Fonds de commerce maroc - Cours - simo81 - LaDissertation.com

Fonds de commerce maroc

Cours : Fonds de commerce maroc. Recherche parmi 200 000+ dissertations

Par simo81   o  15 Février 2016  o  Cours  o  725 Mots (3 Pages)  o  546 Vues

Page 1 sur 3

1-la notion du fonds de commerce.

2-la vente du fonds de commerce.

La notion du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est définit par l'article 79 du code de commerce ; il est définit...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce

La Nature Juridique Du Fonds De Commerce ... - Etudier.com

Le fonds de commerce

Leçon 8 : Le fonds de commerce. Pr exercer son activité, le commerçant utilise un ensemble de biens : biens corporels... (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d'invention). Les biens qui vont être affectés à l'exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Droits d'enregistrement - portail.tax.gov.ma

ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE

Sont   obligatoirement   assujettis   à   la   formalité   et   aux   droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :

Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou...

Lire la suite


Site : http://portail.tax.gov.ma