Articles sélectionnés pour le thème : cession de parts ou vente de fonds de commerce
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Pic-inter, le leader de vente de fonds de commerce
Annonces de cession & transmission de fonds de commerce du secteur CHR (café, hôtel et restaurant) sans intermédiaire ni commission
Nom officiel : Vendre Son Restaurant - Site pro (Entreprise Individuelle). En ligne depuis 5 ans (2012).
Part'ner, votre spécialiste du fonds de commerce. Nous intervenons principalement dans les ventes de bars, ventes de cafés, vente Hôtel,...
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Avocat vente fond commerce Lyon, avocat cession fonds ...
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Avocat en cession de fonds de commerce lyon
Maître Yann LORANG vous apporte toutes ses compétences pout toutes opérations de cession de fonds de commerce, de droit au bail, de parts sociales ou d'actions de...
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Bar / Tabac / Loto / Presse | Vente et Achat fonds de ...
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Bar / Tabac / Loto / Presse
Très beau produit sur axe très fréquenté dans un environnement agréable de l'Eure. Cet établissement situé à une cinquantaine de Kms de paris bénéficie de part son emplacement d'une grande fréquentation de clientèle de passage et d'habitués.Stationnement facile. Fort potentiel de développement sur la partie Bar. Beau logement fonctionnel avec 4 chambres. Possibilité achat murs. Jardin privé et clos.Garage.
Référence : BMD1330
Chiffre d'affaire HT : 245 931...
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Vente et achat de fonds de commerce - LADC
2017 nouveaux services pour acheter, vendre ou louer
En s'appuyant sur son activité principale de site d'annonces spécialisé en achat de commerce et vente de commerce, LES ANNONCES DU COMMERCE developpe de nouveaux...
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Thèmes liés : annonces vente fond commerce / achat et vente fond commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d un fond de commerce
achat restaurant > vente commerce > vendre son fond de ...
Quelles formalités pour céder son fonds de commerce?
Ce séquestre est en général le mandataire de lacquéreur sauf si on décide dune autre possibilité et le coût de ce séquestre est à la charge de lacquéreur. A noter quon peut aussi vendre seulement une partie de fonds de commerce, on parle alors de cession partielle de fonds de commerce. Démarches du cédant. Le cédant doit lui...
Cession de fonds de commerce, droit au bail, licence IV
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Cession de fonds de commerce et de droit au bail, licence IV
La vente de fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.
L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :
- le prix de vente du fonds,
- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte...
Site :
https://jurisportail.com
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Formation Fonds de commerce : vente et location-gérance | FLF
et lieux
Comprendre la notion de fonds de commerce
Les éléments constitutifs du fonds de commerce : l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, l'achalandage, la clientèle.
Les éléments exclus du fonds de commerce.
La vente de fonds de commerce.
Maîtriser les étapes-clés de la cession du fonds de commerce et les solutions juridiques
La détermination du périmètre de la cession.
Les...
Site :
https://www.flf.fr
Une cession de fonds de commerce simplifiée | Chambre de Paris
Accueil > Une cession de fonds de commerce simplifiée
Une cession de fonds de commerce simplifiée
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publié le 03/02/2017
Plusieurs lois récentes ( Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron », loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le...
Date: 2018-06-22 19:51:16
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http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d un fonds de commerce
Fond de commerce, Cession commerce, Local commercial Namur
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Location et vente de fonds de commerce à Namur
Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Namur? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre activité, vous pourrez donc...
Date: 2017-09-11 01:27:42
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http://www.vivastreet.be
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente entreprise fond commerce local commercial / annonce fond commerce louer / vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Fond de commerce, Cession commerce, Local commercial Mons
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Location et vente de fonds de commerce à Mons
Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Mons? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre activité, vous pourrez donc...
Date: 2017-09-11 01:46:02
Site :
http://www.vivastreet.be
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente entreprise fond commerce local commercial / annonce fond commerce louer / vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Le fonds de commerce - Création reprise - Les Clés de la ...
