Ici et Maintenant (Agence Immobilière de Megève ...

Barèmes des honoraires et mentions légales

TRANSACTIONS

En cas de mandat de vente d'un bien immobilier ou fonds de commerce :

Honoraires d'agence à la charge du vendeur : maximum de 6% TTC

En cas de mandat de recherche d'un bien immobilier ou fonds de commerce :

Honoraires d'agence à la charge de l'acquéreur : maximum de 6% TTC

LOCATIONS SAISONNIÈRES

Honoraires...

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Site : http://www.ici-et-maintenant.com

Thèmes liés : honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce / vente d un fond de commerce / agence immobiliere vente fond commerce / agence vente fond de commerce / agence immobiliere fond de commerce

VENTE FONDS DE COMMERCE CAEN 14000 - agence-aci.com

VENTE FONDS DE COMMERCE CAEN 14000 - SURFACE 45M2 - REF 3914

VENTE Fonds De Commerce de 45m2 à caen

Prix

69000 Euros HAI (Honoraires d'Agence Inclus)

Honoraires

non communiqué

Descriptif

FONDS DE COMMERCE CREPERIE BON EMPLACEMENT . GRAND PASSAGE . 28 PLACES. BON MATERIELS CUISINE.BON CHIFFRE D AFFAIRELOYER COMPRIS CHARGES ET TAXE FONCIERE 795 Euros TTC

ACI (Agence Capital Immobilier) : votre...

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Site : https://agence-aci.com

Thèmes liés : honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce / agence immobiliere vente fond commerce / agence vente fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / agence vente commerce caen

Fonds de commerce à Nice - nice-properties.fr

Vous souhaitez vendre ou acheter un fonds de commerce à Nice ? Consultez nos offres

Nice Properties regroupe 5 agences immobilières de Cannes à Beaulieu sur Mer dont deux agences à Nice reconnues pour leur efficacité dans la vente et l'achat de fonds de commerce à Nice, de droit au bail à Nice ou encore de murs commerciaux à Nice. Faites le choix de l'excellence avec nos agences immobilières !

Pour...

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Site : http://www.nice-properties.fr

Agence immobilière Roanne et Villeurbanne, Ginet Immobilier

* Honoraires charge vendeur

Location étudiant Roanne / Lyon / Villeurbanne

Notre agence immobilière vous accompagne dans la recherche d'une location étudiant sur Roanne, Lyon et Villeurbanne.

Pour la location d'un appartement ou studio meublé, pour un T1, nos offres restent nombreuses et variées à proximité du centre ville comme des centres universitaires concernés de la...

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Site : https://www.ginet.fr

Thèmes liés : honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce / agence immobiliere vente fond commerce / achat fond de commerce agence immobiliere / agence immobiliere fond de commerce / agence immobiliere vente de commerce

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

vente achat Fonds de commerce Aix-en-Provence 13100

Réf. 2071

Aix-en-Provence - 13100

Situé à 35mn gare TGV d'Aix-en-Provence, 55mn de l'Aéroport de Marignane, coup de coeur assuré pour cet ancien relais de Poste époque fin Renaissance (1680) transformé avec goût en hôtel - séminaire de luxe ou chambres d'hôtes haut de gamme. Le bien se compose d'une immense bâtisse offrant une surface habitable de 1600m2 environ, en R+1, composée de...

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Site : http://www.immobiliereduroyrene.fr

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agence immobilière spécialisée dans la vente manoirs a ...

44 rue de Laborde, 75008 PARIS Tél 01 45 22 00 94 Courriel : cbdf@orange.fr

 

Chartreuse du XVIII siècle, 500m2 habitables, 4 boxes à chevaux, terrain de 14 ha. 892 500 euros

Hôtel Particulier à vendre dans le Poitou, Éléments décoratifs du XVIII toujours présents. 500 000 euros

Midi-Pyrénées, Gers, Chartreuse du XVIII, terrain de 14 ha. 892 500 euros

Suivre Châteaux et Belles...

