Articles sélectionnés pour le thème : cession d'un fonds de commerce sans bail
→ 513 articles
Voir également 12 Vidéos pour ce thème
Comment racheter un fonds de commerce ? (entreprendre ...
Le rachat d'un fonds de commerce signifie une reprise ou une création d'entreprise. Plusieurs chemins sont possibles : la reprise PME classique, donc suite à une vente ou cession, ou bien la franchise comme louer une boutique de marque de prêt-à-porter par exemple. Voyons au niveau de l'entreprise comment dénicher son fonds de commerce et ensuite le droit commercial.
Au niveau de...
Site :
https://www.over-blog.com
Cession de fonds de commerce ou cession droit au bail ? I ...
Le fonds de commerce est constitué d'un ensemble d'éléments corporels (les marchandises, le matériel et l'outillage) et incorporels (le droit au bail, la clientèle, l'enseigne, les brevets, le nom commercial etc.). Dans le cadre d'une telle opération, c'est la cession toute entière de l'activité qui est en principe cédée, laquelle ne nécessite pas l'accord du bailleur ( Art. L145-16...
Site :
https://derhy-avocat.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement cession fond de commerce
comptanoo.com - Vendre son fonds de commerce : comment ...
Vendre un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile est soumis à un ensemble de formalités qu'il convient de bien appréhender. Explications.
Comment se définit un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
Il inclut des éléments corporels (mobiliers,...
Site :
http://www.comptanoo.com
Les spécificités du fonds de ... - Compta e-commerce
Accueil / Les services compta-e-commerce / Cession et transmission de e-commerce / Les spécificités du fonds de commerce électronique
Vous êtes cybermarchand et envisagez la cession de votre e-commerce ? Deux options s'offrent à vous : soit vendre des actions ou parts sociales de votre entreprise, soit céder votre fonds de commerce électronique.
Mais comment définir la notion de fonds de...
Site :
http://compta-e-commerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
Différence entre le droit au bail et le fonds de commerce ...
Le droit au bail correspond au droit de bénéficier d'un bail commercial en cours, pour la durée restant à courir et dans des conditions identiques.
Le prix de cession sera payé par le locataire (preneur) entrant au locataire sortant. Cette somme n'est en aucun cas perçue par le propriétaire des locaux (bailleur). Nous vous conseillons toutefois de préciser, lors de votre offre, si le prix...
Site :
https://www.legalplace.fr
Comment financer un fonds de commerce ? | Courtier en pret ...
Téléchargez notre Livre Blanc sur le financement
Suivez-nous
Comment financer un fonds de commerce ?
Lors de la reprise d'un fonds de commerce, le repreneur investit obligatoirement une partie de ses économies afin de constituer son apport personnel mais il doit souvent être complété par un financement extérieur tel qu'un crédit professionnel.
Besoin d'un financement pour reprendre un...
Date: 2017-09-10 21:54:50
Site :
https://www.creditprofessionnel.com
Librairie Presse Papeterie à vendre page 3
Aucune annonce trouvée pour cette recherche.
RECHERCHER PAR MOT CLÉ
Trouver un commerce, un local commercial, des locaux d'activité ou des murs commerciaux sur une ville, un département...
Librairie Presse Papeterie à vendre page 3
Achat commerce : Fonds de commerce, achat, vente location de bureaux, locaux d'activité, locaux commerciaux et murs commerciaux.
Au moins un des 3 critères est...
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une ...
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une Liquidation Judiciaire
Avant de formuler votre offre, vous avez la possibilité de demander à mon étude l'ensemble des documents suivants, sous réserve qu'ils m'aient été remis :
Les conditions locatives prévues au bail des locaux ;
L'inventaire du matériel composant le fonds de commerce ;
Les derniers bilans établis par le...
Site :
mj-donnais.fr
Thèmes liés : offre d'achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / offre d achat fonds de commerce / achat d'un fonds de commerce en liquidation / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Modèle d'annonce légale - Fonds de commerce - Cession de ...
