reprise commerce 3 : Négocier l'achat du fonds de commerce

4 - Signer les actes juridiques de la vente du commerce

[...]Savoir quels éléments négocier pour l'achat d'un fonds de commerce[...]

 

Les principaux points à négocier sont :

  Le prix :  Le prix est différent de la valeur que vous venez d'estimer. Il dépend des talents respectifs de négociateur du cédant et du cessionnaire, mais aussi du jeu de l'offre et de la demande.

 Les modalités d'inventaire : Dans toute...

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Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

Thèmes liés : offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / achat d un fonds de commerce / achat fond de commerce nantes / achat et vente fond commerce

Reprise commerce - Caravane des Entrepreneurs

3 - Négocier le fonds de commerce repris 

Reprise commerce : partie 4

4 - Signer les actes juridiques de la vente du commerce

 

[...]Le compromis ou protocole d'accord de la vente du commerce, puis l' acte définitif de la vente du commerce[...]

 

Vous avez négocié avec le cédant, vous vous êtes mis d'accord. Une simple poignée de main ne suffit pas : vous devez formaliser juridiquement...

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Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

Annuler un compromis de vente fonds de commerce ...

Annuler un compromis de vente fonds de commerce

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| Par Nizar Fassi | Moins d'une minute | 1 commentaire

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Depuis 9 mois, je planche sur un business plan pour...

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Date: 2017-09-08 12:23:02
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Rachat d’un fonds de commerce - agence-juridique.com

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Rachat d'un fonds de commerce

Vous avez décidé de racheter un fonds de commerce et souhaitez obtenir les conseils d'un avocat ainsi que des professionnels du secteur ?

Nous vous guiderons pas à pas dans l'ensemble de vos démarches afin que vous évitiez les pièges liés à ce type de transaction.

Notre prestation comprendra :

L'ensemble des actes juridiques : (compromis de...

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Site : https://agence-juridique.com

Tout sur une promesse de vente de fonds de commerce ...

L'une des formalités qui concernent la vente de fonds de commerce est l'acte de promesse sur les différents critères de la cession. L'omission de certains éléments indiqués dans cet acte peut faire l'objet de sanction.

Les formes de promesse de vente de fonds de commerce 

Vendre un fonds de commerce peut faire appel à la signature d'un certain nombre d'accords. Le compromis de vente ou la...

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Date: 2017-09-10 23:15:30
Site : https://www.selectissimo.ch

Thèmes liés : promesse de vente d un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / promesse de vente fond de commerce sous seing prive / promesse de vente fond de commerce

Connaitre et maitriser un compromis de vente

Blog Le compromis de vente : Les astuces et les pièges à éviter

Le compromis de vente : Les astuces et les pièges à éviter

Nicolas GAUTIER

Conseils achat et vente , Juridiques - Compromis de vente 7 Comments

Retrouvez dans cette vidéo les astuces mais aussi les pièges à éviter lors de la signature d'un compromis de vente. C'est grâce à la lecture détaillée d'un compromis de vente...

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Site : http://www.devenir-proprietaires.fr

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / compromis de vente fond de commerce

« Mon bailleur peut-il s'opposer à la vente de mon fonds ...

Concernant le cas précis de la vente du fonds de commerce, là encore il est important de se référer à la clause « cession » du fonds ou « cession du bail » qui apparaît systématiquement dans les baux commerciaux. Chaque clause étant di fférente, il faut vérifier quelles sont les exigences du bailleur en matière de cession de fonds de commerce.

Il est important de ne pas négliger...

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Site : http://www.latoque.fr

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / compromis de vente d un fond de commerce

Des Avocats pour l'achat d'un fonds de commerce à Bordeaux ...

Une demande ? Une question particulière ?

Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail ( contact@reclex-avocats.com ) ou via notre tchat en ligne

Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération...

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Le fonds de commerce | Notaires de France

Le fonds de commerce

L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.

Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

Il se...

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Site : https://www.notaires.fr

Achat, Fonds de commerce, Compromis, Vente, Acte | Tout

Pouvons-nous encore nous retracter ?

