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Formation au permis d'exploitation - Licence 4. BMFORMACTION

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Le permis d'exploitation pour pouvoir servir de l'alcool dans votre établissement

Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'avoir un diplôme particulier pour gérer un restaurant, une table d'hôte ou un café, la restauration est soumise à plusieurs obligations.

Outre le respect des normes d'hygiène, les normes de sécurité et d'autres règles spécifiques à la restauration, détenir un...

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Date: 2017-09-10 17:15:41

Thèmes liés : vente d'hotel restaurant / vente d hotel restaurant / reprendre une activite de chambres d'hotes / vente cafe hotel restaurant / hotel cafe restaurant vendre

Les différentes licences pour vendre de l'alcool

Le programme du Permis d'exploitation couvre le droit des licences. Connaître les droits et obligations des détenteurs de licence. La Loi date de 1941 et a été modifiée en 2006. Pour des impératifs d'ordre public et de santé publique, le droit des licences reste relativement rigide.  En droit français, on distingue 3 types de licences pour vendre de l'alcool:

Les licences de débits de...

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Date: 2017-09-10 22:30:51

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / bar brasserie restaurant a vendre dans le var / cession d un fonds de commerce / fonds de commerce restaurant paris 2 / acte de vente d un fond de commerce