Saisie-appréhension en droit français — Wikipédia

Les conditions de fond[ modifier | modifier le code ]

Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une obligation de délivrance ou de restitution d'un bien (détention précaire), sauf lorsque le propriétaire du bien se prévaut d'une clause de réserve de propriété. La saisie-attribution peut être exercée à des fins conservatoires, sur autorisation préalable du juge,...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 06:54:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail

La déspécialisation du bail - Modèle de lettre gratuit ...

Par exemple, l'activité d'esthétique est connexe et complémentaire pour une parfumerie. Idem pour l'activité de charcuterie et rôtisserie pour un commerce de boucherie, celle de nettoyage à sec pour une activité de lavage au poids, celle de piano-bar et karaoké pour un hôtel meublé et bar. Au contraire, ne sont ni connexes ni complémentaires les activités de tôlerie et de peinture...

Lire la suite


Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / modele compromis de vente d'un fond de commerce

Transport de colis entre particuliers | Jwebi

25. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

26. Entrée en vigueur

Les présentes conditions...

Lire la suite


Site : https://jwebi.com

Thèmes liés : utiliser bon d'achat rue du commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / rue du commerce remboursement bon d'achat

Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages

ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS

ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES

ANNEXE 6 - CROISIÈRES

Mise à jour le 20 octobre 2015

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...

Lire la suite


Site : govoyages.com

COnsultez le nouveau site de Passerelle Eco

Mr X demeurant [adr1] De nationalité Française, né le [date1], à [lieu], [situation familiale].

Mr Y demeurant [adr2] De nationalité Française, né le [dat2] , à [lieu], [situation familiale].

Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile immobilière devant exister entre eux.

 

Article 1: Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts...

Lire la suite

Date: 2005-12-12 22:44:10
Site : http://passerelles.eco.free.fr

Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / rachat fond de commerce ou parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'actions d'une societe etrangere

Memoire Online - Procédures collectives et voies d ...

J. P. = Juridis Périodique.

Obs. = Observation.

OHADA = Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Op. Cit. = opere citato.

Ord. = ordonnance.

PUA = Presse Universitaire d'Afrique. PUF = Presse Universitaire de France. Rép. Com . = Répertoire Commercial.

Rev. Proc. Coll. = Revue des Procédures collectives.

Supra = au dessus.

R.T.D.Com. = Revue Trimestrielle de droit...

Lire la suite

Date: 2017-08-26 07:42:39
Site : http://www.memoireonline.com

Opposition Au Paiement Du Prix Du Fonds De Commerce

par admin

Les créanciers du vendeur avertis de la cession du fonds et de son prix par les formalités de publicité peuvent former opposition au paiement du prix par l'acquéreur directement entre les mains du vendeur. Ces mesures de publicité sont la parution dans un journal d'annonces légales du ressort du lieu d'exploitation du fonds vendu dans les quinze jours de la signature de l'acte de...

Lire la suite


Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : opposition prix fond commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce

Statuts SCI - Formulaire à Remplir Word & PDF

Au capital social de : ________ EUR

________

Les associés suivants établissent les présents statuts d'une Société civile immobilière qu'ils ont convenu de constituer entre eux :

- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________

- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________

ARTICLE 1. FORME

La société...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / rachat fond de commerce ou parts sociales / vendre son fond de commerce ou ses parts sociales / achat part sociale entreprise

Droits des Instruments de paiement et de crédit - Cours de ...

Accueil >> Instrument de paiement et de crédit >> Droits des Instruments de paiement et de crédit

Droits des Instruments de paiement et de crédit

Par coursdedroit dans Instrument de paiement et de crédit le 11 Mars 2015 à 13:12

DROIT DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT

 Le cours de droit des instruments de paiement et de crédit (IPC) est marqué par l'évolution financières et celle...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce

Alcool - Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)

Le permis de restaurant pour vendre autorise le titulaire à vendre de l'alcool accompagné d'un repas. Les boissons alcooliques vendues doivent obligatoirement porter le timbre de la Société des alcools du Québec (SAQ), l'autocollant de la Régie ou la marque CSP (consommation sur place) pour la bière.

Le permis de restaurant pour servir autorise son titulaire à laisser les clients...

Lire la suite


Site : https://www.racj.gouv.qc.ca

Thèmes liés : fond de commerce a vendre a la reunion / commerce a vendre a la reunion / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  (1)

2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>

   Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature

1

Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce

Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...

Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.

Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire

Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...

