Achat d’un fonds de commerce : obligations de l’acquéreur ...

 

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est une notion juridique qui désigne un ensemble d'éléments matériels corporels (marchandises, matériels...) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, achalandage, marques, brevets...) constitué pour exploiter une activité et attirer une clientèle. Il s'agit d'un bien composite puisqu'il est composé...

Lire la suite


Site : https://www.companeo.com

Fonds de commerce à vendre (56) Morbihan - Bretagne

Fonds de commerce à vendre (56) Morbihan - Bretagne

410 offres correspondent à vos critères :

Vente Ventes et Réparations Cycles, Scooters, Voitures sans permis et Motoculture

(56) Morbihan, Bretagne

A vendre Entreprise de Ventes, réparations et locations de Motoculture de plaisance, voitures sans permis, cycles, quads et scooters PME de renom située dans le Morbihan, Clientèle de...

Lire la suite


Site : https://www.bizenco.fr

Les fondements juridiques du fonds de commerce - Murielle ...

La jurisprudence est venue affiner la nature juridique du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome dans la conception française, mais un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant. La conséquence juridique est importante, car il n'y a alors pas de passif propre du fonds de commerce, le commerçant devant répondre de ses dettes commerciales sur tous...

Lire la suite


Site : https://legavox.fr

Fixation, Prix de vente, Fonds de commerce, Alimentation ...

Je souhaiterais connaître les règles de fixation du prix de vente d'un fonds de commerce enregistré sous le code activité 4711B commerce d'alimentation générale qui est en fait une échoppe. traiteur italien Bien cordialement.  [...] Il est prudent en effet de faire un 1er plan de financement sur le prix indiqué et de voir ce qu'en pensent les banques, puis de revenir à la négociation...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

LE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LE FONDS DE COMMERCE

En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété...

Lire la suite


Site : murielle-cahen.com

fonds de commerce-vente entreprise-vente local commercial ...

fonds de commerce, vente entreprise, vente local commercial, fond de commerce

Devenir son propre patron relève d'un rêve pour beaucoup soucieux de leur indépendance. Les experts des cabinets msimond sont à la disposition des futurs acquéreurs de fonds de commerce . Ils accompagnent en effet leurs clients dans leurs démarches administratives, conseils juridiques, services financiers etc. Les...

Lire la suite


Site : http://www.gelee-royale.com

Le droit au bail dans la cession du fonds de commerce

Au moment d'occuper un local commercial, un professionnel peut être amené à verser un droit au bail au locataire sortant dans le cas où il reprend le bail existant.

Le droit au bail est un élément constitutif du fonds de commerce . Concrètement, le droit au bail est une somme d'argent que le cessionnaire (acheteur du fonds de commerce) s'engage à verser au cédant (vendeur du fonds de...

Lire la suite


Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / fond de commerce droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce

Vente de locaux professionnels : quelle priorité pour le ...

Mais le locataire peut aussi préférer devenir propriétaire des lieux qu'il occupe si le bailleur décide de les vendre. En prévision de cela, à défaut de texte légal, un droit de préférence au profit de cela, à défaut de texte légal, un droit de préférence au profit du locataire est parfois contractuellement mentionné dans le bail commercial. Or, ce droit, souvent source de...

Lire la suite


Site : http://www.expert-comptable-a-distance.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente entreprise fond commerce local commercial

CCI Troyes et Aube - Locaux commerciaux

>> Vous souhaitez déposer ou mettre à jour une offre  ?

L-28

A Louer local commercial, emplacement n°1 à Bar-sur-Aube. 200 m² avec accès direct à une cave de 40 m² pouvant servir de lieu de stockage

L-27

Vends cause retraite bâtiment mur commercial avec terrain de 860 m², actuellement occupé en magasin (alimentation animale, vente de volailles et grains, graineterie...). Situé à 15...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 18:23:39
Site : http://www.troyes.cci.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / vente local commercial loue / vente entreprise fond commerce local commercial / local commercial a vendre

La cession d’un fonds de commerce au Luxembourg ...

La cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

Mis à jour le

La cession d'un fonds de commerce à Luxembourg

 

1- Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

La cession d'un fonds de commerce emporte la cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent (enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit au bail,...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 22:04:58
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce luxembourg / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

La vente du fonds de commerce : Loi Macron

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

Lire la suite


Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Comment optimiser la cession d'un fonds de commerce ...

Comment optimiser la cession d'un fonds de commerce ?

De nombreux régimes fiscaux existent afin d'optimiser la fiscalité de la cession de votre fonds de commerce.

Toutefois, la première des optimisations reste de déterminer un prix de vente juste et représentant véritablement la valeur de la clientèle et des éléments vendus.

L'audit préalable du fonds de commerce avant la cession

Un...

Lire la suite


Site : https://www.reclex-avocats.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce / plus value cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat ...

Fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat

| Mis à jour le 22/09/2014

Avocats en Droit des affaires , nous assistons nos clients lors de la transaction de fonds de commerce qu'il s'agisse de cession ou d'achat de fonds de commerce. Nous optimisons et sécurisons ces transactions, lourdes de conséquences pour le commerçant et l'entrepreneur.

Le rédacteur de ces lignes,  avocat...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

Cabinet Bedin Immobilier Entreprises et Fonds de Commerce

Avis : 4,0/5 sur 2 clients

Flasher la carte de visite

Commerces et Entreprises

Les locaux commerciaux, pas de porte, droit au bail de CBI Entreprises et Fonds de Commerce

Résultat de la recherche 122 réponses. Tri : 

 

Voir ce Bien Commercial  (BORDEAUX) 24 000 EUR HT

Droit au bail - Saint Augustin. A vendre droit au bail d'un local de 31m² situé quartier...

Lire la suite


Site : cabinet-bedin.com

Thèmes liés : fond de commerce a vendre restauration rapide / fond de commerce restaurant a vendre bordeaux / vente entreprise fond commerce local commercial / vendre son fond de commerce rapidement / fond de commerce droit au bail

Cession de fonds de commerce | impots.gouv.fr

Cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce

Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement.

Un fonds de commerce se compose ordinairement :

des éléments incorporels :

la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 07:59:27
Site : https://www.impots.gouv.fr

Fond de commerce SNACK PIZZERIA - vente-fonds-commerce.fr

Fond de commerce SNACK PIZZERIA

Fond de commerce SNACK PIZZERIA

Prix : 50 000 EUR

Vends fond de commerce SNACK-PIZZERIZ 13500 LA COURONNE , CENTRE DE VILLAGE MATERIEL PIZZERIA + SANDWICHERIE FOUR A BOIS

Détail du bien en chiffres

Titre de l'annonce : Fond de commerce SNACK PIZZERIA

Prix : 50 000 EUR

Adresse : 14 rue olivier griscelli 13500 Martigues

Forme juridique : sarl

Code NAF : 56.10C...

Lire la suite


Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Vente local commercial Montpellier, fonds de commerce à ...

Ou comparez toutes les agences d'immobilier d'entreprise à Montpellier .

Commerces à vendre à Montpellier

Forte de son ensoleillement et de sa localisation géographique idéale, la ville de Montpellier reçoit un large flux de visiteurs. Ils sont d'ailleurs près de 5 millions à s'y rendre chaque année. Allié à cela un boom démographique important sur les 10 dernières années et le...

Lire la suite


Site : https://www.bureauxlocaux.com

Thèmes liés : fond de commerce a vendre montpellier centre ville / commerce a vendre centre commercial montpellier / fond de commerce a vendre montpellier / commerce a vendre montpellier centre / commerce a vendre montpellier

fond de commerce de pizzeria - vente-fonds-commerce.fr

fond de commerce de pizzeria

fond de commerce de pizzeria

Prix : 60 000 EUR

 Contacter le vendeur

Vend fond de commerce de pizza à emporter / livraison / tex-mex / sandwich Possédant 2 PC avec logiciel de commande et base de donné, plusieurs congelateur, une chambre froide, une réserve, une grande cuisine, et beaucoup d'autre équipement Très bon chiffre d'affaire avec clientèle fidèle...

