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La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...

- pour un fonds de brasserie : TGI Paris 18e ch., 1re sect., 7 mars 1995 ;

- pour un fonds de vente de carrelages et matériaux : TGI Créteil, 7 oct. 1995 ;

- pour un fonds de boulangerie-pâtisserie : TGI Paris 18e ch., 2e sect., 24 juill. 1998, retenant une valeur correspondant à 70 % du chiffre d'affaires annuel net - moyenne sur trois ans - et à quatre fois le bénéfice annuel,...

Les fondements juridiques du fonds de commerce - Murielle ...

La jurisprudence est venue affiner la nature juridique du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome dans la conception française, mais un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant. La conséquence juridique est importante, car il n'y a alors pas de passif propre du fonds de commerce, le commerçant devant répondre de ses dettes commerciales sur tous...

Exonération des plus values en cas de cession de fonds de ...

Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 03/07/2014 à 15:07, vu 5360 fois, 2 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

Alors...

L'opposition suite a la vente de fonds de commerce ...

Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.

Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de...

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / prix d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce

Transmission du contrat de travail - Maître joan dray

- Reprise de la totalité des contrats de travail

Tous les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion...) sont automatiquement transmis en l'état au nouvel employeur qui doit en poursuivre l'exécution.

Cette reprise concerne donc tous les contrats qu'ils soient à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps...

Thèmes liés : reprise d'entreprise et contrat de travail / reprise d entreprise contrat de travail / reprise entreprise contrat travail / contrat reprise d'entreprise / reprise de l'entreprise par les salaries

Conditions de validité et reprise des contrats conclus par ...

Conditions de validité et reprise des contrats conclus par une société en cours de formation

Article juridique publié le 23/10/2013 à 17:58, vu 5347 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le 11 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les engagements souscrits antérieurement à l'immatriculation d'une société ne peuvent être repris par la société que s'ils ont été...

Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / societe en cours de formation reprise des engagements / reprise contrat societe en formation / societe formation condition reprise engagement / societe formation reprise acte

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