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3 articles sélectionnés
Traitement comptable et fiscal des scissions partielles ...
Publié le 25 août 2012 par coppens
1. Principes o Une fusion ou une scission classique entraîne le transfert de l'intégralité du patrimoine d'une société ou de plusieurs sociétés à l'occasion d'une dissolution sans liquidation. La scission partielle obéit à un tout autre principe. Considérée par le Code des sociétés [1] comme une « opération assimilée à une fusion ou à une...
Thèmes liés : reprise partielle d'activite / reprise partielle d activite / plan de reprise d'activite exemple / non reprise d activite / plan de reprise d'activite
Cession d’universalité et TVA - Pierre-François Coppens
Publié le 3 septembre 2012 par coppens
En cas de cession d'une universalité de biens - par exemple un fonds de commerce - ou d'une branche d'activité, les éléments cédés, pris isolément, sont soumis à la TVA selon les règles ordinaires. L' article 11 du Code de la TVA constitue cependant une exception importante à ce principe. Cet article introduit une neutralité sur le plan...
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / cession fond de commerce tva
Le régime fiscal des sociétés en liquidation : Principes ...
Publié le 25 août 2012 par coppens
A/ Les principes fiscaux essentiels applicables aux sociétés en liquidation
L'article 183, § 1 du Code des sociétés énonce que « les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation ». Les causes de dissolution qui sont prévues par le droit des sociétés sont la dissolution volontaire (qui résulte...
Thèmes liés : reprise d une societe
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