Lire la suite


Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Ace Immobilier d'entreprise, vente commerce à Nice, St ...

Terrasse

Bienvenue sur notre site

Vous cherchez à VENDRE à LOUER ou à ACHETER un bien professionnel sur Nice, Cannes ou les environs ?

Nous mettons à la disposition de notre clientèle la gamme de commerces la plus complète afin de répondre à toutes vos attentes. Qu'il s'agisse de bureaux, locaux commerciaux, locaux d'activités, entrepôts,...

Lire la suite


Site : http://www.ace-immo-entreprise.com

Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / immobilier d'entreprise acheter ou louer / vente d un fond de commerce / vente d un local commercial / fond de commerce droit au bail

Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

           

Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.

Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Vendre un commerce, une entreprise, un local : Publier une ...

Commerce à vendre » Vendre un commerce

Vendre un commerce

Notre site Internet a été spécialement conçu pour permettre aux dirigeants et propriétaires de publier une annonce pour vendre un commerce, une entreprise, un local commercial, un bien immobilier à usage commercial  ou industriel, ainsi qu'une propriété touristique (gîte, maison d'hôtes...).

Les annonces sont visibles en...

Lire la suite


Site : https://www.commerces-a-vendre.com

Thèmes liés : fonds de commerce entreprise a vendre / vente entreprise fond commerce local commercial / commerce a vendre a l'etranger / commerce entreprise a vendre / annonce gratuite fond de commerce a vendre

Vente local commercial Nantes, fonds de commerce à vendre ...

Ou comparez toutes les agences d'immobilier d'entreprise à Nantes .

Commerces à vendre à Nantes

Avec près de 700 000 habitants d'ici 2030, l'agglomération nantaise bénéficie d'une forte attractivité. Parmi les 39 000 établissements que compte la ville, on dénombre actuellement 1212 commerces, dont certains sont à vendre. La situation économique à Nantes est particulièrement propice...

Lire la suite


Site : https://www.bureauxlocaux.com

Thèmes liés : commerce a vendre nantes centre ville / fond de commerce a vendre nantes / commerce a vendre nantes centre / commerce a vendre nantes / agence vente fond de commerce nantes

Assurance perte de valeur vénale du fonds de commerce

Qu'est ce que l'assurance pour la perte de valeur vénale du fonds de commerce ?

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Zoé,

La garantie perte de valeur vénale du fonds de commerce s'adresse aux établissements qui possèdent une unité de vente dont le chiffre d'affaires, et par voie de conséquences la valeur patrimoniale du fonds de commerce, est fonction de la configuration des...

Lire la suite


Site : http://www.lassurancepro.com

Thèmes liés : assurance valeur venale fonds de commerce / valeur d un fond de commerce / valeur fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / vente fond de commerce assurance

Cession fonds de commerce, avocat droit commercial Carpentras

Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > Cession de fonds de commerce, cession de clientèle

Cession de fonds de commerce, Cession de clientèle

Vous êtes commerçant, vous vous interrogez sur les modalités de cession de votre fonds de commerce :

Puis-je céder mon fonds de commerce sans l'autorisation du bailleur ?

Combien de temps faut-il pour récupérer les fonds séquestrés ?

Peut-on...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-gouriou.com

ADE Immo Pro - Immobilier d'entreprise en Haute Garonne

ADE IMMO PRO : Conseil en Immobilier d'Entreprise

ADE IMMO PRO est un cabinet conseil en immobilier d'entreprise à Toulouse.

Nous vous proposons, non seulement, une sélection d'annonces immobilières de locaux professionnels et leurs services associés à la vente et à la location : Bureaux, Locaux commerciaux, Fonds de commerce, Terrains, Commerces, Biens d'investissement, Droit au bail Toulouse, Entrepôts, Dépôts , Ateliers, mais avant tout un authentique partenariat de confiance :

propriétaire, locataire ou acquéreur vous recherchez...