Modèle d'annonce légale
Fonds de commerce
Cession de fonds artisanal
Si le cédant effectuait des actes de commerce, le fonds artisanal est assimilé à un fonds de commerce et il est préférable de publier la cession
1
JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ
4
JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX
Date de signature de l'acte
?
Ville du service des impôts des entreprises
?
Date de l'enregistrement au service des impôts des entreprises
?
Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5
Le cédant
Indiquer ses prénom, nom, et...
Site :
http://www.laloi.com
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit d'enregistrement cession fond de commerce
Cession de fonds de commerce, bail commercial ...
Cession ou acquisition, des experts à vos côtés...
Cession d'entreprises / levée de fonds
Cession ou acquisition, des experts à vos côtés...
Conseil aux entreprises
Du choix de votre structure à la réussite de votre projet...
Demande de devis : 01.86.95.46.58 - contact@negotium-avocats.com
Transparence - Accessibilité - Simplicité
NEGOTIUM AVOCATS est un cabinet d'avocats...
Site :
http://negotium-avocats.com
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une ...
Acquisition d'un immeuble dépendant d'une Liquidation Judiciaire
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une Liquidation Judiciaire
Avant de formuler votre offre, vous avez la possibilité de demander à mon étude l'ensemble des documents suivants, sous réserve qu'ils m'aient été remis :
Les conditions locatives prévues au bail des locaux ;
L'inventaire du matériel composant le...
Site :
mj-donnais.fr
Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce en liquidation / offre d'achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / offre d achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Comment évaluer un fonds de commerce - CCI Paris Ile-de ...
Comment déterminer la valeur du fonds de commerce ?
La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation.
L'estimation des actifs incorporels
Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom...
Comment évaluer son fonds de commerce ou son droit au bail
Presse Actualité
Sélectionner une page
Accueil / Nos compétences en droit immobilier / Cession de fonds de commerce et cession droit au bail / Comment évaluer son fonds de commerce ou son droit au bail ?
Comment évaluer son fonds de commerce ou son droit au bail ?
Avant de conclure un acte de cession de fonds de commerce ou d'un droit au bail , il est important de procéder à une...
Site :
https://derhy-avocat.com
Vente et achat de fonds de commerce - LADC
2017 nouveaux services pour acheter, vendre ou louer
En s'appuyant sur son activité principale de site d'annonces spécialisé en achat de commerce et vente de commerce, LES ANNONCES DU COMMERCE developpe de nouveaux...
Site :
https://www.lesannoncesducommerce.fr
Thèmes liés : annonces vente fond commerce / achat et vente fond commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d un fond de commerce
Cession de fonds de commerce | impots.gouv.fr
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement.
Un fonds de commerce se compose ordinairement :
des éléments incorporels :
la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits...
Date: 2018-06-22 07:59:27
Site :
https://www.impots.gouv.fr
A vendre fonds de commerce à Montigny le bretonneux ...
Vente Fonds de commerce Montigny le bretonneux - Fonds de commerce a vendre à Montigny le bretonneux - Appartement, Bastide, Bergerie, Bureaux, Cession de bail, Chalet, Chateau, Corps de ferme,...
Site :
http://commerce.optimhome.com
Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / fond de commerce hotel bureau a vendre / fond de commerce a vendre avec appartement / fonds de commerce entreprise a vendre / fond commerce hotel vendre
La cession de fonds de commerce - Legalstart.fr
Tweeter
La cession de fonds de commerce
Céder son fonds de commerce est une opération fréquente : près de 40 000 fonds de commerce sont venduschaque année !
La cession de fonds de commerce consiste à vendre l'ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l'exercice d'une activité...
Date: 2017-09-10 21:07:19
Site :
https://www.legalstart.fr
Avocat cession fonds commerce Auxerre, avocat droit des ...
A | A+ | A+
Achat et vente de fonds de commerce et formalités - avocat Auxerre
Votre Avocat en droit des contrats à Auxerre, rédige, avec soin, l'acte de vente du fonds de commerce.
