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Cours de droit bancaire - Cours de droit
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Cours de droit bancaire
Par coursdedroit dans Cours de droit bancaire le 13 Mars 2015 à 17:31
DROIT BANCAIRE
Le droit bancaire se définit par son objet, c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnels.
Introduction
I. ...
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Immobilier finistère sud - Maison - A vendre - Fnaim Bretagne
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Bail dérogatoire (précaire) - Contrat Modèle Gratuit
Le présent bail porte sur des locaux (les « Lieux Loués ») dépendant d'un immeuble sis ________________ ______________________________, ________________ ________________, comprenant :
________________ pièces principales, d'une superficie de ________________ m², situé à(aux) étage(s) n°________________ ;
Les Lieux Loués constituent un immeuble indépendant.
Le Preneur...
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Accueil
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Le redressement judiciaire
Il concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales et toute personne morale de droit privé, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.
1 - Qui intervient ?
Le Tribunal du...
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MJ-SYNERGIE : Accueil
Le Mandataire Judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d'ouverture de redressement judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans tous les redressements judiciaires.
Il représente l'intérêt collectif des créanciers, informe le chef d'entreprise sur ses devoirs, ses obligations, mais ne le représente pas.
L'Administrateur...
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SMETH - Cession de fonds de commerce - annonces-legales.fr
Les Echos (Le Publicateur Légal - La Vie Judiciaire)
Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 02/11/2017 enregistré le 16/11/2017 au Service des Impôts des Entreprises de ERMONT, bordereau numéro 2017/929, case numéro 4, la société SARL LE JAKAR, au capital de 2000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 794229112, domiciliée 71 Grande rue 95550 BESSANCOURT représentée par Monsieur FARHAOUI Jaouad,
a cédé à
la société SARL PALMYR, au capital de 1000 Euros,...
Site :
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immobilier Bretagne, Ille et Vilaine 35, Finistere 29 ...
Fnaim Bretagne : immobilier Bretagne, Ille et Vilaine 35, Finistere 29, Cotes d'Armor 22, Morbihan 56 | Fnaim Bretagne
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Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.balagne-immobilier.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
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PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
1
Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Statuts SCI - Formulaire à Remplir Word & PDF
Au capital social de : ________ EUR
________
Les associés suivants établissent les présents statuts d'une Société civile immobilière qu'ils ont convenu de constituer entre eux :
- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________
- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________
ARTICLE 1. FORME
La société...
Site :
https://www.wonder.legal
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Modèle de statut de SARL gratuit : aide à la rédaction
SARL au capital de X euro(s)
LES ASSOCIES FONDATEURS SOUSSIGNES :
Monsieur Prénom NOM né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance de nationalité X , état marital (Marié, Pacsé, célibataire,...) demeurant(e) Adresse complète du 1er associé,
Monsieur Prénom NOM né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance de nationalité X , état marital (Marié, Pacsé, célibataire,...)...
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statutentreprise.com
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Fonds de commerce à vendre Geneve - affrt.ch
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Fonds de commerce à vendre Geneve
GENEVE: SALON DE COIFFURE A GENEVE
Ref. VF060 : SALON DE COIFFURE 51M2 A GENEVE Situé au Rez-de-chaussée d'un immeuble depuis plusieurs années, bonne visibilité de la route, ce joli salon de coiffure atypique par sa décoration rétro et son ambiance feutrée et conviviale offre un potentiel de développement, notamment...
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Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
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Editions Législatives | Difficultés des entreprises
Liquidation judiciaire
Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective
04/06/18
L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.
Difficultés des entreprises / Dirigeants
Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi
04/06/18
L'article L....
Cours de droit bancaire - Cours de droit
Par coursdedroit le 13 Mars 2015 à 19:58
DROIT BANCAIRE
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.
Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit...
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...
Mais lorsqu'ils constituent un élément du fonds de commerce, les procédés, formules de fabrication ou marques ne peuvent être amortis. Cette règle concerne notamment les marques de produits pharmaceutiques non susceptibles d'être couvertes par les brevets spéciaux de médicaments visés à l'article L. 603 du code de la santé publique (en ce sens, CE, 10 mai 1944 n° 73558, RO, p....