Lire la suite


Site : http://www.immobilier-entreprise-31.com

Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / immobilier d entreprise achat / vente d'un local commercial avec locataire / methode evaluation d'un fonds de commerce / fond de commerce droit au bail difference

Vente commerce en Alpes-Maritimes - dmaisons-provence.com

Nice (06)

Alpes-Maritimes

Snack, restauration rapide quartier d'affaires nice affaire de jour. exclusivité cce immobilier d'entreprise : cannes commerces entreprises vente d'un établissement de restauration rapide situé dans le plus grand quartier d'affaires de nice. surface totale d'environ 50 m2 comprenant 22 couverts intérieurs et 16 en terrasse. activité développée du lundi au...

Lire la suite


Site : http://www.dmaisons-provence.com

Cession de droit au bail commercial et fonds de commerce ...

Cession de droit au bail commercial et fonds de commerce, comment ça marche ?

Roland, agent d'affaires en immobilier d'entreprise et du commerce vous donne des conseils !

La recherche d'un local est souvent une étape longue et difficile ! Le bail commercial est ce qui vous lie juridiquement au propriétaire bailleur et pour éviter les mauvaises surprises, il doit être bien établi. Pour...

Lire la suite


Site : http://www.emploietnous.fr

Evitez les pièges de l'achat d'un fonds de commerce

Si l'achat d'un fonds de commerce s'avère assez simple et fréquemment pratiqué, des clauses ou des oublis peuvent porter préjudice à l'acheteur. Voici les quatre points sur lesquels vous devez particulièrement veiller.

Un fonds de commerce ne s'achète pas comme une société. Cette acquisition consiste essentiellement en l'achat d'un unique actif (constitué par le fonds de commerce),...

Lire la suite


Site : http://commerce.chefdentreprise.com

Art'Im, agence immobilière d'entreprise Angers Le Mans

L'immobilier professionnel à Angers et Le Mans

Bienvenue Chez Art'Im

Art'im votre spécialiste de l'immobilier d'entreprise sur Le Mans et Angers. situées au Mans et Angers, nos agences vous proposent les meilleures offres de vente et location d'immobilier pour professionnels sur Le Mans , Angers , St-Barthelemy d'anjou, La chapelle St-Aubin et d'autres communes de la Sarthe du Maine et Loire.

Vous avez le projet d'acheter ou de louer un...

Lire la suite


Site : http://www.art-im.com

Thèmes liés : immobilier d'entreprise acheter ou louer / vente entreprise fond commerce local commercial / vente d un local commercial / immobilier vente local commercial / location ou vente local commercial

Questions sur la transaction de fonds de commerce ...

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?

 

1.        Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)

2.        Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...

Lire la suite


Site : http://www.tcc-fr.com

Avocats du droit des sociétés et du travail, le cabinet ...

Restez informés, inscrivez-vous à notre newsletter

Votre E-mail * :

Le cabinet d'avocats Catry

Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :

création et de transmission d'entreprise,

assistance juridique aux sociétés : SARL, SAS, SCI, AGO, etc.

droit des affaires : contrats commerciaux, agent commercial,...

Lire la suite


Site : https://www.cabinet-catry.com

vente d'un fond de commerce (Toulouse 31 Haute-Garonne) à ...

vente d'un fond de commerce

vente d'un fond de commerce

Prix : 150 000 EUR

je vend un fond de commerce dans un centre commercial avec grand parking et beaucoup de pasage

Détail du bien en chiffres

Titre de l'annonce : vente d'un fond de commerce

Prix : 150 000 EUR

Code NAF : 47.71Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

Type de cession : Entreprise in bonis

Type de...

Lire la suite


Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Guide pour acheter un fonds de commerce | immo-et-habitat.com

Accueil » Guide pour acheter un fonds de commerce

Guide pour acheter un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une transaction très fréquente dans le milieu professionnel. C'est une affaire assez complexe qui ne s'improvise pas. Pourtant, peu de gens la maîtrise. Pour acheter un commerce déjà existant, il faudrait d'abord prendre en compte certains éléments. Ce petit guide...

