Articles sélectionnés pour le thème : vente d un fond de commerce
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Fonds de commerce - Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ...
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des actifs corporels et incorporels indispensables à une entreprise à vocation commerciale pour mener à bien son activité.
Si tu es intéressé par le concept de fonds de commerce, peut-être trouveras tu utile de consulter notre article portant sur le capital social de l'entreprise.
Le fonds de commerce est un concept essentiel pour tout entrepreneur...
Date: 2017-08-24 13:04:07
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Vente fonds de commerce la Réunion 974 - Souslestropiques.com
Vente Fonds de commerce 97432 La Ravine Des Cabris
1 pièce - Ref : 15633442
RAVINE DES CABRIS - CENTRE-VILLE - Proche de diverses structures administratives, et à proximité de nouveaux logements bientôt livrés, ce bien est composé d'un fond de commerce superette sur une superficie de 90m² environ. Vendu à un prix modéré, cette affaire pourrait entre autre, de part son emplacement,...
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Fonds de commerce maroc - Cours - simo81 - LaDissertation.com
Fonds de commerce maroc
Cours : Fonds de commerce maroc. Recherche parmi 200 000+ dissertations
Par simo81 o 15 Février 2016 o Cours o 725 Mots (3 Pages) o 546 Vues
Page 1 sur 3
1-la notion du fonds de commerce.
2-la vente du fonds de commerce.
La notion du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est définit par l'article 79 du code de commerce ; il est définit...
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Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce
Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...
Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...
Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.
Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation
Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...
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Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...
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Trouvez facilement un hôtel restaurant à vendre
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Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / vente d un fond de commerce / vente d un local commercial
Tout sur une promesse de vente de fonds de commerce ...
L'une des formalités qui concernent la vente de fonds de commerce est l'acte de promesse sur les différents critères de la cession. L'omission de certains éléments indiqués dans cet acte peut faire l'objet de sanction.
Les formes de promesse de vente de fonds de commerce
Vendre un fonds de commerce peut faire appel à la signature d'un certain nombre d'accords. Le compromis de vente ou la...
Date: 2017-09-10 23:15:30
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Guide pour acheter un fonds de commerce | immo-et-habitat.com
Accueil » Guide pour acheter un fonds de commerce
Guide pour acheter un fonds de commerce
L'achat d'un fonds de commerce est une transaction très fréquente dans le milieu professionnel. C'est une affaire assez complexe qui ne s'improvise pas. Pourtant, peu de gens la maîtrise. Pour acheter un commerce déjà existant, il faudrait d'abord prendre en compte certains éléments. Ce petit guide...
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Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...
Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce
25/01/2016
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...
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Thèmes liés : loi macron vente fond de commerce / loi macron cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / loi vente fond commerce / acte de vente d un fond de commerce
Quelles lois encadrent la cession de mon fonds de commerce
par Pic Inter | Mai 15, 2017 | Non classé | 0 commentaires
La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe soumise à plusieurs obligations légales et fiscales. Pour cette raison, elle requiert souvent l'expertise d'un professionnel (notaire, expert-comptable) ou les services d'une plateforme spécialisée telle que PIC Inter. Le point sur le cadre juridique qui régit la cession du...
Vente de fonds de commerce en cas de liquidation juridique ...
Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire quand elle se trouve face à une dette énorme et qu'elle ne parvient pas à redresser son activité. La vente de fonds de commerce présentant ce phénomène s'avère particulière.
Demande d'autorisation auprès du juge-commissaire
La vente de fonds de commerce faisant l'objet d'une liquidation judiciaire n'est pas identique à...
Date: 2017-09-11 00:48:01
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La vente du fonds de commerce ou de ... - petites-affiches.com
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La vente du fonds de commerce ou de clientèle
Les Commerçants, les artisans ou les professionnels libéraux peuvent vendre leur fonds ou leur clientèle. La valeur du fonds dépend à la fois des biens immatériels et du montant du matériel. Pour les commerçants, on parle de cession de fonds de commerce. Il ne faut pas confondre avec la cession du pas-de-porte, qui est un droit...
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Reprise de commerce : Salon de coiffure, 25 m2 près de ...
Reprise de commerce : Salon de coiffure, 25 m2 près de Pornic - Nantes
L'entreprise Placedescommerces propose une offre d'emploi en Vente de commerces, fonds de commerces et locaux commerciaux
Cette offre a été deposée par une entreprise.
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Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / annonce vente fond de commerce coiffure / vente d un fond de commerce / specialiste dans la vente de fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce
Reprise de commerce : Salon de thé, Sandwicherie / Snack ...
Reprise de commerce : Salon de thé, Sandwicherie / Snack, Café près de Bordeaux - Bordeaux
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Selectissimo : achat et vente de fonds de commerce et de ...
