié le 23/10/2013 à 17:58, vu 5347 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 11 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les engagements souscrits antérieurement à l'immatriculation d'une société ne peuvent être repris par la société que s'ils ont été...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / societe en cours de formation reprise des engagements / reprise contrat societe en formation / societe formation condition reprise engagement / societe formation reprise acte
La reprise d’une société en difficulté | Assistance ...
Votre besoin ?
La reprise d'une société en difficulté
Plusieurs entreprises en difficulté ferment leurs portes. Les problèmes des sociétés peuvent cependant être résolus grâce à une reprise. C'est un bon moyen pour le repreneur de faire un rachat à moindre prix. Cependant, pour profiter pleinement de l'affaire, il faut qu'il tienne compte de quelques points.
Le cadre légal de la...
Site :
https://officeopro.com
Thèmes liés : reprise d'entreprise en difficulte / reprise d une entreprise en difficulte / reprise d une societe / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire
Fontaine société de déménagement à Lyon 69000 et Rhône (69 ...
Déménagement Lyon 69000, 69001, 69002, 69003, 69004, 69005, 69006, 69007, 69008, 69009. Pour déménager de ou vers Lyon et le Rhône (69) avec des déménageurs aux Brotteaux (69006) et spécialiste des particuliers et entreprises sur Lyon depuis 4 générations.
HISTORIQUE
La société FONTAINE DEMENAGEMENTS est la plus ancienne société du 6ème arrondissement de Lyon depuis sa...
Date: 2017-03-02 13:41:59
Site :
http://www.fontaine-demenagements.com
Thèmes liés : reprise d une societe / reprise de societe / aide a la reprise de societe
Société en formation - ciloutioon.e-monsite.com
Les conditions de fond de la reprise
La reprise d'un acte ou engagement
A priori, seul un acte juridique unilatéral ou bilatéral est susceptible de reprise. Cette référence exclut la reprise des faits juridiques licites, ou bien même illicites (ex. : les délits civils), ainsi que les actes judiciaires (ex. : une assignation en justice.)
Quid de la reprise d'une enchère ? Une...
Site :
http://ciloutioon.e-monsite.com
Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / societe formation reprise acte / societe formation condition reprise engagement / reprise contrat societe en formation / societe en cours de formation reprise des engagements
Reprendre une entreprise en liquidation : bonne ou ...
Christopher Office
Reprendre une entreprise en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
Une entreprise peut, à un moment donné, se retrouver au bord de la faillite au point de n'avoir plus qu'une seule solution, celle de procéder à sa liquidation afin d'acquitter ses créanciers. Reprendre une telle entreprise peut parfois être une bonne affaire, mais peut aussi se présenter comme un...
Date: 2018-06-21 21:53:30
Site :
http://bloginfluent.fr
Le CEntre de FORmalités des Entreprises (CEFORE) : créer ...
Annuaire des Entreprises - S'Inscrire dans l'annuaire
Accueil > Publireportage > Le CEntre de FORmalités des Entreprises (CEFORE) : créer son entreprise en 3 (...)
Le CEntre de FORmalités des Entreprises (CEFORE) : créer son entreprise en 3 jours
Tweet
5 décembre 2011
Créé le 21 Juin 2005 par décret présidentiel n°2005- 332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/MTEJ, le Centre de Formalités des...
Date: 2018-06-22 16:51:56
Site :
http://www.burkinapmepmi.com
Thèmes liés : aide de l'etat pour reprise d'entreprise / reprise d entreprise individuelle / creation et reprise d'entreprise / aide creation et reprise d'entreprise / creation et reprise d entreprise
Arcane - Conseil en reprise d'entreprise
Vous faire gagner du temps
En vous appuyant sur notre savoir-faire, nos compétences et notre connaissance du marché de la reprise d'entreprise, vous gagnerez quelques mois sur votre projet de reprise de société.
Optimiser la négociation
Pour bien négocier la reprise, il est important d'être bien préparé , de maintenir un rapport de force sain et équilibré, de comprendre ses...
Site :
http://arcane-reprise.fr
Thèmes liés : conseil en reprise d'entreprise / conseil en reprise d entreprise / projet de reprise d'entreprise / projet de reprise d entreprise / cession reprise d'entreprise
Nord Capital Partenaires
Contact
L'équipe de Nord Capital Partenaires est installée au 77 rue Nationale, immeuble dont l'histoire est marquée tout entière du sceau de l'entrepreneuriat nordiste.
CAP3RI investit 2 millions d'euros dans ASTRADEC, groupe spécialisé dans la collecte et le traitement des déchets, afin de l'accompagner dans la croissance de ses activités au coeur de l'économie circulaire.
28 mars...
Site :
http://www.nord-cp.com
29 Ressources