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La clientèle
La clientèle est constituée des acheteurs de biens et de services proposés à la vente dans le fonds de commerce considéré.
La clientèle est l'élément le plus important du fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle l'estimation de la valeur d'un fonds de commerce est principalement basée sur les ventes à la clientèle.
C'est donc elle qui fait...
Date: 2017-09-10 22:36:55
Site :
lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Rachat d’un fonds de commerce - agence-juridique.com
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Rachat d'un fonds de commerce
Vous avez décidé de racheter un fonds de commerce et souhaitez obtenir les conseils d'un avocat ainsi que des professionnels du secteur ?
Nous vous guiderons pas à pas dans l'ensemble de vos démarches afin que vous évitiez les pièges liés à ce type de transaction.
Notre prestation comprendra :
L'ensemble des actes juridiques : (compromis de...
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https://agence-juridique.com
parts sociales ou fonds de commerce ? Conseil cession Rennes
Faut-il mieux céder les parts sociales ou le fonds de commerce de son entreprise
18 juin 2014
Jean-Marc Tariant cession acquisition d'entreprise 1 Commentaire
Et bien, cela dépend !
Si l'entreprise est exploitée à titre personnel, c'est plutôt le fonds de commerce qu'il convient de céder, tandis que dans le cas d'une entreprise exploitée par une société soumise à l'IS c'est plutôt la...
Site :
http://www.finance-strategie.com
Thèmes liés : cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce
Conseil d'Avocats pour vendre son fonds de commerce ...
Une demande ? Une question particulière ?
Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail ( contact@reclex-avocats.com ) ou via notre tchat en ligne
Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération...
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Fonds de commerce maroc - Cours - simo81 - LaDissertation.com
Fonds de commerce maroc
Cours : Fonds de commerce maroc. Recherche parmi 200 000+ dissertations
Par simo81 o 15 Février 2016 o Cours o 725 Mots (3 Pages) o 546 Vues
Page 1 sur 3
1-la notion du fonds de commerce.
2-la vente du fonds de commerce.
La notion du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est définit par l'article 79 du code de commerce ; il est définit...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce
Accueil - Pic Inter Avis
Pic Inter : acteur influent dans la vente de fonds de commerce !
Pic Inter est le leader en ligne de la vente de fonds de commerce. Forte de ses 40 années d'expérience dans le domaine, la société facilite la cession de commerces en publiant les annonces de commerces directement sur son site, accordant ainsi une visibilité accrue aux vendeurs.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
La...
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http://www.pic-inter-avis.com
La vente du fonds de commerce ou de ... - petites-affiches.com
Contact
La vente du fonds de commerce ou de clientèle
Les Commerçants, les artisans ou les professionnels libéraux peuvent vendre leur fonds ou leur clientèle. La valeur du fonds dépend à la fois des biens immatériels et du montant du matériel. Pour les commerçants, on parle de cession de fonds de commerce. Il ne faut pas confondre avec la cession du pas-de-porte, qui est un droit...
Site :
https://www.petites-affiches.com
Cession de fonds de commerce | Companeo.com
Cession, transmission entreprise
Cession de fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce est soumise à des règles strictes qui visent à protéger l'acheteur et les créanciers du cédant. De ce fait, il s'agit d'une opération complexe qui nécessite l'appui de professionnels qualifiés, notamment pour la rédaction de l'acte de cession.
Le terme « fonds de commerce » désigne...
Site :
https://www.companeo.com
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Le fonds de commerce ou parts sociales - Transmission d ...
a
Je cède mon fonds de commerce ou mes parts sociales
Si l'activité est exercée en personne morale (société), et uniquement dans ce cas, le dirigeant peut décider de soit vendre ses parts, soit vendre son fonds de commerce. Si l'activité est exercée en personne physique, la seule possibilité est de vendre le fonds de commerce. Votre réflexion doit tenir compte de l'impact fiscal de...