Nous avons signé une offre d'achat pour un fonds de commerce et nous devrions signer un compromis de vente dans quelques jours et donc faire un versement de 5 %, l'intermediare de l'agence qui va nous faire signer le compromis de vente veux passer a l'acte definitif mais nous n'avons pas eu encore l'accord de la banque.  [...] Quoi qu'il en soit, il est...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Offre, Achat, Fonds de commerce, Agence | Tout

Est-on obligé de mettre une date limite pour la signature d'un compromis de vente ?

je désire acquérir un fonds de commerce, et je viens de faire une proposition d'achat, seulement sur l'offre que veut me faire signer l'agence, il est mentionné, si l'offre est acceptée par le vendeur, le compromis de vente doit être signé avant le 15//09/11.  [...] Peut-on supprimer cette phrase, elle me...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Bien vendre son entreprise - Cession ou vente d'entreprise

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Bien vendre son entreprise : les démarches à suivre ...

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Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

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Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

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Site : cession-vente-entreprise.fr

La vente du fonds de commerce : Loi Macron

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Racheter un fonds de commerce - Emploi, Offres d'emploi ...

Racheter un fonds de commerce

 

  Conseils spécifiques au rachat de fonds de commerce (suite)

Avant de signer le contrat de cession de fonds de commerce (suite)

N'oubliez pas de vérifier la conformité de l'établissement et du matériel aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Inventaire : Ne vous basez surtout pas sur le tableau d'amortissement pour répertorier le matériel, car...

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Site : http://www.lerucher.com

Délai entre le compromis de vente et l'acte de vente du ...

Délai entre le compromis de vente et l'acte de vente du fonds de commerce

Le délai entre le compromis et l'acte de vente du fonds de commerce, comme le délai entre le compromis, la promesse et l'acte de vente , est essentiel dans le cadre de la signature d'un compromis de vente . En effet, la vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'un compromis de vente, dit...

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Site : https://www.legalplace.fr

Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ?

Dans les deux cas, il faut passer par la signature d'un « compromis de vente », avant de signer ultérieurement l'acte authentique au cours duquel seront remises les clés.

Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.

Au sommaire

Qu'est-ce que le compromis de vente...

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Site : fnaim.fr

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / compromis de vente fond de commerce

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

Un délai de rétractation après la signature du compromis de vente

Signer un compromis de vente

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / compromis de vente fond de commerce

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

Signer un compromis de vente

Publié par M. Gallois le 10 août 2017

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis,...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce

10 étapes et conseils pour réussir une reprise d’entreprise

10 étapes et conseils pour réussir une reprise d'entreprise

10 étapes et conseils pour réussir une reprise d'entreprise

La reprise d'une entreprise est une alternative à la création qui peut être très intéressante, mais encore faut-il savoir par où commencer!

Le rachat d'une société, bien que souvent considéré comme plus simple que la création d'une entreprise, car vous rachetez un...

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Date: 2017-09-10 21:51:21
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

Vente fonds de commerce Transaction fonds de commerce

Facilité de caisse

LC'est une autorisation ponctuelle de dépassement de découvert. La facilité de caisse est en général accordée pour quelques jours, dans le but de permettre à une entreprise de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie à certaines périodes. Ce genre de facilité peut être utilisée au démarrage de l'entreprise.

 

Financement...

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Site : lhotellerie-restauration.fr

La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

bonjour et merci de cet espace...

je vends mon fonds de commerce. j'ai signé le 5 janvier dernier un compromis de vente dont les conditions suspensives (obtention d'un prêt) doivent être réalisées ce 15 avril à minuit. le compromis stipule que l'acte réitératif doit intervenir avant le 15 mai prochain.

à partir de quel date suis je libéré de mon engagement : le 16 avril ou le 16...

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Site : https://www.hugueny-avocat.fr

La déspécialisation du bail - Modèle de lettre gratuit ...

Par exemple, l'activité d'esthétique est connexe et complémentaire pour une parfumerie. Idem pour l'activité de charcuterie et rôtisserie pour un commerce de boucherie, celle de nettoyage à sec pour une activité de lavage au poids, celle de piano-bar et karaoké pour un hôtel meublé et bar. Au contraire, ne sont ni connexes ni complémentaires les activités de tôlerie et de peinture...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / modele compromis de vente d'un fond de commerce

Processus d’achat - Transmission, Reprise entreprise ...

Accueil

Processus d'achat

La négociation ayant aboutie à un accord entre le cédant et le repreneur, vous devez signer un protocole d'accord. C'est ici la phase finale du processus qui vous a occupé plusieurs mois et qui prend forme par ces formalités administratives.

*Protocole d'accord :

Ce protocole est un acte juridique important qui formalise chaque point de négociation. Il est souvent...

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Date: 2017-09-10 21:19:30
Site : http://www.reprendre.midipyrenees.fr

Modèle déclaration affectation EIRL

Modèle déclaration affectation EIRL

Modèle de déclaration d'affectation

Cet exemple de déclaration d'affectation a été rédigé à partir du modèle de déclaration d'affectation proposé par l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Cet exemple est celui de la déclaration d'affectation d'un antiquaire entrepreneur...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire ...

Somme , Le 16/05/2010 à 15:49

Nouveau membre

Messages : 5

Bonjour,

je souhaite reprendre un fond de commerce qui se trouve actuellement en redressement judiciaire. J'ai entendu dire que...

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Site : http://www.forum-entreprise.com

Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / reprendre un fond de commerce en redressement judiciaire / rachat fond de commerce liquidation judiciaire / reprendre un fond de commerce en liquidation judiciaire / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

Lire la suite


Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

Attendu que pour condamner le vendeur à payer à l'agence immobilière Abondance Immobilière l'indemnité forfaitaire de 5 % du prix de vente qu'elle réclamait pour non-respect par le vendeur de l'interdiction qui lui était faite de traiter directement avec un acheteur présenté par l'agence mandataire, l'arrêt attaqué énonce que l'interdiction de traiter directement avec l'acquéreur...

Lire la suite

Date: 2017-08-31 07:54:54
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / agent immobilier vente fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / agent immobilier vente de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce

L’achat et la revente d’un bien immobilier - Société Générale

L'achat et la revente d'un bien immobilier

Vous êtes déjà propriétaire de votre résidence principale.

Un changement dans votre vie, un coup de coeur : vous souhaitez acheter un nouveau bien et revendre l'ancien. Comment faire ?

Réussir la vente de votre bien

Valorisez votre logement

Pour réussir à vendre vite et bien, il vous faut commencer par mettre en valeur votre logement. Il doit...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / prix de vente d une societe / plus value cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Le N°1 de la vente de parapluies sur internet est à ...

Abonnement Annonces Légales

Le N°1 de la vente de parapluies sur internet est à Pontivy !

La société d'e-commerce Rue du parapluie, numéro 1 de la vente de parapluies sur internet en France, va construire sur le parc d'activités de Porh-Rousse à Pontivy...

Publié le 10 Nov 15 à 18:12

À Pontivy, la société Rue du parapluie va quitter la pépinière d'entreprise du parc d'activités de...

Lire la suite


Site : https://actu.fr

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / reprise d'entreprise france

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Rachat d'entreprise : ce qu'il faut vérifier avant de ...

?réactioncommentaire

Après la reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, les mauvaises surprises sont fréquentes. Si tous les aléas ne peuvent être évités, certaines précautions avant la signature permettent de limiter les risques.

La reprise d'une entreprise est en principe moins risquée qu'une création, puisque le repreneur bénéficie immédiatement d'un marché, d'une...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : https://www.ge.ch

Droits d'auteur - Patrick Vogel, sculpteur Français

Définitions.                                  Haut de page

Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur est la dénomination courante des droits de la "propriété littéraire et artistique". Il permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son oeuvre et d'en percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de droits...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce

Nos types de projets - credit-pro-franchise.com

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Vous êtes pris par de courts délais ?

Le lancement de votre projet professionnel se précipite. Il est important que vous vous concentriez, maintenant, sur la recherche de votre financement professionnel pour mener à terme votre création d'entreprise.

Mais le temps vous manque et vous...

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Site : http://www.credit-pro-franchise.com

Thèmes liés : rachat d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / conseil en rachat d'entreprise / rachat d'entreprise / signature compromis de vente d'un fond de commerce

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2018-02-10 22:05:58
Site : http://www.fbls.net

L'accompagnement à la reprise d'une entreprise par un ...

La reprise d'une entreprise est matérialisée par l'enchevêtrement  de phases et d'études impliquant la maîtrise de compétences pluridisciplinaires. Il est rare, en pratique, que le repreneur d'entreprise réunisse l'ensemble de ces compétences : le recours à un expert-comptable trouve ici toute son importance et s'avère généralement décisif pour la réussite du projet de reprise....

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Site : https://www.compta-facile.com

Les questions d'un acheteur de pharmacie - Vente de ...

Les réponses à vos questions

Mon installation

Pour votre première installation, ne vous passez surtout pas d'un cabinet de transaction avec lequel vous pourrez établir une véritable relation de confiance ! Notre rôle est de vous écouter, de vous rassurer et, surtout, de trouver pour vous la première officine qui vous correspond vraiment. Votre consultant PHARMA CESSION CONSEIL vous...

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Site : http://www.pharma-cession-conseil.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / achat de part d'entreprise / cession d'un fonds de commerce sans bail

Qualification de professionnel de l'immobilier ...

Qualification de professionnel de l'immobilier (substitution du bénéfice d'une promesse de vente)

18/06/12 - 08h27 - par Juris Prudentes

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En l'absence de définition légale, il appartient ainsi au juge de qualifier le professionnel de l'immobilier. La qualification a des incidences certaines dans le domaine de la vente d'immeuble au regard du régime...

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Date: 2017-09-10 22:51:50
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / promesse de vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe / vente d une societe / cession d'un fonds de commerce par une societe

Que dit la loi concernant le personnel lors de la reprise ...

Logiciel pour Cabinet d'affaires

Que dit la loi concernant le personnel lors de la reprise d'un fonds de commerce

Tout acquéreur, qui rachète un fonds de commerce employant des salariés, a l'obligation de conserver, au regard du Code du Travail, le personnel en place. Le compromis signé entre les parties, vendeur et acquéreur, doit stipuler les contrats de travail en cours, les conditions...

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Pneutech | Recyclage des pneus usagés

PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)

COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :

La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.

22 décembre 2014

AFFAIRE APRES VENTE...

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Date: 2015-06-23 07:40:36
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Reprendre une SARL en liquidation judiciaire: comment ...

Reprendre une SARL en liquidation judiciaire: comment sauver une entreprise en difficulté ?

La liquidation judiciaire (à ne pas confondre avec le redressement judiciaire) permet d'acheter une SARL à moindre coût, le dépôt de bilan entraînant généralement une liquidation des actifs à bas prix : fonds de commerce, mobilier, fichier clientèle, machines... Mais racheter une entreprise en...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire / reprendre une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire

Acheter des garages : comment a démarré l'aventure

Julien d'investir dans un parking garage

Bonjour,

J'ai acheté 54 garages en 1 an.

Si tu visites cette page, c'est que tu t'intéresses aux parkings et aux garages, tout comme moi. Je m'appelle Julien, j'ai 33 ans à l'heure où je mets à jour cette présentation. Tu es en train de surfer sur mon premier blog.

J'ai créé ce site en mai 2012 pour plusieurs raisons. Avant d'évoquer mon...

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Site : http://parkinggarage.fr

Thèmes liés : immobilier d'entreprise acheter ou louer / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / achat fond de commerce garage / achat et vente d entreprise

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Précisions sur le droit de rétractation de l’acquéreur ...

Accueil » Guides » Juridique » Précisions sur le droit de rétractation de l'acquéreur

Précisions sur le droit de rétractation de l'acquéreur

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L'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation institue un droit de rétractation au bénéfice de l'acquéreur d'un bien immobilier. La jurisprudence récente clarifie...

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Comment faire vider une maison gratuitement

Comment faire vider une maison ?

Comment faire vider une maison gratuitement - Aquitroc entreprise debarras service est une Société de débarrassage de maison appartement et nettoyage, qui réalise à des Prix / Tarifs compétitifs du debarras de maison, déblaiement d'encombrants, suite à un décès (débarras succession). Notre entreprise comme les Brocanteurs rachete et débarrasse tout,...

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Date: 2015-08-21 17:45:59
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Frais d'agence immobilière pour local commercial ...

Je viens de trouver un local commercial dans Paris . L'agence m'annonce par tél leur frais, soit 10% du loyer triennal + TVA pour un loyer d'environ 1000EUR cela fait environ 4500EUR !! Je veux faire du commerce équitable avec la vente de produits biologiques à prix raisonnable provenant des paysans de pays en voie de développement.

Est-ce normal la commission de l'agence à 4500 euros,...

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Date: 2017-09-07 23:16:23
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Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial et tva / vente d un local commercial / frais achat local commercial / achat fond de commerce agence immobiliere

PRET RELAIS Sec : Montant, Calcul Simulation, Avantages...

YVON 12 février 2018 at 16 h 59 min

J'aimerais l'avoir à partir de juillet merci

annick 7 février 2018 at 10 h 30 min

je voudrais faire un prêt relai pour acheter une villa qui fait 260.000 on pourrais peu etre baiser le prix

ali 16 janvier 2018 at 18 h 16 min

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David 7 décembre 2017 at 22 h 28 min

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Site : mon-credit.org

Thèmes liés : credit achat fond de commerce sans apport / faire un credit pour acheter un fond de commerce / bien vendre son fond de commerce / frais notaire achat de fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france