Jean-Baptiste Gouache
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Rupture brutale : quid en cas de cession de fonds de commerce
Dans le cadre d'une reprise de fonds de commerce, il est important de savoir quels contrats sont transférés à cette reprise et à quel instant il vous est envisageable d'y mettre un terme.
Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
Le statut de l'agent commercial
L'agent commercial est un mandataire devant négocier et conclure des contrats d'achat, de vente, de location, ou de prestation de services, au nom, et pour le compte d'autres entreprises.
Thèmes liés : service d'achat entreprise / contrat d'achat d'une entreprise
Rupture des relations commerciales en cas de location gérance
CA Paris, 13 mai 2016, RG n°14/06140
Par la conclusion d’un contrat de location-gérance, le propriétaire d'un fonds de commerce accorde au locataire-gérant le droit d'exploiter librement le fonds de commerce et se trouve par là-même dessaisi de son pouvoir d'exploiter le fonds.
Thèmes liés : fond de commerce droit
Raccourcissement de la solidarité du loueur de fonds de commerce avec le locataire-gérant
La loi prévoit que le loueur de fonds, c’est-à-dire celui qui place son fonds de commerce en location-gérance, est solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Thèmes liés : loi fond commerce
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