Articles sélectionnés pour le thème : plus value sur vente de parts de societe
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La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...
Bien que le prix puisse être librement fixé par les parties, il doit être déterminé ou déterminable.
Pour ce faire, la fixation du prix doit tenir compte de l'existence de règles de calcul jurisprudentielles, auxquelles s'ajoute la situation concrète de chaque fonds de commerce.
A défaut de respecter ces principes, des sanctions fiscales sont encourues.
Les méthodes de calcul du...
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Transmission de l'entreprise familiale et LBO Familiaux ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission d'entreprise -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 27 mars 2010
Michel Leroy, maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine, Directeur du service Relation Université entreprises à l' Université Toulouse I - Capitole, nous fait une nouvelle fois l'honneur et le plaisir de proposer aux lecteurs du blogpatrimoine.com un...
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ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2013 / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce
contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé,...
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Crédit-bail — Wikipédia
Selon le plan comptable français[ modifier | modifier le code ]
Le crédit bail est une technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert, sur la demande d'un client (crédit-preneur), la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en...
Date: 2017-09-10 02:22:48
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Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / location avec option d'achat entreprise / location avec option d achat entreprise / contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal
Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 94794 fois, 158 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...
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Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat bien immobilier entreprise / achat de part d'entreprise / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente maison bonne affaire
INVESTISSEMENTS PME PMI 2018 - ora-defiscalisation.com
INVESTIR A BALI
Investir dans les PME et PMI
Investissement PME-PMI 2018 : Jusqu'au 31 décembre 2018, une souscription au capital d'une Petite ou Moyenne Entreprise et/ou Industrielle permet de réduire de 25 % son IR.
Réduction de l'IR (Impôt sur le Revenu)
25 %
Conditions du 1er Janv 2018, jusqu'au 31 Déc 2018 :
Plafond d'Investissement de 50000 EUR pour un célibataire et 100000 EUR pour...
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Valorisation d'un fonds de commerce dans le CHR ...
Faut-il utiliser les mêmes critères pour évaluer un Tabac ? un Loto, un Pmu ou une Presse ?
C'est parce que chacune de ces questions pourrait recueillir une réponse différente qu'il est souvent difficile de s'entendre entre acheteurs et vendeurs.
Les critères d'évaluation reposant sur le chiffre d'affaires de l'établissement sont le plus souvent utilisés. Mais leur « fourchette »...
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Thèmes liés : evaluation fiscale d'un fonds de commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d'un fond de commerce tabac / evaluation d un fond de commerce
Magazine - Crédit Agricole
Le magazine de la Banque Privée du Crédit Agricole
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Le street art : de la rue à votre salon
Né dans les années 1960, c'est un mouvement artistique international dont l'essence même est la rue et qui s'affiche de plus en plus dans les galeries ou expositions. Le street art, ou art urbain, revêt plusieurs formes : les pochoirs, le lettrage, les mosaïques, les...
Date: 2017-09-11 02:04:04
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Thèmes liés : conseil en rachat d'entreprise / impots sur la vente d une societe / rachat d'entreprise sans apport / rachat d'entreprise en liquidation / rachat d'entreprise
Lexique de l'immobilier d'entreprise - 27 juin 2012 ...
Actualités > Immobilier > Immobilier d'entreprise > Lexique de l'immobilier d'entreprise
Lexique de l'immobilier d'entreprise
- Arbitrage : vente d'un actif immobilier propriété d'un investisseur à
un autre investisseur.
o "En blanc" : construction lancée sans vente ou location préalable
à un utilisateur.
o "En gris" : projet dont le chantier ne sera lancé qu'après location...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : immobilier d entreprise achat / achat et vente d entreprise / prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / impots sur la vente d une societe
Financement entreprise - Meilleurtauxpro.com
Financement entreprise
Les différents modes de financement offerts aux entreprises
Pour financer vos besoins en capitaux au moment de la création ou du développement de votre entreprise, deux solutions principales s'offrent à vous : les fonds propres ou les financements externes.
Fonds propres
Les financements par fonds propres regroupent les apports en capital et en comptes courants fournis...