Votre Avocat , vous rédige également et préalablement, la promesse de cession du fonds de commerce dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu'elle servira de support à l'organisme de crédit ...
Site :
http://www.caroline-behar-avocat.com
« Mon bailleur peut-il s'opposer à la vente de mon fonds ...
Concernant le cas précis de la vente du fonds de commerce, là encore il est important de se référer à la clause « cession » du fonds ou « cession du bail » qui apparaît systématiquement dans les baux commerciaux. Chaque clause étant di fférente, il faut vérifier quelles sont les exigences du bailleur en matière de cession de fonds de commerce.
Il est important de ne pas négliger...
Site :
http://www.latoque.fr
Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / compromis de vente d un fond de commerce
Agence Bordelaise spécialiste immobilier Bordeaux et alentours
Accueil » Agence Bordelaise spécialiste immobilier Bordeaux et alentours
Accueil
Agence bordelaise :
L'Agence Bordelaise, spécialisée depuis 1928 sur le marché immobilier BORDELAIS et ses alentours.
Nous répondons à tous vos projets immobiliers ou d'achat de fonds de commerce en privilégiant la relation client.
Ainsi...
Site :
http://www.agencebordelaise.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession de fond de commerce restaurant
L’annonce internet - Cession ou vente d'entreprise
Trouvez et évaluez votre repreneur
Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
La...
Site :
cession-vente-entreprise.fr
Modèle annonce légale cession de fonds de commerce | Legalin
Annonce légale cession de fonds de commerce
Annonce légale cession de fonds de commerce
Vous cessez votre activité et vous apprêtez à céder le fonds de votre commerce de votre société. Il vous sera demandé de procéder à la rédaction et à la publication d'une annonce légale de cession de fonds de commerce pour en informer les tiers comme les administrations mais également les...
Site :
legalin.fr
A.M.S. INTERNATIONAL - Belgique • Cessions d'affaires et ...
en toute discrétion
30 années d'expérience
Faites appel à nos services pour la cession de fonds de commerces, sociétés, emplacements et autres biens immobiliers commerciaux. Nous vous garantissons une vente discrète. Nous accomplissons toutes les démarches administratives, planifions les ... Les acheteurs et les vendeurs sont confrontés à la même ... Bail commercial enregistré depuis...
Date: 2017-05-16 12:24:32
Site :
http://www.amsinternational.be
Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce
lundi 8 février 2016
Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?
La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.
Notamment,
- Si la cession du seul droit au bail nécessite le plus souvent l'autorisation préalable du bailleur, au contraire, le bailleur ne peut interdire à son...
Site :
gouache.fr
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce
Définitions de la cession acquisition d'entreprise ...
Trouvez et évaluez votre repreneur
Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
La...
Site :
cession-vente-entreprise.fr
Cession fonds de commerce : Les formalités à suivre ...
Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
Avocat bordeaux / Juridique /Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
View Larger Image
Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
Il est fréquent de céder un fonds de commerce, chaque année environ 40 000 fonds sont cédés. La cession d'un fonds de commerce est le fait de céder tous les éléments...
Site :
http://www.avocat-desrumaux.fr
Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
© Le Jardin des Fleurs
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction...
Site :
papcommerces.fr
contrat de location gerance : définition, avantages et ...
JOB PROTECT réalise ...
05/09/2013
L'enseigne débute son activité sous les meilleurs hoispices, et signe 2 nouveaux contrats.C'est au total 4 concessionair...
+
Apport personnel et franchise
La location gerance
La location gérance : la gérance libre, la gérance salariée ou succursaliste : quel contrat de location gérance pour louer un fonds de commerce ? Définition, avantages et...
Site :
http://www.franchise-selection.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / droit cession d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / prix d un fond de commerce
Comment bien vendre son agence immobilière? - deerive.com
Comment vendre une agence immobilière ?
L'évaluation avant la cession de l'agence immobilière
Il est préférable avant de commencer à vendre son agence immobilière avec tous ses éléments corporels et incorporels de le faire évaluer par un expert et surtout par un expert indépendant car c'est un gage de sérieux d'une bonne cession (voir cf. « comment estimer le fonds de commerce...