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Site : http://www.manoir.biz

Thèmes liés : agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere specialisee vente commerce / agence specialisee dans la vente de fonds de commerce / agence specialisee vente commerce / honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce

Vente immobilière Lille – L’Agence de Lille

677 EUR

Vente immobilière Lille

L'Agence de Lille vous accompagne dans la mise en oeuvre de votre projet immobilier (acquisition, cession, location), quel que soit son objet (Résidence principale, secondaire, investissement, projet immobilier professionnel,...) et quel que soit le type de biens recherché (Studios, appartements, maisons, lofts, fonds de commerce, bureaux,...).

Vous trouverez...

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Site : http://www.lagencedelille.com

Thèmes liés : agence immobiliere vente commerce lille / honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce / agence immobiliere vente fond commerce / agence immobiliere vente de commerce / bien vendre son fond de commerce

REVOLIM - La Revolution Immobilière

COMMERCE de 65 m² à DRAGUIGNAN

27 000 EUR (Hors frais de notaire)

DRAGUIGNAN:M LEMAITRE BERNARD vous accompagne dans vos démarches administratives et commerciales:Tél 06 62 09 82 70: A vendre FONDS DE COMMERCE de 65 m2, très bien situé centre ville avec terrasse intérieur de...

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Site : http://www.revolim.com

Thèmes liés : vendre fond commerce pas porte / honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce / bien vendre son fond de commerce / fond de commerce a vendre 06 / agence immobiliere vente fond commerce

Reprendre un restaurant : quel ... - immo-pro-commerce.com

Reprendre un restaurant business plan

En introduction de votre business plan, pensez à rédiger un court résumé de votre projet, pour accrocher votre (vos) lecteur(s). Passez ensuite aux étapes traditionnelles et bien documentées.

Portrait du fonds de commerce à acheter

Où est situé le fonds de commerce ? N'hésitez pas à agrémenter votre rapport de photos, de plans et de cartes, sans...

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Site : immo-pro-commerce.com

Achat de fonds de commerce et achat d’entreprise Alpes ...

* Honoraires Agence charge acquéreur inclus. Pour connaître le pourcentage, affichez le détail de l'annonce.

**Potentiel de l'Entreprise et Rentabilité Financière

Pourquoi acheter votre commerce avec un agent immobilier CENTURY 21 Axxis 06 ?

Par Philippe ZECCHINI, Directeur

Acheter un commerce, qu'il s'agisse de son habitation principale, secondaire ou encore d'un investissement...

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Site : https://www.century21-axxis-alpes-maritimes.com

Thèmes liés : achat d'un fond de commerce en france / achat d'un fonds de commerce par une commune / achat d un fonds de commerce / achat fond de commerce agence immobiliere / fonds de commerce entreprise a vendre

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

Attendu que pour condamner le vendeur à payer à l'agence immobilière Abondance Immobilière l'indemnité forfaitaire de 5 % du prix de vente qu'elle réclamait pour non-respect par le vendeur de l'interdiction qui lui était faite de traiter directement avec un acheteur présenté par l'agence mandataire, l'arrêt attaqué énonce que l'interdiction de traiter directement avec l'acquéreur...

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Date: 2017-08-31 07:54:54
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / agent immobilier vente fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / agent immobilier vente de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce

vente et achat de châteaux à vendre, manoirs, maisons de ...

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Maison de Maître, Hôtel Particulier dans une petite ville du Béarn avec toutes commodités, entièrement rénové, 1 appartement indépendant, terrain de 1 352 m2 PRIX 462 000 euros

Normandie, Bourg-Achard, Maison ancienne en Pierre, très beau décor intérieur, terrain de 3 643 m2 environ PRIX 290 000 euros

Suivez...

