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Fonds de commerce Toulouse - ABAULT IMMOBILIER D ...

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Fonds de commerce Bordeaux - Transaction ... - tcc-fr.com

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Fonds de commerce Restaurant Italien Pizzeria Bordeaux 500 m2

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AS Commerces - Vente commerces et entreprises par AS Commerces

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Date: 2017-09-10 22:04:53
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Investir dans un fonds de commerce Montpellier

La capitale d'Hérault ne cesse de présenter une croissance économique et démographique fulgurante qui attire beaucoup plus d'investisseurs. Cela grâce à son climat méditerranéen et sa population riche en culture. Montpellier se dévoile alors comme une ville attrayante financièrement et culturellement. Et investir dans un...

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Date: 2017-08-11 08:22:42
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Date: 2017-09-04 12:53:28
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Fonds de commerce Brasserie Limonadier Bordeaux 300 m2

Une superbe affaire produit rare sur Bordeaux secteur touristique, une des plus belle prestation de la ville , 800 Kilos de café, 300 Hectolitres de bières, 250 Places de terrasse , établissement aux nouvelles normes en vigueur un emplacement idéal pour une activité de limonade .

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Les règles de prescription en matière de garantie des vices cachés

11/2015 - n° Revue : 878-879

Quentin Daels, avocat à la cour

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Le nouveau régime de l'action en garantie des vices cachés articule la prescription quinquennale de droit commun et le droit spécial qui enferme cette action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice....

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Mandat - Définition

MANDAT DEFINITION

Définition de Mandat

On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques . seul le mandant a qualité pour se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant...

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