Date: 2017-09-10 21:07:45
Site :
https://www.meilleurtauxpro.com
Distribution de réserves en présence d’un démembrement ...
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Le présent article est une version condensée de l'article écrit avec François FRULEUX dans Actes pratiques et Stratégie Patrimoniale n° 4 (oct.-déc. 2016).
Alors que le débat semblait tranché [1] , la cour de cassation vient semer le trouble sur la question controversée de la distribution des réserves en cas de démembrement du capital social, en...
Site :
https://www.aurep.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / plus value sur vente de parts de societe
Achat à plusieurs d’un bien immobilier : indivision ou SCI ...
Taxation des plus-values immobilières : cinq questions souvent posées
Le premier avantage est la fixation par les statuts d'une règle de majorité pertinente pour la prise de décision. Sous le régime de l'indivision, les décisions importantes (acte de disposition) sont prises à l'unanimité alors que les décisions de gestion sont prises à la majorité des 2/3.
Le recours à la SCI permet...
Site :
lerevenu.com
Thèmes liés : achat d'or societe generale / impots sur la vente d une societe / achat d une societe / vente d une societe / societe achat vente immobilier
Achat à plusieurs d’un bien immobilier : indivision ou SCI ...
Taxation des plus-values immobilières : cinq questions souvent posées
Le premier avantage est la fixation par les statuts d'une règle de majorité pertinente pour la prise de décision. Sous le régime de l'indivision, les décisions importantes (acte de disposition) sont prises à l'unanimité alors que les décisions de gestion sont prises à la majorité des 2/3.
Le recours à la SCI permet...
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Communauté conjugale - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. La communauté d' acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut. Après deux ans de mariage,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une commune / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / exemple de promesse de vente d'un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce en redressement judiciaire
Contexte et méthodes d’évaluation de l’entreprise agricole ...
Contexte et méthodes d'évaluation de l'entreprise agricole
Contexte et méthodes d'évaluation de l'entreprise agricole
03/10/17
Confédération des experts
Le Congrès 2017 de la Confédération des Experts Fonciers s'est déroulé en mai dernier. Au sein d'un atelier conduit par un groupe d'experts a été développé le sujet de l'évaluation de l'entreprise agricole en développant plus...
Date: 2018-06-22 18:33:33
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https://www.pleinchamp.com
Biens, Société d'acquêts | Famille
Famille recomposée : la séparation de biens pour éviter les conflits
01/09/2007
Pour éviter les tensions et les sources de conflit, mieux vaut dissocier les patrimoines. [...] Dans ce cas, c'est la séparation de biens qui s'impose. Une société d'acquêts pour le logement familial. [...] Les époux peuvent néanmoins créer une société d'acquêts (voir p. 65) pour y mettre,...
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http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / achat d'une societe anonyme / vente d une societe
Groupe Carrefour — Wikipédia
Carrefour est un groupe français du secteur de la grande distribution .
Devenu en 1999 le numéro un européen de la grande distribution en fusionnant avec Continent , il se hisse en 2013 au 3e rang mondial de ce secteur en termes de chiffre d'affaires derrière le groupe américain Walmart [5] . En 2016, il recule à la 6e place mondiale, selon Deloitte , notamment du fait d'un effet de taux de...
Date: 2017-09-10 18:47:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : bon d'achat carrefour entreprise / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / achat de part d'entreprise / achat de voiture de societe d occasion / achat d une societe
L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau ...
CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications
I. Le contrôle sur pièces
A. Le contrôle formel
1
Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Investir en LMNP location meublée en 2017 - Calci Patrimoine
Comment investir en immobilier ?
Zoom sur la fiscalité BIC de la location meublée LMNP
La fiscalité BIC de location meublée possède de nombreux avantages fiscaux sur celle des revenus fonciers de la location nue.
Les statuts du Loueur en Meublé (Non) Professionnel LM(N)P existent depuis 1949, et presque dans la même forme qu'aujourd'hui !
Les propriétaires d'immobilier qui louent leurs...
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http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : impots sur la vente d une societe / vente d'un local commercial plus value / vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial avec un locataire en place / achat d'un fond de commerce plan comptable
La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL
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Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
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Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
Site :
https://www.fiducial.fr