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Conditions de la promesse unilatérale de vente | La ...

Dossier à jour de la loi de finances pour 2018

Dossier de synthèse

La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence

Sommaire

1. La promesse unilatérale de vente

1. 2. Conditions de la promesse unilatérale de vente

Conditions de fond :

La première condition tient à la capacité :

Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.

La capacité...

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MAITRE MOURIES BERTRAND - Portail Immobilier en Bourgogne

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immobilier (06) Alpes-Maritimes, (83) Var | Portail ...

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Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...

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Date: 2017-09-10 05:44:14
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NATHALIE B Immobilier - Portail Immobilier en Lorraine

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Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI

Voies d'exécution

Droit du travail

Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.

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Droit des sociétés

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Fonds de commerce à vendre Geneve - affrt.ch

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Fonds de commerce à vendre Geneve

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Ref. VF060 :   SALON DE COIFFURE  51M2 A  GENEVE Situé au Rez-de-chaussée d'un immeuble depuis plusieurs années, bonne visibilité de la route, ce joli salon de coiffure atypique par sa décoration rétro et son ambiance feutrée et conviviale offre un potentiel de développement, notamment...

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Fiscalité de la liquidation d'une société - joptimiz.com

La liquidation est l'ensemble des opérations qui, après dissolution d'une société, ont pour objet la réalisation des éléments d'actifs et le paiement des créanciers sociaux, en vue de procéder au partage entre les associés de l'actif net subissant.

On peut synthétiser la disparition d'une société en trois étapes successives :

•  la dissolution de la société,

•  sa liquidation...

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Date: 2017-12-03 17:03:37
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