Lire la suite


Site : http://immo-et-habitat.com

Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Gérance d'un commerce » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Quelle est la différence entre acheter un fond de commerce ...

Faut-il payer un loyer quand on achete un fond de commerce?

Peut on acheter un magasin sans payer de loyer?

Quelles en sont les conséquences les cotisations les risques?

Merci

Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?

Oui

Il y a eu un problème.

Trending Now

réponses

Meilleure réponse:  Même si on ne cree pas de toutes pieces une entreprise,le site de l'APCE permet de s'informer et...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Comment vendre un fonds de commerce ?

La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe. Elle doit faire l'objet d'un acte, établi par un professionnel qualifié. Cet acte peut être authentique ou sous seing privé.

L'intervention d'un notaire permet aux parties de disposer d'une information complète, en particulier sur les incidences fiscales, familiales et patrimoniales de...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 21:03:45
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Mandataire en fonds de commerce - Fnaim.fr

Mandataire en fonds de commerce

Gestion des cookies

En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour accéder aux offres correspondantes à votre recherche.

Spécialisé dans les transactions de fonds de commerce (hôtels, restaurants, bars-tabac, boulangeries, pharmacies...), son activité s'étend également aux transmissions...

Lire la suite


Site : fnaim.fr

HILDE COMMERCE - Agence immobilière spécialisée ...

    

PRESENTATION

Implanté au coeur du 5ème arrondissement de Paris, HILDE COMMERCE intervient sur l'ensemble des arrondissements de Paris, ainsi que sur la première couronne parisienne.

Dans ce département, spécialement dédié aux locaux commerciaux, bureaux, fonds de commerce et immobilier d'entreprise, une équipe de professionnels, parfaitement au fait des spécificités des locaux...

Lire la suite


Site : http://www.hilde-commerce.com

Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere specialisee vente commerce / vente d un local commercial / immobilier vente local commercial

Évaluation fonds de commerce - Meilleurtauxpro.com

Avant de vous lancer dans la signature de l'acte de vente, voire de vous engager à acheter un fonds de commerce auprès du cédant, vous devez en évaluer le prix. Or, c'est une opération complexe ; d'une part parce qu'elle doit prendre en compte des règles de calcul jurisprudentielles précises sur la base d'éléments objectifs ; de l'autre, elle fait intervenir des considérations...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 22:08:53
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Fonds de commerce Immobilier : Michel Simond, cabinets d ...

Achat / Vente Fonds de Commerce

Fonds de commerce Immobilier

Une agence immobilière a pour activité principale la location et la transaction de biens immobiliers (appartements, maisons, locaux commerciaux ou industriels, fonds de commerce, terrains) pour le compte de tiers. La plupart des agences immobilières sont également impliquées dans la gestion immobilière (administration de biens et...

Lire la suite


Site : msimond.fr

Local commercial : nos conseils sur les locaux commerciaux ...

Local commercial

Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?

L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.

montant de votre projet

Vous êtes un...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 03:56:49
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce

1

Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les formalités de la cession du droit au bail commercial.

A. Cession de bail ou cession de fonds ?

Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c'est-à-dire le droit d'exploiter les locaux commerciaux, la cession du fonds de commerce entraînera celle du droit au bail. En effet, le droit au bail constitue l'un des éléments incorporels du fonds de...

Lire la suite


Site : http://www.nsavocatsparis.fr

Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou ...

Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?

Prospecter & sélectionner

Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?

14/02/2016

Racheter un fonds de commerce placé en liquidation judiciaire peut représenter une bonne opportunité, mais encore faut-il savoir pourquoi le fonds a périclité et être en mesure de lui faire remonter la...

Lire la suite


Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Faire son choix entre cession de fonds de commerce et ...

