Dahlia Arfi JDB AVOCATS
Classement : 150 / 571
5 vidéos sélectionnées
Maître Arfi-Elkaïm Licenciement eco en cas de vente du bail com
Maître Dahlia Arfi-Elkaïm nous parle du licenciement économique en cas ce cession de droit au bail; ne pas confondre la cessation d'activité et difficultés économiques. L'employeur doit démontrer les difficultés économiques qui le conduisent à mettre fin aux contrats de travail et pas uniquement se prévaloir de la cession de son droit au bail.
retrouvez plus d'information sur notre site:...
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Me Arfi Elkaim Vice cachés et vente de fond de commerce
Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l'acquéreur dispose d'un an pour les dénoncer (article L. 141-4 du Code de commerce).
Au-delà de cette obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit classiquement garantir l'acheteur des vices susceptibles d'affecter le bien vendu.
retrouvez plus d'informations sur notre...
Thèmes liés : vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce
Maître Dahlia Arfi-Elkaïm : Rupture conventionnelle et vente de fonds de commerce
Maître Dahlia Arfi-Elkaim, Avocat au Barreau de PARIS: peut-on régulariser des ruptures de contrat de travail en cas de vente de fonds de commerce? article L1224-1 du Code du Travail. vente de fonds et transferts des contrats de travail, vente de société et transfert des contrats de travail.
retrouvez plus de précisions sur notre site:
http://www.jdbavocats.com/droit-social/103-le-sort-des-contrats-de-travail-en-cas-de-transfert-d-entreprise.html
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce
Me Arfi Elkaim. la location gérance
La location-gérance permet de conserver la propriété de son fonds de commerce, d'en maintenir l'exploitation tout en percevant un revenu grâce à la perception des redevances.
C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce loue son fonds avec tous ses éléments à un tiers.
En contrepartie, le locataire-gérant doit régler un loyer nommé redevance qui sera réglé généralement mensuellement.
retrouvez plus d'informations sur notre site...
Thèmes liés : louer un fond de commerce
Les précautions à prendre avant l'achat d'un fonds de commerce
Maitre Dahlia Arfi-Elkaïm du Cabinet "JDB Avocats" fait un tour d'horizon des dispositions à prendre avant l'achat d'un fonds de commerce
Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / achat de fond de commerce
5 Ressources