Date: 2017-09-10 21:48:32
Site :
http://www.ucm.be
Thèmes liés : vendre son fond de commerce ou ses parts sociales / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / vendre son fond de commerce sans plus value
Avocat cession fonds commerce Auxerre, avocat droit des ...
A | A+ | A+
Achat et vente de fonds de commerce et formalités - avocat Auxerre
Votre Avocat en droit des contrats à Auxerre, rédige, avec soin, l'acte de vente du fonds de commerce.
Votre Avocat , vous rédige également et préalablement, la promesse de cession du fonds de commerce dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu'elle servira de support à l'organisme de crédit ...
Site :
http://www.caroline-behar-avocat.com
Le fonds de commerce : définition – Lextentia
La notion de fonds de commerce est née de la jurisprudence et a été consacrée par la loi du 17 juin 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce . La loi ne donne pas de définition claire du fonds de commerce et ce malgré plusieurs réformes et modifications. Cette notion est difficile à établir tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.
Sur le plan...
Site :
http://www.lextentia.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce
Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre
Vente du fonds de commerce ou des parts ?
Publié le
samedi 04 juillet 2009 à 00h00
- Mis à jour le
Entreprise
Lorsqu'un chef d'entreprise a décidé de céder son affaire, il peut s'orienter vers la vente de son fonds de commerce ou des parts de sa société. Selon l'option choisie, le traitement juridique, financier et fiscal est radicalement différent.
La cession du fonds de commerce est...
Site :
http://www.lalibre.be
Formalités de cession d’un fonds de commerce | Companeo.com
Lorsque vous vendez un fonds de commerce, vous êtes soumis à des obligations légales : formalités d'enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation... Le point dans cet article.
Formalités de cession de fonds de commerce : les déclarations préalables
Information des salariés (directement ou par le biais du CE ou des délégués du personnel) : les entreprises qui emploient...
Site :
https://www.companeo.com
Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle
La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...
Site :
https://www.wonder.legal
Fonds de commerce - Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ...
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des actifs corporels et incorporels indispensables à une entreprise à vocation commerciale pour mener à bien son activité.
Si tu es intéressé par le concept de fonds de commerce, peut-être trouveras tu utile de consulter notre article portant sur le capital social de l'entreprise.
Le fonds de commerce est un concept essentiel pour tout entrepreneur...
Date: 2017-08-24 13:04:07
Site :
https://debitoor.fr
Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...
Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce
25/01/2016
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...
Site :
https://www.flf.fr
Thèmes liés : loi macron vente fond de commerce / loi macron cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / loi vente fond commerce / acte de vente d un fond de commerce
Quelles lois encadrent la cession de mon fonds de commerce
par Pic Inter | Mai 15, 2017 | Non classé | 0 commentaires
La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe soumise à plusieurs obligations légales et fiscales. Pour cette raison, elle requiert souvent l'expertise d'un professionnel (notaire, expert-comptable) ou les services d'une plateforme spécialisée telle que PIC Inter. Le point sur le cadre juridique qui régit la cession du...
Cession de fonds de commerce - Gouache Avocats
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Gouache Avocats, cabinet au service des commerçants, rédige et négocie des actes de cession de fonds de commerce.
Gouache Avocats rappelle que le contrat de cession de fonds de commerce , sous seing privé, et prochainement par acte d'avocat, est régit par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce. Il comporte des...
Site :
gouache.fr
Faire la différence entre fonds de commerce et fonds ...
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal et cession de fonds de commerce. Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tout exploitant qui...
Date: 2017-09-10 23:29:29
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail
Reprise commerce - Caravane des Entrepreneurs
3 - Négocier le fonds de commerce repris
Reprise commerce : partie 4
4 - Signer les actes juridiques de la vente du commerce
[...]Le compromis ou protocole d'accord de la vente du commerce, puis l' acte définitif de la vente du commerce[...]
Vous avez négocié avec le cédant, vous vous êtes mis d'accord. Une simple poignée de main ne suffit pas : vous devez formaliser juridiquement...