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Site : http://www.chateaux-belles-demeures.com

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Devenir agent immobilier sans diplome — FORTUNE REUSSITE

Devenir agent immobilier sans diplome

Devenir agent immobilier sans diplome - Devenir vendeur immobilier

Devenir agent immobilier sans diplome

Devenir agent immobilier sans diplome est entièrement possible si c'est ce que vous voulez savoir. Vous avez toutefois quelques obligations particulières à respecter afin de pouvoir être agent immobilier.

Si vous n'avez pas passé le BTS...

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Site : http://www.fortune-reussite.com

Thèmes liés : agent immobilier vente fond de commerce / agent immobilier vente de commerce / immobilier d entreprise achat / achat bien immobilier entreprise / contrat de vente d un fond de commerce

L'immobilier de caractère à Bordeaux avec l'agence avec ...

  http://www.meilleursagents.com/agence-immobiliere/agence-avec-cachet-com-52321/#avis-clients

L'immobilier qui a du caractère...

L'habitat traditionnel Bordelais, de la plus modeste maison de pierre au plus cossu des immeubles, témoigne de l'histoire de notre ville.

L' échoppe , la chartreuse, l'arcachonnaise, la bourgeoise, la villa art déco, l'hôtel particulier mais aussi les appartements dans les immeubles de pierre... ont en commun de nous faire voyager dans le temps, les époques et les styles de vie.

Si comme nous, vous aimez...

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Site : http://www.avec-cachet.com

Thèmes liés : honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce / agence immobiliere fond de commerce / agence immobiliere vente fond commerce / agence transaction fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : https://www.ge.ch

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : reprise d'une activite professionnelle apres la retraite / demande de reprise d activite a temps partiel / honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / exemple lettre de reprise d'activite

Gilles PORTEBOS vente et achat de belles demeures et ...

Vente COLONIES DE VACANCES à vendre dans toute la France

Si vous souhaitez vendre votre propriété n'hésitez pas à me consulter je vous proposons de mettre votre Propriété sur le marché immobilier international. Ma spécialité est la vente aux acquéreurs étrangers grâce à un solide réseau d'agences immobilières installées en Europe dans leur pays d'origine et qui sont spécialisées dans la vente de propriétés en France. Conformément à la loi, je vous demanderai de me signer un Mandat de Vente sans...

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Site : http://www.gilles-portebos.com

Thèmes liés : achat et vente fond commerce paris / loi vente fond commerce / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / achat et vente fond commerce france / honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce

Agence immobilière lons le saunier 3D Immo, dole, louhans ...

Siège social : 130, chemin des Anes - 74120 MEGEVE

Téléphone : 03 84 44 91 31

RCS : Annecy 529074783 APE : 6831Z

Numéro de TVA intracommunautaire : FR72529074783

Carte professionnelle : CPI74012015000000871

Caisse de garantie : QBE Coeur Défense - Tour A 110 Esplanade du Général De Gaulle - 92931 La Défense Cedex

Montant de la garantie financière : 110000 EUR Fonds : notre agence ne...

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Site : 3dimmobilier.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit au bail

Location Gerance Bar Restaurant - Immojojo

Divers, Bar-le-Duc (55000)>

N.C

Bar le duc.Situé au centre ville de Bar Le Duc. A vendre fonds de commerce rénové avec matériel de restauration. Restauration de type rapide fast food. Le seul restaurant du quartier à proposer des burgers, chicken et couscous. Vente à emporter ou sur place. 12 places à l'intérieur et 10 places à l'exterieure en terrasse. Loyer 560 euros mensuel... Réf...

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Site : immojojo.com

Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) - Portail marocain de ...

La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu'on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est un impôt aveugle et injuste car il n'est pas lié aux possibilités économiques du contribuable.

La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en...

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Site : http://www.entreprendre.ma

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Mandat - Définition

MANDAT DEFINITION

Définition de Mandat

On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques . seul le mandant a qualité pour se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / vente d'un vehicule de societe a un salarie / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Dernière mise à jour

le 02/11/2011

 

On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d'actes, a la particularité d'être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10ème des frais constituent des taxes,...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr