Eléphant bleu : protection du concept et concurrence déloyale

CA Colmar 10 mai 2017 : l'ancien franchisé ne doit plus utiliser la couleur blanche et bleue. L'acheteur du fonds de commerce d'un franchisé est un tiers au contrat de franchise, mais le franchisé peut lui imposer dans l'acte de cession de fonds de commerce de respecter les obligations auxquelles il est tenu vis à vis de son ancien franchiseur.

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Par : Gouache Avocats

Thèmes liés : contrat de franchise et cession de fonds de commerce / cession du fond de commerce

Développement d'un réseau bis : faut-il un pilote qui ait éprouvé le savoir-faire ? (Guy Hoquet)

Après un premier réseau de franchise sous l'enseigne « Guy Hocquet immobilier », dédié à l'intermédiation dans le secteur de l'immobilier d'habitation, l'enseigne Guy Hoquet avait développé un deuxième réseau, sous l'enseigne « Guy Hoquet entreprise et commerce », visant plus particulièrement les locaux professionnels et les cessions de fonds de commerce. Un litige survient entre le franchiseur et deux de ses franchisés dans le deuxième réseau, pour non-paiement de...

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Par : Toute la Franchise

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