L’opposition au paiement dans une cession de fonds de commerce
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'opposition au paiement dans une cession de fonds de commerce
L'opposition au paiement dans une cession de fonds de commerce
Le 13 décembre 2013
L'article L141-14 du Code de commerce, ouvrent, au profit des créanciers, un droit d'opposition au paiement du prix, et la possibilité de former une surenchère du sixième (Ccom, art. L. 141-19), ainsi...
Site :
http://www.azoulay-avocats.com
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / opposition cession de fonds de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession vente de fonds de commerce
Vendre son auto-entreprise : comment et combien? | Créer ...
Comment valoriser son activité d'auto-entrepreneur? Quelles sont les formalités de cession d'une auto-entreprise ?
Pour rappel, le régime de l'auto-entrepreneur a fusionné avec le régime de la micro-entreprise le 1er janvier 2016. Le nouveau régime s'appelle « micro-entreprise ».
L'auto-entreprise étant une forme d'entreprise individuelle, elle ne dispose pas de la personnalité morale....
Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce
par admin
La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l'acquéreur.
Du côté de l'acquéreur :
L'acquéreur redevable des frais d'acquisition supporte les droits de mutation prévus par l'article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont actuellement fixés depuis la loi...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / loi plus value vente fond de commerce / plus value sur vente de parts de societe / droit cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de ...
> L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce
L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce
> Les publications obligatoires lors de la vente d'un fonds de commerce
La vente de fonds de commerce doit faire l'objet de publications. Ces publications visent à informer les tiers de la cession et notamment les créanciers qui seraient inscrits sur le fonds de...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce
Vente d’un fonds de commerce : Formalités allégées par la ...
On constate ainsi qu'en moyenne, chaque année, 45 000 fonds de commerce changent de main.
Il s'agit donc d'un levier privilégié de la transmission d'entreprises.
Toutefois, la vente de fonds de commerce nécessite de respecter des formalités parfois très contraignantes pour informer les créanciers du vendeur. La LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...
Site :
http://blog.altares.com
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce
La cession d’un fonds de commerce au Luxembourg ...
La cession d'un fonds de commerce au Luxembourg
Mis à jour le
La cession d'un fonds de commerce à Luxembourg
1- Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg
La cession d'un fonds de commerce emporte la cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent (enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit au bail,...
Date: 2017-09-10 22:04:58
Site :
http://www.fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce luxembourg / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Comment bien vendre son agence immobilière? - deerive.com
Comment vendre une agence immobilière ?
L'évaluation avant la cession de l'agence immobilière
Il est préférable avant de commencer à vendre son agence immobilière avec tous ses éléments corporels et incorporels de le faire évaluer par un expert et surtout par un expert indépendant car c'est un gage de sérieux d'une bonne cession (voir cf. « comment estimer le fonds de commerce...
Site :
http://www.deerive.com
hotel-a-vendre-normandie.fr - Bienvenue au Cabinet COUSIN ...
Tél: 02 33 10 05 50
Fax: 02 33 10 05 55
Bienvenue au Cabinet COUSIN, sur notre site dédié aux professionnels de l'hôtellerie actuels ou futurs.
Notre cabinet est depuis 1972 sur la région basse-normandie spécialisé dans la vente des fonds de commerce d'hôtel-bureau, d'hôtel-restaurant ou d'hôtellerie de plein air (camping et parc résidentiel de loisir).
Nous sommes membres du réseau d'agences immobilières spécialisées dans la cession de fonds de commerce : CEH Commerce Entreprise Hôtellerie , qui couvre une grande partie du territoire national et qui est un partenaire de longue date du journal de...
Site :
http://www.hotel-a-vendre-normandie.fr
Comment vendre un fonds de commerce - L'Itinérant
1. Quels sont les devoirs du vendeur ?
Le vendeur doit s'engager contre les vices cachés et les risques d'éviction par un tiers.
Les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce doivent être obligatoirement remis le jour de l'entrée en jouissance, qu'elle soit différée ou immédiate.
Les livres comptables des trois dernières années qui ont précédé la vente...
