Société Anonyme : la tenue d’un registre de transfert des ...

Toute cession d'actions doit y figurer. Cette mesure devrait servir à  définir un «référentiel» des prix des titres sociaux. Mais les juges ont étendu l'obligation de dépêcher un expert pour l'évaluation des prix, ce qui peut rendre la disposition caduque.

La réforme de la Société Anonyme ressort des méandres du circuit législatif. Les députés de la commission des finances...

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Société Anonyme Suisse “Millesimée” | à vendre ...

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Société Anonyme Suisse "Millesimée" | à vendre

Si vous cherchez à acquérir une société suisse « vintage » soit une société qui a été enregistrée il y a plusieurs dizaines années n'hésitez pas à nous contacter à [email protected]

Qu'est-ce qu'une  Société Suisse  Millesimée?

Il s'agit simplement d'une société anonyme suisse avec des actions au porteur qui a été constituée il y a plusieurs années et qui est donc millésimée (en ce sens qu'elle a une histoire à la différence d'une société nouvellement constituée).

L'achat d'une Société Anonyme suisse «millésimée» peut être utile dans...

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D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : https://www.ge.ch

FUSION DES SOCIÉTÉS EN DROIT MAROCAIN - La Factory

FUSION DES SOCIÉTÉS EN DROIT MAROCAIN

Définition de Fusion et scission

Le législateur marocain n'a pas définie la fusion, par contre il a cité les diverses sortes de fusion.

L'article 222de la loi n° 17-95 et l'article 1 de la loi n° 5-96 .

On peut définir la fusion par le faite qu'elle un acte juridique de nature financière qui permet à une société d'absorber une société ou plus...

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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Le ...

Accueil du portail > Entreprises > Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

27/04/2017

EURL, SARL, SA... Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s'y rapportent divergent...

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Date: 2017-09-10 21:03:02
Site : https://www.economie.gouv.fr

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HISTOIRE DES VEHICULES LATIL.

FORUM

HISTOIRE DES VEHICULES LATIL.

En 1897, l'ingénieur marseillais Georges LATIL fit breveter le principe d'une transmission articulée, permettant d'actionner les roues d'un essieu brisé, les rendant ainsi à la fois motrices et directrices.

Cette transmission était constituée par des sphères dans lesquelles étaient pratiquées deux rainures circulaires se croisant à angle droit et dans...

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Site : http://www.avant-train-latil.com

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ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...

- du paiement par anticipation ( CGI, Annx III, art. 404 ).

A. Nature des mutations

50

Peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné les droits dus sur les transmissions d'entreprises par décès, ou donation entre vifs, quelle que soit la forme de la libéralité (donation-partage, donation simple, donation par contrat de mariage).

60

Tous les héritiers, légataires et donataires,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

II. Conditions d'application de l ... - bofip.impots.gouv.fr

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2014-05-19T16:47:47.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

1

L' article 787 B du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com

CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES

Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004

Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents...

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Site : avocats-picovschi.com

Qu'est-ce que le Titre emploi service entreprise - Accueil

Qu'est-ce que le Titre emploi service entreprise ?

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.

L'adhésion et les déclarations s'effectuent obligatoirement en ligne sur www.letese.urssaf.fr

Le Tese est un...

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Date: 2018-05-02 07:26:47
Site : http://www.letese.urssaf.fr

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Société de personnes — Wikipédia

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Une société de personnes est une société constituée intuitu personæ , c'est-à-dire en considération de la personne même des associés.

La cession ou la transmission des parts sociales représentant le capital social n'est pas libre mais soumise à des conditions qui permettent notamment aux autres associés d'agréer les membres de la société.

Les...

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Date: 2017-09-10 22:45:46
Site : https://fr.wikipedia.org

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Comment aider ses enfants à reprendre l'entreprise familiale

Le souhait de nombreux entrepreneurs est, un jour, de passer le flambeau à ses enfants. Cécilia Larrivière, Responsable de l'ingénierie patrimoniale à Crédit Agricole S.A., aborde les principales précautions pour une transmission sereine.

Quelles questions se poser avant une transmission familiale ?

Ce projet sera tout d'abord défini en fonction des besoins et des objectifs souhaités...

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Date: 2017-09-10 20:15:47
Site : https://www.credit-agricole.fr

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