Site :
http://www.deerive.com
Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris
Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.
Le compromis de vente :
La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.
Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce
LES PREMIERS CONTACTS CEDANT/REPRENEUR
Le contact téléphonique :
- Aspect cédant : Dès lors, le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle de l'éventuel repreneur, afin de cerner s'il s'agit d'une sollicitation fantaisiste ou réellement sérieuse.
- Aspect repreneur : Il...
Site :
https://www.lemoniteur.be
Création fonds de commerce, Loi PINEL - Chatain & Associés
La loi Pinel aide les collectivités à mieux valoriser leur domaine en autorisant désormais la création de fonds de commerce sur le domaine public. Néanmoins, certaines questions restent encore en suspens.
« UN FONDS DE COMMERCE PEUT ÊTRE EXPLOITÉ SUR LE DOMAINE PUBLIC SOUS RÉSERVE DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTÈLE PROPRE »
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et...
Site :
http://www.chatainassocies.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / loi pinel fond de commerce domaine public / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce
Acte d'avocat et cession de fonds de commerce - Jure&Facto
Est-ce que le prix de vente est justifié ?
Quelle est exactement la situation locative de ce fonds ?
Le loyer de ce bail en fin de vie risque-t-il d'être déplafonné ?
Qui sera responsable de la mise aux normes ?
Quelles sont les normes d'hygiène et de sécurité applicables à ce fonds de commerce ?
Quel est le rôle du séquestre ?
En l'absence d'un professionnel du droit accompagnant...
Site :
http://jurefacto-avocats.com
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
1
Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.
I. Cession ou cessation totale d'entreprise
10
Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce
Financement fond de commerce : votre expert
fournir un K-Bis (- de 3 mois)
ETAPE 2
K-Bis de moins de 3 mois
présentation de votre activité et entreprise
CNI du gérant et associés à + de 25%
3 dernières liasses fiscales
comptes des holdings (si holding)
l'objet du financement et son montant
le carnet de commandes actualisé
détail des engagements hors bilan
3 derniers relevés de compte
état des privilèges (sur infogreffe)
plan...
Site :
https://www.opticourtage.com
Cession de fonds de commerce, les méthodes de calcul du fonds
> Les méthodes de calcul du fonds de commerce
Les méthodes de calcul du fonds de commerce
Il existe plusieurs méthodes d'évaluation possibles.
> L'évaluation par comparaison
Elle se réfère à des cessions ou des mutations de fonds comparables ou semblables par leur nature, leur état, leur situation et leur importance.
Elle suppose des conditions matérielles, économiques et juridiques...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Fiscalité, Cession | Cession Entreprise
différences vente fond et parts - GENERAL
La fiscalité de cession est différente suivant s'il s'agit d'une cession de titres ou de fonds de commerce. Exonération sur le fonds de commerce si cession inférieure à 300 000 EUR mais attention à la fiscalité latente si le cédant liquide l'entreprise par la suite et récupère à ce moment là de la trésorerie (boni de liquidation taxé comme...
Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
La location-gérance
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...
Site :
papcommerces.fr
Carrosserie à vendre dans les Alpes Maritimes (06)
Faites découvrir cette liste de commerces à vos amis, cercles, followers et contacts!
Flux RSS de la page
Flux des nouvelles annonces A vendre Mécanique auto moto Vente véhicules dans les Alpes Maritimes (06) en temps réel
Obtenir le flux RSS
Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de locaux...
Site :
http://www.transactioncommerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail
Alimentation à vendre dans les Alpes Maritimes (06)
Faites découvrir cette liste de commerces à vos amis, cercles, followers et contacts!
Flux RSS de la page
Flux des nouvelles annonces A vendre Alimentation générale Fruits et légumes dans les Alpes Maritimes (06) en temps réel
Obtenir le flux RSS
Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de...