L'achat d'un fonds de commerce est associé à des écritures comptables particulières. Des détails importants sont à prendre en compte. Il en est de même pour un bien cédé en cas de dépréciation.
Les démarches comptables en cas d'achat d'un fonds de commerce
En cession fond commerce, il peut s'agir d'un procédé d'acquisition simple ou bien d'une opération liée à une dépréciation....
Date: 2018-06-22 21:53:30
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Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / cession d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce
Reprise de commerce : Salon de coiffure en Ille et Vilaine ...
Reprise de commerce : Salon de coiffure en Ille et Vilaine (35) - Rennes
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Comment évaluer un fonds de commerce ? | Actualités AgoraBiz
Comment évaluer un fonds de commerce ?
Par Morgane Jacquet le 24 Octobre 2015
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L'appréciation des éléments du fonds de commerce permet d'en évaluer la valeur. Il est composé d'éléments corporels et incorporels, mais ne comprend pas d'immeuble. Explications...
Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels (non physiques)
La clientèle : il s'agit de l'ensemble des...
Date: 2017-09-10 22:54:12
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Assurance Garantie Revente Espagne - Fonds de Commerce ...
Message de 7 janvier 2018 par Avillas Commerces Espagne en Administration
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Assurance Garantie Revente Espagne.
L'assurance Garantie Revente est un service immobilier que l'on souscrit à l'achat d'un fonds de commerce en Espagne.
Cette assurance couvre en qu'à de revente à perte du fonds de commerce par rapport au prix d'achat, mais ce n'est pas tout.
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Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...
> Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :
le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,
le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),
les frais de déménagement,
les frais bancaires liés au montage du crédit,
les éventuels travaux à prévoir,
la commission du négociateur,
les frais et honoraires d'acquisition.
Les Frais d'acquisition :
Les frais feront comme les...
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Date: 2017-09-10 21:20:28
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Vente fonds de commerce restaurant en France et a l'e tranger
« Restaurants à vendre » est un site d'annonces immobilie res de mise en relation entre acheteur et vendeur, spe cialise dans le secteur des CHR (ho tellerie restauration) : vente fonds de commerce et/ou murs de restaurant, brasserie, restaurant d'hôtel, restaurant traditionnel, ethnique ou a the me, pizzeria, crêperie, snack / restauration...
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Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
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Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
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Reprise de commerce : Esthétique / salon de beauté, Salon ...
Reprise de commerce : Esthétique / salon de beauté, Salon de coiffure, Autres services à Nantes - Nantes
L'entreprise Placedescommerces propose une offre d'emploi en Vente de commerces, fonds de commerces et locaux commerciaux
Cette offre a été deposée par une entreprise.
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Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / vente d un fond de commerce / specialiste dans la vente de fond de commerce / annonce vente fond de commerce coiffure / annonce gratuite vente fond de commerce
Calcul prix fonds de commerce progemed.fr
Ustensiles-Cuisine.Boutique : Bassine à Confiture pour faire vous-même vos confitures
Vous voulez acheter ou vendre un fonds de commerce alors rendez-vous sur progemed.fr. Vous souhaitez savoir comme évaluer la valeur d'un commerce ? Notre site est le N°1 de l'évaluation de fonds de commerce en ligne. Vous...
Date: 2017-09-07 23:26:57
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Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d'un fond de commerce tabac / evaluation d un fond de commerce / valeur d'un fond de commerce tabac / estimation valeur d'un fond de commerce
VENTE FONDS DE COMMERCE CAEN 14000 - agence-aci.com
VENTE FONDS DE COMMERCE CAEN 14000 - SURFACE 45M2 - REF 3914
VENTE Fonds De Commerce de 45m2 à caen
Prix
69000 Euros HAI (Honoraires d'Agence Inclus)
Honoraires
non communiqué
Descriptif
FONDS DE COMMERCE CREPERIE BON EMPLACEMENT . GRAND PASSAGE . 28 PLACES. BON MATERIELS CUISINE.BON CHIFFRE D AFFAIRELOYER COMPRIS CHARGES ET TAXE FONCIERE 795 Euros TTC
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Thèmes liés : honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce / agence immobiliere vente fond commerce / agence vente fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / agence vente commerce caen
Modèles de lettres pour Fond solidarite macif - Le Monde.fr
Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
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Cession de fonds de commerce | Companeo.com
Cession, transmission entreprise
Cession de fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce est soumise à des règles strictes qui visent à protéger l'acheteur et les créanciers du cédant. De ce fait, il s'agit d'une opération complexe qui nécessite l'appui de professionnels qualifiés, notamment pour la rédaction de l'acte de cession.
Le terme « fonds de commerce » désigne...