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil acquisition d entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / acquisition d'entreprise / frais acquisition fonds de commerce amortissement
EVALUER LE PRIX D'UN SALON DE COIFFURE
Pour estimer avec précision la valeur d'un fonds de commerce, la première chose a analyser, c'est la rentabilité financière de l'entreprise et son potentiel en termes de performance économique. Ainsi, on part du résultat d'exploitation de votre bilan comptable, qui mesure la capacité pour une entreprise à dégager des ressources nettes.
Cependant, il est nécessaires d'exclure de ce...
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Situé rue Saint-Maur au niveau de la rue Oberkampf, Plateau brut à rénover totalisant 174m2 sur deux niveaux. Dans un bâtiment sur cour et au calme, ce local commercial traversant développe au rez-de-chaussée une superficie de 125m2 avec une façade sur cour de près de 16 mètres linéaires et une hauteur sous plafond de 3 mètres....
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La liquidation judiciaire : comment ça se passe
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La liquidation judiciaire : comment ça se passe ?
Ecrit par Thomas Lailler 24 commentaires
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Lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements,...
La Société Civile Immobilière - SCI - cabinet-bedin.com
Quelques utilisations pratiques de la SCI :
Exemple 1
Arthur est chef d'entreprise.
Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.
Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.
Exemple 2
Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.
Ils ne veulent pas vendre le bien.
En...
Site :
cabinet-bedin.com
HISTOIRE DES VEHICULES LATIL.
FORUM
HISTOIRE DES VEHICULES LATIL.
En 1897, l'ingénieur marseillais Georges LATIL fit breveter le principe d'une transmission articulée, permettant d'actionner les roues d'un essieu brisé, les rendant ainsi à la fois motrices et directrices.
Cette transmission était constituée par des sphères dans lesquelles étaient pratiquées deux rainures circulaires se croisant à angle droit et dans...
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Thèmes liés : vente d'un vehicule de societe a un salarie / cession d'actions d'une societe anonyme / vente d un vehicule de societe / cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d'une societe anonyme
BIC – Plus-values et moins-values – Exonération des plus ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Effets de l'exonération
I. Portée de l'exonération
A. Principe
1. Cas général
1
L'exonération prévue à l' article 151 septies du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values nettes...
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Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / vente d'un local commercial plus value / loi plus value vente fond de commerce / vendre son fond de commerce sans plus value
La Société d'Exercice Libéral (SEL) - Solutions Médicales
Devenue souvent incontournable pour les pharmaciens et les biologistes, ouverte aux médecins depuis le décret du 3 août 1994, la Société d'Exercice Libéral, ou SEL, s'apparente à une société commerciale, tant dans ses modalités de création que dans son fonctionnement. Si elle présente des avantages indéniables par rapport aux autres modes de s'exercice libéral , elle peut se...
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http://solutionsmedicales.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d'une societe par une holding / achat d une societe / achat par une societe de ses propres actions / acheter fond de commerce sans apport
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Déduction pour capital à risque
SIMULATION
Voir aussi circulaire Ci.RH.840/592.613 (AFER 14/2008) dd. 02.06.2008 .
CIRCULAIRE RELATIVE A LA DEDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE
1. La déduction pour capital à risque a été introduite dans les articles 205bis et suivant du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après "CIR 92") par la loi du 22 juin 2005 (1), dans le but...
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Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / fonction d achat dans l entreprise / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Le crédit vendeur : pour qui, et comment - ekonomia.fr
Accueil » Demande de crédit » Crédit et problèmes
Le crédit vendeur : pour qui, et comment ?
Quand une entreprise ou un bien immobilier a du mal à trouver un repreneur, le crédit vendeur est une solution.
Par José da Silva , à jour le
8 septembre 2017
Crédit vendeur immobilier
Les banques sont de moins en moins populaires. Leur rôle dans les différentes crises financières de ce...
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https://ekonomia.fr