Site :
https://www.litinerant.fr
La cession de fonds de commerce - Legalstart.fr
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La cession de fonds de commerce
Céder son fonds de commerce est une opération fréquente : près de 40 000 fonds de commerce sont venduschaque année !
La cession de fonds de commerce consiste à vendre l'ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l'exercice d'une activité...
Date: 2017-09-10 21:07:19
Site :
https://www.legalstart.fr
Cession fonds de commerce : Les formalités à suivre ...
Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
Avocat bordeaux / Juridique /Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
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Cession fonds de commerce : Les formalités à respecter
Il est fréquent de céder un fonds de commerce, chaque année environ 40 000 fonds sont cédés. La cession d'un fonds de commerce est le fait de céder tous les éléments...
Site :
http://www.avocat-desrumaux.fr
Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce
lundi 8 février 2016
Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?
La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.
Notamment,
- Si la cession du seul droit au bail nécessite le plus souvent l'autorisation préalable du bailleur, au contraire, le bailleur ne peut interdire à son...
Site :
gouache.fr
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce
Cession de fonds de commerce | impots.gouv.fr
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement.
Un fonds de commerce se compose ordinairement :
des éléments incorporels :
la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits...
Date: 2018-06-22 07:59:27
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Tout sur une promesse de vente de fonds de commerce ...
L'une des formalités qui concernent la vente de fonds de commerce est l'acte de promesse sur les différents critères de la cession. L'omission de certains éléments indiqués dans cet acte peut faire l'objet de sanction.
Les formes de promesse de vente de fonds de commerce
Vendre un fonds de commerce peut faire appel à la signature d'un certain nombre d'accords. Le compromis de vente ou la...
Date: 2017-09-10 23:15:30
Site :
https://www.selectissimo.ch
Thèmes liés : promesse de vente d un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / promesse de vente fond de commerce sous seing prive / promesse de vente fond de commerce
Location gérance en Ile de France - Vente fonds de commerce
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Trouver un commerce, un local commercial, des locaux d'activité ou des murs commerciaux sur une ville, un département...
Location gérance en Ile de France
Achat commerce : Fonds de commerce, achat, vente location de bureaux, locaux d'activité, locaux commerciaux et murs commerciaux.
Au moins un des 3 critères est obligatoire.
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Situé en centre ville, avec parking, quartier en pleine mutation (nouveaux logements livrées et en cours de construction). unique...
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Différence entre le droit au bail et le fonds de commerce ...
Le droit au bail correspond au droit de bénéficier d'un bail commercial en cours, pour la durée restant à courir et dans des conditions identiques.
Le prix de cession sera payé par le locataire (preneur) entrant au locataire sortant. Cette somme n'est en aucun cas perçue par le propriétaire des locaux (bailleur). Nous vous conseillons toutefois de préciser, lors de votre offre, si le prix...
Site :
https://www.legalplace.fr
1. Transmission du fonds de commerce ou des parts sociales ...
Etape 5 : Choix de la modalité de cession
1. Transmission du fonds de commerce ou des parts sociales
Pour la transmission de son entreprise ou de sa société, le dirigeant peut choisir soit la vente du fonds de commerce soit la vente des titres de la société. La situation du vendeur et de l'acquéreur sur le plan juridique et fiscal dépend de l'option de vente choisie. Du côté du cédant,...
Site :
pic-inter.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / plus value cession de fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / vente d un fond de commerce
Définition cession du contrat de franchise - Gouache Avocats
Bien que la substitution de franchiseur puisse résulter d'une cession pure et simple du contrat de franchise, celle-ci s'intègre le plus souvent dans le cadre d'une opération de restructuration du franchiseur opérant transmission de patrimoine (scission, fusion, fusion-absorption, apport partiel d'actif). Dans une telle hypothèse, recueillir l'accord de l'ensemble des franchisés du réseau...
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Thèmes liés : contrat de franchise et cession de fonds de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / contrat de cession de fonds de commerce definition / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / contrat type de cession de fonds de commerce