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Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Achat d’un fonds de commerce : obligations de l’acquéreur ...
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est une notion juridique qui désigne un ensemble d'éléments matériels corporels (marchandises, matériels...) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, achalandage, marques, brevets...) constitué pour exploiter une activité et attirer une clientèle. Il s'agit d'un bien composite puisqu'il est composé...
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Hôtel bureau / Hôtel-restaurant commerce sur Var en vente ...
ref: 9758 - VENTE HOTEL BUREAU BORD DE MER VAR -
A 200mètres des plages, petit hôtel d'une quinzaine de chambres, classé 2**, très entretenu, normé, a tous les atouts pour une première affaire.
Chiffre d'affaire N : 182 000 EUR
Prix de vente : 560 000 EUR
ref: 9756 - VENTE MURS ET FONDS HOTEL LITTORAL VAROIS -
Littoral Var. Sur la commune la plus visitée du département. Sur un...
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Modèles de lettres pour Demande de fonds - Le Monde.fr
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il...
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
Modèles de lettres pour Levee de fonds - Modele-lettre.com
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il...
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
Nantissement de fonds de commerce - gouache.fr
Nantissement de fonds de commerce
Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d'un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l'objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d'une sûreté réelle....
Site :
gouache.fr
Thèmes liés : vente fond commerce nantes / fond commerce nantes / contrat de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Nantissement de fonds de commerce - gouache.fr
Nantissement de fonds de commerce
Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d'un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l'objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d'une sûreté réelle....
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Location gérance en Ile de France - Vente fonds de commerce
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Trouver un commerce, un local commercial, des locaux d'activité ou des murs commerciaux sur une ville, un département...
Location gérance en Ile de France
Achat commerce : Fonds de commerce, achat, vente location de bureaux, locaux d'activité, locaux commerciaux et murs commerciaux.
Au moins un des 3 critères est obligatoire.
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Situé en centre ville, avec parking, quartier en pleine mutation (nouveaux logements livrées et en cours de construction). unique...
185 000 EUR
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Commerce Mécanique auto / moto / vente véhicules
ref: 9561 - Vente fonds de commerce - vente et réparation scooters à Nice -
NICE. Vente fonds de commerce de vente et réparation de scooters, très bien situé non loin d'une zone piétonne de la ville. Bel outil de travail. A saisir.
Chiffre d'affaire N : 245 000 EUR
Loyer : 775 EUR
Prix de vente : 110 000 EUR
Ville : NICE
Mécanique auto / moto / vente véhicules - Alpes Maritimes - (...
L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de ...
> L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce
L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce
> Les publications obligatoires lors de la vente d'un fonds de commerce
La vente de fonds de commerce doit faire l'objet de publications. Ces publications visent à informer les tiers de la cession et notamment les créanciers qui seraient inscrits sur le fonds de...
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Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce
Fond de commerce à vendre, secteur Café-Hôtel-Restaurant ...
Vente d'un Fond de commerce à Paris pour 117000EUR, secteur d'activité Café-Hôtel-Restaurant
Fond de commerce à vendre, secteur Café-Hôtel-Restaurant, à Paris
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Description du vendeur
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Annonce légale en cas de cession de fonds de commerce
Adminbvse
Le 6 août 2015, l'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») venait supprimer l'obligation de publier une annonce légale en cas de cession de fonds de commerce.
La cession de fonds de commerce est une opération particulière puisqu'elle engage un vendeur et un acquéreur. Ainsi,...
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce / annonce cession fonds de commerce / annonces legales vente fonds commerce / cession vente de fonds de commerce
Le fonds de commerce : définition – Lextentia
La notion de fonds de commerce est née de la jurisprudence et a été consacrée par la loi du 17 juin 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce . La loi ne donne pas de définition claire du fonds de commerce et ce malgré plusieurs réformes et modifications. Cette notion est difficile à établir tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.
Sur le plan...
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce
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Vente d’un fonds de commerce : Formalités allégées par la ...
On constate ainsi qu'en moyenne, chaque année, 45 000 fonds de commerce changent de main.
Il s'agit donc d'un levier privilégié de la transmission d'entreprises.
Toutefois, la vente de fonds de commerce nécessite de respecter des formalités parfois très contraignantes pour informer les créanciers du vendeur. La LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...
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Avocat cession fonds commerce Auxerre, avocat droit des ...
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Achat et vente de fonds de commerce et formalités - avocat Auxerre
Votre Avocat en droit des contrats à Auxerre, rédige, avec soin, l'acte de vente du fonds de commerce.
Votre Avocat , vous rédige également et préalablement, la promesse de cession du fonds de commerce dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu'elle servira de support à l'organisme de crédit ...
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http://www.caroline-behar-avocat.com