Il faut distinguer ici selon que l'entreprise qui cède son fonds est soumise à l'IR (impôt sur le revenu) ou à l'IS (Impôt sur les sociétés) et dans le premier cas, entre les plus-values à court terme (détention du fonds depuis moins de deux ans) et celles à long terme (détention du fonds depuis plus de deux ans).

Pour les entreprises soumises à l'IR, faisant une plus-value à court...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 21:48:46
Site : http://avocats-alalettre.fr

COMMERCE 74 : Haute-Savoie Fonds de commerce a vendre,74 ...

Bienvenue sur le site www.Commerce74.com

Spécialiste en négociation et transactions d'affaires.

Professionnelle et expérimentée, notre agence immobilière Commerce 74 accompagne tous les vendeurs et les acheteurs dans leurs projets de cessions et d'acquisitions.

Membre du réseau FNAIM , notre métier est la vente de fonds de commerce , de murs commerciaux , de biens immobiliers, de terrains , d' emplacements commerciaux et de droits au bail .

Implantée à Morzine-Avoriaz, au coeur des Portes Du Soleil, entre le Lac Léman et le Mont-Blanc, notre activité de transactions...

Lire la suite


Site : commerce74.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente entreprise fond commerce local commercial / vente de murs et fond de commerce / bien vendre son fond de commerce

COMMERCE 74 : Haute-Savoie Fonds de commerce a vendre,74 ...

Bienvenue sur le site www.Commerce74.com

Spécialiste en négociation et transactions d'affaires.

Professionnelle et expérimentée, notre agence immobilière Commerce 74 accompagne tous les vendeurs et les acheteurs dans leurs projets de cessions et d'acquisitions.

Membre du réseau FNAIM , notre métier est la vente de fonds de commerce , de murs commerciaux , de biens immobiliers, de terrains , d' emplacements commerciaux et de droits au bail .

Implantée à Morzine-Avoriaz, au coeur des Portes Du Soleil, entre le Lac Léman et le Mont-Blanc, notre activité de transactions...

Lire la suite


Site : http://commerce74.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente entreprise fond commerce local commercial / vente de murs et fond de commerce / bien vendre son fond de commerce

COMMERCE 74 : Haute-Savoie Fonds de commerce a vendre,74 ...

Bienvenue sur le site www.Commerce74.com

Spécialiste en négociation et transactions d'affaires.

Professionnelle et expérimentée, notre agence immobilière Commerce 74 accompagne tous les vendeurs et les acheteurs dans leurs projets de cessions et d'acquisitions.

Membre du réseau FNAIM , notre métier est la vente de fonds de commerce , de murs commerciaux , de biens immobiliers, de terrains , d' emplacements commerciaux et de droits au bail .

Implantée à Morzine-Avoriaz, au coeur des Portes Du Soleil, entre le Lac Léman et le Mont-Blanc, notre activité de transactions...

Lire la suite


Site : commerce74.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente entreprise fond commerce local commercial / vente de murs et fond de commerce / bien vendre son fond de commerce

Loi Pinel - Baux commerciaux. Par Landry Baou.

Ainsi qu'indiqué en introduction, les changements impliqués par la loi PINEL visent aussi bien (Partie I) les baux dérogeant au statut légal que (Partie II) les baux soumis au statut légal.

PARTIE I - BAUX DEROGEANT AU STATUT LEGAL

SECTION I - Bail de courte durée

Extension de la durée

La durée des baux dérogatoires était jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi PINEL limité à une...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Droit de préemption — Wikipédia

Article détaillé : Espace naturel sensible .

C'est un espace à valeur patrimoniale forte ( écologique , paysager ), à propriété des conseils généraux qui assurent la gestion et la conservation de ces sites.

Le financement des Espaces naturels sensibles est assuré par la « taxe ENS ou TDENS » qui est annexée à la Taxe locale d'équipement , et est, comme elle, due à l'occasion de...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 22:30:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession fonds de commerce droit de preemption / droit cession d un fond de commerce / vente entreprise fond commerce local commercial / prix de vente d un fond de commerce