Lire la suite


Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / acheter entreprise en liquidation judiciaire / acheter une affaire en liquidation judiciaire / contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

Recherche

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)

Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)

Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015

Section I : Déclaration d'utilité...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 16:59:11
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial occupe / acte de vente d un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

Lire la suite


Site : http://www.ftusanet.org

Exemple de Statut d'une société Unipersonnelle (SUARL)

J'ai parcouru l'Internet à la recherche d'un statut pour la création d'une société unipersonnelle en Tunisie sans succès, alors j'ai décidé de poster cet exemple :

PROJET ACTE CONSTITUTIF D'UNE SOCIETE UNIPERSONNELLE

A RESPONSABILITE LIMITEE <

>

En vertu des présents statuts et en application des articles 148 et suivants du code des sociétés commerciales, Monsieur << nom du gérant >>,...

Lire la suite


Site : http://www.xcess.info

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d une societe / vente d une societe / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce

Liberty TV

Numéro client

Email

Nous utilisons également des données publiques ou des données collectées auprès de tiers. Ces données peuvent être publiques, par exemple, les données relatives aux administrateurs d'une société. Vous pouvez également avoir rendues publiques certaines données (sur des réseaux sociaux par exemple....). Notre société peut aussi être amenée à acheter des...

Lire la suite


Site : http://www.libertytv.com

Communauté conjugale - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. La communauté d' acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut. Après deux ans de mariage,...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une commune / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / exemple de promesse de vente d'un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce en redressement judiciaire

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

Lire la suite


Site : http://www.filoche.net

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

ll a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

Lire la suite

Date: 2017-12-17 18:22:36
Site : http://www.fbls.net

Qu'est-ce qu'une société civile ... - Ile-de-France

Envoyer à un ami

publié le 22/01/2016

Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.

Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.

Quels sont les avantages à créer une...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 19:01:37
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : transmission societe civile de portefeuille / societe civile de construction vente / vente d'actions societe immobiliere / cession d'un fonds de commerce par une societe / fonction d achat dans l entreprise

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

   Déduction pour capital à risque

SIMULATION

Voir aussi circulaire Ci.RH.840/592.613 (AFER 14/2008) dd. 02.06.2008 .

CIRCULAIRE RELATIVE A LA DEDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE

    1. La déduction pour capital à risque a été introduite dans les articles 205bis et suivant du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après "CIR 92") par la loi du 22 juin 2005 (1), dans le but...

Lire la suite


Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / fonction d achat dans l entreprise / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

SMETH - Cession de fonds de commerce - annonces-legales.fr

Les Echos (Le Publicateur Légal - La Vie Judiciaire)

Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 02/11/2017 enregistré le 16/11/2017 au Service des Impôts des Entreprises de ERMONT, bordereau numéro 2017/929, case numéro 4, la société SARL LE JAKAR, au capital de 2000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 794229112, domiciliée 71 Grande rue 95550 BESSANCOURT représentée par Monsieur FARHAOUI Jaouad,

a cédé à

la société SARL PALMYR, au capital de 1000 Euros,...

Lire la suite


Site : https://www.annonces-legales.fr

Thèmes liés : annonces legales vente fonds commerce / annonce cession fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / annonce vente fonds de commerce restaurant / annonce fond de commerce restaurant

2e Bureau Conservation Des Hypotheques Liege Adresse ...

2e Bureau Conservation Des Hypotheques Liege Adresse

name_wsas

Leasing/renting ou achat d'une voiture

06/05/09

[...] Ma situation fait que je vis à BRXL et travail dans un bureau à Liege. (+-100km x2 par jour) . Pour pleins de petites raisons, [...] Et non pas vraiment ! Nous sommes en fin de contrat et il faut remettre le véhicule dans un état de conservation quasi irréprochable le cas...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 13:21:32
Site : becompta.be

Injonction de payer - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Injonction de payer

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

C'est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société. La procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. La somme réclamée doit être d'un montant bien déterminé.

Dans...

Lire la suite


Site : http://greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession de fonds de commerce droit d'opposition / vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce

Editions Législatives | Difficultés des entreprises

Liquidation judiciaire

Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective

04/06/18

 

L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.

Difficultés des entreprises / Dirigeants

Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi

04/06/18

 

L'article L....

Lire la suite


Site : http://www.editions-legislatives.fr

Chapitre 2 : La gérance de la SARL - prosocietes.com

En cas de pluralité de gérants, les statuts organisent généralement une répartition des tâches entre les cogérants.

Dans ce cas, les gérants doivent respecter cette organisation.

En l'absence de telles dispositions statutaires, chaque gérant peut agir séparément.

2. Rapports avec les tiers

a) Règle générale

La situation où il...

Lire la suite

Date: 2003-08-28 10:35:20
Site : http://www.prosocietes.com

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'un fonds de commerce par une societe / reprise d une societe / pret reprise entreprise societe generale / cours droit commercial fond commerce