Site :
http://www.transactioncommerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail
Alimentation générale Fruits et légumes à vendre en Loire ...
Faites découvrir cette liste de commerces à vos amis, cercles, followers et contacts!
Flux RSS de la page
Flux des nouvelles annonces A vendre Alimentation générale Fruits et légumes en Loire Atlantique (44) en temps réel
Obtenir le flux RSS
Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de locaux...
Site :
http://www.transactioncommerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail
Alimentation générale Fruits et légumes à vendre dans les ...
Faites découvrir cette liste de commerces à vos amis, cercles, followers et contacts!
Flux RSS de la page
Flux des nouvelles annonces A vendre Alimentation générale Fruits et légumes dans les Alpes Maritimes (06) en temps réel
Obtenir le flux RSS
Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de...
Site :
http://www.transactioncommerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail
Des Avocats pour l'achat d'un fonds de commerce à Bordeaux ...
Une demande ? Une question particulière ?
Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail ( contact@reclex-avocats.com ) ou via notre tchat en ligne
Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération...
Valorisation d'un fonds de commerce dans le CHR ...
Faut-il utiliser les mêmes critères pour évaluer un Tabac ? un Loto, un Pmu ou une Presse ?
C'est parce que chacune de ces questions pourrait recueillir une réponse différente qu'il est souvent difficile de s'entendre entre acheteurs et vendeurs.
Les critères d'évaluation reposant sur le chiffre d'affaires de l'établissement sont le plus souvent utilisés. Mais leur « fourchette »...
Site :
http://www.progemed.fr
Thèmes liés : evaluation fiscale d'un fonds de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d'un fond de commerce tabac / evaluation d un fond de commerce
Le fonds de commerce | Notaires de France
Le fonds de commerce
L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.
Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.
Il se...
Site :
https://www.notaires.fr
immobilier Bordeaux - Transaction Café Conseil - Page 1
Fonds de commerce Brasserie Limonadier Bordeaux 300 m2
Une superbe affaire produit rare sur Bordeaux secteur touristique, une des plus belle prestation de la ville , 800 Kilos de café, 300 Hectolitres de bières, 250 Places de terrasse , établissement aux nouvelles normes en vigueur un emplacement idéal pour une activité de limonade .
300m²
A.Vendre Restaurant crêperie Bretonne C.U.B ...
Site :
http://www.tcc-fr.com
Droit de préemption commercial des communes ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Fin de bail >Droit de préemption commercial des communes
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Droit de préemption commercial des communes » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement...
Enregistrement De Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be
enregistrement de bail
[...] A deux reprises, j'ai écrit par courrier électronique au bureau d'enregistrement dont je dépends (Pour Uccle : Anderlecht I information fournie par le site internet du Ministère des [...] L'employée du bureau de l'enregistrement m'a dit que c'est le locataire qui doit payer le droit d'enregistrement. [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({})...
Date: 2018-06-22 20:00:33
Site :
becompta.be
La cession de fonds de commerce électronique: nouvel enjeu ...
La cession de fonds de commerce électronique: nouvel enjeu de notre ère
Par Fréderic Picard - le 7 septembre 2017
Par Frédéric PICARD et Sybille ELLEBOODE-MERLIER
Au premier semestre 2017, le commerce électronique, véritable « or noir » du secteur de la vente, a généré un chiffre d'affaires de 20 milliards d'euros et a connu une forte croissance de 14,2 % par rapport au premier...
Site :
https://www.haas-avocats.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat type de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
L’acheteur du fonds de commerce doit payer les loyers dus ...
Liens
ok
Accueil > Actualités > Fonds de commerce > L'acheteur du fonds de commerce doit payer les loyers dus par le vendeur en liquidation judiciaire
L'acheteur du fonds de commerce doit payer les loyers dus par le vendeur en liquidation judiciaire
07/10/11 - 05h33 - par Juris Prudentes
Partagez cet article :
Par actes notariés du 27 octobre 1994, la "SCI Fondecave fils" et la SARL "Central...
Date: 2018-06-22 19:58:38
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce